Bulletin officiel n° 5036 du 27 joumada II 1423 (5 septembre 2002 ...
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Bulletin officiel n° 5036 du 27 joumada II 1423 (5 septembre 2002 ...

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Bulletin officiel n° 5036 du 27 joumada II 1423 (5 septembre 2002)
Dahir n° 1-02-119 du 1 rabii Il 1423 (13 juin 2002) portant promulgation de la loi n° 49-99
relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la
commercialisation des produits avicoles.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A Décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 49-99
relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la
commercialisation des produits avicoles, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et
la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 1er rabii II 1423 (13 juin 2002).
Pour contreseing : Le Premier ministre, Abderrahman Youssoufi.
*
* *
Loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la
production et la commercialisation des produits avicoles
Article Premier : L'exercice des activités de l'élevage avicole dont l'effectif par bande dépasse
500 volailles, de couvaison d'oeufs, de transport et de distribution de volailles vivantes et
d'oeufs ainsi que toute création de centres d'emballage ou de transformation d'oeufs,
d'abattoirs avicoles, d'établissements de découpe, transformation, conditionnement,
congélation des viandes de volailles ainsi que la commercialisation desdites viandes et oeufs
de consommation est soumis à autorisation dans les conditions prévues par la présente loi.
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