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A t l a s c o m p a r a t i f d e l a D é f e n s e e n A m é r i q u e l a t i n e / É d i t i o n 2 0 0 8
280
RESDAL
Législation national Systèmes
 Décret  Loi organique des Forces ar par la Loi Nº 15.808  07/04/1986)
Source: Élaboration propre sur la base d
Source: Constitution etDecretoLey Orgánica de las Fuerzas Armadas (Nº 14.157  05/03/1974; modifié par la Loi Nº 15.808  07/04/1
R E S D A L
Militaires et participation politique Retraités Possibilité de voteOui (1) Presentaiión de candidaturesOui
isations militaires º 10.326  28/01/1943) 10.808  08/11/1946) l'ordre interne (Nº 14.068  12/07/1972) nne (Nº 14.747  30/12/1977) erre (Nº 15.688  17/01/1985)
hapitre 1.
En activité Oui (2) Non
(1) La Constitution nationale dans son Art. 77, al. 4, établit que seulement le militaire actif a l'interdiction d'exer cer des activités politiques. (2) L'Art. 91 de la Constitution nationale, dans son alinéa 2, établit que "les militaires qui renoncent à leur fonc tion et salaire pour entrer dans la Législature, gardent leur grade, mais, pendant la durée de leurs fonctions légis latives, ils ne seront pas promus, ils seront dispensés de toute subordination militaire et pendant toute la durée dans l'exercice de leurs fonctions législatives l'ancienneté ne sera pas prise en compte pour les promotions". Le Décret  Loi organique des Forcées armées Nº 14.157, dans son Art. 98, dit que "il passera à situation de 'suspen sion de l'état Militaire (...) le militaire élu à un poste politique (...)".
Traités Internationaux
Source: Élaboration propre basée sur des informations diffusées par les sites web du Bureau du droit international de l'OEA et du Bureau des affaires légales de l'ONU.
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