Le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs : rapport au Président de la République suivi des réponses des administrations et des organismes intéressés

Cour Des Comptes

Description

La première partie du rapport présente le champ et les enjeux liés au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs. La deuxième partie est consacrée aux premières expériences de démantèlement et de gestion industrielle des déchets. Elle montre les principales difficultés rencontrées et les conséquences financières de décisions prises à un moment où la sûreté nucléaire n'était pas la préoccupation principale. Elle fait également le point sur les recherches
en matière de stockage des déchets radioactifs. La troisième partie présente les difficultés et les incertitudes actuelles et tente de répondre à trois questions essentielles : les provisions constituées dans les comptes des exploitants sont-elles suffisantes ? Le financement en sera-t-il assuré ? L'information apportée au citoyen sur un sujet d'inquiétude récurrent des Français est-elle suffisante et pertinente ?

Sujets

• Centrale nucléaire
• Démantèlement nucléaire
• Déchet radioactif
• Radioactivité
• Gestion des déchets
• Stockage
• EDF
• CEA
• Entreprise publique
• Administration
• Réglementation
• Communication
• Territoire
• Environnement

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• Publié le: 01 janvier 2005
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• Langue: Français
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Extrait

COUR DES COMPTES ______  

 

 

Le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs ____  

 

 

RAPPORT AU P RÉSIDENT DE LA R ÉPUBLIQUE SUIVI DES RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES INTÉRESSÉS

 

JANVIER 2005

 

  Délibéré

Sommaire

.. 

***  

Introduction 

***  

Première partie: Champ et enjeux du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs...

Chapitre I- Les principaux intervenants et leurs enjeux. I Les entreprises publiques, exploitants nucléaires……. II Les pouvoirs publics……………………………………… III Les acteurs internationaux………………………………. Chapitre II - Panorama des installations nucléaires et des déchets radioactifs. I Les installations nucléaires en France……………….... II Les déchets radioactifs en France……………………… Chapitre IIIapplicables au démantèlement et à la- Les règles gestion des déchets I Les  règles applicables au démantèlement des installations nucléaires de base……………………….. II Les règles applicables à la gestion des déchets………. ***   Deuxième partie- Premières expériences de démantèlement et de stockage des déchets radioactifs.........................

Chapitre I- Premières expériences de démantèlement... I La situation au CEA……………………………………… II Le  démantèlement de l’usine de retraitement de Marcoule…………………………………………………… III Les premiers démantèlements d’EDF…………………. IV Le démantèlement des centrales nucléaires dans le monde……………………………………………………….

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    Chapitre II - La mise en uvre de solutions pour le stockage des déchets radioactifs. I Les solutions pour les déchets les moins nocifs………. II La recherche de solutions pour les déchets les plus nocifs……………………………………………………….. III La  recherche de solutions pour des déchets   spécifiques…………………………………………………. ***   Troisième partie- Interrogations et incertitudes actuelles. Chapitre I Les provisions pour charges futures....................... I Evolution des règles……………………………………… II Les  provisions des trois principaux exploitants à la in de 2003…………………………………………………. Chapitre II Le financement des charges futures. I La situation en France………………………………….. II Les enseignements des comparaisons internationales. Chapitre III- Communication, information et transparence sur les déchets radioactifs. I La perception par l’opinion……… …………………...... II Les politiques d’information et de communication mises en œuvre par les intervenants……………………. ***   Conclusion générale   *** Annexe: Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs Glossaire..  ***   Réponses des administrations et des organismes intéressés

 

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D ELIBERE    

 

DÉLIBÉRÉ

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La Cour des comptes publie, sous la forme dun fascicule séparé, un rapport concernant le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code des juridictions financières, la Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, a adopté le présent rapport public.

Ce texte a été arrêté au vu du projet qui avait été communiqué au préalable, en totalité ou par extraits, aux administrations et organismes concernés, et après quil a été tenu compte, quand il y avait lieu, des réponses fournies par ceux-ci. En application des dispositions précitées, ces réponses sont publiées ; elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

Etaient présents : M. Séguin, premier président, MM. raFnago, rd Carrez, Bénard, Picq, présidents de chambre, MM. Berger, Ménasseyre, Gastinel, présidents de chambre maintenus en activité, MM. Chartier, Zuber, Murret-Labarthe, Giquel, Bady, Billaud, de Mourgues, Babusiaux, Hespel, Houri, Richard, Rossignol, Arnaud, Bayle, Bouquet, Mme Boutin, MM. Chabrol, X-H Martin, Monier, Schneider, Mme Cornette, MM. Lefoulon, Beaud de Brive, Cardon, Pallot, Cazanave, Mme Bellon, MM. Gasse, Ritz, Moulin, Steyer, Thélot, Lesouhaitier, Lefas, Gauron, Lafaure, Dupuy, Brochier, Levy, Auger, Delin, Mme Saliou, MM. Vialla, Courtois, Mme Darragon, M. Vivet, Mme Moati, MM. Mollard, Diricq, Couty, conseillers maîtres, MM. Audouin, Pascal, Gleizes, Lemasson, conseillers maîtres en service extraordinaire, Mme Bazy-Malaurie, conseiller maître, rapporteur général.

Etait présent et a participé aux débats : M. Bertucci, premier avocat général.

M Perrin, secrétaire général adjoint, assurait le secrétariat de la chambre du conseil.

 

 

 

 

 

Fait à la Cour, le 20 janvier 2005.

 

Introduction

La France, pour des raisons stratégiques et économiques, a fait le choix de développer une filière nucléaire particulièrement puissante : création du CEA, mise au point de l'arme atomique, programme électronucléaire pour garantir son indépendance énergétique. La réalisation du programme électronucléaire, marquée par la mise en service de 58 réacteurs de 1977 à 2002, sans compter Superphénix, place notre pays dans une situation atypique au plan international : les trois quarts de la production électrique française sont dorigine nucléaire et assurés par un seul électricien, EDF. La puissance nucléaire installée dEDF est sans commune mesure avec celle des autres opérateurs : 62,8 GW pour EDF, suivie par le russe RosEnergoAtom (REA) avec 20,7 GW et le japonais Tokyo Electric Power Co (Tepco) avec 14,9 GW. Quant aux Etats-Unis, le seul pays à produire plus délectricité nucléaire que la France, sa production est répartie entre une quarantaine dexploitants 1 . En France, les risques liés à la production électronucléaire sont donc concentrés dans les mains dun seul opérateur, qui est également une entreprise publique.

Quelles que soient les décisions futures concernant lavenir de la recherche et de lindustrie nucléaire, deux questions, qui concernent en partie les générations futures, méritent dêtre traitées et résolues avec soin, méthode et transparence : celle du démantèlement des installations nucléaires en fin de vie et celle des déchets radioactifs.

Les déchets radioactifs produits à loccasion des activités nucléaires doivent être entreposés puis stockés dans des lieux présentant toutes les garanties en matière de sécurité pour les générations actuelles et futures. Les déchets les plus dangereux feront au demeurant lobjet, au plus tard en 2006, du débat parlementaire prévu par la loi du 30 décembre 1991. Larrêt des installations nucléaires s'accompagne dobligations de remise en état des sites, le démantèlement des installations conduisant lui- même à une nouvelle production de déchets.

Il sagit dun enjeu majeur pour lindustrie nucléaire et pour la crédibilité de la politique énergétique française, dans un environnement de plus en plus contraint. Le secteur nucléaire sest, en effet, doté de règles de sûreté et de sécurité beaucoup plus élaborées et contraignantes                                                       1) En 2002, la production électrique dorigine nucléaire était de 780 TWh aux Etats Unis et de 417 TWh en France. Aux Etats-Unis, 80 % de lélectricité nucléaire est produite par une dizaine dexploitants.

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que celles qui sappliquent aux autres industrie de la radioactivité et des risques nucléaires.

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s, du fait des spécificités

Entre 2002 et 2004, la Cour des comptes a engagé auprès des différents intervenants de la filière nucléaire une série de contrôles portant sur les enjeux techniques, financiers et humains liés aux déchets radioactifs et au démantèlement des installations en fin de vie. Le présent rapport, qui en constitue la synthèse, porte sur le nucléaire civil et concerne la défense à travers les installations gérées par la direction des applications militaires du Commissariat l'énergie atomique (CEA) et les filiales dAreva, qui exploitent toutes les installations servant à la confection et aux essais darmes nucléaires 2 . La première partie du rapport présente le champ et les enjeux liés au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs.

La deuxième partie est consacrée aux premières expériences de démantèlement et de gestion industrielle des déchets. Elle montre les principales difficultés rencontrées et les conséquences financières de décisions prises à un moment où la sûreté nucléaire nétait pas la préoccupation principale. Elle fait également le point sur les recherches en matière de stockage des déchets radioactifs.

La troisième partie présente les difficultés et les incertitudes actuelles et tente de répondre à trois questions essentielles : les provisions constituées dans les comptes des exploitants sont-elles suffisantes ? Le financement en sera-t-il assuré ? Linformation apportée au citoyen sur un sujet dinquiétude récurrent des Français est-elle suffisante et pertinente ?

                                                      2) Ne sont donc pas concernés les armes ou systèmes darmes atomiques détenus par les armées, les objets et matières servant à la propulsion des bâtiments de la Marine nationale et les établissements du ministère de la défense évoqués infra p. 48.

 

Première partie   Champ et enjeux du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs

   

     

CHAMP ET ENJEUX DU DÉMANTÈLEMENT ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS    

 

 

 

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Chapitre I     Les principaux intervenants et leurs enjeux

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Comme le montre le panorama des installations nucléaires et des déchets radioactifs en France 3 , la quasi-totalité des installations nucléaires et des déchets radioactifs relèvent détablissements publics ou des sociétés majoritairement détenues par l'État. Or, ces entreprises publiques poursuivent des buts très différents allant de la recherche à la production de biens et services marchands, tout en passant par la gestion des déchets radioactifs. Sur ce dernier point, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) se sont vu assigner par le législateur un rôle spécifique.

Les pouvoirs publics interviennent, quant à eux, à plusieurs titres :

• au titre des pouvoirs législatif et réglementaire, pour l'établissement des règles applicables à la recherche et à l'industrie nucléaire, et le choix dune stratégie en matière dénergie,

• au titre de lexercice de la tutelle en tant que propriétaire des principales entreprises concernées,

• au titre du contrôle en matière de sûreté nucléaire, • de diverses tâches spécifiques, telle queau titre l'information du public, par le biais de divers comités et commissions.

Enfin, tous les acteurs publics doivent agir en liaison avec diverses organisations internationales, dans le respect des conventions et traités internationaux que la France a signés.

                                                      3) Infra, paragraphe II, p. 27 et s.

CHAMP ET ENJEUX DU DÉMANTÈLEMENT ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS    

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I - Les entreprises publiques, exploitants nucléaires

A  Le CEA, Areva et EDF

1  Le CEA

Créé par l'ordonnance n° 45-2563 du 30 octobre 1945, le CEA est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, qui a été le pionnier des activités nucléaires en France. Les grandes étapes de son développement ont été marquées par les premières recherches civiles sur les réacteurs à l'uranium naturel et à l'eau lourde, puis sur les réacteurs de la filière graphite gaz, avant de passer aux réacteurs à eau sous pression à l'uranium enrichi de l'actuel programme électronucléaire ; à partir de 1956, il faut rappeler l'activité déployée parallèlement pour les études et la réalisation de l'arme atomique, ainsi que les autres éléments de la force de dissuasion.

Toutes ces activités se sont accompagnées de la réalisation de dizaines d'installations extrêmement diverses, construites souvent dans l'urgence, à une époque où on ne se préoccupait guère des questions liées au démantèlement et à la gestion des déchets.

Organisme de recherche, le CEA sest trouvé rapidement responsable dactivités de production industrielle, quil a été conduit à filialiser, puis à regrouper au sein d'une société holding.

Parallèlement à ce mouvement de filialisation, un autre mouvement de séparation d'activités de service public a donné lieu à la création de deux établissements publics supplémentaires, concernés au premier chef par le démantèlement et les déchets radioactifs. Il s'agit, en premier lieu, de l'Agence nationale des déchets radioactifs (Andra), service du CEA érigé en établissement public par la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, et, en second lieu, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), également, à l'origine, service du CEA, alors dénommé Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) et transformé en établissement public en 2002.

En tant qu'exploitant nucléaire, le CEA gère un très grand nombre d'installations, dont le démantèlement est en cours ou à échéance rapprochée. En tant qu'organisme public, il s'est vu doté d'une mission