Délimitation des espaces maritimes et relations internationales. : Isemar_114

Isemar104

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Gallais Bouchet (A). http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0064752

Sujets

• Transport
• Transport maritime

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• Publié par: temis-developpement-durable
• Publié le: 04 janvier 2009
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• Langue: Français

Extrait

 

Note de Synthèse n°114

Avril 2009

Délimitation des espaces marins et relations internationales

 

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay, en 1982, instaure entre autres un zonage des espaces maritimes. A chaque zone correspond un régime juridique relatif à l’utilisation de cet espace ainsi délimité. En dépendent les conditions d’exercice de la souveraineté de l’Etat riverain sur la zone, la navigation à l’intérieur de celle-ci et l’exploitation de ses ressources. Il existe ainsi une forte influence du droit de la mer, régissant les espaces maritimes et leur exploitation, sur le droit maritime, s’attachant aux rapports commerciaux entre les acteurs de l’expédition maritime. Les relations internationales sur ces sujets s’illustrent souvent par des conflits entre protagonistes mais évoluent peu à peu vers une régionalisation ou un bilatéralisme des relations en vue de résoudre les différends. Par ailleurs, la recrudescence récente de la piraterie met en exergue ces questions d’exercice de la souveraineté sur le milieu marin et de mobilisation internationale.    Le zonage fonctionnel issu de la Convention de  Montego BayLa ligne des 200 milles à partir des lignes de base Les mers et océans génèrent des positionnements délimite la "zone économique exclusive" (ZEE). L’Etat stratégiques et géopolitiques intenses, complexes et riverain y exerce des droits exclusifs finalisés : des multiples, d’abord parce qu’ils abritent des ressources droits souverains pour l’exploration, l’exploitation la biologiques (pêcheries) et minérales offshore conservation et la gestion des ressources naturelles, et (hydrocarbures, minerais, nodules polymétalliques, des droits de juridiction pour la mise en place sources chaudes) importantes mais épuisables, puis d’installations dans le cadre de la recherche scientifique parce qu’ils constituent le premier vecteur des échanges et pour la préservation du milieu. Le "plateau internationaux. Historiquement, l’élément marin a continental" (PC) est un espace dont la délimitation toujours fait l’objet de revendications territoriales et c’est pose encore beaucoup de difficultés. Globalement, il pour calmer les ardeurs de certains Etats et établir un comprend le sol et le sous-sol de l’océan au-delà de la cadre juridique unique et reconnu que la communauté mer territoriale sur toute l’étendue du prolongement internationale a entamé les (longues) discussions qui naturel du territoire terrestre du riverain jusqu’au rebord mèneront à l’adoption de la Convention de Montego Bay de la marge continentale 3  ou jusqu’à 200 milles si le (CMB). Signée le 10 décembre 1982 par 117 Etats, elle rebord de la marge est à une distance inférieure. L’Etat est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. riverain y exerce des droits exclusifs pour l’exploration et  l’exploitation des ressources naturelles mais sans porter La CMB instaure un zonage de l’espace maritime et atteinte au régime des eaux surjacentes. Concernant le attribue à chaque zone un régime juridique particulier 1 . milieu liquide, au-delà de la ZEE se trouve la "haute Ce zonage est fondé sur la distance à la côte à partir mer" et son régime de liberté. des "lignes de base", dont le tracé est fortement dépendant du type de côte 2  succès, cette convention, prônant un usage Véritable. Le régime détermine les compétences de chaque Etat sur ces zones et les droits pacifique des mers, totalisait 155 ratifications et et obligations des protagonistes (Etats, armateurs, adhésions en 2008. Malgré ces règles a priori précises, pêcheurs, compagnies pétrolières, etc). Entre la côte et des disputes territoriales subsistent, leur nombre s’étant la ligne de base se trouvent les "eaux intérieures" sur accru ces dernières années en raison de la date butoir lesquelles l’Etat exerce sa pleine souveraineté. A partir du 13 mai 2009 pour faire valoir ses droits sur le PC. de la ligne de base, en allant 12 milles marins vers le Généralement, on assiste à une tentative d’extension large, la "mer territoriale" est un espace sur lequel l’Etat des compétences des Etats riverains, les discussions exerce également sa souveraineté mais y autorise le oscillant toujours entre deux positions extrêmes : liberté passage latéral, inoffensif continu et rapide et les des mers et revendication de droits exclusifs. passages d’entrée et de sortie avec les ports. Les 12 milles suivants circonscrivent la zone contiguë"   oùLes revendications liées aux ressources halieutiques " s’exercent quatre compétences de l’Etat riverainet minérales (douane, fiscalité, santé et immigration). Les ressources minérales, souvent associées aux ressources énergétiques, sont l’objet d’une exploitation                                                            courante pour le sel, différents minerais, les graviers et le 1  La CMB règlemente également le Tribunal international du droit de la mer.    3     D    a    n                                    e    s        à        p    a   r   t   i   r       des lignes de base ou à 100 2  Nousdétaillerons pas ici les règles relatives aux baies, canaux, ne   s la limite des 350 mill eaux archipélagiques et à la Zone internationale. milles de l’isobathe 2500 mètres.