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Fiche 4 chiens pers handicapées

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Fiche 4 chiens pers handicapées

Publié par :
Ajouté le : 21 juillet 2011
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N°4
15/01/2010
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L’ACTION TERRITORIALE
SOUS DIRECTION DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
SECTION DES POLICES SPÉCIALES
Question
:
Le chien de 1
ère
ou 2
ème
catégorie dont une personne handicapée est
propriétaire ou détentrice peut-il être dispensé du port de la muselière ?
Réponse
:
Les chiens catégorisés, c’est-à-dire entrant dans une des deux catégories définies par
l’article L. 211-12 du code rural, font l’objet de mesures de sécurité particulières, dont
l’obligation pour leur propriétaire ou détenteur de les museler et de les tenir en laisse sur la
voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs. Cette obligation
s’impose également aux chiens de 2
ème
catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au
public et les transports en commun – dont l’accès est interdit aux chiens de 1
ère
catégorie.
Cette obligation de museler les chiens catégorisés est prévue à l’article L. 211-16 du code
rural.
L’article L. 211-30 du code rural dispose quant à lui :
« Les chiens accompagnant les
personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et
dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la
muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux
permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »
Ces deux articles ne s’adressent pas aux mêmes animaux et les chiens catégorisés sont
exclus du champ d’application de l’article L. 211-30.
En effet, L’article L. 211-30 est issu de l’article 53 de la loi
n° 2005-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées. Cette disposition, issue d’un amendement parlementaire, a pour objet de
permettre aux chiens guides d'aveugle, dont les propriétaires justifient d'un dressage, d'être
dispensés du port de la muselière.
Ainsi qu’il a été exposé lors de la première lecture du texte de loi devant l’Assemblée
nationale (1
ère
séance du 9 juin 2004), celle-ci gêne le chien dans le travail qu'il doit accomplir
et pour lequel il a été formé.
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