CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES FORMATION : Ces CGV sont ...
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| Publié par | onukiror |
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| Langue | Français |
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES FORMATION :
Ces CGV sont téléchargeables au format PDF depuis notre site
www.camusinformatique.com
et sur simple demande.
RÉSERVATION
Vous pouvez réserver vos places à l'avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, le
cours, sa référence, la date et le nombre de places à réserver. Toute réservation doit faire l'objet d'une confirmation écrite. Pour
les formations individuelles professionnelles, un état des séances réservées est transmis, par mail, ou courrier, toutes
modification entraine un nouveau courrier qui liste les réservations et leurs conditions.
INSCRIPTION
L'inscription doit se faire sous forme d'un bon de commande à adresser par fax ou par courrier au site de formation concerné ou
à votre interlocuteur commercial.
Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes:
- Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
- Adresse e-mail ou adresse postale complète de convocation du stagiaire si el e est différente de l'adresse principale,
- Nom et prénom du ou des stagiaires,
- Intitulé du stage ou référence de la Formation,
- Dates du stage, ou période de stage.
- Montant de la commande
- La mention s’il y a lieu « Prise en charge par le Fafiec » ou mention de votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé (AGEFOS,
OPCAREG,…). Dans le cas contraire, la prestation vous sera directement facturée.
Une convocation écrite sera adressée personnellement au stagiaire 10 jours ouvrés avant le début du cours.
Les mineurs non émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de
leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée
jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste; dans le cas contraire ceux-ci devront
fournir une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière
aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes conditions
générales d’achat.
DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PROPOSITION
Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions des instituts de formation pour les
stages hors catalogue est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.
DURÉE DE LA FORMATION
Sauf indication contraire sur la proposition de formation, la durée d’une journée de formation est de 7 heures, 3 heures le matin
et 4 heures l'après midi, intégrant deux pauses de 15 minutes.
CONVOCATION
Dès réception du bon de commande, l'inscription est enregistrée.
Une convocation est adressée aux responsables de formation ou aux stagiaires 10 jours ouvrés avant l'entrée en stage.
La convocation est envoyée par e-mail. A défaut d’e-mail valide, elle est transmise à la personne en contact avec notre service
commercial.
CONVENTION DE FORMATION
Tout site Camus Informatique est déclaré organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de
formation. Nos factures font office de conventions de formation simplifiées mais nous pouvons vous adresser une convention
séparée sur demande.
ATTESTATION DE STAGE
A l’issue de la formation, les instituts de formation adressent au client les attestations de formation.
PAIEMENT
Nos prix sont établis hors taxes, ils sont calculés départ centre. Les frais relatifs à la logistique (location de sal e et de matériel,
pauses café et déjeuner, déplacement de l’intervenant) demeurent à la charge du client.
Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC.
Sauf mention contraire explicite, les prix ne comprennent pas les coûts générés par l’usage éventuel d’une carte de paiement ou
d’une plateforme d’e-procurement. Les règlements se font par carte de crédit, espèces, virement, traite acceptée, chèque de
banque. Les chèques ordinaire sont refusés.
Une demande de financement par un des partenaires financiers est possible et soumis à conditions par ces mêmes partenaires
financiers, dans le cas où le projet de financement est rejeté, aucune remise en question de la facture ne sera possible.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte. Un acompte de 30% est exigé au passage de la
commande et viendra en déduction du montant total facturé.
DÉLAIS DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, de défaut de paiements, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu'une
mise en demeure soit nécessaire, au taux de quatre fois et demi le taux d'intérêt légal, ainsi que 95€ ht de frais de dossier, ainsi
que tous les frais bancaires liés. Toute facture, recouvrée par le service contentieux ou juridique sera majorée, à titre de clause
pénale d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant HT des sommes impayées, sans que cette clause nuise à
l'exigibilité de la dette. Les prestations restantes seront suspendues jusqu'à résolution complète de la dette.
ANNULATION
Toute annulation d'inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit, par email, ou par message sur notre
répondeur.
Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre 10 et 15 jours avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 30 % du montant du
cours.
Une annulation intervenant moins de 10 jours avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours.
Pour sa part, Camus Informatique se réserve la possibilité d'annuler un stage en cas de nombre d'inscrits insuffisant, de
problème d'approvisionnement de supports de cours ou de problème technique et ce sans dédommagement. Dans ce cas, les
stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage.
SUPPORTS DE COURS
L'utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957: "toute représentation
ou reproduction intégrale ou partiel e faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite".
L'article 41 de la même loi n'autorise que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non
destinées à une utilisation col ective" et "les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de
l'auteur et la source ". Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en
vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
NON SOLLICITATION
Le client et/ou le stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne
de Camus Informatique avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12
mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié de Camus Informatique et aux vacataires ou
contractuels.
RESPONSABILITÉ
Camus Informatique ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre
nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
L'élection de domicile est faite par le site vendeur à son agence commerciale. En cas de contestation relative à l'exécution du
contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l'interprétation ou l'exécution
de présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce local dont dépend l'agence est seul compétent. Le fait de passer
commande entraîne l'acceptation des présentes
CERTIFICATION
Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. Camus Informatique ne pourra être tenue responsable de
modifications d'échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.
REMARQUE
Nous insistons sur la nécessité du respect des niveaux requis qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client est informé
que les données recueillies lors de son inscription à une formation sont intégrées dans le fichier interne Camus Informatique.
Ce fichier est utilisé pour établir des listes d’entreprises susceptibles d’être communiquées à des tiers à des fins de prospection
commerciale.
Le client peut être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé également des offres
de Camus Informatique par tous moyens : e-mail, courrier, fax, téléphone.
Conformément aux articles 34 et suivants de la loi précitée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le
concernant, ainsi qu’un droit d’opposition à la communication de ses données à des tiers à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser au Service Juridique de Camus Informatique au siège de Saint-Chamond :
- soit par courriel : info@camusinformatique.com
- soit par courrier : CAMUS INFORMATIQUE- Service Juridique – 1 rue Pierre Curie – 42400 Saint-Chamond.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE « REPARATION ET SERVICES »
Ces CGV sont téléchargeables au format PDF depuis notre site
www.camusinformatique.com
et sur simple demande.
VALIDITE DU CONTRAT
Toutes les ventes, prestations de services, interventions techniques et actes de formation de Camus Informatique, sont faites
exclusivement aux présentes conditions générales de ventes. Dans le cadre du présent contrat, notre société s’engage à se
donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée
comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée
par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires,
notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite de Camus Informatique.
FORMATION DU CONTRAT
La formation du contrat se réalise exclusivement par l'intermédiaire de notre numéro 04 77 29 46 51 par e-mail à l'adresse
suivante : info@camusinformatique.com.
De convention expresse entre le client et Camus Informatique, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur
son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués. Il est expressément convenu
entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la Société Camus Informatique la validité et la force probante des
courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que des formulaires « Fiche d'intervention ». Ce mode de preuve est
recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par la Société Camus Informatique. Les mineurs non émancipés
disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En
conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou
tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste; dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation, faute
de quoi leur responsabilité serait engagée.
PRIX ET REGLEMENT
Les prix sont ceux de nos tarifs en vigueur à la date de l’offre, ils s’entendent hors taxes en Euros. Toute prestation de réparation
s’effectue avec un forfait kilométrique pré établi s’applique. Toutes prestations réalisées par la Société Camus Informatique en
accord avec le client et chez ce dernier donne lieu à une facturation minimale d'une heure et ce quel e que soit la durée de
l'intervention et quel que soit le résultat de celle-ci. Toute demi-d'heure entamée est due. Les prix sont donnés sous réserve,
notamment des variations économiques, sociales et fiscales, tant en France que dans les pays d’origine ou de destination des
prestations, des frais de transports, des droits de douane. Le prix correspond à une intervention effectuée dans les conditions
normales et sur la base des informations communiquées par le client. Chaque travail supplémentaire ou nécessitant un outillage
particulier fera l’objet d un devis à accepter, avant toute réalisation.
Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le client. Ils sont stipulés sur la fiche d'intervention Camus
Informatique et sont payables à la fin de l'intervention. Le règlement est fait en globalité par Virement à l'ordre de Camus
Informatique, prélèvement, traite non acceptée, ou CB ou en espèces directement au technicien sur place. Une facture est
ensuite envoyée par courrier électronique au client ou à défaut par courrier postal. Dans le cas où la prestation n'aurait pas pu
être effectuée en raison de l'absence du client au rendez-vous fixé avec Camus Informatique, la prestation sera facturée à
hauteur de 20 € TTC non remboursables.
PRET DE MATERIEL ET FOURNITURES
Camus Informatique peut procéder à un prêt de matériel et fournitures à titre gracieux, un document sera alors remis au client en
même temps que le matériel prêté. Sur ce document les éléments suivants figureront sur la fiche de prêt, la liste et les référence
du matériel prêté ainsi que la durée initiale du prêt.
Le prêt du matériel prend fin au premier jours ouvré suivant la durée du prêt engagée. Si une prolongation à la durée initiale est
entendue, dans ce cas une nouvelle fiche de prêt avec la nouvel e durée accordée sera communiquée au client.
Une prolongation ne peut être formulée que pendant la période courante du prêt en place.
RETARD OU ABSENCE DE PAIEMENT
En cas de non paiement à l’échéance , toute somme due fera courir des intérêts à compter de la date d’échéance, à quatre fois
et demi le taux d'intérêt légal et ce, sans formalité préalable. Les intérêts courent jusqu’au paiement intégral. En cas de retard
dans les paiements, Camus Informatique se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution d une commande en
cours. Toute facture, recouvrée par le service contentieux ou juridique sera majorée, à titre de clause pénale d’une indemnité
fixée forfaitairement à 15% du montant HT des sommes impayées.
Concernant les prêts de matériels et fournitures, tout retards de restitution d'un ou plusieurs matériel de prêt entraine des frais
fixes par unité prêtée non rendue à temps de 5€ ht / jour calendaire. Au delà d'un délai amiable de 2 mois après relances
téléphoniques amiables et via courriers, le client se porte de fait acquéreur des éléments restant en sa possession. Une facture
d'acquisition sera envoyée en recommandée avec AR au client le mettant en demeure de régler les frais de dépassement des
prêts ainsi que la valeur marchande. Le règlement de cette nouvelle facture sera exigible sans délai, si un retard supérieur à 7
jours était constaté, les démarches du service contentieux prendront le relais avec les frais liés conformément à nos présentes.
CONTENU DES PRESTATIONS
Camus Informatique propose des services autour du dépannage, de l'installation et de la formation sur les équipements
numériques du marché. Cette prestation de service a lieu au domicile du client ou sur le site de l'entreprise sur les équipements
appartenant au client ou dans les ateliers CAMUS INFORMATIQUE. Le client doit pouvoir fournir à Camus Informatique tous les
documents des fabricants et/ou distributeurs et l'ensemble des licences logiciels enregistrées sur l'équipement. Le technicien
peut décider d'interrompre à tout moment l'intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l'avoir averti d'avoir
modifié son équipement ou si le client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en
sa possession. Enfin, Camus Informatique peut immédiatement cesser l'intervention si le technicien considère que les conditions
de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger. Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le
technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d'une demi-heure.
PERTE DE DONNEES
Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation
informatique, la responsabilité de Camus Informatique ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte de
données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données
enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au
montant de la prestation. Camus Informatique ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou
immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l'intervention du technicien de la Société Camus
Informatique sur les supports informatiques du client.
LIVRAISON
Camus Informatique fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais, les commandes acceptées. Camus Informatique
sera libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure. L’intervention pré suppose que le site est librement
accessible et vide de tout encombrant et que l'instal ation électrique et téléphonique est conforme aux normes. Il ne peut être
demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur ou d'intervenir sur l'installation électrique. En aucun cas, un
retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.
TRANSPORT- MISE A DISPOSITION
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le client destinataire d’un produit ou d’un service doit en vérifier
l’état à la réception et notifier toute perte ou dégradation immédiatement à Camus Informatique de façon à permettre un éventuel
recours de la part de Camus Informatique contre son fournisseur. En outre, le client est seul en charge des recours éventuels à
engager contre le transporteur, notamment pour retard de livraison, bris ou vol de machine.
GARANTIE
Nous garantissons nos interventions. A ce titre, nous prenons en charge les frais d'intervention et de déplacement entraînés par
la reproduction d'une panne identique sur le même matériel et le même site, objet d'une intervention dans les dix jours
précédents. Notre intervention aura lieu dans les dix jours ouvrables suivant la notification par écrit de la reproduction de la
panne. La garantie ne jouera pas si la première intervention a donné lieu à des réserves écrites notamment sur l'inadéquation
des matériels et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées. Notre garantie ne jouera pas si la panne n'est
pas due à une mauvaise exécution de notre prestation mais à toute autre cause et notamment à un virus informatique. La
garantie du matériel installé par Camus Informatique est cel e accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les
règles générales du droit sont applicables. Notre société se réserve le droit de refuser d’instal er un produit qui ne serait pas un
produit d’origine ou un logiciel non accompagné des licences d’utilisation. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit
n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées.
De même, la garantie ne s’applique pas si Camus Informatique est amené à faire des réserves quant à l’insuffisance de la
qualification technique de l’utilisateur. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le paiement, celui ci ne pourrait servir à
l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Le client autorise Camus Informatique à
communiquer ces données à des entreprises tierces. A défaut, le client informera Camus Informatique de son refus de voir ses
données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandée avec accusé de réception à Camus Informatique en
indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que Camus Informatique puisse faire le nécessaire.
RESERVE DE PROPRIETE
Camus Informatique se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral qui, seul, opère
le transfert de propriété. En cas redressement judiciaire ou de liquidation de biens du client, et conformément à la loi du 12 mai
1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée par Camus Informatique.
CONFIDENTIALITE - RESPONSABILITE CIVILE
Camus Informatique s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre
de son intervention. Le client doit prendre toutes les mesures pour que ses données soient protégées ou, à défaut, en aviser
notre technicien avant toute intervention. Notre société ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou des modifications
de données intervenues suite à une panne, objet de notre intervention. Camus Informatique ne peut être tenu pour responsable
de la récurrence d’une panne ou de toute nouvelle panne faisant suite à notre intervention. Toutes nos interventions sont
accompagnées d’un document justificatif.
JURIDICTION
En cas de litige, les parties s’efforceront de conclure un accord amiable ; faute de quoi, il est fait attribution de juridiction au
Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, nonobstant toute stipulation contraire dans les documents contractuels du client. Dans
le cas où l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée ou réputée par
décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. La renonciation par Camus
Informatique à se prévaloir de tout manquement aux présentes conditions générales de vente ne vaudra pas renonciation à se
prévaloir de tout manquement ultérieur identique. Seuls, les cas de force majeure, comporterons dérogation aux présents
engagements.
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