Bilan des interventions financières existantes concernant directement et indirectement les espaces naturels : rapport final

Cauret Lionel, Societe De Mathematiques Appliquees Et De Sciences Humaines (Paris); Délégation À L'Aménagement Du Territoire Et À L'Action Régionale

Description

Ce rapport étudie le fonctionnement du budget prévu pour l'environnement et compare celui réservé aux espaces naturels avec celui des sites exceptionnels.Il observe les réformes et les conventions adoptées auparavant tout en révélant les nouveaux enjeux économiques auxquelles elles se confrontent aujourd'hui.

Sujets

• Protection de l'environnement
• Fiscalité
• Site naturel classé
• Parc naturel
• Financement
• Budget
• Taxe
• Réglementation
• Risque naturel
• Prévention
• Territoire
• Environnement

Informations

• Publié par: rapports-territoire-environnement
• Publié le: 01 septembre 1998
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• Langue: Français

Extrait

Etuder—alis—epoulraDATAR

Bilan des interventions financi–res existantes

concernant directement et indirectement les espaces naturels

Rapport final

Contrat DATAR

Coordonn— par la :

SMASH

4 Septembre 1998

Lionel Cauret

Avec le concours du :

CIRED/EHESS/CNRS

La documentation Française : Bilan des interventions financi–res existantes concernant directement et indirectement les espaces naturels

INTRODUCTION

La question environnementale concernant la gestion des espaces naturels connaît de nos jours en

France un gain d'int—rêt sans doute irr—versible,pouss— par la pression internationale et la prise de conscience citoyenne. Or'la fiscalit— française l'environnement' ignore(Sainteny 1991) et n'offre que peu de moyens affect—s  untel objectif. Ainsi,  les plusles collectivit—s locales soucieuses de leurs espaces naturels supportent des charges suppl—mentairesli—esleur gestion —cologique et se privent des ressources financi–res potentielles qu'un projet d'am—nagement

aurait pu g—n—rer. De même, les propri—tairepsriv—sn'ont pas de compensation correspondantes

aux servitudes impos—es.Pourtant, des moyens d'incitation seraient n—cessaires pour contrer ou accompagner les  affectantgrands changements tendanciels les paysages et les espaces naturels :

. la substitution des formes traditionnelles de gestion rurale par des pratiques plus rationalis—es

et plus sp—cialis—es ;

. l'accroissement de la taille des exploitations agricoles (disparition haies, bosquets...), de bois, entraînant en parall–leune pression sp—culativeforte ;

. l'—volution r—gionalis—e des utilisations desols (r—gions 'intensives' et r—gions d'abandon) menaçant la continuit— territoriale, avec in fineune r—duction lente mais tendancielle de la

surface des espaces naturels non transform—s ;

. l'importance croissante de l'abandon et de la d—prise(landes, garrigues, friches...) notamment pour des zones rurales  probl–mes structurels ou pour cause dediversification, pouvant g—n—rer des risques naturels ;

. l'expansion urbaine (artificialisation des sols, mitage) doubl—e d'une h—t—rog—n—it— des formes

de constructions, loin des formes de construction typiques ;

. Les  plus forte en faveur du en plusrevendicationscitoyennes de vie ; cadre de

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.

.

la  marqu—e d'int—rêts souventcontradictoires (agriculture,confrontation de plus en plus

tourisme vert, maisons secondaires, zones prot—g—es...), d'ordre —conomique, social,

environnemental,opposantnotammentobjectifsdecourttermeetdelongterme ;

la  comp—tentes en mati–re autorit—s du rôle des diff—rentessuperposition confuse

d'environnement(Etat,r—gions,d—partements,communes...),dleeursobjectifsrespectifset de leur outils d'intervention ;

Trois lieux de conflit aux implications diverses apparaissent alors : 1/ les zones  dominante agricole et foresti–re (d—gradation des sols, dupays traditionnel, d—prise agricole etabandon...) ;

les zones ayant un int—rêt —cologiquemajeur et remarquable (parcs, ;les zones r—serves...)

soumises la forte pression de l'artificialisation (pr—servation d'espaces verts, d—fense d'une

certaine biodiversit—...).

Il est utile —galement,avant d'entamer notre —tude, derappeler quelques g—n—ralit—s. Concernant la Surface Agricole Utilis—e(SAU), elle est aujourd'hui utilis—e aux deux tiers par des cultures et au tiers par des prairies permanentes. L'agriculture repr—sente 60% du territoire national, la forêt autour de 30%. 90% de la surface des EN, soit 47 millions d'ha, sont donc utilis—s des fins principalement productives 1 . Cette r—partition peu pr–sconstante depuis deux si–cles, est malgr—  sols, desl'accroissement de l'artificialisation les  desgains de productivit—, limitation la

productions et, ph—nom–neplus r—centet en augmentation, la .lecop—dirgaesir

Cette r—partition rappellesurtout que sylviculteurs et agriculteurs sont les premiers gestionnaires des espaces naturels avec des activit—saux effets pouvant être r—versibles contrairement ceux de l'urbanisation. Si les  sous lapropri—t—s communalessont importantes surtout ligne

CharlevilleM—zi–res/B ordeauxetsi11%desforêtssontdomanialeset17%rel–vent d'autorit—s publiques hors Etat g—r—es parl'ONF, 72 % sont priv—es mais atomis—es et morcel—es. Enfin, les 29 millions d'ha de surface agricole sont g—r—es  45% en faire-valoir direct et  55 % en fermage (mode enpleine expansion).

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1/ Un quart du territoire français pr—sente une valeur —cologique identifi—epar

l'inventaire des ZNIEFF. La France est signataire de diff—rentes conventions

internationales qui l'obligent  mettre en place des dispositifs juridiques et pratiques

pour la pr—servation des sites naturels et des esp–ces :

Convention de Ramsar (2 f—vrier 1971) surles zones humides internationales, 15 en France pour 735.000 ha.

Convention de Bonn (23 juin 1979) sur la pr—servation de la faunesauvage,

58 esp–ces concern—es.

Convention de Berne (23 juin 1979) sur la conservation de la vie sauvage et du

milieu naturel,

66 esp–ces floristiques en France, esp–ces animales.

Directive europ—enne nÊ79-409 sur la conservation des oiseaux sauvages ; 99 Zones de Protection Sp—ciales en France pour 707 000 ha.

Directive europ—enne nÊ92-43 dite « directive habitats »,

d—finitiondeZonesSp—cialesdeConservation.

2/ Au niveau national, des proc—dures r—glementaires de classement appuy—es par des

aides de l'Etat permettent la protection  long terme d'espaces bien d—finis aux qualit—s

jug—es remarquables :

a) Parcs nationaux et R—serves naturelles sont pr—serv—s poulreur richesses

naturelles (2% du territoire) ; voir —galement les zones  r—glementaire(forêtsdeprotection,arrêt—sdebiotopes...) ;

b)Sitesclass—setsitesinscritssontprot—g—sautitredepsaysages ;

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protection

3/ Il existe d'autres moyens compl—mentaires d'intervenir plus ou moins directement en faveur des espaces naturels 'banals' mais majoritaires, pr—sentant unevaleur —cologique

et/ou paysag–re majeure :

a) espaces, fonci–re desla maîtrise l'am—nagement,impliquant l'acquisition, la r—habilitation et/oula gestion des terrains (Conservatoire National du Littoral et des Espaces Lacustres, CREN, utilisation de la TDENS). Elle vise la fois le

priv— (dont conservatoires r—gionaux),les collectivit—s, l'Etat ; voir —galement

les r—serves pêche et chasse.

b)la r—glementation g—n—ralse droit de protection de l'environnement :ur la

l'urbanisme, y compris POS, ZPPAU et lois Montagne et Littoral droit ;

sectoriel sur l'eau, les d—chets et lutte contreles risques naturels ;

c)les politiques contractuelles de D—veloppement Durablecomme les Plans pour mesures agri-environnementales entre les gestionnaires d'espaces naturels et les propri—taires priv—s, ains q i ue  ; naturels r—gionaux(PNR)les parcs

4/ Toutes ces mesures ne sont efficaces que si elles sont appuy—es par des mesures

financi–res. Or l'existence d'un principe implicite mais g—n—ral de non indemnisation des servitudes pour les propri—taires, ainsi que les distorsions introduites par les outils fiscaux ou financiers vari—sjouentin fine en d—faveur du patrimoine naturel.

a) il de non indemnisation des servitudes (ex. duexiste un principe de fait

FCTVA) ;

b) les effets positifs ou n—gatifs dela fiscalit— locale ne sont pas toujours bien connus, ni pris en compte (taxes professionnelle, d'—quipement, TFB, pylônes,

publicit—...) ;

5/ D'autant plus que les politiques nationales ayant des incidences sur la

l'espace n'int–grent qu'la marge les pr—occupationsenvironnementales :

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gestion de