Le Défenseur des droits - Rapport annuel 2011
Description
L'article 71-1 de la Constitution, issu de la révision du 23 juillet 2008, a créé un Défenseur des droits. Cette autorité indépendante regroupe, dans le cadre de la protection des droits, les missions exercées auparavant par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ainsi que la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Le premier rapport d'activité présente l'institution, ses missions, le bilan de l'année et les conventions signées par le Défenseur des droits.
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Informations
| Publié par | rapports-societe |
| Publié le | 01 juin 2012 |
| Nombre de lectures | 7 |
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| Langue | Français |
| Poids de l'ouvrage | 8 Mo |
Extrait
Rapport annuel
Éditorial 2
Chapitre 1 : Une autorité indépendante inscrite dans la Constitution 8 1CL’organigramme institutionnel 16 AUne institution au service de la protection des droits 9 BUne institution garante des expertises acquises 11 PrésentationChapitre 2 : La stratégie d’intervention 18 de l’InstitutionALa protection des droits et libertés : le traitement des réclamations individuelles 22 BLa promotion des droits et libertés : les actions de prévention et de réforme 9 Chapitre 3 : La stratégie d’organisation administrative AUn eneu umain essentiel BLe rapprocement des services 9 CLa recevabilité l’orientation et le traitement des réclamations adressées au éfenseur des droits La force de proximité le réseau territorial 6 Le département du réseau territorial 6 aire connaître la nouvelle institution et ses compétences 6 Un eneu financier 6 Le budget 212 : un budget à moens constants 6 Le difficile regroupement sur deux sites 6 Chapitre : ission édiation avec les services pulics 2 2Chapitre : L’évolution gloale des réclamations entre 21 et 211 ALa mission en ciffres BLe réseau des délégués CLe ecteur ustice 6 LesLe ecteur iscal 9 Le ecteur ffaires générales comptesLe ecteur ravail solidarité et fonction publique 2 rendusLe ecteur anté ha ueLa irection des réformes demcissqionChapitre : ission nance 1 ALa mission en ciffres 92 BLes réclamations reçues par la mission 9 CLe premier rapport annuel consacré aux droits de l’enfant 9 es « eunes ambassadeurs » au service de missions de sensibilisation et promotion 99 Le compte rendu de l’activité du collège « éfense et promotion des droits de l’enfant » 99 Chapitre : ission Lutte contre les discriminations 12 ALa mission en ciffres 12 BLes réclamations individuelles 1 CLa promotion des droits et de l’égalité 11 Le compte rendu de l’activité du collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité » 11 Chapitre 8 : ission éontologie de la sécurité 121 ALa mission en ciffres 121 BLes réclamations reçues et traitées par la mission 12 CLe compte rendu de l’activité du ollège de la déontologie de la sécurité 11 Annee 1 : Les actions dans le domaine européen et international 13 3ALes réseaux 1 BLes partenariats 11 Annee 2 : Les propositions de réormes 1 ALes recommandations de réformes closes en 211 et au premier trimestre 212 1 AnnexesBLes recommandations de réformes ouvertes en 211 et au premier trimestre 212 16 Crganiser la snergie entre services et les partenariats externes :
les comités des études et réformes 1 Annee 3 : Les conventions signées par le éenseur des droits 18 Aonvention lutte contre les discriminations ordeaux 1 Bonvention avec le ontrôleur général des lieux de privation de liberté 1 Convention avec l’École nationale de la magistrature 19 onvention avec le arquet général d’miens 19 onvention avec l’rganisation internationale du travail 19 région des as de la Loireonvention de partenariat avec la 19 onvention avec le onseil national des arreaux 19
Éditorial
ust’eiéoc sneov ne étéd ed eianissumn quatiorcvi eéd t’liane na dernier les responsables des quatre autorités auourd’ui regroupées dans le cadre du éfenseur des droits Une société au bord de la crise de nerfs pour le édia teur de la épublique ean aul elevoe qui alertait sur leburn-out Une société blessée par le « fléau des discriminations », ominiue Baudisdont le président de la aute éenseur des droits autorité de lutte contre les discriminations et pour l’éga lité alde Éric olinié rappelait qu’« elles sont une forme d’injustice particulièrement révoltante qui mine le pacte républicain. » Une société où« la précarité touche près de 2 millions d’enfants en rance », constatait la éfenseure des enfants ominique ersini Une société où l’autorité indépendante cargée de veil ler à la déontologie de la sécurité rencontrait« des diffi-cultés, des oppositions, des échecs »dans sa mission de défense des roits de l’omme écrivait oger eauvois président de la ommission nationale de déontologie de la sécurité nds
e tableau brossé par mes prédécesseurs donne la mesure de la tâce et de l’urgence l traduit une crise de confiance : notre épublique estelle capable de se isser à la auteur de ses idéaux l exprime une profonde aspiration à ce que soient mieux garantis et de façon concrète les droits et libertés l’égalité et la solidarité qui fondent le pacte républicain
ace à un tel constat la épublique pouvaitelle se rési gner et rester sourde aux alertes des autorités car gées de faire respecter les droits ouvaitelle laisser les citoens se débattre au milieu des difficultés qu’ils rencontrent que ce soit à la suite d’une erreur commise par une administration du fait d’une discrimination proi bée par la loi pour faire prévaloir les droits des enfants ou apporter réparation à celui qui a été victime d’un manque ment aux règles de déontologie des forces de l’ordre
vec la création du éfenseur des droits la épu blique a relevé le défi en offrant à cacun un nouveau moen de mieux faire respecter ses droits et ses libertés grâce à une nstitution accessible à tous et armée de pouvoirs uridiques plus étendus que ceux dont dispo saient les autorités administratives indépendantes auourd’ui regroupées
La création du éfenseur des droits est donc loin d’être une simple mesure de réorganisation ou rationalisation
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administrative L’élévation au rang constitutionnel de l’nstitution cargée de la défense et de la promotion des droits et libertés lui confère en effet une force nouvelle ’un tel fondement uridique découlent des obligations et d’exigeantes responsabilités L’égal accès aux droits fondamentaux l’effectivité des droits la prévention des risques de discrimination ou de rupture d’égalité et la sanction des infractions aux prin cipes républicains fondamentaux sont au cœur d’une culture des droits qui doit se déploer dans l’ensemble de la vie sociale et dont le éfenseur des droits doit être le garant La légitimité de notre nstitution dépend de sa capacité à exercer ses missions de manière effective et efficace à offrir à cacun l’accès à l’ensemble de ses droits Les eneux sont d’autant plus forts que la crise et ses répercussions dans l’ensemble des domaines de la vie sociale économique politique intellectuelle… fragi lisent l’accès aux droits et aux libertés la conscience de leur universalité et mettent en danger la coésion sociale en contrevenant aux principes fondamentaux de notre épublique rop souvent l’efficacité semble se construire au détriment de l’égalité de la solidarité et de la protection sociales voire contre elles ans ce contexte paradoxalement la connaissance croissante des droits ouverts se double trop souvent d’une mécon naissance sur les voies et moens d’accéder concrète ment à ces droits
La précarisation entraîne le sentiment trop souvent ustifié d’un déficit de protection d’une inégalité liée à l’exclusion doublée d’un sentiment d’ignorance face aux codes de notre société complexe ragilisés par une désocialisation croissante certains renoncent d’eux mêmes à exiger le respect de leurs droits otre nsti tution doit s’attacer à informer les plus vulnérables de leurs droits et du fait qu’ils ont droit au droit
oute atteinte au principe d’égalité est une rupture du lien de citoenneté aque individu doit disposer des voies de recours et se voir reconnu comme suet de droit à l’égal de tout autre audelà des différences sociales économiques de la maladie de l’âge de l’origine…
La révision constitutionnelle a créé une nstitution indépendante qui se doit également d’être impartiale i son indépendance est garantie par les dispositions de la loi organique son impartialité relève d’une démarce qui lui incombe et qui repose notamment sur la transpa rence et le caractère contradictoire de ses procédures
La gratuité la simplicité de la saisine qui peut s’effec tuer en ligne la possibilité de nous saisir directement sur l’ensemble des missions contribuent à faire du éfenseur des droits une nstitution,leceacibss au service des citoens et àl’écoutede leurs difficultés
argé par les pouvoirs exécutif et législatif de construire et de faire vivre cette nstitution nouvelle
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1 ette ausse des saisines rassurera ceux qui craignaient un tarissement Utiliser pleinement les capacités juridiques de la nouvelle Institution Le législateur organique a confié au éfenseur des droits une gamme complète d’outils uridiques lui permettant d’adapter sa réponse aux situations dont il est saisi quelle que soit la mission concernée n premier lieu l’autosaisine ette faculté a permis de se saisir d’office avec l’accord des victimes ou de leurs familles ar exemple un groupe de personnes sourdes et malentendantes qui s’était vu refuser l’em barquement sur un vol utre exemple ce eune garçon grièvement blessé par les forces de l’ordre au cours d’une manifestation à aotte l’automne dernier n matière de déontologie de la sécurité le éfenseur des droits examine toute situation aant abouti à un décès L’nstitution a déà été amenée à le faire à trois reprises
2 édiateur de la épubliqueéfenseur des enfants ommission nationale de déontologie de la sécurité
Éditorial
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’une part leurs collaborateurs sont touours au service de la défense des droits qui continue de bénéficier de leur expérience et de leur engagement râce à eux ceux qui font appel au éfenseur des droits trouvent une réponse dont la pertinence se fonde sur une exper tise reconnue Les équipes ont poursuivi le traitement des réclamations les actions de promotion des droits et l’élaboration des propositions de réforme ’autre part pour la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité pour la défense des enfants et pour la déontologie de la sécurité le éfenseur des droits bénéficie des avis de trois collèges spécialisés composés de personnalités qualifiées dont certaines siégeaient déà dans les collèges de la aute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité alde et de la ommission nationale de déontologie de la sécurité nds nfin au service de ces trois missions la loi organique entoure le éfenseur des droits de trois adoints nt été nommées sur ma proposition trois adointes : me arie erain éfenseure des enfants me ar vonne Laid cargée de la lutte contre les discrimina tions et de la promotion de l’égalité et me rançoise otes cargée de la déontologie de la sécurité lles m’apportent leurs conseils assurent à mes côtés la viceprésidence des collèges relevant de leurs compé tences et elles représentent l’nstitution en différentes circonstances Un élégué général à la médiation avec les services publics ernard refus est cargé du suivi de cette mission auprès du éfenseur des droits Le nombre de réclamations concernant la défense des enfants a progressé de 2 our la mission éon tologie de la sécurité l’augmentation dépasse les
19 parlementaires se sont exprimés pour soit et 1 contre soit 26
n deuxième lieu de véritables pouvoirs d’investiga tion ont été confiés au éfenseur des droits ls vont de la simple demande d’explications par écrit au contrôle psique sur place ar exemple des vérifications dans les centres de rétention administrative afin d’ consta ter la présence de mineurs ette prérogative étendue à la défense des enfants a permis d’obtenir qu’il soit mis fin à ces situations qui méconnaissent la urisprudence de la our européenne des roits de l’omme n troisième lieu le éfenseur des droits dispose de réels moens pour développer une culture de la protection des droits Le règlement amiable oue dans ce contexte un rôle de premier plan dans les moens d’action que peut mobiliser notre nstitution : confor mément aux vœux de l’Union européenne comme de nos uridictions nationales le recours à des modes non contentieux de règlement des conflits est privilégié sur toute la gamme de ces modalités d’intervention du gré à gré informel à la transaction pénale sous le contrôle du arquet n quatrième lieu alors que l’action de trois des insti tutions2qui lui préexistaient s’arrêtait devant la porte des tribunaux la capacité du éfenseur des droits à se faire entendre dans un conflit soumis au uge national ou européen lui permet d’accompagner pleinement les victimes dans la reconnaissance et la réparation des torts qui leur sont causés ar ailleurs l’action uridique du éfenseur des droits sur le plan des saisines individuelles comme de la formulation de propositions de réformes ou de la promotion des droits de l’égalité et des libertés tend à faire évoluer la loi et les pratiques au service d’une société fondée sur l’égale dignité de tous
e mesure la responsabilité qui m’incombe Une feuille de route guide mon action n effet dans le cadre de l’article 1 de la onstitution ’ai présenté un proet devant les parlementaires et ’ai entendu les proposi tions formulées par les députés et les sénateurs qui ont ensuite approuvé ma nomination1 ès mon entrée en fonction le 2 uin 211 e me suis attacé à mettre en œuvre les cinq engagements de ce proet Le présent rapport en rend compte et montre combien en moins d’un an les quatre institutions fusionnées ont opéré une véritable mutation elleci aura permis tout en préservant les acquis de cacune d’entre elles de mutualiser les compétences Fusion des moyens sans confusion des missions ensible à l’inquiétude légitime de ceux qui ont pu craindre une dilution des missions et une perte d’acuité dans leur exercice notre nstitution a sauvegardé les acquis et les spécificités des quatre autorités regroupées
Éditorial
Le croisement des expériences et des savoirfaire des agents réunis au sein du éfenseur des droits a permis en quelques mois de développer des modes d’interven tion inédits au service de cacune des missions qui lui sont confiées Une relation de confiance avec le arlement est une condition essentielle pour ancrer le éfenseur des droits dans notre pasage institutionnel ainsi qu’un gage de son efficacité ’ores et déà le travail engagé avec le énat et l’ssemblée nationale notamment à travers des écanges fréquents avec les commissions parlementaires atteste de la qualité et de la fluidité de cette relation Le éfenseur des droits et ses équipes doivent être en permanence à l’écoute de la société civile des asso ciations et des organisations représentatives nstance clé dans le débat démocratique à la fois observateur et acteur de la société il lui revient non seulement de lutter contre les discriminations l’arbitraire l’inustice… mais aussi de permettre par le dialogue de construire de nouvelles perspectives de faire évoluer le droit et les pratiques de mieux comprendre la société et de contribuer à la faire progresser vers touours plus de ustice de liberté et d’égalité Rendre un meilleur service aux citoyens sans demander davantage aux contribuables Un nombre significatif de réclamations pouvait relever de la compétence de plusieurs des quatre autorités fusionnées au sein du éfenseur des droits dotées de prérogatives nouvelles et étendues n premier lieu la création du éfenseur des droits a permis d’ouvrir une entrée unique qui simplifie grande ment la saisine par le réclamant qui n’a plus à s’inter roger sur l’institution compétente pour traiter d’une situation dans laquelle il a été porté atteinte à ses droits et qui peuvent relever de plusieurs cefs de saisines insi en estil de la question de la scolarisation des élèves en milieu ordinaire dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2 pour l’égalité des droits et des cances et la participation et la citoen neté des personnes andicapées elleci faisait l’obet de travaux parallèles au sein de la alde du édiateur de la épublique et du éfenseur des enfants cacun au titre des missions qui lui étaient confiées ésormais de tels suets sont d’emblée traités de façon transver sale dans l’nstitution en prenant en compte l’ensemble des droits garantis par les différents textes
ette simplification de l’accès aux droits facilite les démarces des citoens qui font appel à nous
n deuxième lieu la création d’un service de recevabi lité unique permet immédiatement l’orientation la plus favorable au traitement rapide et efficace du dossier À cet égard la mise en place d’une application infor matique unique appelée à assurer l’enregistrement l’arcivage et la traçabilité de l’ensemble des réclama
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tions constitue un proet stratégique maeur qui aura mobilisé des crédits substantiels Le rapprocement des services dans le cadre d’une nstitution unique crée les snergies indispensables entre des entités qui auparavant agissaient séparé ment les unes des autres n peut prendre l’exemple du ôle anté : il coopère désormais étroitement au traitement de certaines des réclamations adressées au ôle éontologie de la sécurité à celui de la éfense des enfants ou pour des discriminations pour raisons de andicap ou d’état de santé on expertise est précieuse ce qui n’était pas envisageable lorsque les autorités étaient séparées roisièmement le éfenseur des droits peut recou rir à des modes d’intervention gradués qu’il s’agisse de la recommandation en droit ou en équité du règlement amiable des conflits de la transaction civile ou pénale… es différents modes d’interven tion permettent désormais à cacune des missions inscrites dans la loi de mieux répondre aux réclama tions qui lui sont adressées our les actions de promotion des droits d’une part et les propositions de réforme de textes législatifs et réglementaires d’autre part le éfenseur des droits offre auourd’ui cette faculté à cacune des missions qui lui incombent ctions de formation actions de sensibilisation conduite partenariale d’études exten sion du centre de documentation développement des actions internationales…
Les évolutions mentionnées cidessus ont été conduites à coût constant
lors que les différences de salaires et de primes entre les anciennes institutions sont significatives la création d’un cadre de gestion commun ne peut se faire qu’en réduisant les écarts entre agents appelés à effectuer le même travail au service de l’nstitution
andis que dans un passé récent les fusions de directions au sein des ministères des inances ou d’organismes publics dans le domaine de l’emploi ont légitimement bénéficié de crédits supplémentaires importants pour être menées à bien le rapprocement des quatre autorités composant le éfenseur des droits a été conduit à moens constants Lorsque d’autres autorités administratives indépendantes ou organismes publics agissant dans le camp de la protection des droits ont été récemment créés ou se sont vus dotés de nouvelles compétences il leur a été accordé de nouveaux postes ainsi que les crédits afférents lors même que le éfenseur des droits aligne par le aut en les étendant les prérogatives antérieurement dévo lues aux organismes qui ont été fusionnés et que de nouvelles et importantes compétences lui sont accor dées rien n’a été prévu pour lui assurer des moens supplémentaires comparables à ceux des organismes évoqués cidessus
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Le réseau des délégués, garants de la proximité Lors de mon audition par le arlement le 1 uin 211 e me suis engagé à « faire du éfenseur des droits une nstitution de proximité grâce au maillage territorial » avec un accent porté sur les départements d’utremer et la compétence en matière de défense des enfants en unifiant les réseaux des trois autorités qui en dispo saient Les délégués établissent avec les citoens une relation de proximité grâce aux 11 bénévoles tous expé rimentés qui apportent leur compétence et leur enga gement au service de ceux qui s’adressent au éfenseur des droits e contact est essentiel pour réumaniser les relations entre les administrés et les pouvoirs publics L’obectif est de donner à caque réclamant partout en rance l’opportunité de bénéficier d’une écoute uelle que soit la raison qui amène une personne à solliciter le éfenseur des droits il est indispensable que caque délégué soit à même de la recevoir de l’écouter de l’orienter dans ses démarces et d’enregistrer son dossier eci a été mis en place grâce à une formation suivie par l’ensemble des délégués ans ce contexte la première mission de la nouvelle direction du réseau territorial est de compenser les départs en nombre limité intervenus durant la période transitoire ou par rotation naturelle pour d’une part permettre aux départements les moins peuplés de disposer d’au moins deux délégués et d’autre part de mieux couvrir le territoire en tenant désormais compte de l’ensemble des compétences du éfenseur des droits eci suppose que dans caque département se mettent en place les modalités d’organisation d’un travail collégial et de mutualisation des compétences disponibles par la formation et les recrutements sur caque territoire Le réseau du éfenseur des droits est au service de tous les individus pour faire valoir leurs droits surtout dans les quartiers défavorisés trop souvent désertés par les services publics
ien n’aurait été possible sans les compétences et l’implication des équipes regroupées au sein du éfen seur des droits Leur mobilisation et leur expertise constituent le socle sur lequel les individus peuvent s’appuer pour faire respecter leurs droits et libertés L’action décisive des délégués bénévoles sur les terri toires témoigne également d’un engagement civique au service des droits et de l’égalité auquel e tiens à rendre un ommage très sincère
e premier rapport annuel rend compte d’une période de transition : d’abord un trimestre durant lequel les quatre autorités administratives indépendantes fonc tionnaient de manière autonome ensuite un trimestre d’incertitude après l’adoption de la loi organique du 29 mars 211 usqu’à la nomination du éfenseur des droits le 22 uin enfin un semestre d’installation et de démarrage de la nouvelle nstitution
es démarces contribuent au développement de la démocratie dans différentes aires géopolitiques proces en particulier les espaces francopones et méditerranéens
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u’il s’agisse de l’rganisation des ations Unies U du onseil de l’urope ou de l’Union européenne nous sommes associés à l’ensemble des travaux de réflexion et d’évaluations portant sur la protection des roits de l’omme et des droits fondamentaux os agents sont reconnus pour leur compétence ls portent la parole de l’nstitution dans des réseaux spécialisés tels que par exemple le réseau européen des édiateurs l’noc
n effet le débat qui a entouré la création du éfenseur des droits a eu des écos bien audelà de nos frontières dans la mesure où dans les nombreuses enceintes internationales où notre pas est présent son action en matière de respect des droits et libertés demeure particulièrement observée
L’international e mesure l’importance du legs international des quatre autorités précédentes et l’intérêt que nos nombreux partenaires internationaux manifestaient à l’égard d’une nstitution nouvelle
uropean etor of mbudspersons for children ou le réseau européen des organismes de lutte contre les discri minationsuropean etor of qualit odiesquinet es lieux d’écange d’expertises et de bonnes pratiques apportent aux uristes du éfenseur des droits un regard renouvelé sur les grands eneux uridiques européens et d’utiles références en vue du traitement de certains dossiers aant un caractère transnational ette présence dans les enceintes internationales est décisive dans la mesure où il s’ débat de l’application effective des textes internationaux et où s’ façonnent les normes internationales qui demain s’imposeront au législateur et au uge national ’ai rencontré le nouveau président de la our euro péenne des roits de l’omme ir icolas usan rata et le uge français ndré otoci afin qu’ensemble nous envisagions les modalités de notre coopération au service des droits et la faculté pour le éfenseur des droits de pouvoir déposer des observations devant la our dans le cadre d’un litige et de contribuer au suivi de l’exécution des arrêts de la our concernant la rance es initiatives se sont traduites par une intervention sstématique de l’nstitution pour éviter que les parents accompagnés de mineurs soient placés en centre de rétention administra tive pratique réprouvée par le uge européen Les travaux engagés dans le cadre de partenariats bilatéraux acédoine uébec Liban ou multilaté raux partenariat oriental avec l’urope de l’st et le aucase permettent des transferts de savoir et des partages d’expérience
Éditorial
1 Présentationde l’Institution
chapitre 1
Une autorité indépendante inscrite dans la Constitution
Le arlement a fondé unenouvelle nstitution de la épubliqueà caractère constitutionnelindépendante accessible à tous notamment aux plus vulnérables et dotée d’un ensemble de compétences uridiques permettant desinterventions graduées et eficaces ès sa nomination le 2 uin 211 le éfenseur des droits s’est emploé à donner sa pleine mesureslateur le légielemtn tarulees rteaubeupcoréa l àov emrofrap eulu à faire et de nombreux cantiers se poursuivront en 212 et audelà
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AUne institution au service de la protection des droits 1 L’ACA CUL L’article 11 de la onstitution issu de la révision du 2 uillet 2 crée un éfenseur des droits afin d’apporter uneconsécration constitutionnelleà la mission de protection des droits assurée par un ensemble d’autorités indépendantes auxquelles il se substitue et de donnerdavantage de cohérence et de lisiilitéà notre sstème de protection des droits pour le plus grand bénéfice des réclamants ace à la multiplication des autorités indépen dantes cargées de protéger les droits et libertés le omité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la eune étape « aosuiaétq ’uép liube qu importante soit francie dans le sens d’une amélio ration de la protection des droits des citoens »
’inspirant du « succès rencontré en spagne par le éfenseur du euple mentionné à l’article de la onstitution » il a recommandé la création d’un éfenseur des droits de rang constitution nel aant vocation à exercer les compétences de plusieurs autorités administratives indépendantes
Article 71-1 de l A constitution
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office. La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.
L’ancrage du éfenseur des droits dans la onstitutionau sommet de notre édifice uri diuelui confèreune légitimité supérieureà celle dont ouissaient les autorités administra tives indépendantes intégrées n sait que si cet article 11 a expressément constitutionnalisé et renforcé la fonction précé demment remplie par leédiateur de la épu liue1le législateur organique à l’issue de débats parlementaires extrêmement rices qui ont précédé l’adoption de la loi organique du 29 mars 211 a également confié au éfenseur des droits les compétences exercées précédemment par trois autorités administratives indépendantes distinctes : leéenseur des enants2laCommis sion nationale de déontologie de la sécurité3 nds et laaute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité alde
Article 4 de lA loi orgAnique n° 2011-333 du 29 mArs 2011 relAtive Au défenseur des droits Le Défenseur des droits est chargé : 1. De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collec-tivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public. 2. De défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. 3. De lutter contre les discriminations, directes ou indi-rectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité. 4. De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
1anvier 19 instituant un édiateur deLoi n° 6 du la épublique 2Loi n° 2196 éfenseurdu 6 mars 2 instituant un des enfants Loi n° 29 du 6 uin 2 portant création d’une ommission nationale de déontologie de la sécurité du décembre 2 portant créaLoi n° 216 tion de la aute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
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chapitre 1 Une autorité indépendante inscrite dans la Constitution
2 AA ’ÉACêtre mis fin aux fonctions du éfenseur des droits que sur sa demande ou en cas d’empêcement Le législateur organique a prévu que le éfen constaté par un collège composé des cefs des seur des droits ne pourrait recevoiraucunetrois plus autes uridictions françaises instructiond’une autorité d’une personne ou d’un groupe de pression l a assuré son indépen n second lieu la onstitution dispose que le dance par plusieurs dispositions importantes éfenseur des droits est nommé pour un mandat de six ansnon renouvelaleinterdiction tradi • Un mandat non révocale et non renouvelaletionnelle parmi les autorités administratives indépendantes Le mandat du éfenseur des n vertu de l’article 1 alinéa de la onstitution et à la demande du résident de la épublique droits prendra donc finle 23 uin 21 omin 211 par ilqesu ec oamumdiiss sia oéntsé deenst elnoidsu dlee s1 d euuixn atiilité• Un strict régime d’incomp assemblées cargées des libertés publiques et d’immunité Les fonctions du éfenseur des droits ne l a présenté son proet et répondu aux ques sont pas cumulables avec un mandat élec tions des députés et des sénateurs qui ont tif une autre fonction publique ou une acti ensuiteapprouvé sa nominationvité professionnelle l s’agit là d’unegarantie d’indépendance essentiellen effet exercer on mandat n’estni révocale ni renouveconcomitamment les fonctions de éfenseur lale desce qui apporte à son statut deux garan droits et un mandat électif ou une activité ties d’indépendance essentielles professionnelle pourrait faire naître desconflits d’intérêts préudiciales à l’nstitution n premier lieu la loi organique garantit l’inamo viilité outre un ndu éfenseur des droits sur le modèletel régime garantit que le éfen des dispositions applicables aux autorités admi seur des droits se consacre à plein temps à ses nistratives indépendantes insi il ne pourrait fonctions
tableau CoMparatif Du régiMe D’inéligibilité et D’inCoMpatibilité appliCable au Défenseur Des Droits et De Celui De ses préDéCesseurs
Défenseur MéDiateur De Défenseur Des Droits la république Des enfants CnDs HalDe Possibilité de conserver le mandat de Non Oui Oui Oui Oui député, sénateur ou député européen détenu au moment de la nomination Possibilité de se présenter aux élections Non Non Oui Oui Oui législatives, sénatoriales et européennes En cas d’élection, possibilité de conser- Oui Oui Oui ver les deux fonctions Possibilité de conserver le mandat local Non Oui Oui Oui Oui détenu au moment de la nomination Possibilité de se présenter à une élection Non Oui, s’il exerçait un Oui, s’il exerçait un Oui, sans Oui, sans locale mandat local au moment mandat local au moment restriction restriction de sa nomination de sa nomination En cas d’élection, possibilité de conser- Oui Oui Oui ver les deux fonctions Possibilité de cumul avec une activité Non Oui Oui Oui (sauf dans Oui professionnelle le domaine de la sécurité)
exprimés en faveur de la nomination de ominique audis des suffragesuaranteneuf parlementaires se sont exprimés ixsept se sont exprimés contre 26
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