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Réserve de chasse et de faune sauvage

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Réserve de chasse et de faune sauvage

Publié par :
Ajouté le : 21 juillet 2011
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Cahiers techniques : bibliothèque en ligne
Droit et police de la nature
Outils juridiques pour la protection des espaces naturels
26
Réserve de chasse et de faune sauvage
Mise à jour le 2005/09/13
Espaces d'application
- Tout territoire
Objectifs
- Protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements
internationaux ;
- Assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces
menacées ;
- Favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs
habitats ;
- Contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux..
Procédure
TEXTES DE REFERENCE
- Article L. 422-27 (modifié par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février
2005) ;
- Articles R. 422-82 à R. 422-94 du code de l'environnement : ces dispositions seront
prochainement modifiées pour les rendre cohérentes avec la loi citée ci-dessus ;
- Arrêté du 23 septembre 1991 modifié : ces dispositions seront prochainement modifiées pour
les rendre cohérentes avec la loi citée ci-dessus.
ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION
- Arrêté préfectoral
1/5
G.I.P ATELIER TECHNIQUE DES ESPACES NATURELS
2,place Viala 34060 Montpellier Cedex 2 - Tél:04 67 04 30 30 - Fax 04 67 52 77 93 - email aten@espaces-naturels.fr
http://www.espaces-naturels.fr/ATEN
Copyright ©
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et Ministère de l'écologie et
du développement durable
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