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Infractions et distorsion de concurrence.

De
98 pages
L'étude consiste à évaluer les gains que réalisent les entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs en ne respectant pas la réglementation applicable.
Pour ce faire, la méthodologie adoptée s'appuie préalablement sur l'observation des conditions dans lesquelles ont été commises les infractions. Ainsi, le recensement des caractères communs à chaque infraction permet d'élaborer des scénarios types sensés représenter les cas les plus fréquents dans lesquels l'infraction est commise.
Dès lors, on peut comparer les coûts et les recettes d'une entreprise commettant l'infraction, avec les coûts et les recettes d'une entreprise respectant la réglementation.
Ces derniers sont ceux retenus par le Comité National Routier (CNR) dans le calcul des indices de coût du transport routier de marchandises.
Des scénarios structurés en 3 parties ont été mis au point :
- Description pratique de l'infraction : les contrôleurs expliquent en se basant sur leur expérience du terrain quelles sont les différentes manières dont peut être réalisée l'infraction, ainsi que les motivations d'un point de vue économique de l'entreprise en infraction.
- Estimation de l'amplitude de l'infraction : il s'agit par exemple, en cas de dépassement du temps réglementaire de conduite, de donner une estimation du temps supplémentaire en l'infraction.
- Estimation d'une fréquence de l'infraction : il s'agit de donner une estimation de la fréquence avec laquelle une entreprise en infraction commet l'infraction considérée.
Le SES s'est basé sur ces scénarios pour déterminer la nature des économies réalisées par l'entreprise en infraction et ensuite pour donner une estimation de ces économies sur une base annuelle.
Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0045026
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