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Accès à l'eau et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous.

De
38 pages
Le rapport s'inscrit dans le contexte de l'application de la loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement. Il examine dans un premier temps la question de l'accès à l'eau sous ses aspects juridique et économique et décrit les dispositifs déjà mis en place en matière d'aide pour les ménages en difficulté. Il formule dans un deuxième temps un ensemble de dix propositions qui concernent la tarification sociale de l'eau, notamment la tarification progressive, la réduction de la part fixe, la gratuité des premiers mètres cube, une tarification sociale sous forme d'allocation de solidarité et l'abondement des FSL (fonds de solidarité logement). Elles portent également sur les mesures d'accompagnement, en particulier l'information, le renforcement du contrôle des distributions, le regroupement des collectivités organisatrices, le comptage de l'eau et l'accès à l'eau pour les personnes sans domicile fixe.
Monteils (I), Rathouis (P). Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0075869
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 n° 007643-01
juillet 2011
ACCÈS À L’EAU ET À L’ASSAINISSEMENT DANS DES CONDITIONS ÉCONOMIQUEMENT ACCEPTABLES PAR TOUS
(Rapport de mission sur la mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.)
CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Rapport n° :1700-4360 
ACCÈS À L’EAU ET À L’ASSAINISSEMENT DANS DES CONDITIONS ÉCONOMIQUEMENT ACCEPTABLES PAR TOUS
(Rapport de mission sur la mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.)
établi par Isabelle MONTEILS
Magistrat Pierre RATHOUIS Ingénieur général des Ponts, des Eaux et des Forêts
juillet 2011
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