La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, son intégration dans un traité constitutionnel : quelles implications pour les citoyens européens ?

Bigaut Christian, Conseil Economique Et Social

Description

Le Conseil économique et social analyse la valeur juridique des droits civils, politiques, sociaux et sociétaux de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne éventuellement destinée à être intégrée dans le traité constitutionnel ainsi que dans leur transcription dans le corpus juridique des Etats membres ou candidats. Pour le Conseil économique et social cette Charte doit devenir l'instrument juridique qui permettra de définir le standard de base commun d'un modèle social et sociétal de l'Europe élargie. Source : Conseil économique et social

Sujets

• Union européenne
• Histoire de l'Union européenne
• Charte
• Libertés fondamentales
• Constitution
• Traite
• Droits de l'homme
• Libertés publiques
• Droits sociaux

Informations

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• Publié le: 01 novembre 2002
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Extrait

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L1
Le 25 juin 2002, le Bureau du Conseil économique et social a confié à la
section des relations extérieures la préparation d’une étude sur « La Charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne, son intégration dans un traité
constitutionnel : quelles implications pour les citoyens européens».
1La section a désigné M. Christian Bigaut comme rapporteur.
Pour l’élaboration de son étude, la section s’est appuyée sur les travaux
réalisés par la délégation pour l’Union européenne du Conseil économique et
social. Le rapporteur tient à adresser ses remerciements pour leur participation et
leur réflexion à :
- Mesdames et Messieurs les ambassadeurs de France dans les pays de
l’Union européenne et les pays candidats ainsi qu’à leurs équipes,
pour l’ampleur du travail réalisé ;
- Mesdames et Messieurs les ambassadeurs de ces pays en France ainsi
qu’à leurs équipes, pour l’ampleur du travail réalisé ;
- M. R. Grass, greffier de la Cour de Justice des Communautés
européennes ;
- M. D. Maus, Conseiller d’Etat, Président de l’Association française
des Constitutionnalistes ;
- M. X. Prétot, Inspecteur général de l’administration ;
- M. J.L. Dewost, Conseiller d’Etat, Président de la section des affaires
sociales du Conseil d’Etat.

1 Le résultat du vote de l’étude en section figure en annexe 1.
2

3
INTRODUCTION
Fruit d’un consensus constructif entre les membres de la Convention, la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée le 7 décembre
2000 au Sommet de Nice par les présidents des trois institutions européennes
représente, même avec ses imperfections, une étape décisive dans la
consolidation de l’Union, qui éclaire ce début de XXIème siècle.
Mais précisément, au moment où l’Union s’apprête à s’élargir dans des
proportions qu’elle n’a encore jamais connues, l’intérêt n’en demeure pas moins
de mesurer l’impact et les éventuelles difficultés que peut ou pourra susciter
l’existence de cette Charte.
L’idée d’une étude sur la Charte avait été suggérée par deux avis du Conseil
économique et social, présentés respectivement par M. Picard en juin 2000 sur
les conditions et conséquences de l’élargissement de l’Union européenne, et par
Mme Wieviorka en octobre 2001 sur la participation du Conseil économique et
social au débat national sur l’avenir de l’Union européenne.
Anticipant sur l’incorporation de la Charte dans les traités d’une Union
élargie, la Délégation pour l’Union européenne du Conseil économique et social
a pris en février 2002 l’initiative de solliciter un membre de la section des
relations extérieures, universitaire, pour mener à bien une étude propice à
alimenter la réflexion engagée par la Convention sur l’avenir de l’Europe dans
ses choix, en s’efforçant en particulier de mesurer l’importance de l’inclusion de
droits sociaux et environnementaux dans les traités de l’Union. Par cette
contribution particulière le Conseil économique et social tend à apporter une
valeur ajoutée à la réflexion des conventionnels.
Le souci de mettre en œuvre une telle démarche était au demeurant partagé
par le Parlement européen, puisque dans le rapport de juin 2001 sur la situation
1des droits fondamentaux dans l’Union européenne le rapporteur T. Cornillet
avait proposé une modification du règlement intérieur du Parlement européen,
tout en regrettant de ne pouvoir y donner suite dans l’immédiat :
« Toutes ces raisons ont conduit la commission des libertés et des droits
des citoyens, de la justice et des affaires intérieures à bien vouloir valider ma
double proposition :
- changer le titre du rapport annuel sur les Droits de l’Homme en
"rapport sur le respect des Droits fondamentaux dans l’Union
européenne";
- adopter une méthode consistant à se servir de la Charte comme
instrument de travail et grille de lecture, induisant une analyse droits
par droits, pays par pays.

1 Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2000) , 2000/2231
(INI), Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures,
21 juin 2001, A5-0223/2001.
4
Très modestement, sur ces bases, ce premier rapport se veut plus une
matrice ou les premiers pas d’une nouvelle méthode qu’un texte exhaustif en
raison de :
- l’absence de moyens de votre rapporteur. Il n’existe pas de service
spécifique au sein du Parlement européen concernant les droits
fondamentaux dans l’Union susceptible de l’aider tant au cours de
l’année pour la collecte des sources utiles à la vérification, que pour
la rédaction de ce rapport. La création urgente d’un tel service doit
être une revendication primordiale du Parlement et notamment de sa
Commission des libertés publiques si l’on veut qu’il tienne
pleinement son rôle de gardien des libertés publiques en Europe ;
- l’absence de collecte et d’analyse d’information sur les législations et
pratiques nationales, ainsi que leurs applications jurisprudentielles
par les tribunaux nationaux se fait sentir. Ceci est d’autant plus
regrettable que le Parlement aurait les moyens d’obtenir des
informations à un moindre coût. La création d’un réseau d’experts à
ce titre doit être aussi une revendication fondamentale ;
- à ce jour, le défaut de collaboration sur ces thèmes avec les
Parlements nationaux qui sont pourtant les correspondants naturels
du Parlement européen et pourraient très utilement contribuer à
toute analyse communautaire du respect des Droits fondamentaux.
Ces trois raisons expliquent les choix qu’a été contraint de faire votre
rapporteur, choix qui ont conduit par manque de moyens à n’examiner que
26 articles sur 50 et à devoir s’appuyer principalement sur les rapports, au
demeurant essentiels et précieux, du Conseil de l’Europe, des ONG, et des divers
organismes cités en annexe, puisqu’il est, à ce jour, impossible de bénéficier
d’une production propre du Parlement sur cette matière.
Les choix des thèmes retenus et les recommandations initiales sont les
choix du rapporteur qui les assume en étant pleinement conscient du caractère
incomplet de ce document. Il doit être plus compris comme l’amorce d’une
méthode faite de systématisme dans l’analyse et de suivi dans les
recommandations dont il appartiendra au Parlement de vérifier la mise en
œuvre année après année ».
L’étude du Conseil économique et social, présentée dans le cadre de la
section des relations extérieures, procède en plusieurs étapes. Elle indique
d’abord, outre l’historique et la méthode de rédaction de la Charte, comment les
droits de l’homme sont venus enrichir le contenu et le sens de la construction
communautaire, dont les compétences initiales étaient essentiellement
économiques et monétaires. Elle examine ensuite la question de la nature
juridique, actuelle et future, de la Charte, ainsi que l’origine de différents droits -
droits politiques, économiques, sociaux et sociétaux – qu’elle a proclamés en
indiquant leur valeur juridique et en faisant apparaître les positions des Etats, des
partenaires sociaux et de la société civile, tant lors de la Convention sur la Charte
des droits fondamentaux que lors de la Convention sur l’Avenir de l’Europe.
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Mais cette étude examine également de façon détaillée, pour chaque Etat
membre et chaque Etat candidat, la justiciabilité de chacun des droits proclamés
par la Charte, en précisant son inscription ou non dans la constitution, les lois ou
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