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Tableaux comparatifs chasse en Europe

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Tableaux comparatifs chasse en Europe

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Ajouté le : 21 juillet 2011
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Tableaux comparatifs chasse en Europe
LES LOIS
Allemagne
D’après l’article 75 de la Loi fondamentale, les
Länder
(équivalent de nos régions) sont tenus,
lorsqu'ils légifèrent, de respecter les dispositions de la
loi fédérale
sur la chasse du 29 novembre
1952.
La
législation fédérale
: C’est le ministre compétent qui prend l’ordonnance déterminant la
période de chasse pour chaque espèce.
L’ordonnance de 1977, actuellement en vigueur, détermine la période de chasse pour environ
50 espèces ; les espèces pour lesquelles aucune période de chasse n'a été fixée ne peuvent
pas être chassées.
La
législation des Länder
: la loi fédérale leur permet de raccourcir, voire supprimer les
périodes de chasse ; inversement, ils peuvent supprimer les périodes de fermeture de la
chasse sur certains territoires, et pour des raisons précises (lutte contre les épidémies, par
exemple).
Angleterre
Pays de Galle
Game act de 1831 (périodes)
Hares Act de 1848 (chasse aux lièvres sur ses terres sans permis de chasse)
Game Licences Act de 1860 (permis)
Ground Game Act 1880 (protection récoltes contre lièvres et lapins)
Deer Acts de 1963, 1980 et 1991 (cervidés)
Wildlife and Countryside Act de 1981, modifié en 1985 et 1991 (réserves, parcs, interdiction
chasse de certaines espèces)
Firearms Act de 1968 modifié en 1988 et 1997 (armes à feu).
Espagne
L’article 148-1-11 de la Constitution prévoit que les
communautés autonomes
puissent
assumer des compétences (…) en matière de chasse.
Sur 17 communautés autonomes, 10 ont adopté leur propre loi, 7 (Cantabrie, Catalogne, Pays
Basque, Madrid, Valence, Baléares, Andalousie) appliquent les textes nationaux, c’est-à-dire
la loi du 4 avril 1970, décret 506/1971 du 26 mars 1971.
Italie
L’article 117 de la Constitution prévoit concernant la chasse que « la région adopte des
normes légales qui ne peuvent être en contradiction avec l’intérêt national ou avec celui
d’autres régions ».
Loi-cadre n°157 du 11 février 1992.
Æ
Tous les espaces naturels doivent faire l’objet d’une planification relative à la faune,
permettant une
gestion programmée de la chasse
.
Æ
L’article 18 de la loi nationale fixe le calendrier des périodes de chasse par espèces ;
la législation régionale peut modifier les dates mais doit soumettre son projet à
l’Institut national pour la faune sauvage et publier son calendrier de chasse de l’année
avant le 15 juin.
Suisse
L'article 79 de la Constitution fédérale précise que la Confédération " fixe les principes
applicables à la pratique (...) de la chasse ".
La loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux
sauvages, fixe les principes selon lesquels les cantons doivent réglementer et organiser la
chasse sur leur territoire.
Cette loi est complétée par quatre ordonnances fédérales, dont la plus importante est
l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux
sauvages.
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