1 RTD Com. 2008 p. 75 Qualité d'auteur. Titularité des droits ...

Description

1 RTD Com. 2008 p. 75 Qualité d'auteur. Titularité des droits ...

Sujets

• Arts

Informations

• Publié par: ogawufev
• Nombre de lectures: 54
• Langue: Français

Extrait

RTD Com. 2008 p. 75 Qualité d'auteur. Titularité des droits. Exploitants. Présomption légale. Présomption prétorienne re (Civ. 1, 12 juill. 2007, pourvoi n° 06-15.134, arrêt n°927 F-P+B,Maria de Buenos Aires, D. re 2007. AJ. 2170 ; RIDA oct. 2007. 317, et obs. P. Sirinelli,ibid., 30 oct. 2007,249 ; Civ. 1 pourvoi n° 06-20.455,Stés Toei Animation et Dynamic Planning c/ Sté Déclic Images et alii, e Propr. intell. janv. 2008. 96,obs. A. Lucas ; Paris, 4ch. A, 26 sept. 2007,Agence Enguerand e Iliade et Agence de presse Bernand et alii c/ J.-M. Couvet, inédit ; Paris, 4ch. A, 19 sept. 2007,The latest Blonde, inédit) Frédéric Pollaud-Dulian, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (ParisI), Directeur du Master Recherche« Propriété industrielleet artistique La preuvede latitularité des droits d'auteur donnefréquemment lieu à la miseen oeuvrede deux présomptions différentes : cellequi, poséeexpressément à l'article L.113 -1du codede la propriété intellectuelle, reconnaît, sauf preuvecontraire, la qualité d'auteur à celui ou ceux sous lenom dequi l'oeuvreest divulguéeet celle, prétorienne, qui attribue, dans un procès en contrefaçon, la titularité des droits à l'exploitant, en l'absencede revendicationdes auteurs. La premièreprésomption nepeut bénéficier qu'aux personnes physiques, puisqu'elle a trait à la qualité decréateur, tandis quela secondene tendà prouver quela titularité de droits d'exploitation et peut, par conséquent, bénéficier à des personnes physiques ou morales qui nesont pas les auteurs. La premièrepeut êtrerenversée parla preuveque celuiqui en bénéficie n'apas fait actede créationou qu'un auteur n'a pas été mentionné lorsde la divulgation del'oeuvre ;paradoxalement, la secondene peutguère être combattue que par l'action des auteurs contestant les droits del'exploitant. Quelques décisions récentes méritent d'être signaléesen la matière. Le fondementde laprésomptio nau bénéficedes exploitants resteincertain et levisa introuvable (ladirective n°2004/48 aurait pu en fournir un). En témoigneun arrêt dela première chambre civile du30 octobre2007, qui casse, au visa del'article L.113 -5,un arrêt ayant déclaré deux sociétés irrecevables en leur action en contrefaçon deDVD dela série« Goldorak » au motif qu'elles n'avaient pas produit decontrat deproduction audiovisuelle. La cassation est fondéesur lefait quela cour d'appel avait constaté quela société Toei Animation, l'unedes demanderesses, avait concédé à différentes sociétés deproduction françaises ledroit dediffuser la sériede l'oeuvre enversion françaiseet queles jaquettes des vidéogrammes la créditait dela réalisation, justifiant ainsi d'actes d'exploitation del'oeuvre sous cenom : dès lors, la cour d'appel avait violé l'articleL. 113-5 en déclarant cettesociété irrecevable. Si la solution elle-même estconforme àla jurisprudenceen la matière, levisa de l'article L.113 -1est inadéquat. Certes, on nepeut sefonder sur l'articleL. 113-1 puisqu'il pose une présomptionde qualitéd'auteur, qui nepeut pas bénéficier à unepersonne morale, dès lors queles personnes morales n'ont pas la capacité decréer et nepeuvent êtrequalifiées d'auteurs. L'articleL. 113 -1 nepeut servir defondement à la présomption prétorienneen faveur des exploitants, qui est uneprésomption detitularité des droits liéeà l'exploitation et non à la création ou à l'attribution del'acte de création.Pour autant, l'articleL. 113-5 constitue-t-il un visa valable? Cetexte dispose- rappelons-le - que« l'oeuvrecollective est, sauf preuvecontraire, la propriété dela personnephysique oumorale sousle nomde laquelle elle estdivulguée. Cettepersonne estinve stiedes droits del'auteur ». Cetexte pose certes une présomptionde titularité,mais qui supposela démonstration préalableque l'oeuvre relève de lacatégorie desoeuvres collectives : si l'oeuvreest qualifiéed'oeuvre collective conformément aux critères del'article L.113 -2,dernier alinéa, l'articleL. 113-5 présumeque les droits appartiennent à la personnesous lenom delaquelle elle estdivulguée. On ne 1 saurait renverser leraisonnement pour déduirede laconstatation qu'uneoeuvre estexploité e