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Informations
| Publié par | ylupotuk |
| Nombre de lectures | 118 |
| Langue | Français |
Extrait
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:5 oAnimal de compagnie :de compagnie tout animal détenu ou destiné à êtreOn entend par animal détenu par l'homme pour son agrément. Article L.214-6 du Code rural oCarnivore domestique :Les carnivores détenus par l ’homme ou destinés à être détenus par l ’homme qui ont fait l ’objet d ’une pression de sélection continue et constante à l ’origine de la formation d ’un groupe d ’animaux qui ont acquis des caractères stables, génétiquement héritables. Les carnivores domestiques comprennent notamment les espèces suivantes : chien, chat, furet. Arrêté ministériel du 02/07/01
35 %*; < oIdentification (puce ou tatouage) OBLIGATOIRE pour tous les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après le 6 janvier 1999 OBLIGATOIRE pour tous les chiens et chats préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux quel que soit leur âge. Article L. 212-10 du Code Rural oVaccination Vu le statut indemne de rage de la France, plus aucune vaccination n’est obligatoire, hormis la ème vaccination antirabique dans le cas d’importations ou d’exportations et pour les chiens de 1èreet 2 catégorie. oCession INTERDITE à titre gratuit ou onéreux, pour les chiens, chats et autres animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animauxArticle L. 214-7 du Code Ruralet aux mineurs de seize ans Article R. 214-20 du Code Rural Remarque : L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est INTERDITE. Article L. 214-4 du Code Rural SEULS les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreuse. Les cessions de chiens à titre onéreuses ou gratuites sont subordonnées à la délivrance d’un certificat vétérinaire dont le contenu est défini àl’article D-214-32-2 même code. Sa durée de du validité peut être déterminé par le vétérinaire le réalisant. Concernant les chats, toute cession à titre onéreuse, est subordonnée à la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire et datant de moins de 5 jours(Article R.214-32 du Code Rural) Article L.214-8 du Code Rural oConditions de détentions Tout animal étant un ETRE SENSIBLE doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Article L.214-1 du Code Rural Conditions définies par l’arrêté ministériel modifié du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention d’animaux (voir annexe 1). ! "#$% &&' ! ()*+ , - , ! ()*)./ , - 0). 1 #0%2&" ! (334 #*1 3#54#( ! 234
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