Fiche Bail de Chasse

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Fiche Bail de Chasse

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• Publié par: ygutujus
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Extrait

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FICHE TECHNIQUE SUPPORT DU S.D.G.C.

Les fiches techniques précisent le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé le

13 Juillet 2006. Elles sont les points de départ de la définition des différents objectifs.

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L

E

B

AIL DE

C

HASSE

Cette fiche complète le point III - 1) page 50 du SDGC.

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Le bail de chasse, en raison de l’évolution considérable du droit de chasse ces dernières

années et notamment de la généralisation des plans de chasse grand gibier, sanglier compris,

est devenu un élément essentiel de l’exploitation de la chasse et des territoires ruraux.

Malheureusement, on constate très souvent une certaine négligence de la part des intéressés,

bailleurs et preneurs, à prévoir de façon explicite les conditions de la convention qu’ils

passent. Il convient donc, dans le cadre de ce schéma départemental de gestion cynégétique,

de définir clairement cet élément important, tant sur la forme que sur le fond et cela dans un

souci d’uniformité départementale et de conformité des documents présentés à la Fédération

Départementale des Chasseurs et aux différents services de l’Etat, habilités à instruire ou à

vérifier les dossiers.

Avant tout, il faut faire la distinction entre une simple

autorisation de chasse

et un

abandon

de droit de chasse

.

L’autorisation

peut être donnée par le propriétaire ou le gestionnaire du fonds à une ou

plusieurs personnes. Dans ces conditions, l’exercice de la chasse, sur les parcelles

considérées, est exploitable par l’ensemble des personnes autorisées et, éventuellement, en

même temps :

cela ne peut donc concerner que les gibiers non soumis à un plan de chasse

dans le département (lièvre, perdrix, faisans, renards, gibier d’eau et migrateur, etc.). Ce type

de bénéfice d’un droit de chasse ne peut donc être pris en compte dans le cadre d’une

demande de plan de chasse qui impose obligatoirement un abandon exclusif du droit de

chasse.

L’abandon

ne peut être réalisé qu’au bénéfice d’

une

seule et unique personne morale ou

physique

(société de chasse, autre association, individu, etc.) par le bailleur. Il s’agit d’un

bénéfice exclusif qui sous-entend qu’aucune autre personne ne bénéficie déjà de cet abandon.

Dans le cas contraire et pour pouvoir prétendre à ce droit de chasse au 1

er

juin, le précédent

abandon doit avoir fait l’objet d’une

dénonciation écrite

(lettre recommandée avec accusé de

réception adressée au moins six mois avant la date de fermeture générale de la chasse dans le

département soit, au plus tard le 31 août de l’année précédente, pour le département des

Vosges) ou d’une dénonciation par voie d’huissier.

En règle générale et afin de s’assurer d’une bonne maîtrise, et par le fait d’une bonne gestion,

de son territoire de chasse,

c’est donc souvent l’abandon qui est choisi, d’autant comme cela

vient d’être précisé,

l’abandon est obligatoire lorsque le grand gibier

(chevreuil, cerf,

chamois, sanglier)

est chassé sur les territoires concernés

. En tout état de cause, c’est ce

type de bénéfice que la Fédération départementale des chasseurs des Vosges entend