La Défenseure des enfants - Rapport d'activité 2010

Défenseur Des Enfants, Versini Dominique

Description

Autorité indépendante créée par la loi du 6 mars 2000, la Défenseure des enfants a pour rôle de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant tels qu'ils ont été définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ratifiée par la France en 1990. Son rapport d'activité au titre de l'année 2010 fait le point sur les missions qui sont les siennes : recevoir et traiter des réclamations individuelles ou collectives, faire des propositions de modification de textes de lois, promouvoir les droits de l'enfant. Le rapport revient en outre sur les avis et recommandations de la Défenseure, notamment ses 33 propositions pour améliorer le dispositif à destination des enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés. A noter que, parallèlement à ce rapport d'activité, un second rapport revient sur la Conférence organisée les 30 octobre et 1er septembre 2010, avec pour thème les obstacles à l'objectif de réduction de la pauvreté des enfants prôné par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies. Il est disponible à l'adresse suivante : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000603/index.shtml

Sujets

• Droits de l'enfant
• Enfant
• Jeûne
• Défenseur des enfants
• Viol
• Justice des mineurs en France
• Autorité administrative indépendante
• Société

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 novembre 2010
• Nombre de lectures: 18
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

R

a

p

p

o

r

t

 

d

’

a

c

t

i

v

i

t

é

2 0 1 0

4

Les tribulations d’une institution de la République

L’activité de l’institution « Défenseur des enfants » a été intense durant cette année 2010, d’autant que sa disparition décidée le 9 septembre 2009 par le Gouvernement aurait pu rendre l’ rcice complexe. exe

Il n’en a rien été et je voudrais rendre hommage à mes équipes : 30 permanents, 55 correspondants territoriaux bénévoles et 34 jeunes civils volontaires (JADE) qui ont su faire passer la mission de défense des enfants avant leurs propres inquiétudes sur leur devenir.

Durant cette année, l’Institution est intervenue à la suite de saisines concernant des atteintes potentielles aux droits de près 3 000 enfants.

J’ai également rendu publics des avis et recommandations destinés aux pouvoirs publics sur différents projets de lois relatifs aux mineurs notamment dans le domaine de la justice et de l’immigration.

La mission de promotion des droits des enfants a été intensifiée dans tous les départements par l’intermédiaire de nos correspondants territoriaux et les jeunes ambassadeurs (JADE) ont sensibilisés 28 000 enfants dans 177 établissements scolaires.

En tant que présidente du réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC), j’ai eu l’honneur de porter la voix de mes 36 collègues Défenseurs des enfants présents dans 28 pays d’Europe auprès des plus hautes autorités européennes. J’ai par ailleurs coordonné la création d’un réseau européen de jeunes conseillers (12 à 18 ans) des différents pays membres.

En cette année européenne de lutte contre la précarité j’ai organisé, les 30 septembre et 1er octobre 2010, une Conférence d’actualité sur la « Précarité et la protection des droits de l’enfant » rassemblant tous les acteurs de terrain afin de présenter au Gouvernement et au Parlement des recommandations pour atteindre la demande des Nations unies de réduire d’ici 2020 la pauvreté insupportable que vivent 2 millions d’enfants en France.

Au moment où j’écris ces lignes, nous ne connaissons pas encore le devenir d’une des plus belles missions de la République que le Parlement avait créée par un vote à l’unanimité en mars 2000 afin d’affirmer sa volonté de renforcer la défense des droits des enfants. Cette défense a été conduite avec compétence par Claire Brisset, la première Défenseure des enfants puis par moi-même depuis juin 2006.

L a D é f e n s e u r e d e s e n f a n t s- ’ a c t i v i t éR a p p o r t d2 0 1 0

Je veux saluer aussi l’ensemble des acteurs de terrain, institutionnels et associatifs sans oublier les nombreux maires et présidents de conseils généraux et régionaux, qui, par leurs témoignages, leurs soutiens publics et aussi leur partenariat fidèle ont affirmé l’importance du Défenseur des enfants dans le champ de l’enfance.

Mes positions sur le projet de loi organique sont publiques. J’ai la conviction profonde renforcée par mon expérience européenne que ce projet de loi gouvernemental visant à définir le périmètre du futur Défenseur des droits aurait dû résulter d’une évaluation préalable des différentes autorités indépendantes avant que soit décidée l’absorption d’un certain nombre d’entre elles selon un découpage dont la logique m’échappe encore aujourd’hui.

Le fait que le Gouvernement ait dû demander au Sénat, le 3 juin, un second vote du projet de loi qui lui avait été soumis, afin de réintégrer le Défenseur des enfants qui en avait été exclu par un premier vote, illustre bien les hésitations des sénateurs à faire disparaître une institution chargée de défendre les droits des enfants au moment où elle avait atteint sa maturité.

L’Assemblée Nationale aura à se prononcer sur le texte voté par le Sénat dans les semaines à venir.

J’en appelle à la sagesse des députés pour que, quel que soit le mode d’organisation choisi, la spécificité de la défense et de la promotion des droits des enfants telle que définie par la CIDE soit maintenue de façon visible pour permettre un accès direct par les enfants et conserver une équipe spécifiquement dédiée à leur cause.

Il en va de la crédibilité des pouvoirs publics vis-à-vis de ces citoyens en devenir que sont nos enfants et vis-à-vis des institutions européennes et du Comité des droits de l’enfant des Nations unies très attachés au respect par les États de leurs engagements issus des conventions européennes et internationales.

Dominique Versini, Défenseure des enfants le 20 octobre 2010

L a D é f e n s e u r e d e s e n f a n t s- ’ a c t i v i t é dR a p p o r t2 0 1 0

5

6

SOMMAIRE

Une autorite indépendante au service des droits de l’enfant ..................................................

> Les missions de la Défenseure des enfants ............................................... Qui peut saisir la Défenseure des enfants et comment ...................................... L’équipe permanente de la Défenseure des enfants ........................................... Un réseau de correspondants territoriaux en métropole et en Outre-Mer ........... Les activités extérieures de la Défenseure des enfants ........................................

La Défenseure des enfants, présidente du réseau européen des défenseurs des enfants ..............................................................

La promotion des droits de l’enfant ............................................. > Quatrième année d’existence du programme «Jeunes Ambassadeurs de la Défenseure des enfants  ....................................... »

>

Une communication diversifiée pour mieux faire connaître la CIDE .............

Le traitement des réclamations individuelles ................................. > Une compétence au service des enfants ................................................ > Un traitement favorisant la réactivité et la transversalité .............................

> Des enfants de tous horizons ...............................................................

>  ?Par qui sont-ils adressés à la Défenseure ............................................. Des enfants confrontés à des situations complexes ................................... >

Les avis et recommandations de la Défenseure des enfants ........... > Audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale dans le cadre de la préparation de la proposition de loi visant à modifier la procédure du huis clos devant la cour d’assises des mineurs. ...............

L a D é f e n s e u r e d e s e n f a n t s-R a p p o r t ’ a c t i v i t é d2 0 1 0

9

9

10

13 15 30

35

53

53 58

61

61

63

72

76

78

119

119

> Propositions pour améliorer le dispositif de prise en charge des enfants délinquants dans les centres éducatifs fermés. .......................

> Observations sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. .......................................................

> Audition devant la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre hommes et femmes du Sénat, chargée d’étudier la situation des femmes dans les lieux privatifs de liberté. .......................

Annexes

>

>

La Convention internationale des droits de l’enfant ................................. La loi du 6 mars 2000 .....................................................................

L a D é f e n s e u r e d e s e n f a n t s- ’ a c t i v i t éR a p p o r t d2 0 1 0

122

128

132

138

150

7

8

L a D é f e n s e u r e d e s e n f a n t s- ’ a c t i v i t é dR a p p o r t2 0 1 0

Une autorité in   dép d tnenead faennt au service des roits de l’

Le Parlement français a voté à l’unanimité le 6 mars 2000 une loi créant un Défenseur des enfants montrant ainsi l’importance qu’il attachait au respect effectif des droits fondamentaux des enfants. Le rôle de la Défenseure des enfants est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels qu’ils ont été définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l’enfant (ou CIDE) ratifiée par la France en 1990.

Un statut d’autorité indépendante garant du respect des droits de l’enfant La Défenseure des enfants est une institution de la République représentée par une personne ; elle a le statut d’Autorité indépendante afin de pouvoir intervenir de façon neutre et impartiale en faveur des enfants dont les droits ne seraient pas respectés. La Défenseure des enfants ne reçoit d’instructions d’aucun ministre, d’aucune administration, d’aucune autre institution publique ou privée. Elle ne peut être poursuivie, recherchée ni arrêtée pour les opinions émises ou les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions (loi du 6 mars 2000).Ce n’est pas une association. La Défenseure des enfants est nommée par décret du Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et qui ne peut être interrompu qu’en cas d’empêchement. Dominique Versini occupe cette fonction depuis le 29 juin 2006.

>

Les missions de la Défenseure des enfants

• Recevoir et traiter des réclamations individuelles La Défenseure des enfants peut recevoir et traiter des réclamations individuelles pour lesquelles les droits de l’enfant n’auraient pas été respectés et qui n’ont pu être résolues de manière satisfaisante par les administrations ou organismes compétents (institutions sociales, médicales, scolaires, judiciaires, etc.) et les personnes privées. Dans ce cadre, lorsqu’elle elle estime que le fonctionnement d’une personne publique ou privée porte atteinte aux droits de l’enfant, elle peut lui faire des propositions et les rendre publiques à défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu’elle fixe.

• Faire des propositions de modification de textes de lois La Défenseure des enfants propose des modifications de textes législatifs, réglementaires ou de pratiques professionnelles afin d’apporter des solutions à des dysfonctionnements collectifs qui font obstacle à l’application des droits de l’enfant et développer l’applicabilité en droit interne des engagements de la Convention internationale des droits de l’enfant. De même, la Défenseure des enfants rend des avis sur tous les projets de lois qui concernent les mineurs.

L a D é f e n s e u r e d e s e n f a n t s-R a p p o r t ’ a c t i v i t é d2 0 1 0

9

1 0

• Promouvoir les droits de l’enfant La Défenseure des enfants a également pour mission de mettre en place des actions de formation et d’information pour promouvoir les droits de l’enfant, auprès des jeunes comme des adultes. Chaque année, le 20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des enfants remet au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel elle présente son activité en matière de réclamations ainsi que ses avis sur les projets de lois et ses recommandations (réformes réglementaires, législatives ou de pratiques) en faveur d’une meilleure application des droits de l’enfant.

> Qui peut saisir la Défenseure des enfants et comment ?

• Tout mineur, ses parents, ses représentants légaux ou tout membre de sa famille. • Les associations défendant les droits de l’enfant reconnues d’utilité publique. • Les services médicaux et sociaux. • Les parlementaires. • peut s’autosaisir de situations qui lui paraissent mettreLa Défenseure des enfants en cause l’intérêt d’un enfant. • correspondre avec la Défenseure des enfantsLes personnes incarcérées peuvent sous pli fermé (arrêté du ministre de la Justice du 29 juin 2001). • La Défenseure des enfants peut être saisie à propos de situations dans lesquelles les droits d’un enfant ne sont pas respectés. Le conflit peut mettre en cause une personne privée, une administration, une institution ou tout autre organisme public ou privé. La saisine se fait directement par courrier postal ou électronique. Ce recours est gratuit. La Défenseure des enfants ne se substitue pas aux services spécialisés ou aux dispositifs sociaux et judiciaires de protection de l’enfance. Elle intervient dans une démarche de médiation inter-institutionnelle et de recommandation : elle travaille à ce que les personnes ou institutions mises en cause portent un autre regard sur la situation et envisagent d’autres solutions dans l’intérêt de l’enfant. Elle ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien fondé d’une décision de justice. Cependant, elle peut signaler aux procureurs généraux tout dysfonctionnement des services de justice préjudiciable à l’enfant. En cas d’inexécution d’une décision judiciaire, la Défenseure des enfants peut enjoindre aux parties de s’y conformer et, si cette injonction n’est pas suivie d’effet, rendre un rapport spécial publié au journal officiel.

Lorsqu’un enfant est en danger potentiel(abus sexuel, maltraitance…), la Défenseure des enfants effectue un signalement au procureur de la République ou au Président du conseil général, et travaille en lien étroit avec le 119 (Allo enfance maltraitée). La Défenseure travaille en collaboration avec d’autres autorités indépendantes, comme la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour

L a D é f e n s e u r e d e s e n f a n t s- d ’ a c t i v i t éR a p p o r t2 0 1 0