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Le nouveau régime de responsabilité environnementale : les méthodes d'équivalence pour une réparation en nature.

De
4 pages

Hubert (S), Monnery (J). Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0070434

Ajouté le : 09 janvier 2011
Lecture(s) : 6
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COMMISSARIAT
GÉNÉRAL AU
DÉVELOPPEMENT

DURABLE





n°96

Septembre

2011













































Le nouveau régime de
responsabilité environnementale :
les méthodes d’équivalence
pour une réparation en nature

La loi « LR » du 1er août 2008 crée un régime de responsabilité environnementale nouveau :
l’exploitant d’une activité ciblée par la loi causant des dommages environnementaux graves
devra désormais les réparer en nature (et non plus sous forme d’indemnisation financière),
qu’il y ait ou non faute. Pour élaborer un projet de restauration, la loi préconise de privilégie
les méthodes d’équivalence permettant de compenser les pertes de ressources et/ou de
ervices écologiques issues du dommage, à qualité, type et quantité équivalents à ceux du
milieu avant accident. Elle traduit ainsi une reconnaissance accrue de l’importance de
maintenir en fonctionnement ces ressources et services.

En testant l’application de ces méthodes à un cas de pollution récent (mais antérieur à
l’entrée en vigueur de la loi), on aboutit à des coûts de projets de restauration nettemen
lus élevés que ceux des mesures d’urgence prises immédiatement, et qui étaient les seules
effectuées jusque là. Cette perspective de coûts plus élevés devrait donc permettre au
exploitants concernés une meilleure compréhension des enjeux et une vigilance accrue.

La loi sur la responsabilité environnementale (LRE),Un régime de responsabilité mixte
adoptée le 1er août 2008 et son décret
d’application du 23 avril 2009 transposent en droit La LRE se caractérise par un régime mixte de
français la Directive 2004/35/CE (DRE), qui établit responsabilité à la fois « sans faute » et « pour
un cadre de responsabilité environnementale faute », suivant le type d’activité à l’origine du
fondé sur le principe du pollueur-payeur, et créent dommage.
ainsi un régime nouveau de responsabilité
environnementale. Le procès de l’Erika, une Elle soumet au régime de responsabilité « sans
procédure civile, avait déjà permis une faute » les exploitants d’activités professionnelles
reconnaissance du préjudice écologique. Nondangereuses ou potentiellement dangereuses
seulement la loiconsacre cette reconnaissancelistées par son décret d’application (article R 162-
mais elle institue un cadre juridique de1), qu’ils aient ou non commis une faute ou une
responsabilité permettant de prévenir les négligence. Parmi ces activités on peut citer :
dommages environnementaux en rendant
l’exploitant d’une activité professionnelle, ciblée - l’exploitation d’installations de type IPPC
par la LRE, financièrement responsable de la (Integrated Pollution Prevention and Control), par
réparation des dommages graves qu’il cause à exemple les industries d’activités énergétiques,
l’environnement. Elle contraint également les l’industrie minérale … ;
exploitants à des mesures de prévention en cas de - tout rejet dans les eaux de surface et souterraines
menace imminente de dommage afin que le soumis à autorisation préalable ;
dommage ne se réalise pas.


Service de l’économie, de l’évaluation et de l’intégration du développement durable

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Le Point sur|n°96|Septembre 2011

- les opérations de collecte, de transport, de - la restauration primaire correspond à toutes les
valorisation et d’élimination des déchets, à actions d’urgence mises en oeuvre pour permettre
l’exception de l’épandage de boues d’épuration, la au milieu impacté de retourner à son état initial ;
gestion des déchets de l’industrie extractive, les
opérations liées aux mouvements transfrontaliers - une restauration complémentaire est mise en
de déchets à l’entrée et à la sortie de l’Union place lorsque le milieu n’a pas retrouvé son état
européenne ; initial malgré la restauration primaire ou que le
- la fabrication, l’utilisation, le stockage, le retour à cet état initial est trop lent ;
traitement, le conditionnement, le rejet dans
l’environnement et le transport de certaines - une restauration compensatoire est mise en

substances dangereuses ; oeuvre pour compenser les pertes intermédiaires
- les activités concernant les organismes et les de ressources et/ou de services qui surviennent
micro-organismes génétiquement modifiés. entre le moment où le dommage se produit et le

moment où le milieu retourne à son état initial.
Les exploitants de ces activités devront réparer les Elle a lieu, en priorité, sur le site impacté. En
dégâts occasionnés, en nature, c’est-à-dire en revanche, si cette restauration ne peut s’effectuer
finançant des projets de restauration du milieu sur la zone endommagée, la LRE recommande de
appropriés. la mettre en place sur un site analogue. Par
ailleurs, elle ne peut se traduire par une
Les exploitants ayant une activité autre que celle compensation financière.
citée à cet article R 162-1, seront soumis à un

rréesgipmones adblee s resdpeos nsdaobimlitméa gpeos ur cafuasuétse, es’ti lst enounst l anitiitdinea ccavtnd aLretéanimnoitri p mordiale de l’état
a
commis une faute ou une négligence et
uniquement si l’accident affecte d habitats et d
es es L’état initial du site est défini par la loi comme
espèces protégés. « l’état des ressources naturelles et des services,
La procédure sera conduite par le préfet du au moment du dommage, qui aurait existé si le
département du lieu de réalisation du dommage dommage environnemental n’était pas survenu,
estimé à l’aide des meilleures informations
(encadré). disponibles ». Sa détermination est primordiale
dans l’identification des différents projets de
cTroomisp ttypes de réparations à prendre en restauration à proposer. Elle résultera de la
e concertation des différents acteurs impliqués dans
la procédure (voir encadré).
La loi prévoit trois types de restauration (voir

LscRhE énme ad) ésfiunitises eà nut nl ad gormavmitaég de’ ugrna dvoe m(nmi laag eD)R E: ni la seL durpos heocpraplémpntmereaiets imensionner les ertsuaaritno soc
mocsnepiotaser

Les approches, pour dimensionner les restaurations
complémentaires et compensatoires, sont celles «
lSac hloéi m«a L dReEs diftionaurarest de pysestt rénee d erdac el snad allant dans le sens d’une équivalence ressource-
»ressource ou service-service [et] sont à utiliser en
priorité ». Dans ces approches, les actions doivent
fournir des ressources naturelles (approche
ressource-ressource) ou des services écologiques
(approche service-service) de type, de qualité et
de quantité équivalents à ceux du milieu antérieurs
à l’accident. Cependant, lorsque ces approches ne
peuvent être appliquées (par manque de données
par exemple), la loi recommande en second
choix l’approche dite par la valeur (approches
valeur-valeur et valeur-coût), une méthode de
valorisation environnementale plus classique
(comme l’évaluation contingente, les coûts des
transports, les prix hédoniques, ..). Dans ce cas, les
services et/ou ressources restaurés seront de type
et de qualité proches (par exemple espèces du
même genre et proches en termes d’habitats)
Sou REMEDE, 200 mais pas forcément identiques à ceux
rc : .semodnégam

2 | l’évaluation et de l’intégration du développement durable de l’économie, de ServiceCommissariat général au développement durable



















































Le Point sur|n° 96|Septembre 2011

ne présentent plus de risques graves d’incidence

Encadré : Les acteurs – la procédurenégative sur la santé humaine ». Une
reconstitution naturelle du sol peut également être

Il s’agit d’un régime de responsabilité considérée dans ce cas.
administrative et l’autorité compétente, dans le cas
d’un dommage environnemental couvert par la
LRE, est le préfet du département du lieu de méthode ’a desUn c
réalisation du dommage. C’est au préfetéendpas lar RE Lmmages enviromneatxur cemoam’édoitaulavod sed nppsad itnoilac nne-
qu’incombe l’évaluation de la nature et des
conséquences du dommage. Il peut également
demander à l’exploitant, à l’origine du dommage, En 2007, un accident de la route dans les Pyrénées-
d’effectuer sa propre évaluation. C’est ensuite à Atlantiques entraîne le déversement de
l’exploitant de proposer des projets de restauration 17 000 litres d’Hydroxyde de Potassium dans le
de réparation au préfet. Après avoir demandé l’avis Gave d’Aspe détruisant la totalité de la faune
des collectivités territoriales, des établissements aquatique sur 4 kilomètres et aboutissant à une
publics et des associations de protection de interdiction de pêche entre 3 et 5 ans. Ce cas de
l’environnement, le préfet indique les mesures de pvioglluuetiuor nd ae clcai dLeRnEte(lle évtrailn t2 0an0t9é)r,i eceutrt eà ld’eernntirèéree enne
réparation à mettre en œuvre urra’y appliqu e2r.7 Caet exemple a été néanmoins
po s

La nécessaire émdarc edhe cooépraiton d eteretenu pour tester les deux types d’approches
négocitaoin entre lesacteurs se téohed sbauotit à des coûts r edrapéoita nsieécénorpL’. oi llar pas c ed noitacilppa
m

Les méthodes d’équivalence impliquent une complémentaires et compensatoires nettement
démarche de coopération et de négociation entre supérieurs aux seuls coûts de restauration
ces différents acteurs. Il s’agit de définir le niveau primaires (voir tableau ci-après).
de services et/ou de ressources à l’état initial et Les projets de restauration déterminés par les
après l’accident et la forme de la courbe de
régénération naturelle à partir de données, méthodes d’équivalence coûteraienitm de 97 000 à

souvent parcellaires ou incomplètes. Les acteurs a1p2p1r o0c0h0e €s , paarl orlsa vqaulee ur cesuerx aieenstt coéms pripsa r enlterse
concernés devront définir, en particulier, les 36 000 et 51 000 €. A ces coûts de restauration

indicateurs qui représentent au mieux le niveau de doivent se rajouter environ 160 000 euros pour
services et/ou ressources (dans notre étude de cas, l’évaluation des domm et l’identification des
la truite fario, le desman des Pyrénées ..). La mesures de réparation. aSgi elsa LRE s’était appliquée,

concertation sera donc un élément déterminant du c’est un montant total de l’ordre de 200 000 à
processus. 280 000 € que le pollueur aurait eu à payer, selon
le projet. Ce montant équivaut à 7 à 9 fois le seul
coût des mesures d’urgence – auxquelles la
réparation d’un milieu endommagé bien souvent
se limitait jusque là - en place mises
Une restauration nécessairement en
nature du cage ssiv, le.. )ua ,d e’uosrvelèen (ntmeteiaservadac ed tnemimmdéla LRE tea ppleeé sap r
« restauration primaire ». Le coût de la restauration
En définitive, la réparation du dommage passe par maire a été en effet estimé à 30 000 €
.
une restauration en nature et non pas sous forme pri

d’indemnisations financières (cas de l’Erika), pour er
lesquelles l’obligation de réparer les pertes La p spective de coûts plus élevés à régler en cas
de dommages environnementaux graves devrait
occasionnées n’est pas requise. Les méthodes ar l
d’équivalence répondent en cela à des objectifs LdRoEn cu npee rmmeetiltlree aux emxploitants concernés pa
globaux de développement durable. De plus, la loi une vigilance acucrrue e.c opréhension des enjeux et
privilégie, en priorité, une restauration du site

impacté. L’importance des enjeux de l’application des
méthodes d’équivalence, fait ressortir la nécessité
Lorsque le dommage affecte les sols, des mesures de mettre en place des indicateurs de suivi pour
nécessaires seront mises en oeuvre « afin de on ar
garantir au minimum la suppression, le contrôle, laecsc soemrvpiagner le suivi des projets de restauratip
l’endiguement ou la réduction des contaminant ces du préfet.
concernés, de manière que les sols contaminés […]


Commissariat général au développement durable Service de l’économie, de l’évaluation et de l’intégration du développement durable | 3







































Le Point sur|n° 96|Septembre 2011

Synthèse des principales conclusions de l’étude de cas u Gave d’Asp
selon les méthodes d’évaluation des projets de restauration

Estimationducoût du
projoetm epner edsasttaiouraer teito n Principaux résultats Avantages Limites
(c
primaire)
Méthodes d’équivalencepréconiséesenpriorité par la LRE
Approche service-


service


- taeserure ac rà usfrt detiotau rorejP

res a n sur Rapidité d’évaluation
isnit sei tium) pacté (ou 97 000 euros 10,8ha et de restauration uses hype nombreess rud eRop sesèhto








Projet de
-
restauration sur Objectifs globaux deRL El a eedrctèon conticalipp’ad saP
autre site (ou ex 121 000 euros 11,5ha développement
situ) durableeculde rque (man)

Approche ressource-

ressource Démarchcoût non calculé années à restaurermi ntro
tcinio egonéaanr(émpen oqiut ddd eenoéoocnes) sn 21a te qieu sdonnées scientifpetna ed obMisilioat
a
Approches parlavaleur (bien-être) recommandées dans un 2ème choix par la LRE



Approche valeur-51 000 euros surface à restaureraleur V
anntriue
valeur 1,6 km de bergestéMdterholue xnte simqorhtecoponirmenels dnev’e de
aitionn
ocn nues
Approche valeur- pertes36 000 euros de bien-être =et pvaleour ûotruc-
coût 6 060 € = coût dupeom cde ernsuq er si
es rotsap uo pl zessa
r
projet estaurationpertes
ource : CGDD
ToA eheps«rtarLtaRorcE ally lia financib eehdlsei sot dalagamonirntmetnacvne gis ifin ,elba n wee vnrinoemust 2008 createsht ns1 efo tguA L» aawptdo oed yahvitisude sacw acthosemsinahce na : ia lalnt mtylibileis
o nur
whether he is or not at fault, to fully compensate damages occurred through a restoration project but neve
a financial compensation. To select the appropriate remediation projects, the Law recommends the use oCommissariat général
equivalency methods. Under these approaches, actions have to provide natural resources and/or services o
the same type, quality and quantity as those damaged. The main objective of the “LRE” Law is to maintaindéu vearudelba loppement
the good functioning of resources and services.Service de l’économie,

To make the equivalency methods more practical, they were applied to a recent pollution case (but prior todvéla e’lnoe auit’i ldet tiraégnt ud no
the LRE implementation). Remediation projects costs are much higher than those induced by primarydé em
measures, the only ones implemented until now. The possibility of higher costs should encourage operatorsTouvre lVoolptpairee n t d u rable
to be more familiar with the environmental liability stakes and to be more vigilant 92055 La Défense cedex
Tel. : 01.40.81.21.22
Directrice de la
publication
P avoir plus :Françoise Maurel
our en sRédactrice en chef
Cette étude a été réalisée pare erinSévHubert(CETE de Lyon) etJulien MonneryGCDD )(Laurence Demeulenaere
Contact :Hélène Gauberttél. 01 40 81 83 75ISSN
d’u ublicati2100 - 1634
Les résultats complets de l’étude feront l’objet ne p on dans la collection Etudes etDépôt légal
documents du CGDD. Septembre 2011

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