Du 1er au 13 février 2012, l'Europe a connu une vague de froid intense, avec pour conséquence un pic historique de consommation d'électricité et de gaz. C'est autour de cet exemple concret que s'articule le rapport annuel 2012 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui présente son activité sur les cinq thèmes suivants : l'Europe de l'énergie ; les réseaux d'électricité et les territoires ; le rôle des infrastructures de gaz pour le bon fonctionnement du marché français et l'intégration du marché de l'énergie européen ; le développement des énergies renouvelables ; le coût de l'énergie, la maîtrise de la demande et la lutte contre la précarité énergétique. Par ailleurs, le rapport met l'accent sur les méthodes de la Commission qui recourt tout au long de ses processus de travail à la concertation avec les acteurs du secteur de l'énergie : gestionnaires de réseaux, fournisseurs d'énergie, associations de consommateurs et collectivités territoriales. Pour l'année 2012, elle a ainsi organisé 88 réunions de concertation et 23 consultations publiques.
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Langue
Français
Poids de l'ouvrage
8 Mo
Extrait
ar d’aciié 01
Rapport d’activité 2012
2
Messageducollège
Le monde prend conscience que garantir l’accès à une énergie abordable, respectueuse de l’environnement et qui assure la sécurité d’approvisionnement ne peut passer par des solutions simples. Ces trois obectis, que le Conseil mondial de l’énergie déinit comme un « tri lemme », induisent des relations et des liens complees entre l’ensemble des acteurs, publics et privés, entre les acteurs économiques et sociau, entre ressources domestiques et questions environnementales. Les évolutions contrastées du marcé du ga au niveau mondial, entre le développement de la production de ga non conventionnel au Étatsnis, la orte demande asiatique de L et l’atonie du marcé européen dans un contete de crise, illustrent les interdépendances et l’incertitude qui caractérisent le secteur de l’énergie auourd’ui.
La maîtrise de la demande est le moyen privilégié de modérer l’augmentation de la facture dans un contexte de hausse prévisible du prix de l’énergie.
n urope où l’on accorde plus qu’ailleurs une place centrale au eneu climatiques, la relation entre coût de l’énergie, pouvoir d’acat et compétitivité apparaît comme un élément déterminant du débat, alors que les régulateurs poursuivent l’acèvement du marcé intérieur voulu par la Commission européenne pour 201. La rance, quant à elle, s’est engagée dans une vaste réfleion sur l’avenir de sa politique de l’énergie, qui doit conduire à une loi au deuième semestre 201. uels que soient les coi politiques qui seront aits, des investissements importants seront à réaliser tant dans les installations de production que dans les réseau de transport et de distribution. our l’électricité comme pour le ga, la CR a désormais la compétence de ier seule les taris de réseau. l lui appartient de veiller à ce qu’ils couvrent les investissements et les carges d’eploitation des distributeurs et des transporteurs. ans le souci constant de renorcer l’eficacité de leurs dépenses, la CRa instauré, à l’occasion de l’adoption du tari de transport de ga des quatre procaines années R , un mécanisme de régulation incitative du coût des investissements, et non plus seulement des carges opérationnelles des gestionnaires de réseau.
ar ailleurs, le développement des énergies desubvenir à leurs besoins en énergie. La loi du renouvelables nécessite d’étendre, de renorcer 1 avril 201 visant à préparer la transition vers et de moderniser le réseau pour aceminer la un sstème énergétique sobre et portant diverses production sur les lieu de consommation. l adispositions sur la tarification de l’eau et sur les également pour eet de rendre les pri de marcé éoliennes a ainsi étendu à millions de oers, de l’électricité plus volatiles. Cela s’est traduit soit millions de personnes, le bénéice du par une diminution des pri de gros en urope, et tari social. même par l’apparition de pri négatis, qui ont notamment pour conséquence de décourager l est néanmoins nécessaire que le consommateur l’investissement dans des moens de production soit incité à adopter un comportement touours d’électricité nécessaires à l’équilibre du plussobre et que les pri relètent les coûts sstème. de production, de transport et de distribution. Cela rend d’autant plus indispensable la transparence our s’adapter à l’accroissement de la variabilité des coûts de l’énergie. À cet égard, la CR mène de la production, à l’augmentation de la pointe de régulièrement un audit de la ormule évaluantconsommation d’électricité et assurer la sécurité les coûts d’approvisionnement de dans d’alimentation à tout moment, il sera nécessaire les taris réglementés de vente de ga naturel.de renorcer l’eficacité énergétique et le pilotage ès2011, elle a préconisé une modification dede la consommation. La maîtrise de la demande la ormule tariaire, auourd’ui eective, afin est en eet le moen privilégié de modérer de mieu refléter l’eet de la baisse des pril’augmentation de la acture dans un contete de marcé sur l’indeation des contrats de long de ausse prévisible du pri de l’énergie. À terme. ar ailleurs, elle vient de rendre public un cet égard, la CR se élicite de l’avancement rapport sur les coûts de production et de commer des proets de comptage évolué qui aboutit cialisation d’. auourd’ui au lancement de la consultation publique sur le sstème apar. ans son premier rapport sur le onctionnement du marcé de détail de l’électricité et du gaLes consommateurs en situation de précarité en application de sa nouvelle compétence de devront bénéficier de dispositis sociau afin surveillance issue de la loi , la CR met
Régulateur le moins bien doté en comparaison avec ses homologues des pays voisins, la CRE s’inquiète de ce manque de moyens qui pourrait nuire à l’accomplissement de ses missions et à la qualité de la régulation.
l’accent sur les économies que les consomma teurs peuvent réaliser en souscrivant à des ores de marcé moins cères que les taris réglemen tés. r peu en bénéficient puisque l’ouverture à la concurrence reste aible. La méconnaissance du onctionnement du marcé eplique en partie le désintérêt des rançais pour la concurrence. rès des trois quarts d’entre eu ne connaissent pas les modalités simples et gratuites pour canger de ournisseur. La plupart ignore qu’un consommateur aant quitté le tari réglementé peut revenir à tout moment. L’incompréension du consommateur est renorcée par la compleiication du cadre uridique en perpétuelle évolution, notamment en matière de taris. Celuici a été modifié par1 lois et ordonnances depuis l’ouverture des marcés en 2000. ans le même temps, la composition du collège de la CR a été modifiée à cinq reprises.
La loi a conéré au régulateur de nombreuses missions supplémentaires au cours des dernières années, sans que les ressources umaines et inancières correspondantes ne lui soient accordées. Régulateur le moins bien doté encomparaison avec ses omologues des pas voisins, la CR s’inquiète de ce manque de moens qui pourrait nuire à l’accomplissement de ses missions et à la qualité de la régulation. l pourrait notamment compromettre sa participa tion au instances européennes de régulation dans lesquelles elle oue un rôle très important dans la déense des intérêts rançais. e même, la qualité de la concertation avec les acteurs, que la CR est attacée à mener dans le cadre de ses travau, serait elle aussi remiseen cause. La concertation est pourtant un des ondements de la régulation, en ce qu’elle avorise la construction, la compréension et l’acceptation des normes.■
soMMaIRe
˘La Commision de régulation de l’énergie ˘La CRE, la concertation et la transparence 1
˘Chiffres clés 2012
des marchés de détail de l’électricité et du gaz 2
˘L’Europe de l’énergie
à l’épreuve du pic de froid de février 2012
La CR est une autorité administrative indépen dante, créée à l’occasion de l’ouverture à la concurrence des marcés de l’énergie. La loi du 10 évrier 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, figurant désormais dans le code de l’énergie, lui a confié la mission de réguler ces marcés. a mission principale est de concourir« au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politiue énergétiue »article L111 du codede l’énergie.
L’ensemble des dispositions relatives au gaz et à l’électricité sont regroupées dans un texte unique, le code de l'énergie, qui détaille les missions de la CRE.
our l’accomplissement de cette mission, la CR s’articule autour de deu organes indépendants le collège de la Commission et le Comité de règle ment des diérends et des sanctions CoRi. our rendre ses décisions, le collège s’appuie sur l’epertise des directions de la CR, placées sous l’autorité du président et du directeur général. 1.1. Le collge de la Commission Le collège de la Commission se compose de cinq membres nommés en raison de leurs qualiications dans les domaines uridique, économique et tecnique pour une durée desi années sans possibilité de renouvellement. Le président du collège, ainsi que deu membres, sont nommés par décret du président de la République après avis des commissions du arlement compétentes en matière d’énergie. Les deu autres membres sont nommés, quantà eu, respectivement par le président de l’ssemblée nationale et le président du énat. ar eception, les membres actuels du collègeont été nommés pour des durées allant de deu à si ans conormément à l’article 1 dela loi du décembre 2010 portant nouvelle organisation du marcé de l’électricité.
Les membres du collège eercent leur onction à pleintemps. fin de se conormer au eigences d’indépendance requises par le droit européen, ils ne peuvent être révoqués que dans les trois cas prévus à l’article L.12 du code de l’énergie, en cas de nonrespect des règles d’incompatibilité, de manquement grave ou d’empêcement. e surcroît, les règles d’incompatibilité interdisent tout cumul de la qualité de membre du collège avec un mandat électi communal, départemen tal, régional, national ou européen, et proibent toute prise d’intérêt directe ou indirecte dans une entreprise du secteur de l’énergie.
1.2. Le Comit de rglement des diffrends et des sanctions (Cordis)
Le CoRi, crée par la loi du décembre 200, est composé de quatre membres deu conseillers d’État désignés par le viceprésident du Conseil d’État et deu conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Courde cassation. À l’instar des membres du collège de la CR, les membres du CoRi sont nommés pour une durée de si ans non renouvelable.
Le CoRi est cargé de régler, dans leurs aspects tecniques et financiers, les diérends entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseau publics d’électricité et de ga naturel. insi, ce Comité indépendant du collège des commissaires permet à la CR d’accomplir une de ses missions ondamentales garantir l’accès transparent et non discriminatoire au réseau d’électricité et de ga naturel, clé de l’ouverture à la concurrence.
Les règlements de différends traités par le CoRDiS contribuent à préciser les conditions d’accès et d’utilisation des réseaux
Nombre de saisines reçues Nombre de décisions rendues
2009
9
9
200
17
11
Voir les principales décisions du CoRDiS en annexe.
20
272
206
202
32
115
7
8
83 jours decommissionen 2012,soit une augmentationde 32 %par rapport à 2011
2. Les missions de La Cre2.1. La rgulation des rseaux d’lectricit et de gaz naturel Les missions dévolues à la CR se déclinent en deu volets. ’une part, une mission de epuis la loi du 10 évrier 2000, les missions dévo régulation des réseau d’électricité et de ga lues à la CR n’ont pas cessé de se développer. La naturel consistant à garantir au utilisateurs entre loi et la transposition des directives prises, collectivités territoriales, consommateurs, 2002C et 200C du 1 uillet 200 producteurs un accès non discriminatoire concernant des règles communes pour le marcé au inrastructures de transport et de distribution intérieur de l’électricité et du ga naturel consti qui sont des monopoles naturels, tout en tuent des étapes importantes de la réorme duassurant la sécurité d’approvisionnement. secteur de l’énergie. ’autre part, une mission de régulation des L’ouverture à la concurrence ne peut s’eercermarcés permettant le développement surles marcés de l’électricité et du ga naturel d’une concurrence libre et loale au bénéfice que si les opérateurs et les consommateurs du consommateur inal. La loi n° 20101peuvent accéder au réseau, ouvrages et du décembre 2010 portant nouvelle installations dans des conditions transparentes organisation du marcé de l’électricité et non discriminatoires. La CR veille au respect loi a prévu que la CR était tenue de de cette eigence et à ce que les réseau consulter le Conseil supérieur de l’énergie soient sûrs, iables et perormants pour le préalablement à ses décisions pour les suetsbénéice des consommateurs. es missions pouvant« avoir une incidence importantedans ce domaine sont globalement les mêmes sur les objectifs de politiue énergétiue »pour le ga naturel et l’électricité. dontlalisteseradéterminéepardoéucrrseteasn d’accès aux réseaux publicsGarantir l droit Conseil d’État. Ce de intervenu à ce our. écret n’est tou plzanuterdséglade’laalontiteteétxusanirstécretxiucaie Le principe de nondiscrimination est la garantie de l’accès au marcé pour les nouveau entrants et du développement d’une uste concurrence