Droit général LA REFORME CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 DE ...

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Droit général LA REFORME CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 DE ...

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20 janvier 2009

Droit général LA REFORME CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve REPUBLIQUE

Introduction La réforme de la Constitution était inscrite dans chacun des programmes des principaux candidats àl’élection présidentielle de 2007. « VIe République »d’un côté, « modernisation » de la Vede l’autre,les projets étaient fondés sur un diagnostic partagé : les institutions doivent être adaptées aux conditions modernes d’exercice du pouvoir et exigencesdes citoyens. Mais une fois le constat établi, reste l’orientation majeure que chacun souhaitait voir prendre à nos institutions. Présidentialisation ? Renforcement du parlementarisme ? Pour saisir les enjeux de la réforme et évaluer ce qui a finalement été réalisé, il est bon de revenir sur quelques notions. Une question simple pour commencer. Pourquoi parle t’on de 5eme Républiqueà propos du texte adopté le 4 octobre 1958? Tout simplement parce qu’il s’agit de la cinquième Constitution instaurant unrégime républicain dans l’histoire politique française. Depuis 1789, se sont succédés, République, Empire, Monarchie constitutionnelle, République, Empire puis depuis 1871, à nouveau la République, la IIIe, la IVe (1946), enfin la Ve depuis 1958 laquelle a été plusieurs fois modifiée sans perdre son rang. Pourtant parmi les réformes du texte de 1958, celle du 6 novembre 1962 a bouleversé l’équilibre institutionnel. C’est depuis cette date que le Président de la république est élu au suffrage universel direct (avant il était élu par un collège électoral, émanation du Parlement et des collectivités locales). Cette réforme a marqué un tournant vers ce que l’on nomme, la «présidentialisation» du régime. Quésaco ? En droit constitutionnel on distingue deux grands modèles de division horizontale du pouvoir, c'est-à-dire de partage des pouvoirs entre les différents organes de l’Etat (par opposition à la division verticale qui désigne le partage entre l’Etat central et les collectivités locales): le Parlementarisme et le Présidentialisme. Est parlementaire un régime dans lequel la séparation des pouvoir est aménagée de façon souple et fondée sur une collaboration entre pouvoir exécutif et législatif . Chacun de ces organes dispose demoyens d’action permettantde neutraliser l’autre (droit de dissolution de l’assemblée, motion de censure contre le gouvernement).