L'inspection du travail en 2009 - Rapport rédigé en application des articles 20 et 21 de la convention nº 81, des articles 26 et 27 de la convention nº 129, de l'article 8 de la convention nº 178 de l'Organisation internationale du travail (OIT)

Direction Générale Du Travail

Description

Le présent rapport répond aux obligations de la convention internationale du travail N° 81 (1947) concernant l'inspection du travail, que la France a ratifiée le 16 décembre 1950. Le présent rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Il concerne comme traditionnellement l'inspection de droit commun relevant du ministère chargé du travail. Il vise essentiellement à donner les notions et chiffres clés permettant d'effectuer des comparaisons sur plusieurs années. Les activités qui sont décrites concernent celles de tous les agents qui relèvent du système d'inspection du travail, qu'ils soient ou non chargés d'une activité de contrôle.

Sujets

• Inspection du travail
• Compétence
• Mission
• Organisation
• Déontologie
• Conseil de prud'hommes
• Maladie professionnelle
• Droit du travail
• Enseignement
• Travail
• Formation

Informations

• Publié par: rapports-enseignement-travail-formation
• Publié le: 01 mars 2011
• Nombre de lectures: 20
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 7 Mo

Extrait

Partie 0 - Sommaire 23/11/10 19:40 Page 1
BILANS ET RAPPORTS
L’INSPECTION DU TRAVAIL
EN FRANCE EN 2009
RRAAPPPPOORRTT rédigé en application
des articles 20 et 21 de la convention nº 81 (industrie et commerce)
des articles 26 et 27 de la convention nº 129 (agriculture)
de l’article 8 de la convention nº 178 (gens de mer)
de l’Organisation internationale du travail (OIT)
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé
Direction générale du travail
Service de l’animation territoriale de la politique du travail et
de l’action de l’inspection du travailPartie 0 - Sommaire 23/11/10 19:40 Page 2
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Paris 2010Partie 0 - Sommaire 23/11/10 19:40 Page 3
INTRODUCTION
Si l’année 2009 en France a été moins marquée que les années
précédentes par les évolutions de la législation du travail, l’inspection
du travail, quant à elle, a dû réaliser au cours de cette année, en
interne, une réorganisation importante, dans le même temps où elle
était confrontée, en externe, aux conséquences de la crise écono-
mique et financière, ainsi qu’à la mise sur le devant de la scène des
risques dits psychosociaux.
Sur le plan interne, parallèlement à la troisième année de mise en
œuvre du plan de modernisation et de développement de l’inspection
du travail (PMDIT), les quatre services chargés de l’inspection du
(1)travail (agriculture, mer, transports, travail ) ont “fusionné” au
er1 janvier 2009, pour créer un service unique sous la responsabilité du
ministère chargé du Travail. Dans le cadre de la revue générale des
politiques publiques (RGPP) également, la constitution des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (Direccte) a été préparée et préfigurée au cours
de l’année 2009. Ces nouvelles structures régionales, organisées en
(2)trois pôles , seront opérationnelles au cours de l’année 2010.
(3)Sur le terrain économique, la crise s’est traduite par un volume
important d’interventions des services dans des entreprises affectées
par du chômage partiel ou des plans de licenciements collectifs. Elle a
conduit également, dans la tradition de l’inspection du travail
française, à des interventions, souvent discrètes mais fréquentes, dans
des conflits collectifs du travail.
L’émergence médiatique des risques psychosociaux doit être égale-
ment signalée. Elle ne doit pas cacher le fait qu’il s’agit d’une tendance
de fond du monde du travail de nos sociétés modernes. À ce titre, l’ins-
pection du travail se doit de continuer à analyser ces risques et y
prendre sa place de régulateur et de préventeur. Pour autant, en 2009,
les salariés français ont continué à être exposés aux risques “classiques”
liés aux chutes de hauteur, aux machines, à l’électricité, etc.
Si l’activité générale de l’inspection du travail, depuis le début des
années 2000, est davantage orientée sur la base de priorités régionales
et nationales, permettant ainsi la mise en œuvre d’une véritable
er1) Il s’agit, sous le vocable “travail”, du service d’inspection du travail qui était, avant le 1 janvier 2009,
chargé de l’industrie, du commerce et des services et dépendait du ministre chargé du Travail.
2) Pôle T : politique et inspection du travail - Pôle E : entreprises, emploi, économie - Pôle C : concurrence,
consommation, répression des fraudes.
3) Au quatrième trimestre 2009, la hausse du chômage s’est poursuivie, à un rythme toutefois nettement
ralenti par rapport au premier semestre 2009 : 9,6 % des actifs de France métropolitaine étaient sans
emploi, soit plus de 2,7 millions de personnes. En un an, la hausse est de 1,8 point (+ 525 000 personnes).
Elle est due aux pertes d’emplois qui se poursuivent malgré la reprise. Le taux de chômage remonte ainsi
à son niveau de 1999.
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politique du travail, il faut continuer à dire que, dans le même temps,
ce service joue un rôle majeur et quotidien de réponse à une
demande sociale en provenance des salariés, des directions d’entre-
prises et de la représentation du personnel. Cet équilibre, toujours à
rechercher, entre les caractères “proactif” et “réactif” de l’action, est
une caractéristique désormais majeure de l’activité des services.
Lancé le 17 décembre 2009 au plan national, le plan de communi-
cation sur la valorisation de l’action de l’inspection du travail a préci-
sément cherché à mieux faire connaître au grand public l’ensemble
des missions et de l’activité réelle des services.
Cette actualité 2009 a généré de nouvelles questions au nombre
desquelles le statut des contrôleurs du travail en section et leur
rémunération, question ancienne rappelée par le PMDIT et qui connaît
une nouvelle actualité du fait de la réforme de la catégorie B dans
toute la fonction publique,
Sur le plan international, outre les réunions du Comité des hauts
responsables de l’inspection du travail (CHRIT) auxquelles il sera fait
référence, il convient de rappeler que, lors de son discours du 15 juin
e2009, à la 98 session de la Conférence internationale du travail,
M. Nicolas Sarkozy a rendu hommage au rôle de l’OIT depuis sa
création. Il a également plaidé pour une nouvelle gouvernance
mondiale intégrant l’OIT, auprès de l’Organisation mondiale du
commerce, du Fonds monétaire international et de la Banque
mondiale dès lors que sont en jeu les normes sociales fondamentales.
À cette occasion, le Président de la République a pris “l’engage-
ment de ratifier la convention sur le travail maritime et la convention
cadre sur la santé”.
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LES FAITS SAILLANTS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL EN 2009
(FRANCE MÉTROPOLITAINE ET DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER)
er• 1 janvier : la fusion des inspections du travail de l’agriculture, des
gens de mer, des transports et du régime général (industrie,
commerce et services) est effective, suite à la publication de deux
décrets et d’un arrêté du 30 décembre 2008.
• 15 janvier : M. Brice Hortefeux est nommé ministre du Travail, des
Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville.
• 28 janvier : circulaire DGT : actions programmées et campagnes de
contrôle en 2009.
• 5 mars : installation du Haut conseil du dialogue social.
• 30 avril : installation du Conseil d’orientation sur les conditions de
travail (COCT).
• 18 mai : instruction DGT : compte-rendu de l’activité, l’exploitation
des données et la valorisation de l’action de l’inspection du travail.
e• 15 juin : discours de M. Nicolas Sarkozy à la 98 session de la
Conférence internationale du travail (OIT - Genève).
• 23 juin : M. Xavier Darcos est nommé ministre du Travail, des
Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville.
• 9 octobre : lancement du plan d’action d’urgence sur la prévention
du stress au travail.
• 10 novembre : publication du décret relatif à l’organisation et aux
missions des Direccte.
• 14 décembre : conférence de presse lançant