Intervention de la SAJ en cas d'infraction
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Intervention de la SAJ en cas d'infraction

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Langue Français

Extrait

La Saj reçoit en fait de ses
membres le mandat de gérer
leurs oeuvres. Sa mission pre-
mière est donc - pour simplifier
- de décharger au maximum
les membres des tâches admi-
nistratives, juridiques, compta-
bles… en rapport avec la ges-
tion des droits.
Quand tout va bien, cette tâche
« se résume »…
*
à la signature de contrats
avec des utilisateurs (c’est
l’exercice du « droit exclusif »
de l’auteur),
*
à l’organisation de la percep-
tion collective via des sociétés
comme Reprobel et Auvibel
(dans le domaine de la licence
légale.
Pour un membre en cession
complète, quand les choses
vont moins bien, le droit exclu-
sif (ou « primaire ») de l’auteur
a été violé. La SAJ est donc là
pour faire cesser l’infraction et
en obtenir réparation.
Attention : cette intervention
ne peut - logiquement et
légalement - se faire que si
le membre a demandé à la
SAJ de prendre en charge la
totalité des droits dont il dis-
pose normalement. En d’au-
tres termes : un auteur jour-
naliste qui s’est inscrit à la
SAJ en « cession limitée » a
simplement demandé à la
SAJ de défendre ses inté-
rêts en matière de « droit
collectif ».
La SAJ ne peut donc inter-
venir en faveur de ses
« droits exclusifs » ; elle ne
pourra donc ni le conseiller,
ni agir pour lui ou avec lui
dans ce dossier (voir fiche
cession complète – cession
limitée).
Avant d’entamer une procé-
dure, le service juridique de
la SAJ examine la recevabi-
lité de la plainte, son bien-
fondé ainsi que les chances
d’amener le dossier à une
issue « heureuse » (aussi
bien sur le plan financier
que pratique).
Ensuite, un « dossier indivi-
duel » est ouvert . Il sera
traité selon les dispositions
du règlement d’ordre inté-
rieur. Dans certains cas, la
SAJ conclura avec le mem-
bre concerné une conven-
tion qui précise entre au-
tres :
*
Les conditions financières
et matérielles de l’interven-
tion de la SAJ (qui paye
quoi ? que se passe-t-il si
l’on procède en justice ? que
se passe-t-il si le juge ac-
corde, ou pas, des domma-
ges ?)
*
Les implications morales
pour le membre et pour la
SAJ ( qui « gère » le dos-
sier ? que se passe-t-il s’il y
a des « pressions » ?)
Le cadre général
Fiche SAJ n°7
Dernière mise à jour : août 2006
La SAJ ou l’un
de ses membres
constate qu’une
ou plusieurs
oeuvres d’un
auteur membre
de la SAJ en
cession complète
est piratée.
Utilisation sans
autorisation…
fausse
signature…
plagiat…
déformation de
l’oeuvre…
Que fait la SAJ
pour aider ses
membres ?
Intervention de la SAJ
en cas d’infraction
Les conditions matérielles et financières de l’intervention
La SAJ essaye toujours de ré-
gler le problème de manière
rapide et complète en trouvant
une solution à l’amiable.
Dans un premier temps, le ser-
vice juridique prend contact en
concertation avec l’auteur
concerné avec le « pirate » et
informe ce dernier des respon-
sabilités de son acte. Il est invité
à mettre fin à l’infraction et il lui
est demandé de payer les
droits dus ainsi que des in-
demnisations.
En cas d’arrangement à l’a-
miable avec la partie ad-
verse, la SAJ versera les
indemnités à son membre
après en avoir retenu une
commission de 22% qui est
fixée par le règlement d’or-
dre intérieur et qui vise à
couvrir une partie des frais
engagés au bénéfice du
membre.
Mais il existe aussi des
dossiers dans lesquels
on ne parvient pas à un
accord à l’amiable avec
la partie adverse.
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