L'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public en France

Roussille Bernadette, Inspection Générale Des Affaires Sociales

Description

Depuis l'entrée en vigueur de la loi dite Evin du 10 janvier 1991 et du décret
d'application sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (29 mai 1992), le rapport de la société au tabagisme a considérablement changé. Le rapport présente notamment les nouvelles raisons qui militent en faveur d'un environnement sans fumée dans les lieux publics, la situation actuelle et le bilan que l'on peut établir en matière d'aplication de la réglementation, l'attidude de l'opinion public, les préoccupations et objections des grands acteurs sociaux enfin, il présente des scénarios de mesures possibles pour améliorer la protection des non-fumeurs. NOTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : [e-mail]

Sujets

• Tabagisme
• Tabac
• Interdiction
• Santé publique
• Épidémiologie
• Legislation
• Décret
• Réglementation
• Société
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• Bioéthique

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 mars 2006
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• Langue: Français

Extrait

L’interdiction de fumer dans les
lieux accueillant du public en
France
Rapport présenté par :
Bernadette ROUSSILLE,
Membre de l’Inspection générale des affaires sociales
Rapport n 2005 193°
Décembre 2005
Il est rappelé que les travaux de l’IGAS sont menés en toute indépendance. Le
présent rapport n’engage pas les ministres qui l’ont commandité1/5
Résumé du rapport n° 2005 193 présenté par Bernadette ROUSSILLE, membre de l’Inspection générale des
affaires sociales.
1. De nouvelles raisons militent, en France, en faveur d'environnements sans tabac
dans les lieux pulics
Depuis le décret du 29 mai 1992 fixant "les conditions d'application de l'interdiction
de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif", les données scientifiques concernant les
effets nocifs du tabagisme passif se sont multipliées. Les risques, cardio-vasculaires et
cancérogènes principalement, du tabagisme passif sont prouvés avec une certitude
scientifique. Leurs effets sur la mortalité en France sont évalués à 3 000 morts par an par
l'Académie de médecine, mais les études épidémiologiques récentes réalisées en Grande-
Bretagne invitent à revoir ce chiffre à la hausse (autour de 5 000 morts par an). Une nouvelle
enquête épidémiologique devra être lancée en France sur ce thème.
Le contexte a considérablement changé :
La jurisprudence de la Cour de cassation a reconnu aux non-fumeurs un véritable droit
à être protégés de la fumée des autres : il s'agit désormais pour tout employeur d'une
"obligation de résultat de sécurité" (arrêt du 29 juin 2005).
A l'étranger (États-unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande) et dans de nombreux
pays européens, se mettent en place des politiques publiques de restriction sévère voire
d'interdiction totale, comme en Italie, en Suède, en Norvège ou en Irlande, en Suisse
récemment et bientôt en Écosse, au pays de Galles en Finlande et en Espagne. L'impact de ces
mesures, évaluées après-coup, apparaît extrêmement positive. Ainsi en Irlande, l'adhésion du
public est-elle passée de 67 % avant la décision publique d'interdire à 89 % un an après et à
93% aujourd'hui.
2. Même chez les fumeurs, l'adhésion à des mesures d'interdiction de fumer en
public est majoritaire .
Le décret du 29 mai 1992, d'application de la loi Evin a épuisé ses effets positifs : il a
contribué à changer les comportements des fumeurs dans les lieux publics mais il n'est
qu'incomplètement appliqué (au maximum à 60 % dans les lieux de travail du secteur privé et
peut-être encore moins dans le secteur public) par insuffisance de contrôles et aussi en raison
des ambiguïtés et des insuffisances du texte lui-même. En effet, il admet que les espaces
fumeurs ne soient pas totalement clos, ce qui n'est plus acceptable pour les non-fumeurs, il ne
les limite pas en superficie et il édicte des normes de ventilation totalement dépassées.
L'acceptabilité sociale de mesures sévères voire radicales en la matière a progressé.
La pression de l'opinion s'exerce désormais en faveur d'une interdiction "totale" de fumer :
80 % de la population est y favorable et 56 % des fumeurs. Le pourcentage le plus faible
d'adhésion concerne l'interdiction dans les discothèques et bars d'ambiance : il est tout de
même de 60%. Non seulement les opinions mais aussi les pratiques manifestent que la norme,
qui était de fumer sans contrainte, s'est inversée : c'est la volonté du non-fumeur à ne pas être
enfumé qui prévaut. Les réclamations et les contentieux à l'initiative de non-fumeurs souffrant
du tabagisme passif se multiplient. Un certain nombre d'établissements, notamment dans le
secteur privé, appliquent désormais dans notre pays des interdictions totales de fumer sur leur
site : à raison de 23 %, d'après un échantillon représentatif des salariés. Celles-ci sont
effectives dans presque tout le secteur des transports publics.
IGAS L’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public en France Décembre 20052/5
Résumé du rapport n° 2005 193 présenté par Bernadette ROUSSILLE, membre de l’Inspection générale des
affaires sociales.
Cet ensemble de raisons milite en faveur d'une initiative forte pour garantir dans
notre pays des environnements sans fumée dans les lieux publics et les lieux de travail.
Néanmoins cette intervention doit, pour être crédible et applicable, donner lieu à débat public
et tenir compte des préoccupations des grands acteurs économiques et sociaux : organismes
professionnels, représentants des employeurs et des salariés, associations de protection
sanitaire.
Concernant les objections portant sur les conséquences économiques de la mesure, la
mission a établi, sur des études validées menées dans les pays d'interdiction totale et sur la
base des intentions de fréquenter les établissements du secteur CHRD (cafés, hôtels,
restaurants, discothèques) exprimées par un échantillon représentatif de la population, que
l'impact économique d'une interdiction totale de fumer serait nul, voire positif. Notamment
les touristes étrangers, de plus en plus rétifs à des environnements enfumés, ne pourraient-ils
pas être dissuadés de venir en France si notre pays restait laxiste dans ce domaine ?
Les principales objections sont d'ordre idéologique: elles concernent le respect de la
liberté du fumeur et la convivialité. Elles sont contrebalancées par des arguments inverses.
Les positions des acteurs se rejoignent néanmoins autour de la priorité à la santé publique et
notamment à la protection des salariés. Les divergences peuvent ëtre dépassées si l'on prend
en compte la nécessité d'un temps de préparation suffisamment long pour ménager la
transition.
La lutte contre le tabagisme passif ne doit pas être présentée comme une répression ou
une chasse aux fumeurs. La visée est positive pour tous, fumeurs et non fumeurs : celle de
garantir des environnements sans fumée dans les lieux publics, celle de protéger les non-
fumeurs, celle de réduire le tabagisme. Le respect des fumeurs et le souci de les aider à se
libérer de leur dépendance devra être présent et il faudra se donner du temps et des moyens
pour les préparer.
L'objectif principal est la protection de la santé publique et singulièrement la santé
des salariés. Ce principe - de niveau constitutionnel - ne peut comporter de dérogation qu'au
nom d'un principe de portée générale, en l'occurrence le respect de la vie privée. La liberté du
commerce et de l'industrie, les difficultés économiques de certains secteurs, les particularités
géographiques ne peuvent être invoquées pour limiter la protection de la santé publique.

3. Plusieurs voies d'amélioration sont possibles
Le rapport propose trois scénarios sur la base de la nature juridque de la décision piblique et
du degré de restriction en matière de tabagisme.
∗ Un premier scénario se dessine autour d'une meilleure application de la loi Evin, sans
changer les textes. Cette orientation repose essentiellement :
- sur une relance de la communication grand public pour la sensibiliser aux dangers -
encore trop sous estimés - du tabagisme passif, y compris à domicile et à la nécessité
de respecter la loi Evin, avec des outils pour aider les professionnels à mettre en
place une vraie protection des non fumeurs (signalétique, espaces fumeurs, aide au
sevrage…).
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Résumé du rapport n° 2005 193 présenté par Bernadette ROUSSILLE, membre de l’Inspection générale des
affaires sociales.
- sur des programmes de contrôle de l'application de la loi qui devront être mis en
place par les préfets, notamment dans les CHRD et dans la fonction publique, et
accompagnés de sanctions.
Ce scénario présente l'intérêt de focaliser l'attention sur le dysfonctionnement majeur
du dispositif actuel, à savoir les problèmes d'application de la loi. Il prend en compte
la volonté affichée par le secteur des CHRD d'appliquer maintenant la loi Evin (cf
une brochure de l'UMIH, Union des métiers de l'industrie de l'hôtellerie). Cependant
sa crédibilité et son efficacité sont problématiques, près de 15 ans après le vote de la
loi.