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L'aide complémentaire santé en 2007 - Rapport du Fonds CMU au Gouvernement sur l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l'aide complémentaire santé en 2007 (en application de l'article L.863-5 du Code de la Sécurité Sociale)

De
47 pages
Selon l'article L. 863-5 du code de la sécurité sociale, le Fonds CMU « rend compte annuellement au Gouvernement de l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt ». L'article R. 862-12 du même code précise que les organismes complémentaires santé (OC) sont tenus de communiquer au Fonds CMU, sur sa demande, tous renseignements nécessaires à l'élaboration de ce rapport. Le présent rapport traite des données arrêtées au 30 novembre 2007 et concerne 53 OC (l'évolution par rapport à l'année précédente est minimisée compte tenu d'un nombre non négligeable de fusions) et 60 % des bénéficiaires. Il propose une analyse des évolutions notamment s'agissant du prix de la complémentaire santé. La seconde partie du rapport est consacrée à la présentation du dispositif et au suivi de sa montée en charge.
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Laide complémentaire santé en 2007
Rapport du Fonds CMU au Gouvernement sur lévolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à laide complémentaire santé en 2007 (en application de larticle L.863-5 du Code de la Sécurité Sociale)
C M U
Foinmvdpeslérsdemeelenfdtianriuaerniscqdeeumaleemncterturdelaaldpaoretioctnieevuo co un Tour ONYX  10, rue Vandrezanne 75013 PARIS 01.58.10.11.9001.58.10.11.99 accueil@fonds-cmu.gouv.fr www.cmu.fr
1J02NIU08
 
 
SOMMAIRE 
AVANT PROPOS........................................................................................... 3 1.ETUDE2007SUR LES CONTRATS 4ACS ................................................ 1.1. PRINCIPALES DONNEES GLOBALES............................................................................................. 41.1.1.SYNTHESE DES PRINCIPALES DONNEES.................................................................................... 5 1.1.2.LE NOMBRE DE BENEFICIAIRES PAR CONTRAT ACS................................................................... 6 1.2. ANALYSE DES DETERMINANTS DU PRIX DES CONTRATS ET DU MONTANT DE PRIME OU COTISATION APRESACS.................................................................................................. 81.2.1.IMPACT DE LA TAILLE DE LA FAMILLE..................................................................................... 8 1.2.2.IMPACT DE LAGE DES BENEFICIAIRES................................................................................... 10 1.2.3.CLASSIFICATION ET MESURE DE LIMPACT DU NIVEAU DE GARANTIE.................................... 14 1.2.4.IMPACT DE LA REGION DE RESIDENCE DU SOUSCRIPTEUR...................................................... 18 1.2.5.IMPACT RELATIF DE CHAQUE FACTEUR.................................................................................. 19 1.3. COMPARAISON DES NIVEAUX DE GARANTIE ENTRE CONTRATSACSET AUTRES CONTRATS INDIVIDUELS................................................................................................... 20
2.L’ACSEN2007................................................................................. 22 2.1. RAPPEL SUR LE FONCTIONNEMENT DE LACS.......................................................................... 22 2.2. SUIVI DE LA MONTEE EN CHARGE DU DISPOSITIF..................................................................... 232.2.1.LES ATTESTATIONS DELIVREES PAR LES CAISSES DASSURANCE MALADIE............................ 23 2.2.2.LES ATTESTATIONS EFFECTIVEMENT UTILISEES PAR LES BENEFICIAIRES............................... 24 2.3. LE DEVENIR DES ANCIENS BENEFICIAIRES DE L’ACS.............................................................. 262.3.1.LES DONNEES DE LACNAMTS ............................................................................................. 26 2.3.2.LES DONNEES DORGANISMES COMPLEMENTAIRES................................................................ 27
"ANNEXE1 ................................................................................................................................... 28RESSOURCES MOYENNES DES FOYERS POUR POURVOIR PRETENDRE A LACS............................... 28"ANNEXE2 ................................................................................................................................... 29ANALYSE DESCRIPTIVE ET ANALYSE ECONOMETRIQUE................................................................. 29"ANNEXE3 ................................................................................................................................... 31CLASSIFICATION DES CONTRATS DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE AYANT OUVERT DROIT A LAIDE COMPLEMENTAIRE SANTE......................................................... 31
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 Avant propos Selon larticle L. 863-5 du code de la sécurité sociale, le Fonds CMU « rend compte annuellement au Gouvernement de l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt ». Larticle R. 862-12 du même code précise que les organismes complémentaires santé (OC) sont tenus de communiquer au Fonds CMU, sur sa demande, tous renseignements nécessaires à l'élaboration de ce rapport. Le premier rapport qui portait sur les données arrêtées au 31 décembre 2005 a été rendu public en juin 2006. Cette première enquête avait un caractère exploratoire, elle a donc été réalisée sur une échelle modeste : 13 OC couvrant 25 % des bénéficiaires. Le second rapport, remis en juin 2007 a représenté le premier exercice « grandeur nature » sagissant de la représentativité de lenquête : 51 OC concernés couvrant 55 % des bénéficiaires fin 2006. Le présent rapport qui traite des données arrêtées au 30 novembre 2007 poursuit cet objectif en concernant 53 OC (lévolution par rapport à lannée précédente est minimisée compte tenu dun nombre non négligeable de fusions) et 60 % des bénéficiaires. Malgré une information effectuée très en amont, une offre daccompagnement importante de la part du Fonds CMU, certains organismes sont toujours dans limpossibilité de fournir des résultats sur ce champ, ce qui ne manque pas dinterpeller. On peut désormais considérer que la base danalyse est stabilisée. En effet, travailler avec près de 60 organismes (et leurs contrats) sur un sujet technique nest pas chose facile et étendre davantage son périmètre nécessiterait un travail important pour un gain marginal et incertain en terme de représentativité des résultats. Même si lampleur nest pas la même que pour la CMU complémentaire, les bénéficiaires de lACS sont en effet concentrés sur un faible nombre dOC. La stabilisation du périmètre de lenquête permet désormais une analyse affinée des évolutions notamment sagissant du prix de la complémentaire santé. On rappellera que le Fonds CMU sest engagé, auprès des OC participants, sur la confidentialité des informations transmises à propos des contrats et de leurs répartitions. Aucune information permettant didentifier les organismes ne figure dans ce document. De la même manière, aucune différenciation entre nature dorganismes ne sera mise en évidence. Le lecteur pourra se reporter à la seconde partie du rapport consacrée à la présentation du dispositif et au suivi de sa montée en charge.
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1. Etude 2007 sur les contrats ACS
 
1.1. PRINCIPALES DONNEES GLOBALES Sur 57 OC interrogés, 53 ont effectivement transmis les données attendues. Les données relatives à 117 453 contrats couvrant 198 313 bénéficiaires ont été retenues. Ces derniers correspondent donc à 60 % des bénéficiaires de lACS (4èmetrimestre 2007). Les OC ont fourni la liste des contrats bénéficiant de lACS gérés dans leur portefeuille au 30 novembre2007. Pour chaque contrat, les informations suivantes ont été reportées (une ligne par contrat) : prix de vente du contrat, montant des déductions, nombre de bénéficiaires sur ce contrat, âge et département de résidence de son souscripteur, enfin, intitulé du contrat (ou nom de la formule à laquelle se rapporte le contrat). Cette dernière information sur lintitulé des contrats permet dattribuer un niveau de garantie au contrat, à partir dune classification préalable des formules. Une classification des formules de contrats de couverture selon les garanties offertes avait été réalisée lors de lenquête 2005 puis actualisée lors de lenquête 2006. En 2007, eu égard aux faibles modifications qui avaient été constatées entre 2005 et 2006 et à la stabilisation du champ de lenquête, le choix a été fait de ne pas renouveler cette opération. La grille établie en 2006 a été utilisée pour affecter un niveau de couverture à chaque contrat, au regard des garanties quil offre. Les OC ont par ailleurs transmis la répartition de leur portefeuille selon les différentes garanties (les 5 principaux contrats en stock).
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