Les enseignements pour la France des régimes de responsabilité environnementale en vigueur à l'étranger : l'exemple des Etats-Unis et du Brésil.

Ministere De L'Environnement Direction Des Études Économiques Et De L'Évaluation Environnementale

Description

Schlegel (C), Verdier (L). Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0063947

Sujets

• Environnement
• Droit de l'environnement
• Pollution
• Protection de l'environnement

Informations

• Publié par: temis-developpement-durable
• Publié le: 01 janvier 2003
• Nombre de lectures: 8
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait



       

 

  

    

8 DIRECTION DES ETUDES ECONOMIQUES ET DE L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

8 DOCUMENT DE TRAVAIL

LES ENSEIGNEMENTS POUR LA FRANCE DES REGIMES DE RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE EN VIGUEUR A L'ETRANGER :  L'EXEMPLE DES ETATS-UNIS ET DU BRESIL 

 Catherine SCHLEGEL Laurent VERDIER

Série Synthèses N° 03-S05

 Site internet : http://www.environnement.gouv.fr  20 avenue de Ségur - 75302 Paris 07 SP

8 RESUME   Les enseignements pour la France des régimes de responsabilité environnementale en vigueur à létranger : Lexemple des Etats-Unis et du Brésil    Le droit positif français de la responsabilité environnementale est particulièrement lacunaire. En effet, les régimes de responsabilité appliqués à lenvironnement en France ne permettent pas dassurer une réparation effective de milieux atteints et une juste indemnisation des victimes. Ils permettent encore moins le développement de comportements préventifs, et le respect du principe pollueur-payeur selon lequel «les frais résultant des mesures préventives de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur» 1 . Néanmoins, dautres pays comme le Brésil et les Etats-Unis ont su créer des dispositifs de responsabilité environnementale efficaces à de nombreux points de vue. Ils peuvent être sources dinspiration pour la France.  Au cours des années 1980, les législations du Brésil et des Etats-Unis se sont chacune dotées dune loi instaurant une responsabilité objective pour les responsables de dommages environnementaux, entendus plus largement au Brésil -toutes les atteintes à lenvironnement consacré bien public par la Constitution brésilienne- quaux Etats-Unis -contaminations de lenvironnement par des substances dangereuses. Ainsi, le pollueur ne peut échapper à sa responsabilité en alléguant labsence de faute commise par lui. Il ne peut alors en aucun cas invoquer le respect dune autorisation administrative pour se dégager de sa responsabilité. Loriginalité de ces deux systèmes repose en réalité sur la possibilité de recourir à des règlements amiables et sur linstauration de fonds spéciaux. En effet, les autorités et personnes habilitées à déclencher les actions en responsabilité, très nombreuses au Brésil, peuvent conclure des accords avec les pollueurs afin que ces derniers remettent en état des milieux atteints du fait de leurs activités. Toutefois, ces accords ne peuvent déroger aux lois pénales et environnementales du pays. En outre, le dispositif est complété par lexistence de fonds rattaché à un ministère, lEnvironnemental Protection Agency pour les Etats-Unis et le ministère de la justice pour le Brésil. Dans le souci du respect du principe pollueur-payeur, les fonds sont principalement alimentés par des sommes recueillies auprès des pollueurs. Ces fonds ad hoc doivent financer des actions favorables à lenvironnement. Elles sont aux Etats- Unis limitées à la réparation des sites contaminés. En revanche, les mesures prises au Brésil grâce au fonds sont beaucoup plus pertinentes. Elles reposent sur la réhabilitation des milieux mais aussi sur la réalisation dopérations de sensibilisation et de prévention auprès des acteurs de lenvironnement afin de les inciter à ladoption des comportements respectueux de lenvironnement.  

 1 Article L. 110-1 du Code de lenvironnement .



2

Lexamen des modèles de responsabilité environnementale mis en place au Brésil et aux Etats-Unis fournit les bases de réflexions indispensables à lélaboration en France dun régime de responsabilité environnementale pertinent et efficace.                                           Ce document nengage que ses auteurs et non les institutions auxquelles ils appartiennent. Lobjet de cette diffusion est de stimuler le débat et dappeler des commentaires et des critiques.



3





SOMMAIRE

INTRODUCTION...................................................................................................................5

I.LINSTAURATION DUNE LOI FONDATRICE GARANTISSANT UN VERITABLE REGIME DE RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE..................7

1.L EXEMPLE DES E TATS -U NIS ET LA RESPONSABILITE MISE EN PLACE PAR LE CERCLA7 1.1.Les ambitions du CERCLA.........7..................................................................................... 1.2.Les principes de responsabilité du CERCLA9................................................................... 1.3.La possibilité de règlements amiables........................................................2.1................... 1.4.Les limites du système....................................................................................................13 2.L EXEMPLE DE LA LOI BRESILIENNE DE 1985...............................................................14 2.1.Les objectifs de la loi brésilienne14................................................................................... 2.2.responsabilité environnementale brésilienne repose sur l'action civile publiqueLa ......16 2.3.Les accords environnementaux amiables.......81................................................................ 2.4.Les limites du système brésilien.19....................................................................................

II.LA MISE EN PLACE DUN FONDS DESTINE A COUVRIR LES ATTEINTES A LENVIRONNEMENT.....................................................................................................20

1.L E S UPERFUND DES E TATS -U NIS ..................................................................................20 1.1.Les ressources collectées par lEPA........................................2.......0................................ 1.2.Les interventions de décontamination financées par le fonds........................................21 2.L E F ONDS DE DEFENSE DES DROITS DIFFUS DU B RESIL .................................................24 2.1.Les ressources du fond et leur administration.....24........................................................... 2.2.Lattribution des fonds à la réparation ou, à défaut, à la prévention..............................25

III.LE CHOIX POUR LA FRANCE DUN INSTRUMENT JURIDIQUE ADAPTE POUR LA MISE EN PLACE DUN REGIME DE RESPONSABILITE EFFICACE..26 1.L A NECESSITE D  INSTAURER UN VERITABLE REGIME DE RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE ...........................................................................................................26 2.L E CADRE JURIDIQUE PRIVILEGIE .................................................................................28 3.L ES ENSEIGNEMENTS INCONTOURNABLES POUR LA F RANCE ........................................29

CONCLUSION : BILAN PRATIQUE POUR LA FRANCE...........................................35

ANNEXE 1 : LOI BRESILIENNE N° 7347 DU 24 JUILLET 1985.................................36

ANNEXE 2 : TABLEAU COMPARATIF DES REGIMES DE RESPONSABILITE APPLIQUES A LENVIRONNEMENT EN FRANCE, AU BRESIL ET AUX ETATS- UNIS.......................................................................................................................................40





4