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N° 2007 – AD1/4 A R R E T E PORTANT OUVERTURE ET FERMETURE DE LA ...

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N° 2007 – AD1/4 A R R E T E PORTANT OUVERTURE ET FERMETURE DE LA ...

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Ajouté le : 21 juillet 2011
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DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
-
Bureau de l’Urbanisme, de l’Environnement
et du Cadre de Vie -
2007 –
AD1/4
A R R E T E
PORTANT OUVERTURE ET FERMETURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE
2007/2008
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU
le code de l’environnement, notamment les articles L. 421- 5 ;421-6
et L.421-8
à L. 421-
14 ;
VU
le code rural et notamment ses articles L 224.2, L 222.1, L 223.1, L 223.6 , L 224.4
;
R.
221-24 à R. 221-39 , R 224-3 et R 261-3;
VU
la loi du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime, avec le décret n° 72-876 du 25
septembre 1972 ;
VU
la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953, portant introduction dans les Départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de
chasse ;
VU
la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et notamment son
article 40 ;
VU
la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ;
VU la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux ;
VU
les arrêtés ministériels du 17 février 1989 fixant sur le territoire du Département de la
Guadeloupe :
- la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- les mesures de protection des mammifères
- les mesures de protection des reptiles et amphibiens
- les mesures de protection des oiseaux
VU
l’arrêté ministériel du 2 octobre 1991 fixant la liste des tortues marines protégées dans le
Département de la Guadeloupe ;
VU
le décret 2001-553 du 27 juin 2001 relatif aux conseils départementaux de la chasse et de
la faune sauvage et aux fédérations des chasseurs et modifiant le code rural ;
VU
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
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