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L'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l'Etat outre-mer : mission d'audit de modernisation

De
38 pages
Le présent rapport fait partie de la quatrième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une logique de moyens à une logique de résultats. Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).
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Inspection générale des finances
n° 2006-M-054-02  
 
 
Inspection générale de l’administration
n° PAM 06-015-01
Contrôle général des armées  
n°4547/DEF/CGA/PRB
Mission d audit de modernisation
Rapport
sur
l indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l État outre-mer
Anne BOLLIET Inspectrice générale des finances
Etabli par
Gérard BOUGRIER Inspecteur général de ladministration 
-Novembre2006 -
 
Jean TENNERONI Contrôleur général des armées
Synthèse
Lindemnitétemporaire de retraite des fonctionnaires de l État outre-mer - ITR
Ministère de l outre-mer
1.Cadre de l audit ¾Les retraités civils et militaires de l’État qui établissent leur résidence à la Réunion, à Mayotte, à St Pierre et Miquelon ou dans les trois collectivités du Pacifique peuvent bénéficier d’une majoration de retraite, l’indemnité temporaire de retraite (ITR), communément appelée « surpension ». ¾30 600 retraités environ ont bénéficié de cet avantage en 2005, pour un coût budgétaire d’un peu plus de 250 millions d’euros.
2.Dysfonctionnements constatés
¾Cet avantage repose sur un texte ancien (1952), au dispositif jamais modifié depuis sa promulgation. ¾Les conditions de droit et de fait qui prévalaient – franc CFA et franc CFP – ne sont plus réunies actuellement. ¾Les taux de majoration varient de 35 % (Réunion, Mayotte) à 75 % (Pacifique) ¾d’ITR a été multiplié par 3,3. Depuis 2000, ce nombre a augmenté enDepuis 1989, le nombre moyenne de 10 % par an et le coût budgétaire de la mesure a crû de plus de 70 % pendant la même période. ¾Si, à la Réunion, près des deux tiers des bénéficiaires sont originaires de ce département, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie la majorité d’entre eux sont originaires de métropole, avec une forte proportion d’anciens militaires. ¾Les justifications d’ordre économique (effet sur le PIB et écarts de prix) ne sont pas probantes ¾Ce dispositif engendre des situations inéquitables, au regard des autres fonctions publiques et des autres départements d’outre-mer, ainsi que des abus, notamment quant au respect des conditions de séjour.
Inspection générale des finances – Inspection générale de l administration – Contrôl egénéraldes armées
Lindemnitétemporaire de retraite des fonctionnaires de l État outre-mer - ITR
Ministère de l outre-mer
3.eRocons mmandati L objectif doit être l extinction du dispositif avec un traitement différencié du ’ ’ flux et du stock ¾flux, l’arrêt immédiat de l’entrée dePour le nouveaux bénéficiairesest préconisé par la mission, compte tenu de l’emballement du dispositif. A défaut, l’extinction du flux peut s’opérer sur plusieurs années, avec application des mesures d’équité proposées ci-dessous pour le stock. ¾Pour le stock, trois options sont proposées : 9droit avec attribution éventuelle d’une « allocation de fin d’indemnitéCessation du temporaire » 9Résorption naturelle du stock par décès ou départ des bénéficiaires actuels 9dispositif dans un délai de 3 à 5 ansExtinction du selon l’o ¾pouvuitése cant emusue xdqéer s: relumuption) uom iosnl noug eplapaticn io ddee lip tsoporlésri eisotrtnado epéri la Pour sulp(»kcots« udn ioctinxte lde 9Unifier le taux à 35 % pour tous les bénéficiaires 9Plafonner le montant annuel de l’indemnité. ée dLéevs emélpoclpoen)peommieenst  rdéea llisoéuetrse -pmoeurr r(alioegnet mêternet,  seon cpiaalr toieu,  irnevdeésptilsosyemse sntusr  lsetrsu pcrtiuorraitnétss  dpua r exe
4. Impacts attendus et échéances ¾à la dérive budgétaire constatée (à situationL’arrêt du flux entrant met fin, dès la prise de décision, inchangée, le coût estimé de l’ITR pour 2008 serait d’environ 330 millions d’euros) ¾L’unification des taux à 35 % pour l’ensemble des bénéficiaires actuels conduit à une économie immédiate de l’ordre de 71 millions d’euros (calculée à partir du montant d’ITR versé en 2005).
Inspection générale des finances – Inspection générale de l dministration – Contrôlegénéraldes armées
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I. 
CONSTATS
SYNTHÈSE
Les retraités civils et militaires de l’Etat ainsi que les titulaires d’une pension militaire d’invalidité, qui établissent leur résidence à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon ou dans les trois collectivités du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna) peuvent bénéficier d’une majoration de retraite, « l’indemnité temporaire de retraite (ITR) », communément appelée « surpension » :  - ont bénéficié en 2005 d’une majoration de retraite outre-mer pour un coût30.600 retraités environ budgétaire d’un peu plus de 250 Millions € ;  - les taux de majoration varient de 35% (La Réunion et Mayotte) à 75% (collectivités du Pacifique) ;  -  pour 53% de l’enveloppe budgétaire mais pour 37% des comptentles collectivités du Pacifique bénéficiaires. A La Réunion, ces bénéficiaires sont plus de 60% pour un coût budgétaire de 45% ;  - une majorité de bénéficiaires de l’ITR sont des pensionnés civils (62%), le reste étant réparti entre des pensions militaires (30%) et des pensionnés militaires d’invalidité ;  - par 3,3 pour l’ensemble des territoires concernés.depuis 1989, le nombre d’ITR a été multiplié Depuis 2000, le nombre d’ITR a augmenté d’environ 10% par an en moyenne, (avec un rythme plus soutenu à La Réunion et en Nouvelle-Calédonie) et le coût budgétaire a crû de plus de 70%, pendant la même période, soit un rythme plus rapide que celui des bénéficiaires ;  - à la Réunion, près des deux tiers des bénéficiaires de surpensions sont originaires de ce département, tandis que dans le Pacifique, la majorité des bénéficiaires sont originaires de métropole (en Nouvelle-Calédonie 83%, et en Polynésie 59%) avec une forte proportion d’anciens militaires (près de la moitié en Nouvelle-Calédonie et 40% en Polynésie) et la présence d’une part plus importante de hauts fonctionnaires civils et militaires.  Sans modification du système actuel et compte tenu de l’attractivité d’un dispositif, de mieux en mieux connu des retraités potentiels, il faut craindre un alourdissement croissant de la charge budgétaire de cette indemnité : l’allongement de la durée de la vie, la progression attendue des départs en retraite des fonctionnaires, la plus grande mobilité des retraités et la croissance démographique à la Réunion ont toute chance en effet d’entretenir durablement l’augmentation du nombre des bénéficiaires de surpensions. Cette croissance justifie à elle seule une révision du dispositif.  
II. ELÉMENTS D’ANALYSE  - de fait, qui prévalaient lors de l’intervention du décret fondateur de 1952les conditions de droit et – notamment avec le franc CFA et le franc CFP – nesont plus réunies si bien que l’existence de l’ITR n’est plus justifiée même si cette indemnité est considérée par ceux qui en bénéficient comme un avantage acquis ;  
 
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