JURIS EUROPE DEFENSE

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Une lettre de la Direction des affaires juridiques

Sommaire

Actualité institutionnelle européenne Conseil de l'Union européenne :Transport arien ;Infractions routières;SEAE;Côte d’Ivoire;Budget de l’Union européenne; Egalité hommes/femmes;Adhésion de la Russie à l’OMC;AED ;Inde;Autodétermination du SudSoudan;Initiative citoyenne  Turquie  Croatie;Biélorussie;Produitsde CO2   Emissions biocides  OGM.

Commission européenne :SEAE;Interopérabilité des services publics européens;Accès aux services publics dans l'UE; Concurrence ;Numéro de téléphone européen unique pour les entreprises de l'UE;Lutte contre le terrorisme et la criminalité; Small Business Act.

Parlement européen :Nouvelle stratégie en Afghanistan; Situation en Côte d'Ivoire;sécuritéRenforcement de la chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) dans l'Union européenne;Sous commission « sécurité et défense ».

Conseil de l'Europe :laVisite en France du Comité pour prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT);Le Conseil Consultatif des Juges européens adopte un nouvel avis sur le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires;Conférence « Prévention du terrorisme »;Réunion spéciale du Comité des ministres sur l’exécution des arrêts de la Cour.

Actualité juridique européenne Cour de justice de l'Union européenne :Temps de travail.

Parutions au Journal Officiel de l'Union Européenne : Actions extérieures :Rectificatif à l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro sur les procédures de sécurité; Décision modifiant l’action commune et la décision du Conseil concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens;Modification de la décision 2009/906/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne en BosnieetHerzégovine;Décision modifiant l’action commune 2008/851/PESC à propos de l’opération militaire de l’Union européenne au large des côtes de la Somalie ;de police de l’Union européenne pour les  Mission territoires palestiniens. Mesures restrictives :Mesures restrictives à l’égard de la Somalie;de la République démocratique du Congo;la de République populaire démocratique de Corée;de la Côte et d'Ivoire .Institution de certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau AlQaida et aux Taliban. Nominations :deNomination d’un commandant de la force l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne au large des côtes de la Somalie;Prorogation du mandat du chef de la mission de police de l’Union européenne en BosnieetHerzégovine;et pour les territoires palestiniens. Textes :Règlement (UE) n° 1152/2010 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ;Décision

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N° 46 janvier 2011

Publications

Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a rendu publiques ses conclusions relatives aux Etats Parties à la Charte révisée, dont fait partie la France. Ces conclusions contiennent l’évaluation du Comité sur la conformité des situations nationales avec les dispositions portant sur les droits liés au travail de la Charte révisée, notamment le droit à des conditions de travail équitables, le droit à une rémunération équitable, le droit syndical et le droit à la négociation collective. Les Conclusions 2010 concernent les dispositions de la Charte révisée qui relevant de la catégorie des droits « liés au travail », soit :

 droit à des conditions de travail équitables

 droit à une rémunération équitable

 droit syndical

 droit de négociation collective

 droit des travailleurs à l’information et à la consultation

 droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu du travail

 droit à la dignité au travail

 droit des représentants des

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concernant une action de l’Union européenne contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre par voie aérienne;Avis du Comité économique et social européen concernant le programme européen d’observation de la Terre et sa mise en œuvre initiale;Décision prise fixant le siège de l’Agence du GNSS européen.

Actualité institutionnelle européenne

Conseil de l'Union européenne

Haut

affaires2 décembre : Conseil « justice intérieures » des directives deLes 27 ministres de la Justice ont adopté négociation en vue de la conclusion d'accords avec l'Australie, le Canada et les États Unis sur les données personnelles des passagers, qui visent à prévenir et à combattre le terrorisme. Ils ont également décidé de renforcer le contrôle sur le fret aérien. Enfin, ils ont approuvé un règlement garantissant aux accusés le droit à l'information dans les procédures pénales. Les personnes soupçonnées d'une infraction pénale devront être informées de leurs droits dans une langue qu'elles comprennent.

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3 décembre : Conseil « transports, télécommunications et énergie » Les 27 ministres des transports ont formulé un accord concernant la sanction des infractions routières commises à l'étranger. Ils ont aussi discuté de la création d'un espace européen ferroviaire unique, afin de moderniser le secteur ferroviaire. Enfin, les ministres allemands, luxembourgeois, belges, suisses, néerlandais et français ont signé un accord créant le bloc d'espace aérien commun en Europe centrale, première étape pour l'achèvement du ciel unique européen.

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2 décembre : diplomatie Au lendemain de la mise en place officielle du Service européen d'action extérieure, la Haute représentante des Affaires étrangères et de la Politique de sécurité, Catherine Ashton, a confirmé deux nouveaux noms dans le service diplomatique de l'Union européenne. Elle a nommé Robert Cooper au poste de conseiller du Service européen de l'Action extérieure, et Agostino Miozzo en tant que directeur général chargé de la réponse à la crise et de la coordination opérationnelle. Le service européen d'action extérieure, dirigé par Pierre Vimont, devrait être pleinement opérationnel d'ici 2011.

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3 décembre : Côte d’Ivoire La chef de la diplomatie de l'Union européenne, Catherine Ashton a reconnu la victoire d'Alassane Ouattara à l'élection présidentielle en Côte d'Ivoire et lancé un avertissement aux partisans de son adversaire, Laurent Gbagbo.

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6 décembre : budget Le Conseil a finalement approuvé le nouveau projet de budget

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travailleurs à la protection dans l’entreprise et facilités à leur accorder  droit à l’information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs coe.int

Lettre RMF UE : Dans cette newsletter, la RMF revient sur le projet mutualisé de laboratoire d’analyse criminologique, lancé dans le cadre de l’Agence européenne de défense (AED), destiné à lutter contre les engins explosifs improvisés (IED). Elle fait part également de la signature, le 2 décembre dernier, du traité créant le bloc d’espace fonctionnel d’Europe centrale (FABEC), dans le cadre du ciel unique européen. Un point est également fait s’agissant du nouveau concept stratégique de l’OTAN, de même que sur l’opération EULEX Kosovo. Enfin, est interviewé le commandant de l’EATC (European air Transport Command). rpfrance.eu

Agenda institutionnel

Conseil de l'Union Européenne

17 et 18 janvier, Bruxelles : Conseil informel « emploi et politique sociale »

18 janvier, Bruxelles : Conseil « économie et finances »

1921 janvier, Budapest : Conseil informel « justice et affaires intérieures »

27 janvier, Bruxelles : Conseil « agriculture et pêche »

1 janvier, Bruxelles : Conseil « affaires générales »

Parlement

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pour 2011, présenté le 26 novembre par la Commission. Cette décision ouvre la voie à une adoption définitive du budget 2011 d'ici la fin de l'année.

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 6 et 7 décembre : Conseil « emploi, politique sociale, santé et consommateurs » Les 27 ministres de l'Emploi et de la Politique sociale ont adopté deux textes pour l'égalité hommesfemmes, notamment dans le secteur du travail et des rémunérations. Ils ont également abordé les systèmes de soins de santé en Europe et sont convenus d'investir dans le personnel médical.

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7 décembre : sommet UE / Russie Lors du sommet UE/Russie, les dirigeants russes et européens ont signé un protocole d'accord qui marque l'achèvement des négociations bilatérales sur l'adhésion de Moscou à l'Organisation mondiale du commerce. L'accord règle les principaux différends commerciaux bilatéraux qui existaient encore et bloquaient, du point de vue de l'Europe l'entrée de la Russie dans l'OMC. Il prévoit notamment une baisse des régimes des taxes douanières, pour le commerce de bois ou l'utilisation des réseaux ferroviaires.

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9 décembre : Conseil informel « défense » Les 27 ministres européens de la défense sont tombés d'accord pour accélérer leur coopération dans le domaine de la défense. Ils ont accueilli "avec satisfaction" le texte que l'Allemagne et la Suède leur ont adressé en novembre afin de contribuer à la réflexion sur l'"impératif européen qu'est devenue l'"intensification de la coopération militaire en Europe". Ils ont convié l'Agence européenne de défense (AED), à "intensifier ses travaux afin de contribuer à identifier les domaines pouvant donner lieu à une mutualisation et à un partage des ressources". La formation d'un "groupe de sages" sous l'égide de l'AED a été envisagée par les ministres. La Haute représentante, Catherine Ashton, devra alors leur faire un rapport sur l'avancement de ces travaux d'ici mi2011. Catherine Ashton a échoué à obtenir une décision unanime des Ministres pour la nomination du directeur de l'AED. La candidature de ClaudeFrance Arnould, Française, a été repoussée par la délégation italienne, qui aurait un candidat, Carlo Magrassi. Depuis, madame Arnould a été nommée comme directrice de l’AED.

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10 décembre : sommet UE / Inde De progrès ont été accomplis lors du 11ème sommet UEInde. Ils devraient permettre d'aboutir à la signature en 2011 d'un accord de libreéchange. Des progrès ont également été réalisés sur les questions de l'énergie et de la culture.

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10 décembre : Conseil « compétitivité » Les 27 ministres européens chargés de la compétitivité ont discuté du renforcement des droits des consommateurs européens. Ils souhaitent développer une politique industrielle innovante et intégrée. Ils ont adopté 50 propositions de l'Acte unique visant à relancer le marché intérieur européen. Elles ont pour but d'améliorer le travail, les entreprises et les échanges

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Européen 1720 janvier 2011, Strasbourg : Plénières europa.eu

25 janvier 2011, Bruxelles : Sous  commission « sécurité et défense » europa.eu

1 er février 2011, Bruxelles : Sous  commission « sécurité et défense » europa.eu

2 3 février 2011, Bruxelles : Plénières europa.eu

Conseil de l'Europe

10 et 11 janvier, Ankara : Séminaire « La lutte contre la discrimination fondée sur les préjugés raciaux, ethniques, religieux et autres » organisé par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et les autorités turques dans le cadre de laPrésidence turque du Comité des Ministres.

14 janvier, Budapest : LeSecrétaire Général rencontrera le Ministre des Affaires étrangères hongrois János Martonyi, qui représente la présidence de l’UE.

16 au 18 janvier, Rio : Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, organisée par la Commission de Venise.

17 janvier, Paris : Commission de suivi de l’APCE: audition sur la situation actuelle se rapportant aux conséquences de la guerre entre la Georgie et la Russie. 24 au 28 janvier, Strasbourg : 1ère partie de la session de l’Assemblée parlementaire

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13 décembre : Conseil « affaires étrangères » Les 27 ministres européens des Affaires étrangères ont déclaré qu'ils étaient disposés à reconnaître un État palestinien, et prêts à apporter l'aide européenne nécessaire au redressement et au développement économique de Gaza. Ils ont par ailleurs félicité Alassane Ouattara pour son élection à la Présidence de Côte d'Ivoire et appelé au calme. Ils ont salué l'achèvement du processus d'inscription des électeurs au Soudan, qui constitue une étape importante des préparatifs en vue du référendum sur l'autodétermination du SudSoudan, qui se déroulera le 9 janvier. Enfin, la Haute Représentante Catherine Ashton a informé les ministres des pourparlers qu'elle a menés au nom de la France, de l'Allemagne, du Royaume Uni, de la Chine, de Russie et des États Unis avec le négociateur du dossier nucléaire iranien les 6 et 7 décembre derniers.

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14 décembre : Conseil « affaires générales » Les ministres européens ont approuvé l'accord du 30 novembre sur l'initiative citoyenne avec le Parlement européen. Le Conseil a prévu dans sa prochaine réunion d'adopter le projet de règlement. Ils ont discuté de la politique d'élargissement, encourageant la Turquie à continuer les négociations pour son adhésion à l'Union européenne. Le Conseil a également précisé que la Croatie avait atteint la dernière étape de négociation pour le traité d'adhésion.

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20 décembre : Biélorussie L'Union européenne a condamné fermement la répression organisée par les autorités biélorusses conduites par Alexandre Loukachenko contre l'opposition qui a fait l'objet de graves violences et a été emprisonnée à la quasi totalité (7 des 9 autres candidats).

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20 décembre : Conseil « environnement » Les 27 ministres de l'environnement ont approuvé un accord établissant à l'échelle européenne des normes en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires légers. Cet accord prévoit de limiter à 175 g/km le niveau moyen d'émissions de CO2 pour ces véhicules légers immatriculés dans l'Union européenne à partir de janvier 2013. Les ministres sont également parvenus à un accord sur les nouvelles règles européennes concernant les produits biocides (insecticides, désinfectants et répulsifs). Ce nouveau règlement interdit pour la première fois des substances dans les biocides pouvant causer des cancers, des mutations ou des problèmes de fertilité. Enfin, les ministres ont rappelé l'importance de l'évaluation des risques environnementaux dans le cadre des procédures d'autorisation des OGM. .

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Commission européenne

Haut

21 décembre : Une nouvelle étape dans la mise en place du SEAE avec le transfert de personnel le 1 er janvier 2011

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coe.int 27 au 28 janvier, Bruxelles : rencontres de haut niveau à la Commission européenne

28 janvier, Bruxelles : Journée de la protection des données coe.int

28 janvier, Strasbourg : Ouverture de l’année judiciaire à la Cour européenne des droits de l’Homme

Calendrier des Think Tanks

Calendrier des Think Tanks à Bruxelles www.rpfrance.eu

Rédaction

Directrice de publication

Monique Liebert Champagne Directrice des affaires juridiques (SGA/DAJ) Ministère de la défense

Rédacteur en chef

Gilles Lelong Chef du bureau du droit européen (SGA/DAJ) Ministère de la défense

Rédactrice en chef adjointe

Laurence Vincent

Rédacteurs Catherine de Lombard Dorothée Merri AnnePascale Lux Saada Chanfi François Chevillard

Contact juriseuropedefense@ sga.defense.gouv.fr

Conception et réalisation

Cellule communication du SGA (SGA/COM) Ministère de la Défense

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Le service européen pour l'action extérieure est entré dans une nouvelle phase le 1 er janvier 2011 avec le transfert de personnel du Conseil et de la Commission. Au total, 1643 fonctionnaires permanents seront transférés dans le nouveau service et lui apporteront toutes leurs compétences et expérience. Grâce à ce transfert, le SEAE, qui a vu le jour le 1 er décembre 2010, deviendra véritablement réalité.

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16 décembre : Communication de la Commission européenne sur l'interopérabilité pour les services publics européens La Commission a adopté une initiative destinée à encourager les administrations publiques dans toute l'Union européenne à développer autant que possible le potentiel social et économique des technologies de l'information et des communications (TIC). La communication intitulée «Vers l'interopérabilité pour les services publics européens» vise à élaborer une vision commune pour les administrations publiques des États membres afin d’aider les particuliers et les entreprises à profiter pleinement du marché unique européen.

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Voir aussi Foire aux questions www.europa.eu

15 décembre : Le plan d'action de la Commission européenne pour l'administration en ligne facilitera l'accès aux services publics dans toute l'UE La Commission vient de présenter un ambitieux programme de coopération avec les administrations nationales destiné à développer et améliorer leur offre de services sur Internet. Ce nouveau plan d'action pour l'administration en ligne prévoit quarante mesures à mettre en œuvre dans les cinq ans à venir, afin que les particuliers et les entreprises puissent effectuer des démarches en ligne (inscription au registre du commerce, demande de prestations sociales ou de santé, inscription dans une université ou élaboration d’une offre dans le cadre d'un marché public).

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14 décembre : La Commission européenne adopte des règles de concurrence modifiées concernant les accords de coopération horizontale Questions fréquemment posées.

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lance6 décembre : La Commission européenne une consultation sur un numéro de téléphone européen unique pour les entreprises de l'UE La Commission demande aux entreprises, aux consommateurs, aux opérateurs de télécommunications et aux pouvoirs publics s'ils voient un avantage dans un système permettant aux entreprises d'utiliser le même numéro de téléphone dans tous les États membres de l'UE. La consultation aidera la Commission à évaluer l'ampleur de la demande de numéros de téléphone européens par les entreprises et à proposer, le cas échéant, des initiatives pour l'introduction de ces numéros. Cette consultation sera ouverte jusqu’au 28 février 2011.

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3 décembre : La Commission européenne est prête à engager des pourparlers avec les ÉtatsUnis sur un accord relatif aux données à caractère personnel Les ministres de la justice de l’UE ont approuvé l’engagement de pourparlers entre l’Union européenne et les États Unis en vue de la conclusion d'un accord relatif à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de leur coopération en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité. La Commission européenne avait adopté le 26 mai 2010 le projet de mandat pour la négociation d'un tel accord. www.europa.eu

3 décembre : Les entreprises réclament une meilleure application du Small Business Act Deux ans après l'entrée en vigueur du Small Business Act et peu avant son réexamen par la Commission européenne, une conférence, qui réunissait des décideurs et des entreprises européennes, a permis de dégager plusieurs mesures concrètes que l'UE et les responsables politiques nationaux doivent prendre sans tarder afin d'intensifier leurs efforts de mise en œuvre du Small Business Act (SBA) pour l'Europe.

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Parlement européen

Haut

16 décembre : Adoption d’une résolution sur une nouvelle stratégie en Afghanistan Le Parlement estime que toute nouvelle stratégie de l'Union européenne en faveur de l’Afghanistan devrait être axée sur deux idées phares:  la reconnaissance de la détérioration continue des indicateurs sécuritaires et socioéconomiques en Afghanistan malgré dix ans d'engagement et d'investissements internationaux  la nécessité de promouvoir un changement d'état d'esprit profond de la part de la communauté internationale en renforçant l'implication des Afghans. Pour le Parlement européen, toute solution à long terme à la crise afghane ne peut passer que par la résolution de la crise de la sécurité intérieure, de la protection civile et du développement économique et social. Il se focalise dès lors sur quatre domaines principaux pour lesquels des efforts renforcés s’avèrent nécessaires: l'aide internationale et la coordination; les implications du processus de paix; les impacts liés à la formation de la police; et l'élimination de la culture du pavot à travers le développement d'alternatives.

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16 décembre : Adoption d’une résolution sur la situation en Côte d'Ivoire Les députés européens rappellent en premier lieu que la seule légitimité démocratique est celle issue du suffrage universel, dont les résultats ont été en outre certifiés par l'ONU. Ils invitent dès lors M. Gbagbo à se retirer et à céder le pouvoir à M. Alassane Ouattara. La résolution du Parlement européen soutient la décision de l'Union européenne d'imposer des sanctions contre Laurent Gbagbo et salue la décision du Conseil d'adopter des mesures restrictives ciblées à l'encontre de ceux qui font obstruction aux processus de paix et de réconciliation nationale, et en particulier menacent le bon aboutissement du processus électoral. Le Parlement invite la viceprésidente de la Commission /haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de

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sécurité à présenter, dès que possible, de nouvelles initiatives afin de soutenir les autorités démocratiquement élues en Côte d'Ivoire;.

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résolution relative16 décembre : Adoption d’une au renforcement de la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) dans l'Union européenne – un plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN Dans sa résolution, le Parlement européen rappelle que les mesures relatives aux matières CBRN sont une des pierres angulaires de la stratégie de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme. Si la politique CBRN relève de la compétence des États membres, une coopération et une coordination étroites au niveau de l'Union sont toutefois nécessaires, estiment les députés. Le Parlement européen fait observer que les modifications apportées par le Conseil au plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN proposé par la Commission affaiblissent ce plan d'action. Elles conduisent à donner un caractère non contraignant à l'engagement des États membres et atténuent les mesures prévues, nombre de celles ci étant maintenues au niveau national au lieu de se voir donner une dimension européenne. L'UE est invitée à renforcer son approche commune en matière de prévention, de détection et de réaction dans le domaine CBRN en créant des mécanismes spécifiques (instruments réglementaires, législatifs ou non législatifs) rendant la coopération et la mise à disposition de moyens d'assistance obligatoires en cas de catastrophe CBRN due à un accident ou à un attentat terroriste. Les députés européens plaident en faveur du partage et de l'utilisation des meilleures connaissances et compétences disponibles dans les domaines tant civil que militaire.

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 6 décembre : Souscommission « sécurité et défense » Les parlementaires de la souscommission « sécurité et défense » ont procédé à un échange de vues avec des représentants de la Commission européenne au sujet de la proposition de décision relative aux modalités d’accès au service public réglementé (PRS) offert part Galileo. Ont également été débattues des questions relatives au transport aérien stratégique, ainsi qu'à la session annuelle de l’assemblée parlementaire de l’OTAN (Varsovie, 1216 novembre 2010).

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Conseil de l'Europe

Haut

10 décembre, Strasbourg : ComitéUne délégation du pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe a effectué une visite en France du 28 novembre au 10 décembre 2010. Pendant la visite, la délégation a examiné les mesures prises par les autorités françaises suite aux recommandations formulées par le Comité à l'issue de ses précédentes visites. Dans ce contexte, elle a revu le traitement des personnes en garde à vue et des ressortissants étrangers placés en rétention administrative, ainsi que les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires. La délégation a en outre accordé

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une attention particulière à la situation des patients hospitalisés sous contrainte dans les établissements psychiatriques. www.coe.int

 9 décembre, StrasbourgdesLe Conseil Consultatif  : Juges Européens (CCJE) du Conseil de l’Europe a adopté l'avis n°13 sur le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires , élément essentiel du fonctionnement d’un Etat fondé sur la primauté du droit. L'avis propose des critères concrets pour améliorer le rôle du juge dans l’exécution des décisions de justice. Elle est essentielle à la confiance du citoyen dans l’autorité du pouvoir judiciaire. Elle représente un aspect vital de l’indépendance de la justice et fait partie intégrante du droit à un procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme (Article 6 de la CEDH). . www.coe.int

16 et 17 décembre, Istanbul: Conférence du Conseil de l'Europe « Prévention du terrorisme : les outils de la prévention, les instruments juridiques et leur mise en œuvre » Cette conférence a rassemblé des experts nationaux et internationaux et proposé aux participants des idées pour améliorer la prévention du terrorisme, en abordant des questions liées à sa nature changeante, à l'incitation et au recrutement pour le terrorisme et à la prévention quant à son financement. Egalement conçue en tant que forum de discussion pour échanger des informations, des expériences, des idées et des approches innovantes, la conférence a réuni près de 150 experts d’Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe ainsi que d’autres organisations internationales. www.coe.int

6 décembre, Strasbourgdes Ministres du : Le Comité Conseil de l'Europe a achevé sa dernière réunion spéciale "droits de l'homme" de l’année 2010, consacrée à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Audelà de son examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour, le Comité est convenu de commencer à appliquer à partir du 1 er janvier 2011 de nouvelles méthodes de travail afin d’améliorer l’efficacité et la transparence du processus de surveillance.

Les solutions et résolutions adoptées Comité des ministres

Actualité juridique européenne

Cour de justice de l'Union européenne

Haut

Cour de Justice de l’Union européenne, C429/09. Saisie d’une demande de décision préjudicielle par une juridiction allemande, la Cour a jugé qu’un travailleur en l’occurrence un sapeurpompier employé dans un service d’intervention relevant du secteur public peut se prévaloir du droit de l’Union européenne pour engager la responsabilité des autorités de l’Etat membre concerné afin d’obtenir réparation du dommage subi. En l’espèce, sa durée moyenne hebdomadaire de temps de travail avait excédé celle prévue par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

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curia.europea.eu

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Parutions au Journal Officiel de l'Union Européenne

Actions extérieures

 3 décembre : Rectificatif à l'accord entre l’Union européenne et le Monténégro sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection.

www.eurlex.europa.eu

4 décembre :duDécision 2010/747/PESC du Conseil 2 décembre 2010 modifiant l’action commune 2005/797/PESC et la décision 2009/955/PESC du Conseil concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens.

www.eurlex.europa.eu

 7 décembredu: Décision 2010/755/PESC du Conseil 6 décembre 2010 modifiant la décision 2009/906/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne (MPUE) en BosnieetHerzégovine .

www.eurlex.europa.eu

 11 décembredu: Décision 2010/766/PESC du Conseil 7 décembre 2010 modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie .

www.eurlex.europa.eu

 18 décembreduDécision 2010/784/PESC du Conseil  : 17 décembre 2010 concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) .

www.eurlex.europa.eu

Mesures restrictives

 8 décembre : Règlement (UE) n o 1137/2010 du Conseil du 7 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n o 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie.

www.eurlex.europa.eu

21décembre : Décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC.

www.eurlex.europa.eu

21 décembreentités: Avis à l'attention des personnes et auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil. .

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www.eurlex.europa.eu

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23 décembrela: Règlement (UE) n o 1250/2010 de Commission du 22 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.

www.eurlex.europa.eu

23 décembreentités: Avis à l'intention des personnes et ajoutées par le règlement (UE) n o 1250/2010 de la Commission à la liste visée à l'article 2 du règlement (CE) n o 1183/2005 du Conseil imposant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.

www.eurlex.europa.eu

23 décembre: Règlement (UE) n o 1251/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n o 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

www.eurlex.europa.eu

23 décembre: Décision 2010/800/PESC du Conseil du 22 décembre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la position commune 2006/795/PESC.

www.eurlex.europa.eu

23 décembredu: Décision 2010/801/PESC du Conseil 22 décembre 2010 amendant la décision du Conseil 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côted'Ivoire.

www.eurlex.europa.eu

28 décembre: Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par l'article 4, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/801/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côted’Ivoire.

www.eurlex.europa.eu

28 décembreentités: Avis à l'attention des personnes et auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/800/PESC du Conseil et le règlement (CE) n o 329/2007 du Conseil.

www.eurlex.europa.eu

28 décembreentités: Avis à l'attention des personnes et auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/800/PESC du Conseil et le règlement (CE) n o 329/2007 du Conseil.

www.eurlex.europa.eu

 8 décembre : Règlement

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(UE) n o 1138/2010 de la

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Commission du 7 décembre 2010 modifiant pour la cent quarantième fois le règlement (CE) n o 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau AlQaida et aux Taliban.

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8 décembrela: Règlement (UE) n o 1139/2010 de Commission du 7 décembre 2010 modifiant pour la cent quarante et unième fois le règlement (CE) n o 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau AlQaida et aux Taliban.

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17 décembre : Règlement (UE) n o 1204/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 modifiant pour la cent quarantedeuxième fois le règlement (CE) n o 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau AlQaida et aux Taliban.

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17 décembre : Avis à l'attention de M. Fahd Mohammed Ahmed AlQuso, ajouté par le règlement (UE) n o 1204/2010 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) n o 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau AlQaida et aux Taliban.

Nominations

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7 décembrepolitique : Décision Atalanta/5/2010 du Comité et de sécurité du 26 novembre 2010 portant nomination d’un commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta). www.eurlex.europa.eu

7 décembre : Décision MPUE/1/2010 du Comité Politique et de Sécurité du 30 novembre 2010 relative à la prorogation du mandat du chef de la mission de police de l’Union européenne (MPUE) en BosnieetHerzégovine. www.eurlex.europa.eu

22 décembre : Décision EUPOL COPPS/1/2010 du Comité politique et de sécurité du 21 décembre 2010 prolongeant le mandat du chef de la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS). . www.eurlex.europa.eu

Textes

 9 décembrela: Règlement (UE) n o 1152/2010 de Commission du 8 décembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n o 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation

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