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CONFERENCE DES REGIONS PERIPHERIQUES MARITIMES D’EUROPE
CONFERENCE OF PERIPHERAL MARITIME REGIONS OF EUROPE
6, rue Saint-Martin 35700 RENNES - F
Tel. : + 33 (0)2 99 35 40 50 - Fax : + 33 (0)2 99 35 09 19
e.mail : [e-mail] – web : www.crpm.org

CRPMPPP080018 B0
JANVIER 2009
POSITION POLITIQUE DE LA CRPM
AVIS DU BUREAU POLITIQUE DE LA CRPM
(Approuvé par le Bureau politique de la CRPM – 23 janvier 2009 – Aarhus, DK)
REPONSE A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE
RELATIVE AU LIVRE VERT SUR « LA COHESION TERRITORIALE : FAIRE
DE LA DIVERSITE TERRITORIALE UN ATOUT »

I. Commentaires généraux :
1. Les Régions périphériques maritimes accueillent chaleureusement la publication du Livre Vert de la
Commission européenne sur la cohésion territoriale (LVCT). Celui-ci initie une période de débat public
important dans le cadre des processus officiels de l’Union européenne et non plus seulement dans un
cadre informel.
2. En ce début 2009 les Régions périphériques maritimes considèrent que la crise financière et économique
est le symptôme des nouveaux défis auxquels va se trouver confrontée l’Union Européenne, appelée à
repenser son modèle de croissance et de développement dans le contexte d’une globalisation plus
imprévisible que jamais. Pour assurer la participation active de nos concitoyens aux évolutions qui seront
nécessaires et les rendre acteurs de ces changements il est indispensable de réaffirmer la solidarité et la
cohésion comme ...

Sujets

• Périphérique informatique
• Élections européennes de 2009
• Livre vert (document tibétain)
• Commission européenne
• D'une ombre à l'autre
• Bureau politique du Parti communiste chinois

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CRPMPPP080018B0

CONFERENCE DES REGIONS PERIPHERIQUES MARITIMES D’EUROPE

CONFERENCE OF PERIPHERAL MARITIME REGIONS OF EUROPE

6, rue Saint-Martin 35700 RENNES - F Tel. : + 33 (0)2 99 35 40 50 - Fax : + 33 (0)2 99 35 09 19 e.mail : [e-mail] – web : www.crpm.org

P OSITION POLITIQUE DE LA CRPM

A VIS DU B UREAU POLITIQUE DE LA CRPM (Approuvé par le Bureau politique de la CRPM – 23 janvier 2009 – Aarhus, DK)

J ANVIER 2009

REPONSE A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE RELATIVE AU LIVRE VERT SUR « LA COHESION TERRITORIALE : FAIRE DE LA DIVERSITE TERRITORIALE UN ATOUT »

I. Commentaires généraux :

1. Les Régions périphériques maritimes accueillent chaleureusement la publication du Livre Vert de la Commission européenne sur la cohésion territoriale (LVCT). Celui-ci initie une période de débat public important dans le cadredes processus officiels de l’Union européenne et non plus seulement dans un cadre informel.

2.ce début 2009 les Régions périphériques maritimes considèrent que la crise financière et économique En est le symptôme des nouveaux défis auxquels va se trouver confrontée l’Union Européenne, appelée à repenser son modèle de croissance et de développement dans le contexte d’une globalisation plus imprévisible que jamais. Pour assurer la participation active de nos concitoyens aux évolutions qui seront nécessaires et les rendre acteurs de ces changementsil est indispensable de réaffirmer la solidarité et la cohésion comme priorités de l’Union européenne, y compris en tant qu’élément complémentairede la compétitivité de l’Union européenne. Ajouté aux principes de cohésion économique et sociale, le principe de cohésion territoriale permettra la préparation et la mise en œuvre des mesures nécessaires, à chaque fois que les mutations en cours se traduiront par un fort impact territorial. Il convient de proposer des réponses européennes originales parce que définies conjointement, d’une part, et basées sur les forces et les particularités de la construction territoriale de l’Europe, en faisant « de la diversité territoriale un atout » comme le propose le sous-titre du Livre Vert, d’autre part.

3.effet, les Régions périphériques maritimes rappellent la particularité du modèle territorial européen En qui, à la différence d’autres civilisations, repose depuis très longtemps sur l’importance et la diversité de ses pouvoirs locaux et régionaux et sur un certain partage des responsabilités et des ressources entre les niveaux nationaux et territoriaux, partages qui ont permis aux nations européennes de se développer et à l’Europe de rayonner dans le monde.Ce pacte territorial européen est au cœur des caractéristiques européennes et il fait sa force : l’Union Européenne n’a pas d’autre choix que de tirer parti de cette histoire et de cette diversité. C’est cela en premier lieu que doit prendre en compte une définition de la cohésion territoriale.

4.De ce fait, la CRPM - même si elle reconnait qu’il s’agit à ce stade d’un document de consultation - regrette et s’inquiète du caractère principalementtechniquede ce Livre Vert. Elle rappelle avec force que la cohésion territoriale est un conceptfondamentalement politiquequi doit faire l’objet d’une réflexion politique sur le principe même ainsi que sur lavolonté d’application de ce principe à l’échelle européenne.Il s’agit d’un préalable indispensable aux discussions techniques qui s’ensuivront sur sa mise en œuvre.

5. Pour la CRPM, le Livre Vert n’est que le coup d’envoi d’une réflexion de fond et demandent, comme le Comité des Régions et le Parlement européen,que ce Livre Vert soit suivi d’un Livre Blancqui permette de

Avis du Bureau politique de la CRPM – Réponse à la consultation de la commission européenne relative au Livre Vert sur « la cohésion territoriale : faire de la diversité territoriale un atout » Réf : CRPMPPP080018 B0 – Janvier 2009 – p. 1

poursuivre et approfondir le débat et soumette dans un avenir proche des propositions d’actions et de règlementations concrètes.

C’est pour cette raison que les Régions périphériques maritimes ne considèrent pas qu’il soit nécessaire, au moment où se lance la réflexion, de donner une définition définitive et contraignante de la cohésion territoriale. Il s’agit d’un processus de long terme basé surl’idée principale d’équité entre les territoires à une échelle donnée de l’action publique. Il s’agit de dynamiques solidaires entre les territoires et de mécanismes accompagnant cette solidarité aux différentes échelles, tant d’un point législatif, budgétaire que fiscal.

De ce point de vue, la cohésion territoriale ne se confond pas avec la cohésion économique et sociale déjà inscrite dans le Traité, elle la complète.

A toutes fins utiles, la CRPM rappelle la définition qu’elle a mentionnée dans sa note technique de mai 2008 : 1 «La cohésion territorialedoit être un objectif communautairedont l’objet est de permettre aux habitants des différents territoires de l’Union de bénéficier avec équité des libertés fondamentales prévues par le Traité, et mises en œuvre par les politiques communautaires ; sachant que dans la pratique, la liberté de circuler, la liberté d’accéder aux biens, aux services, aux capitaux ou à la connaissance sont fortement tributaires des caractéristiques géographiques ou démographiques de ces territoires.»

II. Approche politique de la Cohésion Territoriale

6. La CRPM salue la prise en compte dans le Livre Vert des enjeux particuliers propres à la politique de cohésion et elle reconnait son rôle primordial pour la mise en œuvre d’approches territorialesdans toutes les Régions européennes.

7.Les Régions périphériques maritimes jugent cependant préjudiciable la confusion faite dans le Livre Vert entre « cohésion territoriale » et « développement régional ». Elles ne souhaitent pas que cet aspect du débat détourne l’attention de lanécessité d’intégrer la cohésion territoriale au cœur des autres politiques européennes.Ellessaluent à ce titre le lien établi par le Livre Vert entre la cohésion territoriale et les politiques sectorielles, mais considère qu’il doit être encore considérablement développé. A cette fin, les Régions périphériques maritimes insistent sur la nécessité que la cohésion territoriale mobilise rapidement l’ensemble du Collège des Commissaires et des Directions générales de la Commission européenne : c’est une dynamique similaire qui a permis le lancement d’une politique maritime intégrée. Faute de quoi les instruments de la politique régionale seraient appelés à corriger les effets parfois néfastes de certaines politiques sectorielles sur les territoires.

8.La CRPM salue également et soutient les nécessaires interrogations du Livre Vert autour du thème de la gouvernance, mais elle regrette que cette question ne soit pas davantage développée.Une analyse approfondie de la diversité des acteurs concernés au sein de l’Union européenne et de ses Etats membres, de leurs compétences et des mécanismes de coordination existant ou n’existant pas entre eux est indispensable.

9.Il n’y aura pas de miseen œuvre réelle et effective du principe de cohésion territoriale, au service de la capacité de réponse des forces européennes aux défis de la globalisation, sans mobilisation cohérente et collaborative de l’ensemble des niveaux de gouvernance européens y compris Regions et villes. Il serait ainsi illusoire d’espérer que les politiques européennes menées de manière isolée puissent à elles seules avoir un impact significatif sur la cohésion territoriale, qui plus est avec un budget européen de l’ordre de 1% du RNB européen seulement.

Il convient de prendre en compte l’ensemble des actions menées et des acteurs impliqués, y compris en termes budgétaires, pour construire une Europe où la cohésion économique, sociale et territoriale devienne réelle.

Il convient également de construire despolitiques européennes plus partenariales, tenant davantage compte des territoires et de leurs autorités publiques ainsi que de la société civile. Les Régions périphériques maritimes revendiquent leur rôle de partenaires et non pas d’exécutants. Dans un contexte où toutes les énergies doivent être mobilisées, la CRPM appelle au franchissement d’une nouvelle étape de la

1 Tel que spécifiquement mentionné dans l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, dit Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 Avis du Bureau politique de la CRPM – Réponse à la consultation de la commission européenne relative au Livre Vert sur « la cohésion territoriale : faire de la diversité territoriale un atout » Réf : CRPMPPP080018 B0 – Janvier 2009 – p. 2

gouvernance des politiques publiques : elle pourrait se traduire parune Charte de la gouvernance multi- niveaux.

Elles appellent aussi la Commission européenne et l’ensemble des acteurs impliqués à être très attentifs dans les débats à la question de la subsidiarité. Il s’agit bien entendu d’un principe fondamental de l’action européenne mais cela ne doit pas servir de prétexte à des renationalisations déguisées de certaines er politiques, au 1 chef la politique de cohésion.

10. Les Régions périphériques maritimes se félicitent que le Livre Vert fasse mention de la situation particulière des territoires subissant des handicaps géographiques et démographiques sévères et permanents (îles, basse-densité, montagnes), et espère que ceci aboutira à la mise en place, longtemps attendue, d’instruments adaptés aux réalités de ces territoires. Elles rappellent par ailleurs que la situation des régions ultrapériphériques, dont la condition ne saurait se résumer à leur seule insularité ou à leur basse- densité de population, doit faire l’objet d’une approche spécifique.Il est important également de porter une plus grande attention auxpotentialités et aux atoutsde ces territoires. Les futurs politiques et programmes européens devront être flexibles afin de permettre aux territoires et aux Régions d’exploiter leurs potentiels et de répondre à leurs difficultés particulières.

11. La on ne saurait cantonner la cohésionCRPM rappelle toutefois que, aussi importante soit-elle, territoriale à la prise en compte des territoires précités.Elle appelle donc vigoureusement la Commission européenne à ne pas limiter la cohésion territoriale à un traitement différencié de certains territoires.

Les Régions périphériques maritimes demandent qu’une approche ambitieuse et volontariste de la cohésion territoriale soit mise en œuvre autour de deux axes clairs : - La cohésionterritoriale en tant qu’approche horizontale applicable à l’ensemble des politiques européennes, et en particulier celles qui ont le plus fort impact territorial, au-delà de la seule politique de cohésion ; - La cohésion territoriale en tant qu’enjeu de gouvernance concernant l’ensemble des niveaux d’autorités publiques européennesen deçà du seul niveau communautaire. Elles plaident pour la mise en place d’un Pacte Territorial Européen qui devra impliquer tous les acteurs depuis le local jusqu’à l’européen et toutes les politiques qui ont un impact sur les territoires. Ce Pacte devra être conduit dans le respect des règles de subsidiarité et en tenant compte des compétences et responsabilités des différents partenaires. La CRPM souhaite que cette approche soit développée dans le Livre Blanc qu’elle appelle de ses vœux.

III. Déclinaison dans les politiques européennes

Politique de cohésion

12. Les Régions périphériques maritimes rappellent que la politique de cohésion demeure l’un des principaux moyens de mettre en œuvre une approche territoriale de façon effective. Elles plaident pour que cette politique allie un objectif central clair de cohésion, économique, sociale et territoriale, tout en étant au service de la compétitivité européenne et d’une dimension territoriale de celle-ci.Les Régions périphériques maritimes ne considèrent pas que ces deux approches cohésion/compétitivité soient antinomiques mais au contraire que l’une ne peut exister sans l’autre. Elles réfutent de ce fait toute opposition entre ces deux principes qui se complètent.

13.La CRPM plaide pour lamise en place de nouvelles règles de gouvernance de la politique de cohésion, incluant une simplification des procédures et un réel partenariat contraignantles Etats membres avec évidemment, mais aussi avec les autorités régionales. Il s’agit là d’une conditionsine qua nonde la poursuite d’une politique de cohésion renouvelée et efficace. Les Régions périphériques maritimes considèrent de ce fait que la phrase du Livre Vert citant «l’éventuelle» va à coopération des autorités locales et régionales l’encontre de cette démarche de gouvernance multi-niveaux qui apparait aujourd’hui primordiale pour le futur de la politique de cohésion et pour une cohésion territoriale de l’Union.Elles reconnaissent le rôle que jouent les institutions européennes en tant que fer de lance de la définition de ces nouvelles règles de gouvernance, en lien avec les pratiques de terrain et dans le respect des compétences et responsabilités de chacun des partenaires.

Avis du Bureau politique de la CRPM – Réponse à la consultation de la commission européenne relative au Livre Vert sur « la cohésion territoriale : faire de la diversité territoriale un atout » Réf : CRPMPPP080018 B0 – Janvier 2009 – p. 3

14.Régions périphériques maritimes regrettent que la cohésion aux frontières de l’Union européenne, Les qui pèse déjà aujourd’hui et pèsera encore davantage dans le futur sur le développement économique, social, environnemental et territorial de l’Union ne soit qu’à peine mentionnée dans le Livre Vert, sans aucune proposition pour l’avenir.Elles plaident pour une réelle prise en compte renforcée de ces thèmes dans le cadre d’une politique de cohésion renouvelée, appliquée aux frontières de l’Union, s’appuyant sur les actions menées aujourd’hui sous les auspices de la politique de voisinage, en Mer Baltique, en Mer Noire, en Méditerranée ainsi qu’à l’alentour des Régions ultrapériphériques. Elles rappellent l’importance géostratégique primordiale de ces espaces pour la sécurité et la stabilité à long terme de l’Union européenne.

15. Les Régions périphériques maritimes rappellent l’importance de la coopération territoriale sous ses diverses formes (transfrontalière, transnationale, interrégionale) dans le renforcement d’une Europe partenariale, solidaire et compétitive tant en termes économiques, que sociaux et territoriaux. Elles saluent le travail mené depuis de nombreuses années par les collectivités territoriales appuyées par les institutions européennes dans ce domaine.

- Elles proposent que ces efforts soient poursuivis et renforcés notamment en termes de nouvelles règles de gouvernance multi-niveaux verticale et horizontale à proposer pour la définition et la mise en œuvre de ces programmes.

- Elles appellent également à des règles garantissant une meilleure participation notamment des autorités publiques nationales et du secteur privé, trop absents à ce jour dans ces programmes.

- Elles considèrent par ailleurs que ces programmes sont aujourd’hui trop souvent déconnectés des programmes de développement des Régions et des Etats et qu’il convient de mettre en place des règles faisant le lien entre coopération etmainstreamdes politiques européennes et, en particulier, de la politique de cohésion menée par et pour les collectivités.

A ces conditions là, la coopération territoriale sous ses diverses formes, dont certaines restent à inventer pour répondre à des problèmes spécifiques (tels que bassins versants, zones de montagne, dépollution de bassins maritimes) pourra contribuer à davantage de cohésion territoriale de l’Union. Ceci en lien évidemment avec la cohésion aux frontières de l’Union mentionnées précédemment.

Politiques sectorielles

16.Les Régions périphériques maritimes saluent la prise en compte dans le Livre Vert de la nécessité de ne pas limiter la cohésion territoriale à la seule politique de cohésion etsoutiennent résolument la prise en compte de la notion de cohésion territoriale par les politiques sectorielles européennes. Elles appellent donc instamment la Commission européenne à proposer des initiatives ambitieuses en ce sens. Les propositions de la CRPM dans ce document n’ont pas la prétention d’être exhaustives, d’autres politiques auraient pu être mentionnées (emploi, tourisme …). La position de la CRPM ne couvre pas, par ailleurs, tous les aspects possibles relatifs à l’avenir des politiques évoquées, mais soulève simplement des points essentiels sous l’angle de la cohésion territoriale.

17.Régions périphériques maritimes considèrent à ce titre qu’un approfondissement de la Les compréhension des dynamiques et de l’impact territorial des politiques européennes sectorielles est indispensable. Elles demandent que des initiatives soient prises pour une meilleure utilisation des indicateurs aujourd’hui disponibles et pour leur approfondissement lorsque cela s’avère nécessaire. Dans ce 2 cadre, elles se félicitent des travaux prévus au sein de l’ORATE . Plus largement, les travaux menés sur ce thème devront impliquer tous les niveaux de gouvernance, au-delà du seul niveau communautaire, et s’inscrire dans le cadre d’un futur Pacte territorial européen.

Politique agricole commune

18.prise en compte de la dimension territoriale par la Politique Agricole Commune (PAC) est La actuellement limitée, alors que c’est la politique qui transfère les plus importants budgets communautaires dans les zones rurales. Les conclusions du rapport de l’ORATE sur l’impact territorial de la PAC et de la politique de développement rural sont claires : l’impact de ces politiques va à l’encontre de l’objectif européen de cohésion et malgré certaines réformes, telle que LEADER, il reste une marge de manœuvre importante pour les Etats membres comme pour la Commission pour réconcilier PAC et cohésion. La 2 ORATE : Observatoire en Réseau de l’Aménagement du Territoire Européen Avis du Bureau politique de la CRPM – Réponse à la consultation de la commission européenne relative au Livre Vert sur « la cohésion territoriale : faire de la diversité territoriale un atout » Réf : CRPMPPP080018 B0 – Janvier 2009 – p. 4

révision de la PAC doit également viser à développer la production durable, assurer la qualité et la sécurité alimentaires, et ainsi renforcer la compétitivité du secteur agricole européen sur le marché mondial.

19.Les Régions périphériques maritimes considèrent qu’une réflexion sur une meilleure adaptation territoriale de la PAC doit répondre aux questions suivantes : -comment adapter le dispositif des aides directes, et lui donner la souplesse nécessaire pour permettre de s’approcher d’une égalité de traitement entre les agriculteurs d’une Région à l’autre et d’un secteur à l’autre ? -régional, de mener decomment permettre aux autorités publiques, aux niveaux national et véritables politiques agricoles, qui ne soient à l’origine ni de distorsions de concurrence à l’intérieur de l’Union, ni de dérogations aux règles de l’OMC ? -comment mener de front au niveau territorial approprié – ici indéniablement le niveau régional – des projets de développement rural en phase et en synergie avec des politiques de soutien à l’agriculture et à l’industrie agro-alimentaire ?

Les Régions périphériques maritimes regrettent que le bilan de santé de la PAC adopté fin 2008 n’ait pas fait progresser la réflexion dans ces directions, ni permis la mise en place d’outils techniques permettant d’évaluer les impacts territoriaux. Elles appellent à avancer dans ce sens.

Transports – Accessibilité

20. La question del’accessibilitéestau carrefour de la politique des transports et de la cohésion territoriale. Or l’exigence, légitime, de réduction des émissions des gaz à effet de serre, en influant sur le développement des transports, remet en cause l’accessibilité de certaines Régions les plus éloignées du cœur de l’Europe, de Régions insulaires et des Régions ultrapériphériques.Il convient de s'interroger sur le point d’équilibre à trouver entre ces deux exigences et sur les types de mesures qui peuvent être mis en place pour les concilier.

3 Les orientations du RTE-T témoignent de la faible prise en compte de l’objectif de cohésion territoriale dans cette politique, alors que l’article 154 du Traité mentionne pourtant explicitement la nécessité de relier les Régions insulaires, enclavées et périphériques aux Régions centrales de l’Union. Ainsi, une part substantielle des projets – et donc de leurs financements - vise à décongestionner les principaux axes du pentagone, c’est- à-dire les Régions relativement les plus accessibles de l’Union. Y compris dans les Régions proches des principaux centres urbains en Europe, mais qui sont en périphérie des réseaux de transport actuels, il est difficile de développer de nouveaux projets en raison de l’hypothèse faite par les gouvernements nationaux que l’ensemble des axes doivent passer par les centres urbains. Il apparait que le Livre Vert sur les RTE-T prévu au printemps 2009 ne corrige pas ce problème. Il est nécessaire, avant la fin de la présente période de programmation, de prévoir de nouveaux projets assurant davantage de cohésion territoriale, y compris au sein et vers les périphéries maritimes de l’Union. De même, le formatage actuel des Autoroutes de la Mer (ADM) est en contradiction avec l’objectif de cohésion territoriale puisqu’il prévoit que seuls les principaux ports européens soient concernés par ces liaisons. Les Régions périphériques maritimes appellent à une véritable prise en compte de la cohésion territoriale dans ces domaines, notamment en complétant les ADM par des lignes de transport à courte distance.

21.question de l’accessibilité des territoires les plus excentrés est certes abordée par la législation La communautaire, qui reconnait l’existence de disparités territoriales à travers des dispositions prévoyant la mise en place d’obligations de service public ou de contrats de service public sur certaines routes.Mais là encore, une approche reposant sur le pragmatisme et la flexibilité semble nécessaire, comme l’ont démontré les difficultés rencontrées sur certaines dessertes maritimes.

Environnement - Énergie – Climat

Les Régions périphériques maritimes rappellent que les territoires ne sont pas égaux face aux questions cruciales et interdépendantes d’énergie, de changement climatique et environnemental en général.

22.du fait de leur potentiel considérable en la matière, le développement des énergies renouvelable Ainsi, est un atout de première importance pour nombre de régions périphériques ou maritimes, y compris pour 3 RTE-T : Réseaux Transeuropéens de Transport Avis du Bureau politique de la CRPM – Réponse à la consultation de la commission européenne relative au Livre Vert sur « la cohésion territoriale : faire de la diversité territoriale un atout » Réf : CRPMPPP080018 B0 – Janvier 2009 – p. 5

les plus excentrées. Toutefois, pour que la politique énergétique de l’Union soit porteuse d’une plus grande cohésion territoriale, certaines difficultés doivent être prises en compte.

- Le fait que pour l’acheminement de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables, les pratiques tarifaires discriminatoires à l’encontre des régions périphériques et des îles soient explicitement prohibées par la législation communautaire est indiscutablement un exemple positif. Mais encore faut-il que les réseaux électriques susceptibles de permettre cet acheminement soient développés de façon adéquate, ce qui est loin d’être le cas lorsque l’on connaît déjà l’insuffisance des interconnexions existantes entre les 4 Etats Membres, et la faiblesse du budget alloué aux RTE-E .

- Les Régions périphériques maritimes soulignent également le paradoxe de certaines mesures élaborées dans le cadre du récent paquet « Energie/Climat ». Ainsi, le système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre accorde des exonérations considérables aux grandes industries, source principale des émissions atmosphériques, mais ne prend guère en compte la situation des territoires les plus éloignés et les plus isolés qui dépendent fortement du transport aérien ; ce alors même que ces derniers sont fort peu responsables des problèmes climatiques que nous connaissons aujourd’hui.

- Les Régions périphériques maritime relèvent par ailleurs le contraste entre les ambitions du Paquet Energie/Climat, qui devra se traduire par des dépenses publiques considérables et le fait que l’ampleur des ressources disponibles à cet effet par le biais de la mise aux enchères des quotas d’émission ait été substantiellement réduite par les Etats Membres. A cet égard, elles remarquent que dans nombre de domaines, ces dépenses incomberontin fineaux autorités régionales et locales.

23.Le paquet Energie/Climat représente un exemple par excellence de politique communautaire susceptible de contribuer fortement à la cohésion territoriale – par exemple en établissement un cadre incitatif et stable, propice à l’exploitation du potentiel considérable des périphéries maritimes en matière d’énergies renouvelables -, mais aussi d’aggraver les disparités au sein de l’UE par le biais de certains de ses instruments, notamment dans le domaine des transports.

24.La situation de certains territoires, où une partie considérable de l’espace est soumis aux contraintes de législations environnementales, et qui ne peuvent de ce fait tirer pleinement parti de leur potentiel en matière d’ énergies renouvelables, illustre par ailleurs la nécessité d’une approche intégrée des politiques communautaires, et d’une prise en compte plus fine des réalités territoriales.

25. L’Union européenne a également un rôle fondamental en matière de préservation des ressources naturelles et de maintien de la biodiversité. Les Régions périphériques maritimes considèrent que l’introduction d’objectifs de cohésion territoriale dans ces politiques doit permettre d’établir une certaine équité territoriale dans la participation des territoires aux objectifs européens.

Pêche

26.Les Régions Périphériques Maritimes rappellent que le secteur de la pêche a non seulement une vocation économique mais aussi une importante dimension sociale et culturelle. Les Régions souhaitent attirer l’attention sur les risques de disparition de la pêche sur les territoires qui en ont vécu depuis longtempset soulignent le lien étroit entre cohésion territoriale et principe de stabilité relative.Elles attirent également l’attention sur les risques importants de migration de population vivants dans les zones littorales comme conséquence du changement climatique.

27.soulignent que la mise en œuvre du Fonds Européen pour la Pêche et en particulier de Elles l’Axe 4 consacré au développement durable des zones côtières de pêche constitue une approche particulièrement bien adaptée à une application concrète des principes et des objectifs de la cohésion territoriale. Elles appellentles États membres à utiliser au mieux les possibilités ouvertes par cet Axe et souhaitent que des actions concrètes soient prises dans tous les territoires qui bénéficieront de cette approche.

Politique maritime intégrée

28. Les Régions périphériques maritimes considèrent quela cohésion territoriale n’est pas une notion exclusivement « terrestre ».Elles rappellent que l’organisation des activités humaines à l’interface entre la

4 Réseaux Transeuropéens -Énergie Avis du Bureau politique de la CRPM – Réponse à la consultation de la commission européenne relative au Livre Vert sur « la cohésion territoriale : faire de la diversité territoriale un atout » Réf : CRPMPPP080018 B0 – Janvier 2009 – p. 6

terre et la mer, la gestion intégrée des zones côtières, la planification maritime … méritent que soit bâtie une politique maritime intersectorielle qui s’applique aux différentes échelles territoriales : au niveau local, à l’échelon régional et à celui des bassins maritimes et qu’elle doit contribuer à la cohésion des territoires européens.

Politique européenne de soutien à la recherche

29.La politique européenne de soutien à la recherche génère d’importantes dynamiques territoriales, tant à l’échelle du territoire européen qu’au sein des Régions. En outre, elle a vocation à être mise en œuvre en synergie avec d’autres politiques européennes, et notamment avec la politique de cohésion. Par conséquent, et sans que cela soit contradictoire avec l’objectif d’excellence,un lien doit être établi entre l’objectif de cohésion territoriale et la politique européenne de soutien à la recherche.

30.Régions périphériques maritimes souhaitent en premier lieu que ce lien s’établisse à travers une Les 5 analyse des dynamiques territoriales générées par le PCRDT . Cette analyse permettrait d’enrichir de manière significative la compréhension des dynamiques du territoire européen. Elle permettrait également aux territoires et à leurs acteurs, parmi lesquelles les autorités publiques, de mieux comprendre leur positionnement au sein de l’Espace européen de la recherche et d’être plus efficaces dans leurs stratégies pour mieux saisir les opportunités significatives que leur offre le Programme Cadre dans leurs Régions.

La réalisation du bilan du PCRDT sous un angle territorial est pour l’instant difficile, notamment en raison de grandes difficultés à localiser géographiquement les participations au PCRDT. Les Régions périphériques maritimes demandent par conséquent à la Commission européenne de faciliter, en coopération avec les Etats membres ainsi qu’avec les autorités régionales et locales, la production et l’exploitation de statistiques fiables sur la localisation des participations. Elles demandent également que la production d’une analyse du PCRDT sous un angle territorial figure explicitement parmi les objectifs repris dans un futur Livre Blanc sur la cohésion territoriale.

31. Outre les tendances territoriales portées par le PCRDT, cette analyse devra également porter sur les synergies politiques entre les stratégies territoriales menées aux niveaux national et régional, la politique de cohésion de l’Union européenne, le PCRDT et l’ensemble des initiatives qui concurrent à la mise en œuvre de l’Espace Européen de la Recherche.

Innovation

32.Régions périphériques maritimes soulignent que l’innovation bénéficie aux territoires selon des Les conditions qui leur sont propres et que c’est à travers la mise en œuvre effective d’une vision del’innovation large et enracinée dans les territoiresles politiques européennes pourront le mieux y être les plus que efficaces. Comme dans d’autres domaines, le lien entre cohésion territoriale et innovation peut s’avérer stimulant, tant au titre de la cohésion que de la compétitivité.

33.Les Régions périphériques maritimes appellent en premier lieu la Commission européenne à approfondir la prise en compte de la diversité des approches de l’innovation et de la créativité dans les politiques de l’Union européenne, et dans les indicateurs européens, aujourd’hui très marqués par une approche technologique. Afin de permettre aux Régions périphériques et maritimes de développer de nouvelles technologies et industries, il est crucial que les politiques européennes leur assurent un accès de haute qualité aux sources d’innovation technologique ainsi que des infrastructures technologiques adéquates. Elles souhaitent également qu’un soutien soit apporté aux formes non technologiques de l’innovation, ainsi qu’à l’innovation dans les territoires ruraux, à faible intensité technologique, ou qui présentent des caractéristiques géographiques ou démographiques particulières, tels que les îles, les Régions de montagne et les territoires à faible densité de population.

34. Les Régions périphériques maritimes soulignent l’importance de la latitude donnée aux Régions, et ce dans l’ensemble des territoires de l’Union européenne, pour mettre en œuvre, dans le cadre de la politique de cohésion, le soutien à l’innovation le plus adapté à leurs territoires. Elles soulignent la pertinence du niveau régional pour soutenir l’innovation et les acteurs qui la dynamisent, dont notamment les PME et d’autres organisations de petite dimension, ou certaines catégories de population telles que les jeunes, les

5 PCRDT : Programme Cadre de Recherche et Développement Technologique Avis du Bureau politique de la CRPM – Réponse à la consultation de la commission européenne relative au Livre Vert sur « la cohésion territoriale : faire de la diversité territoriale un atout » Réf : CRPMPPP080018 B0 – Janvier 2009 – p. 7

femmes, et les migrants. Elles appellent également la Commission européenne à éviter que le soutien à l’innovation via les autres politiques de l’Union européenne ne bénéficie dans les faits qu’aux territoires et acteurs qui sont déjà les plus compétitifs et de dimension importante, ou à des projets d’ordre technologique uniquement. A ce titre, elles souhaitent, notamment, que la politique européenne des clusters, qui s’identifie aujourd’hui principalement autour des clusters les plus compétitifs et de dimension mondiale, intègre les problématiques liées aux clusters de dimension moindre, qui sont pourtant importants pour les tissus économiques régionaux et locaux, ainsi que plus largement l’enjeu du lien entre les clusters, les territoires et l’ensemble de leurs acteurs, dont les PME.

Concurrence – Aides d’Etat à Finalités Régionales (AFR)

35. Lors de sa révision de 2005, l’encadrement des AFR a mis en relief la nécessité de concilier l’objectif de concentration et de réduction des aides publiques aux entreprises d’une part, et l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale d’autre part. La Commission européenne a finalement pris en compte – de façon très modeste - les spécificités des territoires à contraintes permanentes, notamment insulaires, et une différenciation dans les territoires éligibles à l’objectif 2 des fonds structurels. Même si des mesures complémentaires auraient permis d’aller vers davantage d’équité territoriale, il est heureux que cet encadrement communautaire ait commencé à prendre en compte la nécessité de rendre compatible cohésion et efficacité.

Ce point doit être approfondi à l’avenir, car le régime des AFR demeure encore insuffisamment flexible dans bien des cas, notamment pour les territoires subissant des handicaps géographiques et démographiques sévères et permanents. Les causes de la crise économique et financière actuelle invitent à un regard renouvelé sur l’accompagnement des stratégies d’accompagnement et de développement des activités économiques par les instruments de la puissance publique, que celle-ci soit mondiale, continentale, nationale, régionale ou locale. Ceci est vrai pour l’ensemble des Régions Périphériques et Maritimes et, en particulier, pour les territoires à contraintes géographiques ou démographiques sévères ou permanentes, où l’application de dispositions particulières ne saurait cependant fausser le fonctionnement du marché intérieur.

Culture

36.Régions Périphériques Maritimes proposent que le Livre Vert de la Commission européenne sur la Les cohésion territoriale considère véritablement la culture comme un outil et un aspect important pour la cohésion territoriale.

La politique culturelle contribue à la cohésion territoriale de la même manière que plusieurs autres politiques mentionnées dans le Livre Vert sur la cohésion territoriale à travers ses effets sur le modèle de décision et la localisation de l’activité économique et son importance croissante pour la compétitivité et la cohésion sociale. Elle joue un rôle particulièrement important en améliorant les liaisons vers et à l’intérieur des Régions les moins développées.

Les politiques culturelles soutiennent, en particulier, la condition fondamentale de l’usage volontariste de l’héritage culturel, par exemple à travers le tourisme basé sur l’expérience. L’intérêt très répandu pour les voyages témoigne par exemple d’un engouement pour apprendre des autres et connaître d’autres cultures.

La culture et la créativité sont les bases de l’innovation sociale et technologique et sont, par conséquent, un moteur important pour la croissance, la compétitivité et l’emploi dans l’UE.

La diversité culturelle et le dialogue interculturel sont devenus des défis majeurs pour l’ordre mondial basé sur la compréhension et le respect mutuels pour des valeurs partagées telles que la protection et la promotion des droits de l’homme et la protection des langues.

Le rôle de la culture, pour soutenir la cohésion territoriale, doit être étudié et davantage analysé en particulier dans les domaines des perspectives transectorielles et horizontales.

Avis du Bureau politique de la CRPM – Réponse à la consultation de la commission européenne relative au Livre Vert sur « la cohésion territoriale : faire de la diversité territoriale un atout » Réf : CRPMPPP080018 B0 – Janvier 2009 – p. 8