BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

I99k-41

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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

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    DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 A-8-06 N°38 du 1er MARS 2006 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC. IS. DISPOSITIONS COMMUNES). CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES QUI EXPOSENT DES DEPENSES D’EQUIPEMENT DANS LES NOUVELLES TECHNOLOGIES (C.G.I., ART. 199 TER J, 220 L, 223 O ET 244 QUATER K) NOR : BUD F 06 10012 J Bureau B 2

P R E S E N T A T I O N L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), codifié à l’article 244 quater K du code général des impôts, instaure un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d’équipement en nouvelles technologies, dit « crédit d’impôt nouvelles technologies ». Quatre catégories de dépenses sont éligibles à ce crédit d’impôt : - les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exception des ordinateurs sauf lorsqu’ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ; - les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit, à l’exception des ordinateurs ; - les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet ; - les dépenses d’aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet ou extranet. Le crédit d’impôt « nouvelles technologies » est égal à 20 % du montant des dépenses éligibles. Le crédit d’impôt s’applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission européenne, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis, soit 100.000 € par périodes de trois ans consécutifs. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions 

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1 - 1er mars 2006 - 3 507038 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. I.S.S.N. 0982 801 X DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12 Directeur de publication : Bruno PARENT Responsable de rédaction : Sylviane MIROUX Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex