Les services statistiques ministériels

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Les services statistiques ministériels
1Les services statistiques ministériels constituent avec l’Insee le service statistique public .
Leur liste, qui figure en annexe au décret du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique,
est établie et mise à jour par un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de l’Autorité
de la statistique publique.
Les SSM disposent de par la loi des droits spécifiques qui les distinguent d’autres services de
l’administration. Ils ont aussi des devoirs, découlant pour l’essentiel de ces droits. C’est pourquoi, il a
paru utile de mieux préciser les critères qui permettent de reconnaître qu’un service peut se voir
attribuer le label de « Service statistique ministériel ». Pour cela, il est nécessaire de commencer par
un examen des missions qui sont confiées aux SSM.



Plan du document
1 Les missions des SSM
2 Les critères pour définir les SSM
• 2.1 compter la production statistique parmi ses activités principales
• 2.2 aptitude à respecter le code de bonnes pratiques de la statistique européenne
• 2.3 appartenance à une administration centrale d’un ministère

3 Les conséquences en matière de droits et d’obligations
• 3.1 les droits des SSM
• 3.2 les devoirs des SSM

er1 Cf L’article 1 (modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008) de la loi statistique française (Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur
l’obligation, la coordination et le ...

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• Association étudiante de l'Université McGill
• Service public
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• Missions espagnoles de Californie
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• Commission européenne

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Extrait

Les services statistiques ministériels 1 Les services statistiques ministériels constituent avec l’Insee le service statistique public . Leur liste, qui figure en annexe au décret du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique, est établie et mise à jour par un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de l’Autorité de la statistique publique.

Les SSM disposent de par la loi des droits spécifiques qui les distinguent d’autres services de l’administration. Ils ont aussi des devoirs, découlant pour l’essentiel de ces droits. C’est pourquoi, il a paru utile de mieux préciser les critères qui permettent de reconnaître qu’un service peut se voir attribuer le label de « Service statistique ministériel ». Pour cela, il est nécessaire de commencer par un examen des missions qui sont confiées aux SSM. Plan du document

1 Les missions des SSM

2 Les critères pour définir les SSM •2.1 compter la production statistique parmi ses activités principales •2.2 aptitude à respecter le code de bonnes pratiques de la statistique européenne •2.3 appartenance à une administration centrale d’un ministère

3 Les conséquences en matière de droits et d’obligations •3.1 les droits des SSM •3.2 les devoirs des SSM

1 er Cf(modifié par la loi n°2008776 du 4 août 2008) de la loi statistique française (Loi n° 51711 du 7 juin 1951 surL’article 1 l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques)

er Charte des SSM / 1 janvier 2010

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1. Les missions des SSM Cellesci portent sur •la production de statistiques publiques dans le cadre de la loi de 1951, lesquelles sont de moins en moins souvent issues des enquêtes, et de plus en plus des systèmes d’information de gestion.Cette production s’accompagne d’une diffusion de l’information statistique.

La mission de base des services statistiques ministériels est la production de statistique publique ; celleci provient soit d’enquêtes statistiques au sens de la loi de 1951, soit de collectes administratives ou de l’utilisation à des fins statistiques de sources administratives. La liste de ces enquêtes statistiques au sens de la loi de 1951 est fixée chaque année dans un arrêté portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale. Pour des raisons d’allégement de charges sur les répondants et de réduction des coûts, la solution d’exploiter des sources administratives est souvent préférée à la réalisation d’une enquête statistique.

La production de ces informations donne lieu à diffusion de résultats statistiques, pour l’essentiel gratuits sur internet, et compatible avec les règles du secret statistique : elle fournit une matière première pour l’élaboration de synthèses, voire de comptes économiques et/ou d’études descriptives. L’élaboration des statistiques gagne à être associée à une certaine catégorie d’études qui en découlent naturellement (commentaires, synthèse) •l’harmonisation des nomenclatures et des concepts Le travail en réseau de l’Insee et des SSM est essentiel afin que les concepts et les nomenclatures soient admis et partagés par l’ensemble des producteurs de statistique, et que les comparaisons soient rendues possibles. Les SSM participent aux travaux d’harmonisation des nomenclatures et des concepts et veillent à leur application dans leur ministère respectif. •l’aide au pilotagepolitiques publiques de leur ministère, dans leur domaine de des compétence. Les SSM ne produisent pas seulement de la statistique publique ; ils réalisent aussi des travaux destinés à fournir des résultats statistiques utiles pour l’aide au pilotage des politiques publiques ministérielles. Ils peuvent en outre s’appuyer, entre autres, sur les systèmes d’information et de gestion ministériels pour lesquels ils peuvent apporter une aide à la maîtrise d’ouvrage.

L’implication dans les systèmes d’information et de gestion constitue un enjeu important pour faciliter l’accès des SSM à l’information administrative (souvent génératrice de données localisées et récentes). Cette implication dans l’appui aux systèmes informatiques de gestion et l’élaboration d’indicateurs de performance les rapproche des directions opérationnelles des ministères. Elle constitue par ailleurs un apport à l’ensemble de l’administration pour l’utilisation de référentiels communs en termes de nomenclatures, de concepts et de répertoires.

Il est envisagé de mettre en place un label de la statistique publique qui permettrait, en particulier, de distinguer clairement au sein des SSM ce qui est du ressort de la statistique publique dans l’ensemble de leur activité de production.

•des analyses, des études, des participations à l’évaluation et à la prospective, notamment les études d’impact (voir circulaire du Premier ministre du 15 avril 2009)

Les missions des SSM peuvent porter sur les études, audelà des statistiques, desquelles il est préférable qu’elles ne soient pas dissociées. Ces études vont en fait bien audelà de la synthèse, et peuvent aller jusqu’à la contribution à la prospective et l’évaluation.

Les débats sur l’obligation de participation du SSP dans le cadre de l’étude d’impact obligatoire pour les projets de loi, ont aussi été l’occasion de rappeler que la responsabilité d’interpréter les données revenait aux directions opérationnelles des ministères porteurs de projet.

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2. Les critères pour définir les SSM À partir de l’analyse de ces missions, on peut dégager plusieurs critères qui constitueraient des conditions nécessaires pour qu’un service puisse se voir attribuer la qualité de SSM. 2.1Le premier critère est decompter la production statistique parmi ses principales activités Certaines institutions produisent de la statistique publique marginalement par rapport à leur activité principale. Leur mission principale consiste à développer des activités d’études, de recherche ou de gestion, et l’exploitation des fichiers qu’elles produisent peut générer de la statistique publique comme conséquence naturelle de leur activité, un « produit fatal », pour reprendre une expression de comptable national. Pour autant la production de statistiques n’est pas au rang de leurs activités principales. On peut citer parmi ces organismes l’Institut national d’études démographiques (Ined) ou la Direction de la sécurité sociale. De telles institutions ne seront pas qualifiées de SSM.

Toutefois, pour donner à un service la qualification de SSM, il n’est pas nécessaire que la totalité de son activité soit consacrée à la production de statistiques. En effet, il est couramment admis qu’une meilleure valorisation de la production statistique passe par leur utilisation dans des études réalisées par les mêmes services que ceux qui ont produit ces statistiques. Cela commence bien sûr par les simples commentaires de présentation des données chiffrées, première extension des recommandations méthodologiques ; mais cela peut aller beaucoup plus loin et faire l’objet d’études complexes et approfondies, voire aller jusqu’à la participation à des évaluations des politiques publiques ou à des travaux de prospective.

L’activité de production statistique est donc l’une des activités principales, mais non exclusive, des SSM. Ce critère a amené à ne pas considérer comme SSM des services de l’administration centrale de l’État dont l’activité principale est la réalisation d’études économiques, même si elles sont essentiellement fondées sur des productions statistiques d’autres services. 2.2Le deuxième critère à prendre en compte est l’aptitude à respecter le code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Le service statistique public a en effet des caractéristiques par rapport aux autres services de l’administration. Il dispose de droits dérogatoires du droit commun (cf. cidessous). Il doit en contrepartie respecter un certain nombre de règles, dont les principales sont réunies dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Les pierres de touche pour juger si le service est ou non apte à respecter ces principes se trouvent en majeure partie dans les principes d’indépendance, d’adéquation des moyens, de respect du secret statistique et dans ceux qui concernent la diffusion des résultats. l’indépendance ne se mesure pas au niveau hiérarchique du SSM au sein de son administration d’accueil, bien que celuici ne soit pas tout à fait neutre à cet égard. L’indépendance est plutôt fonction de la reconnaissance de celleci par les structures accueillant le SSM. Corrélativement, la taille du SSM est également un facteur pouvant l’aider à faire valoir son indépendance professionnelle, en raison de son poids et de sa « visibilité ».

l’adéquation des moyensêtre une exigence difficile à gérer pour un petit service pourra statistique. Non pas tant en raison du nombre de personnes qu’il peut mobiliser pour exécuter ses travaux : on peut penser que son dimensionnement est fonction du volume des missions qui lui sont confiées. Mais les aléas des mouvements de personnes risquent d’avoir un impact plus sensible, et plus dommageable, sur un service de petite taille que sur un grand. Par ailleurs, les missions d’aide au pilotage qui sont de plus en plus souvent confiées aux SSM les amènent à devoir faire preuve d’une plus grande flexibilité. Cette adaptation à des tâches temporaires est moins facile à gérer en deçà d’une certaine taille, où le poids des travaux programmés permet difficilement de dégager les moyens, parfois substantiels, nécessaires pour mener une opération de ce type. le respect du secret statistiqueévidemment un critère fondamental pour la est reconnaissance de la qualité de SSM.

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Il suppose notamment une grande étanchéité entre le SSM luimême et les autres services qui l’entourent. Il est à noter que cet aspect distingue assez nettement les SSM de l’Insee, puisque ce dernier, bien que faisant partie du ministère chargé de l’économie, y occupe une place bien distincte ; et qu’en particulier, son informatique est très nettement séparée de celle des autres directions du ministère. Il n’en va pas de même pour tous les SSM. Des précautions doivent donc être prises par ceuxci, afin que, tant pour les documents papier, que pour les fichiers informatiques, une cloison étanche et suffisamment solide soit installée entre le SSM et le reste du ministère. la diffusion des résultats doit se conformer à un certain nombre de principes. Ceuxci font référence à l’obligation de diffusion et aux conditions dans lesquelles cette diffusion est faite. à la différence de certains travaux d’étude ou d’évaluation, qui peuvent garder un o certain degré de confidentialité, les statistiques publiques doivent faire automatiquement l’objet d’une diffusion ; tous les utilisateurs ont accès aux publications statistiques au même moment et dans o les mêmes conditions ; tout accès privilégié préalable à la diffusion accordé à un utilisateur extérieur est limité, contrôlé et rendu public ; les publications statistiques sont clairement distinguées des communiqués politiques o et diffusés séparément. Le respect de ces principes nécessite une vigilance permanente de la part de l’encadrement des SSM. Il sera d’autant mieux assuré que les personnels seront sensibilisés aux exigences de ce code. C’est pourquoi il est nécessaire qu’une part substantielle de l’encadrement des SSM soit occupée par des agents de l’Insee, qui ont, par leur mobilité au sein du service statistique public, une grande expérience de ses contraintes et de ses exigences. À cet égard, il est utile que le chef du SSM soit un statisticien de métier ou que son adjoint le soit. 2.3 Le troisième de ces critères estl’appartenance à l’administration centrale d’un ministère. On pourrait le faire découler simplement de l’appellation « Service statistiqueministériel» ellemême, mais l’argument serait de peu de poids et facile à contester. Une raison plus profonde tient au rôle que les SSM sont appelés à jouer au sein de leur ministère ; leur présence au sein de l’administration centrale est en effet souhaitable pour deux raisons : comme on l’a vu la production de statistiques est de plus en plus liée à l’accès et la gestion de fichiers gérés directement par le ministère pour les besoins de son administration. La présence d’un SSM peut aider à une gestion de meilleure qualité de ces fichiers ; en retour, l’accès à ces fichiers est un facteur très positif dans la qualité, la rapidité et l’exhaustivité des statistiques produites ;

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la participation plus active des SSM au pilotage des actions développées par le ministère leur confère un rôle d’expertise, grâce aux compétences de leurs agents dans le domaine de la statistique et de l’économie et à leur bonne connaissance du domaine propre au ministère, liée à leur implantation dans l’administration centrale de ce dernier.

Ce critère devrait le plus souvent conduire à exclure les services situés hors de l’administration centrale d’un ministère (établissement public, association, etc.), mais permet en revanche de retenir les services à compétence nationale. Certaines configurations particulières, notamment associées à la production de statistiques sensibles et offrant toutes les garanties d’indépendance professionnelle, devraient cependant être prises en considération et pourraient constituer des exceptions à cette règle.

Par ailleurs, il est envisageable qu’un SSM, administration centrale d’un ministère, puisse inclure également des services statistiques régionaux, sous réserve que ces extensions locales respectent bien les autres critères qui seront énoncés ultérieurement, en particulier la nécessité de maintenir des cloisons étanches entre l’activité statistique et l’activité de régulation. Il est par ailleurs nécessaire que le SSM central ait des liens suffisants, techniques et de gestion du personnel, avec ces services locaux, pour que ces derniers puissent être considérés comme faisant partie intégrante du SSM.

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Remarque : plusieurs SSM peuvent cohabiter au sein d’un même ministère.

Cette occurrence peut survenir notamment à l’occasion d’un remaniement ministériel conduisant au regroupement de deux ministères jusque là distincts ; ou à l’extension des compétences d’un ministère, l’amenant à coiffer un SSM qui, jusqu’alors, dépendait d’un ministère voisin. Cette situation, demande à être examinée selon deux critères :

celui de la pérennité du regroupement, dont il convient de s’assurer avant modification de l’organisation (c’est ce qui avait été fait pour conduire à la fusion des SSM « construction » et « transports »)

celui où, bien que relevant du même ministère, les SSM traitent de sujets très différents, auquel cas il y aurait peu de synergie à attendre de leur fusion (c’est le cas actuellement des SSM « fonction publique » et « douanes » qui sont tous deux situés au ministère chargé du budget depuis 2008). 3. Les conséquences en matière de droits et d’obligations L’attribution du « label » SSM sur un service n’est pas neutre, dans la mesure où celuici entraîne pour les SSM des droits, qu’ils soient fixés dans la loi ou découlent de pratiques administratives, et des devoirs, au niveau national ou européen, et d’ordre administratif ou déontologique. 3.1 Les droits des SSM On trouve une mention des « Services statistiques ministériels » à trois reprises dans la loi française er (en dehors de l’article 1 de la loi de 1951 qui les définit comme composantes du service statistique public) : bis l’article 7 de la loi n° 51711 du 7 juin 19561 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques donne, moyennant certaines procédures, un accès de droit à toutes les données administratives non couvertes par un secret légal, pour l’Insee et les SSM. Cet article est justifié par la nécessité de mettre à la disposition du service statistique public toutes les informations déjà recueillies par l’administration à d’autres fins. Elle permet d’alléger la charge pesant sur les répondants (puisqu’il ne sera plus nécessaire de les réinterroger sur ces variables). Elle enrichit le fonds de données sur lequel peut s’appuyer la statistique publique en permettant notamment de produire des données sur des zones de petite taille, ou sur des populations peu nombreuses, ce que ne permettent pas les enquêtes par sondage. Cet article a été introduit dans sa rédaction actuelle, par une ordonnance de mars 2005. Les conditions requises pour que cette transmission soit de droit sont les suivantes : qu’il n’y ait pas de disposition législative contraire (de telles dispositions existent dans o le domaine fiscal, de la santé, de la défense…), que la demande soit formulée par le ministre chargé de l’économie (c’est en général o le directeur général de l’Insee qui fait cette demande, par délégation du ministre) que l’avis du Cnis ait été recueilli : ceci se fait au cours de réunions de ses o commissions thématiques l’article 8 de Loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 2 interdit a priori la collecte et le traitement des données « sensibles » . Ce principe étant posé, la loi introduit un certain nombre de dispositions qui peuvent permettre d’y faire exception. On y trouve par exemple les « traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès ». Mais aussi « Les traitements statistiques réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou l'un des services statistiques 3 ministériels », après avis du Cnis et autorisation de la Cnil .

2 Ces données sont définies dans la loi comme celles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de cellesci. 3 Cette exception permet ainsi de réaliser des enquêtes mentionnant l’origine ethnique des personnes interrogées (par exemple le recensement de NouvelleCalédonie où la connaissance de l’appartenance à une « tribu » est nécessaire)

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4 prévoit pour l’Insee et les SSM une exceptionl’article L.135D du livre des procédures fiscales 5 pour les données individuelles d’origine fiscales protégées par la loi . Elle permet aux agents du fisc de communiquer des informations confidentielles à l’Insee et aux SSM, à des fins exclusives d’établissement de statistiques. Notons qu’il n’ y a là, contrairement au cas examiné précédemment (article 7bis de la loi de 1951), aucune obligation de communication de la part des services des impôts. La loi prévoit seulement que, s’ils font cette transmission, ils ne se mettent pas dans leur tort. En dehors de ces droits prévus par la loi, la gestion administrative a également organisé des droits spécifiques aux SSM. •L’un d’eux provient d’une jurisprudence du Comité du secret statistique. Celuici a décidé, lors d’une de ses délibérations, qu’un avis favorable accordé pour la transmission d’informations issues d’enquêtes périodiques et couvertes par le secret statistique à un SSM aurait une validité permanente, à l’inverse des autres avis qui n’ont qu’une durée limitée dans le temps et pour lesquels la demande doit être réitérée et représentée devant le comité du secret statistique si le demandeur veut étendre sa demande à une nouvelle édition de la même enquête. Jusqu’à présent, ces avis ne portaient que sur les données d’entreprise. L’élargissement des compétences du comité du secret statistique pourrait l’amener à prendre des dispositions comparables, voire plus favorables aux SSM, lors de ses premières réunions, pour les données portant sur les personnes physiques (notamment la dispense, sous certaines conditions, de passer par un centre d’accès sécurisé pour consulter ces données).

•Au niveau de la gestion des personnes, les SSM ont accès aux ressources humaines gérées par l’Insee, notamment les cadres A (attachés, administrateurs, inspecteurs généraux) : les agents de l’Insee en poste dans un SSM continuent de bénéficier par ailleurs de la gestion de leur carrière (notation, promotion, régime indemnitaire) comme s’ils étaient employés directement par l’Insee. Ceci a pour conséquence la neutralité de leur affectation, que ce soit à l’Insee, dans un SSM ou dans un autre.

De plus, les agents affectés en SSM peuvent bénéficier de la formation continue dispensée par l’Insee. Ceci devrait garantir un niveau de compétences équivalent pour les agents du service statistique public. Enfin, les agents des SSM ont accès à un certain nombre de ressources propres à la collectivité du service statistique public, notamment un site extranet qui leur permet de bénéficier d’un grand nombre d’informations relatives à la vie du service statistique public, mis à jour quotidiennement. 6 Il est à noter que certains des droits cités cidessus ne sont pas le privilège exclusif des SSM . 3.2 Les devoirs des SSM En contre partie de ces droits, les SSM ont des devoirs visàvis de la statistique européenne, des règles déontologiques et ils ont des obligations administratives au sein du SSP. 3.2.1 Les services statistiques ministériels français sont en voie d’être désignés comme « autorités nationales statistiques » (ANS) dans le cadre du règlement sur les statistiques européennes. À ce titre, ils sont le correspondant naturel d’Eurostat dans leur domaine de compétence et doivent satisfaire aux engagements de qualité de la production (conformité aux règles de l’art) et de diffusion des résultats dans les conditions fixées par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (dimension publique de la statistique), enfin respecter le secret statistique (protection des répondants). 4  Celuici énonce : « Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et droits indirects peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels (…) les renseignements utiles à l'établissement de statistiques. » 5  L’article L.103 du livre des procédures fiscales énonce : « L'obligation du secret professionnel (…) s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » 6 Ainsi, la jurisprudence du comité du secret statistique s’applique aussi au service statistique de la Banque de France qui exerce des fonctions similaires à celles d’un SSM, mais ne peut appartenir au SSP coordonné par l’Insee compte tenu du statut de la Banque ; une loi récente (12 mars 2009) a accordé des possibilités d’ouverture pour l’accès à certaines données fiscales à une sous direction de la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, et à un service du Commissariat général au développement durable : ces deux services sont issus de démembrements des SSM, liés à la RGPP, et cette disposition leur permet de poursuivre leur activité dans les mêmes conditions qu’auparavant. la participation aux campagnes de mutation des agents de catégorie A de l’Insee s’étend également à la DGTPE qui inclut un nombre important de cadres Insee,;

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Il va en résulter de nouvelles responsabilités des SSM visàvis d’autres services ministériels producteurs d’informations susceptibles d’alimenter la statistique européenne. Cette obligation de respecter le code de bonnes pratiques renforce un point de vue déjà développé et incite à ce que le responsable de l’autorité nationale statistique (ou à défaut son adjoint) soit un statisticien de métier

3.2.2 Les SSM participent aux actions de coordination du service statistique public, sous la houlette de l’Insee. Ces actions de coordination portent sur le programme de travail, la mutualisation des ressources humaines, des investissements méthodologiques. Un processus de coordination pourrait conduire à une réunion visant à déterminer la répartition des travaux entre les différentes unités du service statistique public.

La coordination générale se traduit aussi par l’animation du réseau des chefs de services statistiques ministériels qui se réunit plusieurs fois par an sur l’ensemble des problèmes communs au service statistique public. Outre des réunions plénières, il existe également des réunions généralistes ou thématiques avec un effectif plus réduit de responsables de SSM. Une mutualisation des ressources humaines Insee s’opère au sein du service statistique public : les services statistiques ministériels sont notamment tenus de respecter les règles de mobilité des agents appartenant à des corps gérés par l’Insee présents dans leur service. La coordination est jusqu’à présent de nature plus technique et plus partenariale ; en 2009, elle se manifeste de la façon suivante : les services statistiques ministériels contribuent aux réunions des comités SSE (système statistique d’entreprise) ou au Comité de pilotage de l’action régionale sur les investissements méthodologiques communs entre Insee et SSM. Une rencontre de l’Insee avec certains services statistiques « sociaux » (travail, santé, éducation, immigration) a lieu chaque année.

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des projets statistiques lourds sont menés en commun. De manière générale, les réflexions sur l’élaboration de concepts et/ou de choix méthodologiques font l’objet d’une concertation entre l’Insee et les SSM concernés.

le portail de la statistique publique est alimenté par les services statistiques ministériels. Ce site, dans lequel tous les sites internet des SSM sont référencés, permet d’aiguiller l’internaute vers le site de la statistique publique donnant des informations sur le thème recherché, sans qu’il ait besoin de consulter chacun des sites séparément.

De plus, les services statistiques ministériels ont bien entendu la charge d’assurer la liaison entre leur ministère et l’Insee.

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MINISTÈRES

Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Ministère de l'intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales Ministère de la culture et de la communication Ministère de la défense

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Ministère de l'éducation nationale Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire Premier ministre Ministère de la justice et des libertés Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Ministère de la santé et des sports Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

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SERVICES STATISTIQUES MINISTÉRIELS

SSP Service de la statistique et de la prospective DESL Département des études et des statistiques locales DEPS Département des études, de la prospective et des statistiques OED Observatoire économique de la défense

SOeS Service de l'observation et des statistiques

DEPP Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance SIES Sous direction des systèmes d’information et des études statistiques DSEE Département des statistiques et des études économiques BSEV Bureau des statistiques, des études et de l'évaluation DSED Département des statistiques, des études et de la documentation MEOS Mission des études, de l'observation et des statistiques SDSE Sousdirection de la statistique et des études BSPA Bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture DREES Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques DARES Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

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