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La Stérilisation envisagée comme mode de contraception définitive : rapport

De
29 pages
Etat de la pratique de la stérilisation en France (les techniques, les indications, les demandes de reperméabilisation, le droit en vigueur) et examen des problèmes posés par la pratique actuelle (actes réalisés dans des conditions qui prêtent à discussion au regard du droit actuel soit à propos du consentement, soit à propos de la gravité du motif médical).& Puis, après des considérations éthiques sur la stérilisation et l'affirmation de la nécessité d'un débat public sur le sujet, présentation de réflexions et de propositions d'ordre éthique : réaffirmer sans ambiguité le principe du consentement, reconsidérer les catégories et les critères employés pour justifier une intervention stérilisante, insister sur le caractère, en principe, irréversible de l'acte de stérilisation, mettre en place des modalités de prise de décision compatibles avec le respect d'un droit à l'exercice d'une capacité de procréer, prévoir des procédures rigoureuses de règlement des conflits.
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Comit— Consultatif National d©Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Sant—
RAPPORT
LA STERILISATION ENVISAGEE COMME MODE DE CONTRACEPTION DEFINITIVE
L©avis du Comit— Consultatif National d©Ethique a —t— sollicit—  plusieurs reprises par des praticiens d—sireux de voir plus largement d—battues les questions d©—thique et de d—ontologie m—dicale que soul–vent certaines demandes de st—rilisation. Ceux-ci expriment leur souci des cons—quences, pour le corps m—dical et param—dical, ainsi que pour les patient(e)s, d©une —volution dans les indications de la st—rilisation qui paraît se faire en contradiction —vidente avec un cadre l—gal restrictif. En particulier, certains anesth—sistes vont jusqu© refuser d©apporter leurs soins lorsqu©ils estiment que l©intervention pr—vue n©est pas conforme  l©—tat du droit: il leur a —t— r—cemment rappel— qu©en cas d©accident majeur, les compagnies d©assurances pourraient ne pas rembourser les dommages et int—rêts —ventuels dans un proc–s pour faute technique all—gu—e, si l©intervention chirurgicale devait être jug—e illicite.
En effet, il ressort de l©interpr—tation du droit français qu©est ill—gale toute atteinte aux fonctions reproductrices d©une personne, non justifi—e par une n—cessit— th—rapeutique et pour laquelle, sauf cas d©extrême urgence, le/la patient(e) n©a pas donn— son consentement. En dehors de ces cas, certains estiment qu©il existe des raisons valables pour r—aliser des st—rilisations  vis—e exclusivement contraceptive chez des personnes qui en ont exprim— la demande et qui, apr–s information et r—flexion, prennent une d—cision libre et —clair—e. Ce point de vue paraît aujourd©hui renforc— par le fait que les progr–s techniques des m—thodes chirurgicales permettent d©envisager, au prix d©une autre intervention, la r—versibilit— —ventuelle d©une st—rilisation. Certains vont jusqu© consid—rer que la st—rilisation peut être trait—e comme une m—thode de contraception parmi d©autres. Or, il est capital de savoir si une intervention chirurgicale cr—ant un —tat d©impossibilit— anatomique de procr—er doit être envisag—e comme un acte aboutissant  un —tat temporaire ou d—finitif de st—rilit—, surtout pour la personne qui aura  donner son consentement  cette intervention.
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La documentation Française : La St—rilisation envisag—e comme mode de contraception d—finitive
Dans cette optique, la st—rilisation des personnes handicap—es mentales constitue un cas particulier: en effet, la demande de st—rilisation contraceptive —mane presque toujours d©un tiers, ce qui soul–ve d©embl—e la question de la validit— du consentement de la personne directement concern—e. Les besoins des personnes handicap—es mentales en mati–re de contraception et l©opportunit— —ventuelle d©une st—rilisation posent des probl–mes complexes qui ont d—j fait l©objet d©une analyse et d©une r—flexion sp—cifique du CCNE dans son avis nÊ49 du 3 avril 1996.
Une r—ponse aux probl–mes soulev—s par les saisines ne peut être apport—e, le cas —ch—ant, que par le l—gislateur. Le CCNE estime n—anmoins remplir sa mission en apportant au d—bat que les auteurs des diverses saisines appellent de leurs voeux, une r—flexion sur les probl–mes proprement —thiques soulev—s par la pratique actuelle de la st—rilisation. Cette r—flexion fait l©objet du pr—sent rapport.
CONTRACEPTION ET STERILISATION DANS LE MONDE ET EN FRANCE
Dans toutes les soci—t—s, des pratiques vari—es t—moignent du souci intemporel d©exercer un effet sur la f—condit—; le souhait de favoriser ou de limiter les conceptions et les naissances n©est donc pas une id—e r—cente ou propre  notre temps1 le d—but de ce. Cependant, depuis si–cle, les recherches sur la fertilit—, et en particulier sur la r—gulation hormonale du cycle de f—condit— chez la femme, ont conduit  de nombreuses applications contraceptives, dont l©une des caract—ristiques principales est leur grande efficacit—. Même des m—thodes de contraception plus anciennes et moins efficaces, souvent dites de barri–re parce qu©elles visent  faire obstacle  la f—condation, ont —t— perfectionn—es. Les techniques de st—rilisation contraceptive, masculines et f—minines datent —galement du d—but de ce si–cle et ont —t— depuis sensiblement am—lior—es pour que puisse être envisag—e leur r—versibilit—. C©est ainsi qu©aujourd©hui, les personnes qui ont une activit— sexuelle et souhaitent limiter leur f—condit— disposent d©une importante gamme de moyens techniques.
Les pr—f—rences en mati–re de pratique contraceptive sont toutefois variables d©un pays  l©autre, et même d©une r—gion  l©autre dans un même pays. En effet, toute m—thode contraceptive est le produit d©une culture nationale ou locale et,  chaque —poque et dans chaque pays, la population privil—gie les techniques qui lui paraissent les mieux adapt—es (ou dans certaines circonstances, s©adapte  celles qui lui sont propos—es ou impos—es).
1Angus McLaren,A History of Contraception,Oxford, Basil Blackwell Ltd., 1990
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La documentation Française : La St—rilisation envisag—e comme mode de contraception d—finitive
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