L'Inspection du travail en France en 1999 : les chiffres clés : rapport au Bureau international du travail

Ministère De L'Emploi Et De La Solidarité. Direction De L'Administration Générale Et De La Modernisation Des Services

Description

Le rapport sur l'inspection du travail, qui regroupe toutes les données statistiques de l'année 1999, reflète l'activité des services tant dans le domaine du contrôle de réglementation, de la sécurité au travail, de la représentation du personnel. La nature comme le nombre des infractions constatées sont détaillées. Un point est fait sur la question des accidents du travail, des maladies professionnelles et des accidents de trajets.

Sujets

• 1999
• Inspection du travail
• Legislation
• Réglementation
• Personne
• Formation professionnelle
• Droit du travail
• Infraction
• Sanction
• Accident du travail
• Maladie professionnelle
• Conditions de travail
• Répartition
• Syndicat
• Représentants du personnel
• Enseignement
• Travail
• Formation
• Emploi
• Chômage

Informations

• Publié par: rapports-enseignement-travail-formation
• Publié le: 01 décembre 2001
• Nombre de lectures: 24
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait

BILANS ET RAPPORTS
L’ INSPECTION DU TRAVAIL
EN FRANCE EN 1999
LES CHIFFRES CLÉS
Rapport au Bureau international du travail
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité
Direction de l'administration générale et de la modernisation des services
Mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés© La Documentation française - Paris 2001
© Ministère de l’emploi - Paris 2001
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nomique des circuits du livre.L' INSPECTION DU TRAVAIL
EN FRANCE EN 1999PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
DU RAPPORT
La rédaction de ce rapport ressort d'une obligation
internationale souscrite par la France qui a ratifié le 10
août 1950 la convention n° 81 sur l'inspection du travail
dans l'industrie et le commerce, adoptée par la
Conférence de l'Organisation internationale du travail le
11 juillet 1947.
L'article 20 de cette convention oblige les États qui
l'ont ratifiée à présenter tous les ans au Bureau interna-
tional du travail (BIT) un rapport de caractère général
sur les travaux des services d'inspection du travail dans
leur pays.
L'article 21 précise que ce rapport porte sur :
- les lois et règlements relevant de la compétence
de l'inspection du travail ;
- le personnel de l'inspection du travail ;
- les statistiques des établissements assujettis au
contrôle de l'inspection et le nombre des travailleurs
occupés dans ces établissements ;
- les statistiques des visites d'inspection ;
- les statistiques des infractions commises et des
sanctions imposées ;
- les statistiques des accidents du travail ;
- les statistiques des maladies professionnelles ;
- ainsi que sur tous autres points se rapportant à ces
matières pour autant que ces sujets et ces points
relèvent du contrôle de cette autorité centrale.
5Ces dispositions ont été complétées par l'article 9 du
chapitre IV sur les rapports annuels de la recommanda-
tion n° 81 concernant l'inspection du travail qui n'a pas,
contrairement à la convention, de portée obligatoire.
« Les rapports publiés annuellement sur les activités
des services d’inspection devraient, dans la mesure où
cela est possible, fournir les informations suivantes :
a) une liste des lois et règlements dont il n'est pas
fait mention dans les rapports précédents et portant
sur les activité des services d’inspection du travail ;
b) des renseignements sur les services d'inspection
du travail indiquant notamment :
1) le nombre total des inspecteurs ;
2) le nombre d’inspecteurs des différentes catégories ;
3) le nombre des inspectrices ;
4) des renseignements sur la répartition géogra-
phique des services d’inspection ;
c) des statistiques des établissements assujettis au
contrôle de l’inspection et du nombre des personnes
employées dans ces établissements, indiquant
notamment :
1) le nombre des établissements assujettis ;
2) le nombre moyen des personnes employées
dans ces établissements pendant l’année ;
3) des renseignements sur la classification des
personnes employées, d’après les critères sui-
vants : hommes, femmes, adolescents et enfants ;
d) des statistiques des visites d’inspection indiquant
notamment :
1) le nombre des établissements visités ;
2) le nombre des visites d’inspection effectuées,
classifiées selon qu’elles ont été faites de jour ou
de nuit ;
3) le nombre des personnes employées dans les
établissements visités ;
6 L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 19994) le nombre des établissements visités plus
d’une fois par an ;
e) des statistiques des infractions et des sanctions
indiquant notamment :
1) le nombre des infractions déférées aux autori-
tés compétentes ;
2) des renseignements sur la classification des
infractions d’après les dispositions légales aux-
quelles elles se rapportent ;
3) le nombre des sanctions imposées ;
4) des renseignements sur la nature des sanctions
infligées par les autorités compétentes dans les
divers cas (amende, emprisonnement) ;
f) des statistiques des accidents du travail indiquant
notamment le nombre des accidents du travail
déclarés et des renseignements sur la classification
de ces accidents :
1) par industrie ou occupation ;
2) d'après leur cause ;
3) en accidents mortels et non mortels ;
g)des statistiques des maladies professionnelles
indiquant notamment :
1) le nombre des cas de maladies profession-
nelles déclarés ;
2) des renseignements sur la classification de ces
cas d'après l'industrie ou l'occupation ;
3)
cas d'après leurs causes ou leurs caractéristiques
(nature de la maladie professionnelle, nature des
substances toxiques, nature des procédés de
fabrication insalubres, etc.) auxquelles la maladie
professionnelle est due ».
Le présent rapport est celui du ministère de
l’Emploi et de la Solidarité pour le seul service d'ins-
pection du travail au sens de la convention n° 81 préci-
tée qui relève de sa responsabilité.
7Afin d'éviter les confusions, il convient de noter que
de nombreux membres du corps de l'inspection du tra-
vail (780 sur 1 187) et du corps des contrôleurs du tra-
vail (1 754 sur 2 544) sont affectés dans les directions
départementales et régionales du travail à des tâches qui
n'entrent pas ou qui n'entrent que partiellement dans le
champ d'application de la convention n° 81, "concernant
l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce".
Ces agents participent principalement aux missions
des services emploi, formation professionnelle et admi-
nistration générale de ces directions.
Le présent rapport concerne la France métropolitaine
ainsi que les quatre départements d’outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) et la col-
lectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, même
si ces territoires non métropolitains ont chacun à élabo-
rer un rapport d'activité spécifique.
erIl concerne la période du 1 au 31 décembre 1999, à
l'exception de la cinquième partie, les statistiques dispo-
nibles relatives aux accidents du travail, aux maladies
professionnelles et aux accidents de trajet ne datant que
de 1998.
Ce rapport comprend cinq parties et une annexe :
èreI partie : Présentation d'ensemble du système d'ins-
pection du travail
èmeII partie : Champ d'intervention du service d'ins-
pection du travail du ministère chargé du travail
èmeIII partie : Organisation et moyens du service
d'inspection du travail du ministère chargé du travail
èmeIV partie : Activité de l'inspection du travail du
ministère chargé du travail
èmeV partie : Maladies professionnelles, accidents du
travail, accidents de trajet en 1998
Annexe : textes parus en 1999
8 L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 1999S OMMAIRESOMMAIRE
PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION D’EN- 15
SEMBLE DU SYSTÈME D'INSPECTION DU TRAVAIL
Règles générales d'assujettissement à l'inspection du 17
travail
Pluralité des services chargés d'inspection du travail 20
Inspection du travail, de l'emploi et de la protec- 20
tion sociale agricoles (ITEPSA)
Inspection du travail des transports 22
Inspection du travail maritime 23
Directions régionales de l'industrie, de la 23
recherche et de l'environnement (DRIRE)
Contrôle général des armées - inspection du tra- 24
vail des armées
Organismes concourant, avec l'inspection du travail, à 25
l'application du code du travail
Juridictions prud'homales 25
Organismes participant, avec l'inspection du tra- 26
vail, à la prévention des risques professionnels
DEUXIÈME PARTIE : CHAMP D'INTERVENTION 31
DU SERVICE D'INSPECTION DU TRAVAIL DU
MINISTÈRE CHARGÉ DU TRAVAIL
Établissements assujettis et salariés employés par ces 33
établissements
Établissements assujettis au contrôle de l'inspection 33
du travail
Établissements publics ponctuellement assujettis à 44
des interventions de l'inspection du travail
Cadre territorial d'int