Accès à l'eau et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous.

Conseil General De L'Environnement Et Du Developpement Durable

Description

Le rapport s'inscrit dans le contexte de l'application de la loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement. Il examine dans un premier temps la question de l'accès à l'eau sous ses aspects juridique et économique et décrit les dispositifs déjà mis en place en matière d'aide pour les ménages en difficulté. Il formule dans un deuxième temps un ensemble de dix propositions qui concernent la tarification sociale de l'eau, notamment la tarification progressive, la réduction de la part fixe, la gratuité des premiers mètres cube, une tarification sociale sous forme d'allocation de solidarité et l'abondement des FSL (fonds de solidarité logement). Elles portent également sur les mesures d'accompagnement, en particulier l'information, le renforcement du contrôle des distributions, le regroupement des collectivités organisatrices, le comptage de l'eau et l'accès à l'eau pour les personnes sans domicile fixe.
Monteils (I), Rathouis (P). Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0075869

Sujets

• Environnement
• Biotope
• Assainissement
• Coût
• Droit
• EAU
• Politique sociale
• Prix
• Politique de prix

Informations

• Publié par: temis-developpement-durable
• Publié le: 01 janvier 2011
• Nombre de lectures: 14
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

 n° 007643-01

juillet 2011

ACCÈS À L’EAU ET À L’ASSAINISSEMENT DANS DES CONDITIONS ÉCONOMIQUEMENT ACCEPTABLES PAR TOUS

(Rapport de mission sur la mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.)

CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapport n° : 1700-4360 

ACCÈS À L’EAU ET À L’ASSAINISSEMENT DANS DES CONDITIONS ÉCONOMIQUEMENT ACCEPTABLES PAR TOUS

(Rapport de mission sur la mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.)

établi par Isabelle MONTEILS

Magistrat Pierre RATHOUIS Ingénieur général des Ponts, des Eaux et des Forêts

juillet 2011