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La Future organisation électrique française : avis

De
66 pages
L'organisation du secteur électrique français est issue de la loi de nationalisation du 8 avril 1946 qui en a confié la gestion à un opérateur unique : EDF. Le Conseil économique et social analyse les conséquences de la directive 96/92 CE qui pose de nouvelles règles au marché intérieur de l'électricité. La transposition de cette directive doit être considérée comme l'occasion de fixer de nouveaux objectifs ambitieux aux opérateurs du secteur sur un marché qui s'internationalise. Conseil économique et social
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III
SOMMAIRE
Pages
AVISadopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 13 mai 1998.................................1
I - LES DONNÉES DE LORGANISATION ÉLECTRIQUE FRANÇAISE.......................................................................................4
A - LES DONNÉES TECHNOLOGIQUES DE LA FILIÈRE ÉLECTRIQUE .....................................................................................4
B - LES CHOIX ÉNERGÉTIQUES DE LA FRANCE .............................51. La sécurité dapprovisionnement ......................................................52. Les missions de service public..........................................................63. La compétitivité ................................................................................64. Le respect de lenvironnement..........................................................6
C - LES DONNÉES INSTITUTIONNELLES DE LORGANISATION ÉLECTRIQUE ...................................................6
II - LA DIRECTIVE EUROPÉENNE ET LE LIVRE BLANC DU GOUVERNEMENT ...........................................................................9
A - LA DIRECTIVE EUROPÉENNE 96/92 CE ......................................91. Louverture à la concurrence ............................................................92. Lorganisation de la concurrence entre les producteurs..................103. Les responsabilités du gestionnaire de réseau.................................114. Les modalités daccès des clients éligibles au réseau .....................125. Les missions de service public........................................................136. Le système de régulation ................................................................13
B - LES OBLIGATIONS IMPOSÉES ET LES OPTIONS LAISSÉES AU CHOIX DES ÉTATS MEMBRES ..............................................141. Les obligations devant donner lieu à transposition .........................142. Les options laissées au libre choix des Etats...................................15
C - LÉVOLUTION DE LORGANISATION ÉLECTRIQUE DANS LES ÉTATS MEMBRES DE LUNION EUROPÉENNE ................151. Lorganisation en vigueur dans les pays membres de lUnion européenne .....................................................................................16
1.1. LES SYSTÈMES ÉLECTRIQUES DÉJÀ LARGEMENT OUVERTS AU MARCHÉ ..................................................................................................161.2. LE CAS DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DALLEMAGNE ........171.3. LE CAS DES PAYS LATINS : UNE TRADITION DE MONOPOLE QUI ÉVOLUE RAPIDEMENT......................................................................182. La transposition de la directive dans les Etats membres .................19
IV
2.1. LES DEGRÉS DOUVERTURE DU MARCHÉ ET LA DÉFINITION DES CLIENTS ÉLIGIBLES ..........................................................................192.2. LORGANISATION DE LA CONCURRENCE À LA PRODUCTION ...........................................................................................................................192.3. LACCÈS AU RÉSEAU...........................................................................192.4. LES MODALITÉS DE RÉGULATION.................................................20D - LE LIVRE BLANC DU GOUVERNEMENT ...................................211. La pérennisation du service public .................................................212. La modernisation du système électrique .........................................223. Le maintien des réseaux au service de tous ....................................234. La place de létablissement public EDF .........................................245. Le développement dune régulation adaptée...................................24
III - PROPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE ORGANISATION ÉLECTRIQUE .................................................25
A - UNE POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE CLARIFIÉE............................271. Les perspectives énergétiques.........................................................272. Limportance dune programmation à long terme...........................28
B - UN SYSTÈME ÉLECTRIQUE MODERNISÉ .................................291. Louverture à la concurrence ..........................................................292. Les modalités de la concurrence : autorisations et appels doffres .303. La gestion du réseau .......................................................................32
C - UN SERVICE PUBLIC CONFORTÉ ...............................................331. Le contenu du service public ..........................................................332. Les acteurs du service public ..........................................................353. Le financement du service public ...................................................36
D - LE RÔLE DEDF RENOUVELÉ ......................................................361. Les missions dEDF........................................................................362. Lassouplissement du principe de spécialité ...................................373. Les perspectives de lorganisation sociale ......................................39
E - UNE RÉGULATION INCONTESTÉE .............................................401. Lorganisation de la régulation .......................................................402. La démocratisation de la consultation.............................................43CONCLUSION .................................................................................................45ANNEXE A LAVIS .........................................................................................47SCRUTIN ....................................................................................................47DÉCLARATION DES GROUPES ...................................................................49
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AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 13 mai 1998
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Par lettre, en date du 2 mars 1998, Monsieur le Premier ministre a saisi le Conseil économique et social dune demande davis surla future organisation électrique française. La section des Activités productives, de la recherche et de la technologie a été chargée de la préparation du projet davis. Elle a désigné Monsieur Raphaël Hadas-Lebel comme rapporteur1 . Elle a procédé à laudition de M. Claude Mandil, directeur général à la direction générale de lénergie et des matières premières, au ministère de léconomie, des finances et de lindustrie. Le rapporteur, afin de parfaire son information, sest entretenu avec de nombreuses personnalités, représentant les administrations, les établissements publics et les entreprises privées concernés, qui ont bien voulu lui faire part de leurs observations sur les diverses questions soulevées, tant par la transposition de la directive que, plus généralement, par lensemble de lorganisation électrique française. * * * La directive 96/92 CE, en date du 19 décembre 1996, pose de nouvelles règles de gestion du marché intérieur de lélectricité. Cette directive doit être transposée en droit interne avant le 19 février 1999. En France, cette transposition nécessitera le vote dune loi et ladoption de divers textes réglementaires dapplication. Dans sa lettre de saisine du Conseil économique et social, Monsieur le Premier ministre relève que, à loccasion de la transposition de la directive, le gouvernement a pour ambition de doter le pays dune organisation qui, en complément du dispositif législatif actuel - notamment la loi du 8 avril 1946 -modernise et conforte le service public de lélectricité. Le Conseil économique et social considère cet objectif comme éminemment légitime, dès lors que lélectricité constitue un élément essentiel du développement économique et du progrès social et possède, en outre, les caractéristiques dun bien de première nécessité. Dans cette perspective, il entend apporter sa contribution au large débat public engagé à loccasion des travaux préparatoires à la transposition de la directive européenne, sur la base du livre blanc, préparé par le secrétaire dEtat à lindustrie, sous le titre :Vers la future organisation électrique française. Le Conseil économique et social participe dautant plus volontiers à ce débat quil sest, de longue date, préoccupé, à travers divers rapports et avis (dont les deux derniers en date, sont ceux de M. Tournebise, surles services publics du gaz et de lélectricité et le grand marché européenet de M. Pecqueur intitulé :Pour une politique énergétique de lUnion européenne), de lévolution du secteur de lénergie et quil est particulièrement attentif à ce que la nouvelle organisation électrique, qui devra évoluer dans un contexte de concurrence
1a été adopté par un vote au scrutin public par 123 voix et Lensemble du projet davis 31 abstentions (voir en annexe le résultat du scrutin).
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croissante, permette au système électrique français de sadapter aux nouveaux défis, en répondant, toujours mieux, à des objectifs ambitieux de service public.
I - LES DONNÉES DE LORGANISATION ÉLECTRIQUE FRANÇAISE
A - LES DONNÉES TECHNOLOGIQUES DE LA FILIÈRE ÉLECTRIQUEUne réflexion sur lorganisation de la filière électrique ne saurait faire abstraction de quelques données technologiques de base qui illustrent la spécificité de cette activité. Produite à partir dautres sources dénergie, lélectricité constitue une énergie secondaire qui possède une nature particulière, la filière électrique étant soumise, de surcroît, à de nombreuses contraintes dordre technique. Lélectricité se transmet quasi instantanément (300 000 km/s), en circulant au travers du maillage dun réseau par lequel elle est acheminée, selon des lois physiques incontournables - les lois dites de Kirchhoff relatives à la répartition des intensités de courant dans un réseau de conducteur - aux termes desquelles, sauf autoproduction ou ligne directe, il est impossible daffecter, de façon physiquement individualisée, une production donnée à une consommation donnée. Elle ne peut, pas davantage, être stockée dans des conditions économiques. La filière est, essentiellement, constituée de quatre éléments aux caractéristiques technico-économiques différenciées : - la conception et la construction de centrales de production. Il sagit dopérations complexes sétendant sur plusieurs années et dun coût unitaire important ; - la production - entrant pour environ la moitié dans le coût du kWh livré au client final , qui fait appel à de nombreuses technologies -substituables, utilisant divers types de combustibles. Elle est, pour lessentiel, obtenue à partir de moyens de grande taille, dont la durée de vie est longue. Dans un pays comme la France, lessentiel de la production est assuré par quelques dizaines de centrales ; - le transport seffectue sur un réseau, qui absorbe en lui-même 10 % de la production (pertes en ligne). Le maillage du réseau dit de grand transport - linterconnexion - permet de changer les plans de production et dacheminement, notamment, en cas de variation de la demande, et de bénéficier de la compensation statistique des aléas dans loffre et dans la demande. Le transport, qui représente environ 10 % du coût du kWh (soit le cinquième du coût de production), requiert des moyens très capitalistiques et dune durée de vie encore supérieure à celle des centrales (plus de quarante ans) ;
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