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Mesures techniques de protection des oeuvres et DRMS. 1ère partie : Un état des lieux

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43 pages
Dans le contexte de la transposition d'une directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le rapport dresse un état des lieux des mesures d'identification et de protection technique des oeuvres et des droits. Il fait apparaître que l'établissement de cette protection juridique recèle, du point de vue industriel et technique, comme du point de vue juridique et culturel, un très grand nombre d'enjeux. Il présente une étude synthétique, d'une part des mesures techniques de protection, et d'autre part, des Systèmes Numériques de Gestion de Droits (DRMS - Digital Rights Management Systems) dont la fonction est de créer une chaîne numérique de distribution de contenus numériques protégés, c'est-à-dire employant des mesures techniques de protection.
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Rapport n° 2003-02 — (I)             MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION   DES OEUVRES & DRMS    1EREPARTIE:UN ETAT DES LIEUX—JANVIER2003         Étude établie par Philippe CHANTEPIE  Chargé de mission à l’Inspection Générale de l’Administration des Affaires Culturelles     Marc HERUBEL Franck TARRIER
Chef du Bureau du Multimédia et de la Sécurité Adjoint au Chef du Bureau des Techniques et à la Direction Générale de l’Industrie des des réseaux de communication à la Dire ction du technologies de l’Information et des Postes Développement des Médias   8 janvier 2003
 
LETTRE DE MISSION   M GESTION DE DROITS DEESURES TECHNIQUES ET SYSTEMES NUMERIQUES (sont mis en gras les éléments relatifs à cette 1repartie de l’étude)   Dans le contexte de la transposition de la  mai 2001/29 CE du 22directive n° 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information,il convient de réaliser un état des lieux des mesures d’identification et de protection technique des œuvre s et des droits.  Celui-ci s’attachera à apprécierl’impact des mesures techniques, leur utilité pratique pour la lutte contre la contrefaçon, et leur faculté à satisfaire le respect d’accords contractuels conclu par les titulaires de droits, s’agissant de mesures volontaires mises en œuvre par les titulaires de droits. pourra, à titre d’exemple, Il prendre en compte les domaines prévus par les articles 5.2. et 6.4 de la directive.  i.L’étude visera à présenter l’état de l’art des protections techniques en distinguant notamment les techniques de protection des œuvres mêmes (standards d’encodage,krnireamwatg, cryptage, etc.), les techniques de protection des supports de stockage et de reproduction (CD Audio, DVD, etc.), les techniques de protection logicie lle, les techniques de protection des interfaces de diffusion (décodeurs), mais aussi des techniques de protection au sein des réseaux de communication (protection du signal, protection à partir des protocoles de réseaux, etc.).  ii.À partir évolutions technologiques réalisées, notamment depuis l’adoption du traité de l’OMPI de 1996, il conviendra de chercher à apprécier et anticiper la robustesse et la pertinence des mesures de protection technique à moyen terme (trois ans). Deux catégories d’œuvres pourront être privilégiées dans le cadre de cette étude : les œuvres musicales et les œuvres audiovisuelles ou cinématographiques. À cet effet, l’étude devra s’appuyer sur les travaux en cours menés notamment à l’échelon national, qu’il s’agisse de R&D publique (INRIA, ENST, ENS, etc.), ou mixte (RIAM, RNRT), voire de développements menés par les industriels (Canal+ Technologies,Thomson Multimédia,Philips, Sony France,Microsoft France, etc.). Elle examinera aussi les travaux et les attentes des bénéficiaires des protections qu’ils soient titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins. Elle aura enfin, à présenter et à apprécier autant que possible les travaux menés à l’échelon international, notamment sous la forme de consortium (SDMI,-G12PEM,W3C, etc.) et leur impact sur le plan national.  iii. Au regard de l’importance stratégique et des implications juridiques que revêtent désormais les systèmes de protection technique et d’identification des œuvres, l’étude pourrale cas échéant, faire des propositions en faveur d’un usage informé, efficace et respectueux des droits et libertés.
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SYNTHÈSE     Les mesures techniques de protection et les Systèmes numériques de gestion des droits (Digital Rights Management Systems) constituent un ensemble de protections en cours de développement rapide, du fait de la forte convergence d’intérêts économiques des acteurs industriels et culturels : les industries culturelles, en vue d’assurer la protection des contenus numériques pour de nouvelles formes de distribution et d’exploitation ; les industries de l’électronique grand public comme de l’informatique, de l’édition des logiciels et des systèmes d’exploitation en vue de la croissance de leurs marchés.  Cette convergence d’intérêts économiques se concentre sur la mise en œuvre de mesures techniques de plus en plus combinées qui empruntent à la cryptographie et aux technologies duarkitermwagn. Elle se déploie à travers la constitution de consortiums industriels mondiaux, à la fois rivaux et complémentaires pour atteindre des cibles de sécurité sur l’ensemble de la chaîne de la distribution de contenus numériques : production et gestion numérique des droits, distribution par réseaux ou supports optiques, lecture, etc.  La convergence de la recherche et du déploiement des mesures techniques tend à se concentrer sur les techniques d’encodage, les interfaces et les outils de lecture, mais aussi sur les passerelles d’accès entre trois univers principaux : l’univers des supports physiques, l’univers de l’informatique ouvert aux réseaux eux -mêmes ouverts, l’univers de l’électronique grand public.  i. Des techniques de plus en plus adaptées à l’univers de protection des contenus.  Le contrôle des accès entre ces univers apparaît ainsi comme la clé de voûte de la protection des contenus numériques et le cœur de la compétition industrielle mondiale entre l’ensemble de ces secteurs.  Dans ces conditions, la distinction juridique entre les mesures de protection et les mesures de contrôle d’accès s’estompe très largement. Car, derrière la mise en œuvre des mesures techniques de protection, se joue surtout l’offre de Systèmes numériques de gestion de droits (Digital Rights Management Systems), donc des formes intégrées de distribution numérique protégée techniquement qui emploient toutes les mesures techniques et présentent, à travers les langages de description de droits une assez grande souplesse pour s’adapter à la diversité des droits nationaux :  –de cryptographie applicables autant pour la protection de supportsles technologies physiques que pour le contrôle d’accès et l’utilisation des contenus numériques ;  –
les technologies deetmrawngkiar, utilisables pour la reconnaissance des droits, mais aussi la traçabilité, l’analyse d’audience ou la lutte contre la contrefaçon, etc.  
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