La loi dans le processus de libéralisation des télécommunications. La « juridification » des relations réglementaires - article ; n°79 ; vol.14, pg 93-119

Colin Scott

Description

Réseaux - Année 1996 - Volume 14 - Numéro 79 - Pages 93-119
Ce texte sur la « juridification » des relations réglementaires fait partie d'une recherche plus vaste qui entend problématiser le rôle de la loi dans le processus de libéralisation des télécommunications. La loi est, en effet, souvent perçue dans les processus de politique comme — et ce de façon unique — l'unique zone de l'existence ou l'on peut s'attendre à ce que les conséquences attendues se réalisent. Ce texte soutient que cette présence de la loi et des activités légales apporte avec elle des valeurs et des institutions légales qui ne sont pas neutres quant au système économique et politique. Le texte examine par voie de conséquence le processus de juridification non seulement dans les télécommunications, mais aussi dans d'autres secteurs qui partagent des caractéristiques juridiques et notamment celui des services publics (en incluant le transport et la télévision).
This paper on the « juridification » of regulatory relations is part of a broader study on the role of the law in the liberalization of telecommunications. Law is often perceived in policy processes as the only area of life in which one can rely on the realization of expected consequences. The author argues that the presence of law and legal activity is attended by legal values and institutions which are weighted with economic and political implications. He also examines the processes of « juridification », not only in telecommunications, but also in other sectors with similar legal characteristics, notably public utilities (including transport and television).
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: RESEAUX
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 17
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Colin Scott
Jean-Paul Simon
La loi dans le processus de libéralisation des
télécommunications. La « juridification » des relations
réglementaires
In: Réseaux, 1996, volume 14 n°79. pp. 93-119.
Résumé
Ce texte sur la « juridification » des relations réglementaires fait partie d'une recherche plus vaste qui entend problématiser le
rôle de la loi dans le processus de libéralisation des télécommunications. La loi est, en effet, souvent perçue dans les processus
de politique comme — et ce de façon unique — l'unique zone de l'existence ou l'on peut s'attendre à ce que les conséquences
attendues se réalisent. Ce texte soutient que cette présence de la loi et des activités légales apporte avec elle des valeurs et des
institutions légales qui ne sont pas neutres quant au système économique et politique. Le texte examine par voie de
conséquence le processus de juridification non seulement dans les télécommunications, mais aussi dans d'autres secteurs qui
partagent des caractéristiques juridiques et notamment celui des services publics (en incluant le transport et la télévision).
Abstract
This paper on the « juridification » of regulatory relations is part of a broader study on the role of the law in the liberalization of
telecommunications. Law is often perceived in policy processes as the only area of life in which one can rely on the realization of
expected consequences. The author argues that the presence of law and legal activity is attended by legal values and institutions
which are weighted with economic and political implications. He also examines the processes of « juridification », not only in
telecommunications, but also in other sectors with similar legal characteristics, notably public utilities (including transport and
television).
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Scott Colin, Simon Jean-Paul. La loi dans le processus de libéralisation des télécommunications. La « juridification » des
relations réglementaires. In: Réseaux, 1996, volume 14 n°79. pp. 93-119.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/reso_0751-7971_1996_num_14_79_3783LA LOI DANS LE PROCESSUS
DE LIBÉRALISATION
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
La « juridification » des relations réglementaires
Colin SCOTT
© Auteurs pour la V.O.
© Réseaux n° 79 CNET - 1996 pour la VF.
93 — Des indices de ce processus de juridifica
tion ne se réduisent pas aux seules preuves
apportées par l'accroissement des procès
mais intègrent celles qui proviennent d'une
implication plus importante des avocats à la
fois pour rédiger des projets et interpréter
licences et contrats, servir d'intermédiaires
entre acteurs (3). Il apparaît aussi que les
acteurs eux-mêmes accordent une plus
grande attention afin de s'efforcer d'être en
accord avec les valeurs et les exigences du
cadre légal. La juridification peut aussi être
vue comme une question de degré, et il n'y
a pas de doute qu'au moins une partie du
secteur britannique des activités d'intérêt
public se « juridifie ». Ce texte explore les
façons dont cela se passe. Trois questions
sont à considérer. La première, pourquoi un
processus de juridification survient-il ? La
La juridification est un processus seconde, quels sont les principaux indica
selon lequel une activité assume les teurs d'un tel processus ? La troisième,
caractéristiques du système légal quelles en sont les conséquences ?
dans lequel les relations sont médiées. Les activités de service public étaient au
Dans quelques domaines, par exemple, il départ, en Grande-Bretagne, assurées sur
s'avère que les systèmes économiques et une base locale ou régionale, quelquefois
légaux vont déjà dans la même direction et concurrentielle, par des fournisseurs privés
partagent des valeurs similaires. On en et publics. Une quantité substantielle de
trouve des exemples dans les relations res droit de service public, concernant les
pectives entre les principes économiques contrats, les obligations pour l'intercon
d'échange et d'organisation et les prin nexion des infrastructures des sociétés etc.,
cipes légaux du droit des obligations et du s'est développée (4). Ces arrangements ont
droit des sociétés. La juridification sur été progressivement retirés de la sphère jur
vient typiquement lorsque des acteurs pr idique en raison de la nationalisation du ser
écédemment orientés par d'autres valeurs vice téléphonique, des chemins de fer, de la
« se tournent vers le cadre juridique pour fourniture de gaz et d'eau, de la production
déterminer leurs droits, devoirs, pouvoirs et de la distribution d'électricité. A l'ère
et responsabilités » (1). Le « cadre juri des nationalisations, les valeurs sur les
dique » ne renvoie pas seulement à l'autor quelles reposaient à la fois les aspects posit
ité de tutelle immédiate pour conduire et ifs et procéduraux de la fourniture des ser
réglementer certaines activités, mais aussi vices publics provenaient d'autres sources
aux valeurs plus générales ou à la culture que du système légal. Les sources princi
du système légal. Dans le secteur des acti pales de telles valeurs ont été, de façon dif
vités de service public (2) il est probable férente selon les époques, les systèmes
que nous verrons l'influence de valeurs politiques et économiques. Cependant, cer
issues du droit des sociétés, du droit des tains aspects de ces secteurs ont été domi
obligations, du droit administratif et du nés par des valeurs techniques, les valeurs
droit de la concurrence. des systèmes économiques et politiques y
(l)LOUGHLIN, 1994:278.
(2) N.D.T. : Nous traduisons ainsi « public utility » plutôt que par d'intérêt public ou d'utilité publique plus
imprécis dans ce contexte.
(3) McELDOWNEY, 1995 : 418-9.
(4) KEEN, 1925.
95 pouvoirs légaux pour accorder à la London faisant rarement intrusion. Beaucoup des
problèmes des sociétés de service public Transport Executive (LTE) un prêt autori
nationalisées peuvent être attribués au sant celle-ci à prévoir un déficit dans son
conflit entre valeurs économiques et poli budget et à réduire les tarifs du métro et
tiques, et à des accords de gestion pour ces des bus à Londres de 25 %. Le prêt était
fondé sur un engagement « manifeste » de industries qui n'étaient pas suffisamment
la part du groupe travailliste majoritaire robustes pour assurer la médiation entre les
deux (5). Le recours aux valeurs ou aux dans le GLC et était financé par un impôt
institutions du sytème légal était excessive imposé à l'ensemble des collectivités
locales de Londres qui augmentait de ment rare durant cette période (6). Bien que
l'essentiel des programmes de nationalisa 6.1 pence par livre l'impôt local. Cet
tion de la première moitié du vingtième impôt local additionnel entraînait en retour
siècle ait eu des objectifs à la fois écono une réduction de la subvention du gouver
nement central aux autorités locales. Le miques et politiques, ces derniers ont
exercé une influence majeure. Les tenta bourg semi-rural, contrôlé par les conser
tives d'appliquer des valeurs économiques vateurs, de Bromley contesta la décision
du GLC par la voie juridique. La Chambre aux industries nationalisées, et en particul
ier les principes d'allocation efficace à tra des Lords leur donnera raison (9).
vers la tarification au coût marginal, dans Dans cette affaire Bromley, la Chambre
les années soixante comme dans les années des Lords a considéré que l'obligation
soixante-dix, ont été subverties par les légale du GLC, résultant de la section 1 de
besoins du système politique (7). Pendant l'acte de 1969 régissant les transports lon
cette période le système légal et les valeurs doniens, de développer et d'encourager
légales étaient rarement évoqués au cours des mesures qui devaient permettre la
des procédures formelles, et, on peut en fourniture « d'infrastructures et de services
faire l'hypothèse, jouèrent peu pour la fo intégrés, efficaces et économiques pour le
rmation ou la régulation de ces relations. Grand Londres » ne l'autorisait pas à utili
ser ses pouvoirs pour accorder des prêts au