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Fiche Bail de Chasse

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Fiche Bail de Chasse

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Ajouté le : 21 juillet 2011
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1
FICHE TECHNIQUE SUPPORT DU S.D.G.C.
Les fiches techniques précisent le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé le
13 Juillet 2006. Elles sont les points de départ de la définition des différents objectifs.
--------------------
L
E
B
AIL DE
C
HASSE
Cette fiche complète le point III - 1) page 50 du SDGC.
--------------------
Le bail de chasse, en raison de l’évolution considérable du droit de chasse ces dernières
années et notamment de la généralisation des plans de chasse grand gibier, sanglier compris,
est devenu un élément essentiel de l’exploitation de la chasse et des territoires ruraux.
Malheureusement, on constate très souvent une certaine négligence de la part des intéressés,
bailleurs et preneurs, à prévoir de façon explicite les conditions de la convention qu’ils
passent. Il convient donc, dans le cadre de ce schéma départemental de gestion cynégétique,
de définir clairement cet élément important, tant sur la forme que sur le fond et cela dans un
souci d’uniformité départementale et de conformité des documents présentés à la Fédération
Départementale des Chasseurs et aux différents services de l’Etat, habilités à instruire ou à
vérifier les dossiers.
Avant tout, il faut faire la distinction entre une simple
autorisation de chasse
et un
abandon
de droit de chasse
.
L’autorisation
peut être donnée par le propriétaire ou le gestionnaire du fonds à une ou
plusieurs personnes. Dans ces conditions, l’exercice de la chasse, sur les parcelles
considérées, est exploitable par l’ensemble des personnes autorisées et, éventuellement, en
même temps :
cela ne peut donc concerner que les gibiers non soumis à un plan de chasse
dans le département (lièvre, perdrix, faisans, renards, gibier d’eau et migrateur, etc.). Ce type
de bénéfice d’un droit de chasse ne peut donc être pris en compte dans le cadre d’une
demande de plan de chasse qui impose obligatoirement un abandon exclusif du droit de
chasse.
L’abandon
ne peut être réalisé qu’au bénéfice d’
une
seule et unique personne morale ou
physique
(société de chasse, autre association, individu, etc.) par le bailleur. Il s’agit d’un
bénéfice exclusif qui sous-entend qu’aucune autre personne ne bénéficie déjà de cet abandon.
Dans le cas contraire et pour pouvoir prétendre à ce droit de chasse au 1
er
juin, le précédent
abandon doit avoir fait l’objet d’une
dénonciation écrite
(lettre recommandée avec accusé de
réception adressée au moins six mois avant la date de fermeture générale de la chasse dans le
département soit, au plus tard le 31 août de l’année précédente, pour le département des
Vosges) ou d’une dénonciation par voie d’huissier.
En règle générale et afin de s’assurer d’une bonne maîtrise, et par le fait d’une bonne gestion,
de son territoire de chasse,
c’est donc souvent l’abandon qui est choisi, d’autant comme cela
vient d’être précisé,
l’abandon est obligatoire lorsque le grand gibier
(chevreuil, cerf,
chamois, sanglier)
est chassé sur les territoires concernés
. En tout état de cause, c’est ce
type de bénéfice que la Fédération départementale des chasseurs des Vosges entend
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