Inégalités et discriminations

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• Publié par: Fusec
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Extrait

Inégalités et discriminations Pour un usage critique et responsable de l’outil statistique Rapport du comité pour la mesure de la diversité et l’évaluation des discriminCatOMiEDoDns) ( présidé par M. François HÉRAN présenté à M. Yazid SABEG , commissaire à la diversité et à l’égalité des chances Version du 3 février 2010Avant-propos Le Comité pour la mesure de la diversité et l’évaluation d es discriminations (COMEDD ) a été installé le 23 mars 2009 par M. Yazid Sabeg, commissair e à la diversité et à l’égalité des chances. Présidé par M. François Héran, alors d irecteur de l’Institut national d’études démographiques et président de l’Association européenne des études de population, il comprend vingt-cinq personnalités compé tentes dans les 1 domaines les plus di :v ersciences sociales, statistique publique, magistrature, syndicalisme, mouvement associatif, journalisme, gestion des resso urces humaines, administration du logement social, administration culturelle... Le comité compte parmi ses rangs le secrétaire gCénNIéS,r all e duco mmissaire dCeN IlL a en charge des enquêtes par sondage et des questions de diversité, ainsi que le vice-président du 2 collège de lHAa LDE . Il a bénéficié de l’hospitalité du Centre d’analyse stratégique. Les missions confiées au comité font écho au triple vœu formu lé par le président de la République dans son discours de Palaiseau du 17 dé :c emdborte r 2008la France d’« outils statistiques permettant de mesurer sa divers i»té, s’assurer que ce s outils reposent sur des mét«h oobdejse ctives et incontestab »l essans privilé«g uienre lectu re ethnique de notre soci é»t,é conduire ce t r«av aaivelc la communauté scientifique po ur avancer dans le dialogue ». 3 Dans sa lettre de m i scsomimoen dans son allocution inaugurale, le commissaire à la diversité et à l’égalité des chanceCsO MEDaD i nàvi tpéas lser au crib le les méthodes de mesure existantes en matière de discriminations liée s aux origines, à identifier celles qui pourraient aider les administrations et le s entreprises à mieux lutter contre ce type de discrimination, à tracer des pistes p our dessiner un cadre cohérent et sécurisé de collecte de données. Sans exclure une mise à jour de la législation, les propositCiOoMnEDDs dudev aient naturellement s’inscri re dans le cadre constitutionnel existant. Le cap étant fixé, le comité a multiplié les consultations écrit es, les auditions et les 4 débats . Il a exploré en profondeur la littérature disponible. La -liste finale des recom mandations est l’aboutissement d’une procédure de révision collégiale. Conformément à l’usage, le commissaire à la diversité et à l’é galité des chances a souhaité que ce rapport fût public. Tous les acteurs ayant à cœu r de lutter contre les 1 La composition du comité est fournie en annexe 2. 2 Voir liste des sigles en fin de document. 3 Annexe 1. 4 Liste des contributions et des personnalités audit 3.ionnées en annexe 2discriminations sont donc invités à s ’: enpo uevomiprarse rpublics, part enaires sociaux, associations, société civile en général. Le présent rapport n’est pas un rapport administratif, au sens où il aurait été 5 rédigé par des membres de l’administration à l’usage d.e Ilsesuurs dep ailras volonté des autorités de recueillir le point de vue des scientifi ques sur une question sensible et controversée, ce rapport a été rédigé essentiellement par des chercheurs. Ces derniers présentent une double caractéristique. Ils ont accu mulé en personne une longue pratique des enquêtes statistiques qui leur a donné l’ occasion de multiplier les échanges avec CNlIeS, lCa NIL et, plus récemmenHtA,L DEl.a Surtout, ces -scienti fiques ne se sont pas contentés de dis c; utielrs oennttr e esiuégxé aux côtés d’experts et de praticiens qui étaient qualifiés dans un large éventail de domaines, en rapport direct avec le traitement ou le contrôle des données statistiques. Il s’ensuit une liberté dans le style d’écriture et dans la conduite du raisonnement qui échappe aux contraintes habituelles des rapports officiels, en même temps qu’une extrême attention apportée à la solidité de l’encadrement -juridique et déonto logique qui doit entourer une activité aussi sensible que la mes ure de la diversité et des discriminations. Libres et responsables, telle a été en fin de compte la ligne de conduite que le président du comité et les rapporteurs se son t efforcés de tenir de bout en bout dans la rédaction de ce rapport. Séance après séance, le comité a acquis la conviction que nul n e pouvait trancher d’autorité, sur un mode unilatéral, une question aussi sensi-ble que celle des statis tiques sur les discriminations liées à l’origine. Car la stooluut tion n’est ni dans le ethnique ni danse thnicli’té zéro. Toute la question est de définir l es finalités, les circonstances et les garanties qui peuvent rendre utile et légiti me telle ou telle donnée chiffrée. En définitive, le rapport rédigé par le président et les rappor teurs reflète l’état des débats sur un sujet particulièreme n; t ils ens’siebslte nourri des part icipations de l’ensemble des membres du comité sans prétendre naturellemen t traduire leur accord unanime sur toutes les questions abordées. Les recommandations finales reprennent l’ensemble des propo sitions que les membres du comité ont considéré pouvoir être proposées aux débats des institutions auxquels ils appartiennent ou qu’ils représentent. 5 me La rédaction a été assurée par le président du comité, assisté : deM deAunxn erapporteurs Debet, professeure de droit à l’Université de Paris-Est, ancCieNnIL, manemcbireen ndee plra éside nte du groupe de travail chargé de préparer les recommandatiConNIsL sdeu rl al es statistiq ues de la diversit ;é M. Patrick Simon, responsablINeE Dà del ’l’unité de rech Meirgcrhate io«ns internatio nales me et minorit ».é sLa coordination des contributions a été ass urMaréei nep arBo Misson, che f du me département Questions sociales au Centre d’analyse stratégique J, asulisai Labstéear deth Me. 31.Introduction Dans sa livraison de novembre 2009, l’Eurobaromètre réalisé pour la Commission européenne le confi : rmles habitants de l’Union européenne s’accor dent à penser que les discriminations liées à l’origine ethnique sont extrême ment répandues. C’est aux Pays-Bas et en France que ce sentiment est le : pquluatsr e frhéabquietnantts sur cinq les placent devant toute autre forme de discrimination. En m oins de dix ans, la sensibilisation aux discriminations s’est à ce point imposée que dans un autre sondage, commandé par lHa ALDE et l’Organisation internationale du travail, la quasi- totalité des agents de la fonction publique et des sal %ar ieéts 96%du) sp erivé (99 prononcent en faveur de la lutte contre les discriminations dans le monde du travail. Cette conviction s’est forgée devant l’accumulat :i on omdberse faid’téstudes ont montré l’étendue des écarts de traitement selon l’gnoragiegsin ed,e l viecst tim eésmoi de discriminations se sont multipliés dans les médias, les pouvoirs publics s’expriment régulièrement sur le sujet, les associations antir acistes et les syndicats ont engagé des actions concrètes souvent spectaculairetse,sti ngsco mmeet l leess plaintes en justice. Les faits avérés sont si massifs qu’il n ’est plus possible de nier l’évidence. Les discriminations minent la République au mépris de son idéal d’égalité et des lois qui les sanctionnent. Tous les domaines de la vie sociale sont touchés. Le monde du travail, d’abord, où la sélection par l’origine stee stirnégsvè lmeai sdan aus s lseis dans des risques de chômage doublés ou triplés qui accablent les immigrés d’origine maghrébine, africaine ou turque ainsi que leurs enfants, sans qu e ces écarts puissent s’expliquer uniquement par des facteurs sociaux. Le logement, en-suite, où la ségréga tion sociale se double d’une ségrégation ethnique. Fait marqu ant, les filtrages discriminatoires se produisent dans le parc privé et dans le parc social. L’école n’est pas davantage épargnée, bien que les formes prises par les discri minations y soient plus difficilement identifiables. Ce sont enfin les services pu blics qui sont sur la sellette, à commencer par la police et ses rel«at jieounnse s adveec s lqeusarti »e. rs L’accumulation va bien au-delà de dysfonctionnements localisés -ou de compor tements ponctuels. Elle fait système. Accord sur le constat et sur la nécessité d’agir, certes, mai s avec quelle stratégie et, surtout, quels ? moIycein, sles avis divergent et surgissent les polémiques. Après le« trop d’ethnique dans la statistique » vient l’imbroglio de la discriminatio n positive. Les questions sémantiques polarisent les oppositions. Paralysée par les affrontements sur les moyens à mettre en œuvre pour la lutte contre les discriminations, l’action publique marque le pas et peine à s’engager sur une voie de p rogrès. Pourtant, les émeutes de novembre 2005 ont, semble-t-il, alerté les consciences e t montré l’urgence d’une politique résolue, sinon volontariste. Il serait trop faci-le de renvoyer la respon sabilité des atermoiements actuels aux protagonistes des controver ses qui entourent la politique de lutte contre les discriminations ou la politiqu e de promotion de la 4diversité. Les raisons d’une certaine impuissance collective so-nt multiples et pro fondes. Elles ne tiennent pas seulement à l’absence d’une l igne directrice claire et consensuelle, elles s’expliquent aussi par la difficulté à défi-nir une politique cohé rente d’égalité et à engager les moyens correspondants. Et au cœur des hésitations sur la politique à conduire pour réduire les discriminations s e tient la question — bien mal nommée — des« statistiques ethniques ». Des questions en suspens Mesurant pleinement les enjeux sociopolitiques de la controvers e française sur les statistiques ethniques, le comité a conscience que ses prises de position ne feront que poser des jalons. Il ne prétend pas trancher