Ethique et recherche biomédicale : rapport 2003
Description
Autorité administrative indépendante créée par le décret no 83-132 du 23 février 1983, le CCNE présente son rapport pour l'année 2003. La première partie revient sur les travaux effectués, les avis, les recommandations et les rapports 2003. La deuxième partie propose un compte rendu du colloque organisé le 23 février 2003 à l'occasion de son 20e anniversaire. Cette manifestation a permis aux spécialistes de l'éthique et de la recherche biomédicale de mener des réflexions autour de deux thèmes principaux : Du gène à l'humain : pluralité internationale de la vision et Du gène à l'humain : les difficultés de la transmission de la réflexion.
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| Publié par | rapports-societe |
| Publié le | 01 juin 2005 |
| Nombre de lectures | 13 |
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| Langue | Français |
| Poids de l'ouvrage | 1 Mo |
Extrait
Sommaire
Avant-propos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Décret noei r91382 3éfrv créatio portantn8ud 231-3 d’un Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (JOdu 25 février 1983). . . . . . . . . . . . .9 •Loi no6-45d u92j iu94lenod ua tu’l à t4 99 1etvetilareatioilisn des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (JOdu 30 juil. . . . 2.1. . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . .)4 .1 99te •Décret no-792 ud 555ltsuifat9 mai 1997 relatfia uoCimétc no national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (JOdu 30 mai 1997). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 •Membres du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour l’année 2003. .17
Première partie Les travaux du Comité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
•Liste des avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. . . . . . . . . . . . . . . . .23
Avis, recommandations et rapports 2003. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
– Avis à propos de l’obligation d’information génétique familiale en cas de nécessité médicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
– Avis sur les problèmes éthiques posés par les collections de matériel biologique et les données d’information associées : « biobanques » « biothèques » et Document commun du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et duNationaler Ethikrat(NER-Comité d’éthique allemand) sur les problèmes éthiques posés par les collections de matériel biologique et les données d’information associées : « biobanques » « biothèques ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 – Avis sur les inégalités d’accès aux soins et dans la participation à la recherche à l’échelle mondiale – problèmes éthiques – . . . . . . . . . 95 – Avis sur la transposition en droit français de la directive européenne relative aux essais cliniques de médicaments : un nouveau cadre éthique pour la recherche sur l’homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123
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– Avis sur l’orientation de travailleurs vers un poste comportant un risque. Rôle du médecin du travail et réflexions sur l’ambiguïté du concept d’aptitude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149
– Avis sur performance et santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157
Rapport d’activité de la section technique 2003. . . . . . . . . . . . . . . 179 •Activité de la section technique du Comitéconsultatif national d’éthique en 2003. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .181
Le Centre de documentation en éthique des sciences de la vie et de la santé de l’INSERM. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 183. .
Deuxième partie LeXXeanniversaire du Comité Compte rendu du symposium international du gène à l’humain. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187 Programme du XXeanniversaire du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . 189* .
– Dimanche 23 février 2003 Matin Du gène à l’humain : pluralité internationale de la vision . . . . . . . . . . . 193 •Introduction Didier Sicard, président du CCNE. . . . . . . . . . . .195 •Axel Kahn, membre du CCNE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .197 Francesco D’Agostino, • président du Comité national de bioéthique, Italie. . . . . . . . .202 •Ryuichi Ida,vice-président, Comité national de bioéthique, Japon, ancien président, Comité international de bioéthique, UNESCO, professeur, faculté de droit, université de Kyoto, Japon. . . . . . . . . . . . . .206 Léon Cassiers, • président du Comité consultatif de bioéthique, Belgique. . . .211 •Jean-Paul Harpes ,président de la Commission nationale d’éthique, Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .216 •Hans-Jochen Vogel, ancien ministre de la Justice, Alem. . . . . . . . .2.02 . . . . . . . .. . . . . . . . . .gaen . . . .. . . . . . . .
* Une défaillance du système d’enregistrement des débats ne nous a pas permis de restituer dans le présent ouvrage l’intégralité des interventions qui ont eu lieu lors du XXeanniversaire. Nous prions les intervenants concernés de bien vouloir nous excuser de cet incident.
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•Michèle Jean,présidente du Comité international de bioéthique de l’UNESCO. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .223 •Robert P. George, J.-D., D. Phil,professeur de jurisprudence McCormick, université de Princeton, membre du President’s Council on Bioethics, États-Unis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .231 •Son excelfu,D oidbuoruA nsiee Moenc secrétaire général de l’Organisation internationale de la francophonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .235 •Discours de Monsieur Jacques Chirac, président de la République à l’occasion du XXesaere ir Cduitoméannvi consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .240
– Dimanche 23 février 2003 Après-midi Du gène à l’humain : les difficultés de la transmission de la réflexion . . . . 247 •Nicole Questiaux, vice-présidente du CCNE. . . . . . . . . . . . .249 •Sylvette Estival, professeur de sciences de la vie et de la terre, lycée international Saint-Germain-en-laye. . . .254 •Christian Hervé, professeur à la faculté de médecine, directeur du Master de recherche en éthique médicale et biologique de l’université René Descartes-Paris V. . . . . . .259 •Roland Schaer, directeur sciences et société, Cité des sciences et de l’industrie, Paris. . . . . . . . . . . . . . . .265 •Des commissions éthiques dans les sociétés savantes : pour quoi faire ? F. Lemaire, réanimation médicale, hôpital Henri Mondor, AP-HP, Paris ; E. Azoulay, réanimation médicale, hôpital Saint-Louis, AP-HP, Paris ; E. Ferrand, anesthésie-réanimation hôpital Henri Mondor AP-HP, Paris. . . . . . . . . . .268 •Emmanuel Hirsch, directeur de « L’espace éthique » AP-HP et du département de recherche en éthique, Paris-Sud XI/AP-HP. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .273 •Corinne Bensimon, journaliste, journalLibération. . . . . . . . .278
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Avant-propos
Le XXeanniversaire du Comité consultatif national d’éthique a été marqué par une rencontre, dont le compte rendu est publié aujourd’hui et unlivreTravauxduComitéconsultatifnationaldisponibledepuis2003,qui permet de retrouver outre les avis rendus pendant ces vingt ans, nombre de commentaires d’origine diverse en forme de bilan. L’éthique des scien-ces de la vie, telle qu’elle se dégage des travaux de ce Comité, intéresse aujourd’hui de nombreux chercheurs de diverses disciplines qui n’ont qu’à peine commencé à utiliser cette mine d’informations.
Pour ceux qui étaient membres du CCNE, l’anniversaire a été res-senti comme un accomplissement et un défi, teinté d’angoisse.
Il n’est pas si fréquent, dans un pays de vieille administration comme la France, de voir naître une institution et de l’accompagner jusqu’à la voir implantée dans le paysage comme un nouvel interlocuteur du débat public. Nous, qui ironisons parfois devant la manie des pouvoirs publics à se doter de commissions face à tout nouveau problème, avons vu l’une de ces commissions, créée par un décret sous la présidence de Fran -çois Mitterrand, purement consultative, siégeant sur un coin de table, prendre son essor et s’installer durablement. Parmi nos raisons d’être satisfaits, la principale est d’avoir cherché et dégagé une méthode de questionnement adaptée à certaines difficultés de notre société. Il y avait besoin d’un pont entre une évolution technologique très rapide et très com -pliquée et une opinion publique, peut-être mieux avertie, mais manquant des outils pour comprendre l’information. Il y avait besoin d’un échange pluridisciplinaire entre des pensées de spécialisation croissante. Les scientifiques eux-mêmes, dans le domaine des sciences de la vie, ne se parlaient pas suffisamment entre eux et étaient prêts à partager un senti -ment de responsabilité croissante face à certaines des perspectives ouvertes par leurs découvertes. Il y avait besoin de décanter, à l’intention du public et des médias, l’impact de ces nouveautés sur la vie de chacun. Il fallait trouver un chemin, dans le souvenir des dérives du passé et les peurs irraisonnées de la science fiction.
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À une échelle modeste, le CCNE a ouvert des pistes. On lui doit la reconnaissance des tensions inévitables dès que la science ouvre des chantiers touchant à l’humain, et si les avis ne prétendent pas répondre à toutes les questions ouvertes, au moins, au fil des analyses, montrent-ils, de façon optimiste, qu’un progrès dans la manière de poser les problèmes est possible. Cette réussite, à l’échéance de vingt ans se mesurait à deux critè -res. L’action du CCNE a eu un impact international, qu’illustre la participa -tion au colloque publié ici. Peut-être serait-il excessif de se poser en inventeur, mais il est vrai que l’institution a été largement imitée, qu’elle s’est créée dans de nombreux pays, qu’elle trouve son répondant dans les institutions internationales et européennes, que ces comités se parlent, ont même tenté des avis en commun comme il en est un exemple en 2003 entre la France et l’Allemagne, et qu’il s’est constitué un réseau suscep -tible de communiquer sur ces problèmes. L’éthique est devenue un vecteur nouveau permettant de mieux évaluer les langages différents des cultures de par le monde. L’autre réussite est nationale et tient au passage de l’éthi -que au droit qui s’est fait dans notre pays. On peut être plus ou moins d’accord avec le contenu de tel ou tel article des lois de bioéthique, mais on ne peut nier que le Parlement en France s’est investi de manière très signi-ficative pour fixer la réponse de la société à des questions nouvelles et qui l’a fait à la fois en approfondissant ses propres moyens d’investigation et analyse et en confortant solennellement le CCNE dans son rôle. La démo-cratie s’adaptait par-là au mouvement scientifique.
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Nicole Questiaux
Décret no83-132 du 23 février 1983 portant création d’un Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé1 (JO du 25 février 1983)
Article premier– Il est créé auprès du ministre chargé de la Recherche et du ministre chargé de la Santé un Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Le Comité a pour mission de donner son avis sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, que ces problèmes concer -nent l’homme, des groupes sociaux ou la société toute entière.
Art. 2.– Le Comité peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, un membre du Gou -vernement, un établissement public ou une fondation reconnue d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche ou le développement technologique, un établissement d’enseignement supérieur. Il peut également se saisir de questions posées par des personnes ou groupe -ments autres que ceux qui sont visés à l’alinéa ci-dessus.
Art. 3.– Le président du Comité est nommé par décret du président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable.
(L.no5-10udj9291t.ar2,99n1uire) Le président du Comité peut à l’expiration de son mandat être nommé président d’hon-neur par décret du président de la Répu-blique.
Art. 4.– Le Comité comprend, outre son président :
1) (D.no40du83-73t)1«9c8i9naqo»û personnalités désignées par le président de la République et appartenant aux prin -cipales familles philosophiques et spiri -tuelles.
2) (D. no8-371d46uéfrvier1986; D.no92-5ud10iuj9991nra,22-t.I; D.noud19334-1refvé9139irre.1,arter-I) « Dix-neuf » personnalités qualifiées choi -sies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d’éthique, soit : – un membre de l’Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés par les présidents de ces assemblées ; – un membre du Conseil d’État, désigné par son vice-président ; – un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président ; – (D.no,a9219injuu91d50)II-2.tr9-2 une personnalité désignée par le Premier ministre ;
1. NDLR : modifié par les décrets nos92-501 du 9 juin 1992 et 93-134 du 1erfévrier 1993.
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– une personnalité désignée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice ; –(D.nod431-391ure3,99r1iet.arrvéf r 1e-II) deux personnalités désignées par le ministre chargé de la Recherche ; – une personnalité désignée par le ministre chargé de l’Industrie ; – une personnalité du secteur social désignée par le ministre chargé des Affai -res sociales et de la Solidarité nationale ; – une personnalité du secteur éducatif désignée par le ministre de l’Éducation nationale ; – une personnalité désignée par le ministre chargé du Travail ; – (D. no3-740du98;oatû9138 D.no-IIIrt.2)9uuj05d129a,ni919-2 « quatre » personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la Santé ; – une personnalité désignée par le ministre chargé de la Communication ; – une personnalité désignée par le ministre chargé de la Famille ; –(D.noirvé91re4«7)16-8f6eundu86 personnalité désignée par le ministre des Droits de la femme ». 3 ) (D. notûoa9ud047-38)8319 « quinze » personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit : – un membre de l’Académie des scien-ces désigné par son président ; – (D. no)«un89ud047-33891tûoa membre de l’Académie nationale de médecine désigné par son président » ; – un représentant du Collège de France désigné par son administrateur ; – un représentant de l’Institut Pasteur désigné par son directeur ; – quatre chercheurs appar tenant au corps des chercheurs titulaires de l’Insti -tut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique, relevant des sta -tuts de personnels de ces établisse -m e n t s, d é s i g n é s p a r m o i t i é p a r l e directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et par moitié par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ; – deux universitaires ou hospitalo-uni -versitaires figurant sur les listes électora -les de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et désignés par le directeur général de cet Institut ;
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– deux universitaires ou hospitalo-uni -versitaires désignés par la conférence des présidents d’université ; – un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l’Institut national de la recherche agronomique désigné par le président directeur général de cet établissement. Art. 5.– La liste des membres du Comité, désignés dans les conditions prévues à l’article 4, est publiée par arrêté conjoint du ministre chargé de la Recherche et du ministre chargé de la Santé. Art. 6.Comité est renouvelé par moi -– Le tié tous les deux ans. La désignation des nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l’article 4 ci-dessus. Il sera procédé, à l’issue de la première période de deux ans suivant l’installation dudit Comité, au tirage au sort de la moitié des membres de chacune des trois caté -gories définies à l’article 4 du présent décret en vue de leur renouvellement. Art. 7.– Dans le cadre de sa mission, définie à l’article 1erdu présent décret, le Comité est chargé d’organiser une confé-rence annuelle sur les problèmes d’éthi-que dans le domaine des sciences de la vie et de la santé, au cours de laquelle les questions importantes qui s’y rapportent sont abordées publiquement. Art. 8.– Il est créé au sein du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé une sec -tion technique appelée à instruire les dos -siers inscrits à l’ordre du jour du Comité par son président. La section technique a compétence pour traiter les autres demandes d’avis reçues par le Comité. Art. 9.– La section technique est com -posée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégo -ries définies par l’alinéa 3 de l’article 4 et de quatre membres choisis parmi les per -sonnalités appartenant aux catégories définies par l’alinéa 2 de l’article 4. Ils sont désignés par le Comité sur proposition de son président. La section technique élit sont président parmi les huit premières personnalités. En cas de vote avec partage des voix, le président a voix prépondérante. Art. 10.– L’Institut national de la santé et de la recherche médicale apporte son soutien technique et administratif au
Comité et à sa section technique, notam -ment en créant au sein de l’Institut un Centre de documentation et d’information sur les problèmes d’éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé, dont les conditions de fonctionne -ment sont arrêtées par le directeur géné -ral de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Art. 11.– Les séances du Comité et de sa section technique ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d’un des membres présents. Le Comité et sa section technique ne peu -vent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente.
Art. 12. -– Le Comité et sa section tech nique peuvent entendre les personnalités qualifiées appelées à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l’ordre du jour.
Art. 13.– L’ensemble des activités du Comité et de sa section technique font l’objet d’un rappor t annuel remis au ministre chargé de la Recherche et au ministre chargé de la Santé.
Art. 14. -– Le Comité se dote d’un règle ment intérieur qui est approuvé par le ministre chargé de la Recherche et le ministre chargé de la Santé et qui définit les modalités de fonctionnement du Comité et de sa section technique.
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Loi no94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (JO du 30 juillet 1994)
Art. 23.– Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la méde-cine et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets.
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Un décret en Conseil d’État précise la composition et les modalités de saisine, d’organisation et de fonctionnement du Comité.
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