Note de problématique pour le Conseil national de la transition écologique

Gleforestier

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• Publié par: France_Info.fr
• Publié le: 09 juillet 2015
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Note de problématique pour le Conseil national de la transition écologique – 25 juin 2016

Mise en œuvre de la suppression des crédits exports charbon

1. – Lors de la dernière conférence environnementale,le Président de la République a déclaré « Nous supprimerons tous les crédits exports dans le soutien que nous accordons aux pays en développement, dès lors qu’il y aura utilisation du charbon. Et nous veillerons au niveau européen à faire en sorte que nous puissions supprimer à terme les subventions aux énergies fossiles. » La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre implique en effet que les soutiens publics ne 1 rendent pas les énergies fossiles « artificiellement » plus compétitives que les énergies décarbonées . Il est également préférable de flécher prioritairement les soutiens publics vers les technologies décarbonées, sous réserve que le niveau de ces soutiens fasse émerger suffisamment de projets pour sortir de la précarité énergétique les populations les plus vulnérables. Dans les cas où les soutiens publics seraient insuffisants au niveau mondial pour financer uniquement des énergies décarbonées et où la production d’électricité à partir d’énergie fossile est très substantiellement moins chère que les alternatives décarbonées, la lutte contre la précarité énergétique peut justifier que des soutiens publics aux énergies fossiles soient temporairement accordées, sous réserve de respecter les meilleures technologies disponibles. Pour contribuer à ce que ces situations deviennent des exceptions, le Président de la République a notamment annoncé que la Franceà hauteur d’un« contribuera(it) milliard de dollars sur les prochaines années à la capitalisation du fonds vert ».. Plusieurs catégories différentes de soutiens publics doivent être considérées, et notamment : (i)Les subventions directesqui peuvent conduire à ce qu’un payschoisisse le charbon plutôt qu’une alternative décarbonée, en inversant la compétitivité relative de la technologie charbon et de la technologie décarbonée. La France a clairement supprimé cette forme de er soutien public depuis que le Président de la République a annoncé le 1 mars 2013« Je souhaite que l’AFD (Agence française de développement) montre la voie, c’est-à-dire la priorité aux énergies renouvelables et le refus de financer des projets qui ne nous paraissent pas correspondre à nos objectifs. Je pense notamment au secteur des centrales à charbon, dès lors qu’elles sont sans captage ou stockage du CO 2 . » (ii)Les assurances crédit à l’export, gérées en France par la COFACE, qui ne sont pas des 2 subventions mais qui permettent de réduire le coût du financement des projets en assurant des risques spécifiques. Ces dispositifs permettent de modifier la compétitivité de l’offre française par rapport à celle des autres industriels, notamment japonais, coréens et chinois, sans avoir d’incidence directe en amont sur le choix de la technologie au charbon. Leur suppression a néanmoins une signification politique importante, car elle matérialise le retrait de la France dans les technologies les plus émettrices de CO 2 . 2. – Le 4 février 2015, lors d’une intervention devant le CNTE,le Premier ministre a précisé qu’« il appartiendra(it) à Ségolène Royal de présenter (…) un calendrier concret de retrait qui tienne compte évidemment de la situation des entreprises ». 3 Contrairement à d’autres pays de l’OCDE , la France accueille une importante activité industrielle d’ingénierie dédiée à la construction et à la maintenance des centrales à charbon à l’export. A ces fins,

1 Un moyen de production d’électricité à partir de source décarbonée, qui était plus compétitif qu’une centrale au charbon sans subvention, ne doit pas devenir moins compétitif à cause de la subvention accordée à la centrale à charbon. 2 Le compte Etat de la COFACE qui porte les assurances crédit à l’export est équilibré depuis plusieurs années. 3  Comme les Etats-Unis et le Royaume-Uni, qui prônent aux côtés de la France la décarbonisation des mix électrique grâce à un ensemble des mesures et notamment la suppression des crédits export charbon

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la filière industrielle française emploie ainsi 750 salariés sur les sites de Belfort et de Massy, et fait vivre un tissu d’emplois indirects estimé à 2.000 salariés. Les crédits export jouent un rôle important dans le positionnement de la filière lors des appels d’offres internationaux. En effet, même si les crédits exports français ne sont pas toujours mis en œuvre, la possibilité d’y recourir est généralement un critère nécessaire pour ne pas être évincé dès les premiers tours des appels d’offres. Une telle éviction aurait des conséquences dommageables : ·Une perte d’emplois directe pour l’industrie française : 750 ingénieurs et techniciens implantés pour l’essentiel à Belfort travaillent exclusivement sur le design et l’offre de centrales vapeur à l’export (pas de marché en France). Ces emplois sont très aisément délocalisables. En effet, le tissu industriel français est en concurrence directe avec la Suisse et l’Allemagne, voire avec la Pologne et le Royaume Uni où des filières industrielles sont également implantées. Le risque d’un transfert d’emplois et de compétences est réel dans l’hypothèse où ces pays maintiendraient des soutiens plus favorables à l’export.

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Une perte d’emplois indirecte : la compétence EPC propre à la filière française apporte des revenus récurrents qui représentent en moyenne 700 M€ d’export par an. Pour certains acteurs de la filière, ces revenus sont nécessaires pour développer les autres activités en phase de développement (notamment les énergies renouvelables et les réseaux d’électricité « intelligents » - smart grids). Même avec un transfert des équipes dans un pays tiers, une perte nette au profit des concurrents européens ou asiatiques de la filière française est probable, de même qu’un signal de défiance susceptible d’affaiblir les secteurs à forte présence industrielle en France.

La délocalisation et la perte d’un savoir-faire technologique: l’affaiblissement de la filière française ne serait pas sans effet sur le développement et la promotion de son offre technologique en matière d’efficacité énergétique des centrales mais aussi sur le développement de technologies de capture et stockage de carbone qui constitue pourtant un objectif stratégique. Non seulement cette activité, encore au stade de la R&D, ne se développera pas en France, mais elle pourrait totalement nous échapper.

La France a dès lors besoin d’une période suffisante pour consolider ses positions sur les activités en phase de développement (ENR et smart grids), ainsi que sur l’offre de technologie de capture et stockage de carbone (CSC) dans la perspective de faire émerger des champions industriels français dans les différentes technologies nécessaires à la transition énergétique et à la lutte contre le réchauffement climatique. 3. – Conformément à l’engagement du Président de la République,la règle est la suppression des crédits export pour les centrales à charbon non équipées d’un dispositif de capture et stockage du carbone (CSC) opérationnel. Elle s’appliqueimmédiatement àtoutes les centrales sous- critiques les plus émettrices de gaz à effet de serre. La prise en compte des enjeux industriels est envisagée par la mise en place d’unrégime d’exemption temporaire à l’obligation d’avoir un dispositif CSC opérationnel. Cinq régimes d’exemption sont envisageables (points 4 à 8 ci-dessous).

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4. –Régime d’exemption n°1 : restreindre les crédits export aux centrales à charbon ultra- supercritiques installées dans les pays« low income economies »de la nomenclature banque mondiale (voir annexe 1). Les projets doivent par ailleurs remplir trois critères cumulatifs supplémentaires : ·Une étude économique indépendante (basée sur des consultations et rendue publique) doit 4 démontrer qu’il n’y a pas d’autre alternative économiquement viable .

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Une étude socio-économique indépendante (basée sur des consultations et rendue publique) doit démontrer que le projet de centrale a un impact significatif en matière de réduction de la pauvreté.

Le pays considéré doit avoir adopté une politique nationale de réduction des émissions cohérente avec un scénario 2°C et accompagnée d’une politique de développement ambitieux des énergies renouvelables, et démontrer que le projet de centrale est compatible avec cette politique.

La liste des pays« low income economies »de la nomenclature banque mondiale étant très restreinte, ce régime d’exemption ne laisse aucun marché pour la filière dans les cinq prochaines années. La prise en compte des enjeux industriels n’est ainsi pas garantie. 5. –Régime d’exemption n°2: le régime d’exemption à l’obligation d’avoir un dispositif CSC opérationnel pourrait bénéficier aux projets qui : ·sont compatibles avec la politique climatique : le pays d’implantation de la centrale doit avoir transmis une contribution nationale de lutte contre le changement climatique (INDC) dans le cadre de la COP 21 et le porteur de projet doit démontrer que la centrale est compatible avec cette politique ;

·n’ont pas d’alternative économiquement viable : sans tenir compte des subventions accordées aux projets charbon, une étude économique doit démontrer qu’il n’y a pas d’autre alternative plus intéressante d’un point de vue économique. Cela permet de garantir que l’outil des crédits export ne soit pas une subvention qui conduit à choisir le charbon à la place d’une autre énergie moins émettrice de gaz à effet de serre. ·sont portés par un industriel dont les équipes françaises sont engagées dans un programme de développement industriel de la technologie CSC (capture et stockage du carbone, tant pour les centrales à charbon que les centrales au gaz et les procédés industriels comme la sidérurgie) qui vise à mettre en service, en France ou à l’étranger, un ou plusieurs démonstrateurs de taille industrielle à l’horizon 2020, puis à généraliser cette technologie en réponse aux appels d’offres après 2020. Ce régime d’exemption serait par ailleurs limité : 5 6 7 ·aux nouveaux CCS-ready , lancés avant 2020centrales ultra-supercritiques projets de dans les pays catégorie II de l’OCDE ;

4 L’étude doit inclure des alternatives d’énergies renouvelables, d’efficacité énergétique (y compris la réduction de la consommation d’électricité par une meilleure gestion de la demande), de développement des réseaux électriques et un mix de ces différentes solutions. Cette étude économique doit monétariser et intégrer les subventions et les externalités liées au charbon - émissions de CO2 par le projet de centrale et émissions de polluants atmosphériques locaux – comme l’exigent actuellement la Banque Européenne d’Investissement ou la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement. L’étude doit inclure la viabilité économique du projet de centrale à long terme, pas seulement à court terme. La comparaison de la viabilité économique des différentes alternatives n’est pas un choix simpliste du moins-disant économique : si la différence de coût en faveur de la centrale à charbon est peu significative, l’étude doit analyser la capacité du pays considéré à payer un surcoût limité pour une solution alternative moins polluante (notamment renouvelable).

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8 ·CCS-ready, lancés avant 2020 dansaux nouveaux projets de centrales supercritiques les pays « lower middle income economies » et « low income economies » de la nomenclature banque mondiale (voir annexe 1). Tous les autres nouveaux projets lancés après 2020 devront être équipés d’un CSC opérationnel. Une clause de revoyure est prévue tous les deux ans pour réévaluer ce régime d’exemption. Enfin, les projets en cours qui ont fait l’objet d’une lettre de support de la COFACE avant le 27 novembre 2014 sont exemptés de l’obligation au titre des engagements pris. Cette option restreint l’accès de la filière aux marchés mais préserve un minimum d’activité dans les 5 prochaines années. A titre d’illustration, des projets supercritiques pourront être réalisés par exemple en Inde, au Pakistan, aux Philippines, au Vietnam, ou en Indonésie, mais ne pourront pas l’être dans des pays tels que la Chine, l’Afrique du sud, la Malaisie, ou la Turquie. Par ailleurs, les centrales ultra- supercritiques dans les pays catégorie 1 de l’OCDE (voir annexe 2) ne sont pas éligibles. 6. –Régime d’exemption n°3: le régime d’exemption à l’obligation d’avoir un dispositif CSC opérationnel pourrait bénéficier aux projets portés par un industriel dont les équipes françaises sont engagées dans un programme de développement industriel de la technologie CSC qui vise à mettre en service, en France ou à l’étranger, un ou plusieurs démonstrateurs de taille industrielle à l’horizon 2020, puis à généraliser cette technologie en réponse aux appels d’offres après 2020.

Ce régime d’exemption serait par ailleurs limité aux nouveaux projets de centrales ultra-supercritiques CCS-ready, lancés avant 2020 (quel que soit le pays). Tous les autres nouveaux projets lancés après 2020 devront être équipés d’un CSC opérationnel. Une clause de revoyure est prévue tous les deux ans pour réévaluer ce régime d’exemption. Enfin, les projets en cours qui ont fait l’objet d’une lettre de support de la COFACE avant le 27 novembre 2014 sont exemptés de l’obligation au titre des engagements pris.

Cette option vise à encourager le développement du marché de l’ultra-supercritique qui ne représente que 13% des exportations mondiales et retire les garanties export pour le marché des centrales supercritiques sur lequel la concurrence est la plus vive (les crédits export y sont indispensables). Elle recentre le soutien public sur la meilleure technologie disponible, les centrales ultra-supercritiques, en laissant aux sociétés françaises un accès au marché mondial pour les 5 prochaines années à des conditions favorables. 7. –Régime d’exemption n°4: le régime d’exemption à l’obligation d’avoir un dispositif CSC opérationnel pourrait bénéficier aux projets portés par un industriel dont les équipes françaises sont engagées dans un programme de développement industriel de la technologie CSC qui vise à mettre en service, en France ou à l’étranger, un ou plusieurs démonstrateurs de taille industrielle à l’horizon 2020, puis à généraliser cette technologie en réponse aux appels d’offres après 2020. Ce régime d’exemption serait par ailleurs limité : ·aux nouveaux projets de centrales ultra-supercritiques, lancés avant 2020 dans les pays catégorie 2 de l’OCDE ; ·aux nouveaux projets de centrales ultra-supercritiques CCS-ready lancés avant 2020 dans les pays catégorie 1 de l’OCDE ;

5 Dans la suite de la note, on entend par « nouveau projet » un projet qui n’a pas fait l’objet d’un dépôt d’études environnementales préalables auprès des autorités locales compétentes. Dans les cas où une telle procédure n’existerait pas, on se réfèrera à la demande de permis de construire ou équivalent. 6 >250 bar et >599°C 7 Voir la définition en annexe 3. Dans la suite de la note, le terme CCS-ready se réfère à cette définition. 8 >221 bar et >550°C

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·aux nouveaux projets de centrales supercritiques CCS-ready, lancés avant 2020 dans les pays catégorie 2 de l’OCDE ; Tous les autres nouveaux projets lancés après 2020 devront être équipés d’un CSC opérationnel. Une clause de revoyure est prévue tous les deux ans pour réévaluer ce régime d’exemption, afin notamment d’évaluer la maturité du déploiement commercial du CSC dans les pays de catégorie I et II. Enfin, les projets en cours qui ont fait l’objet d’une lettre de support de la COFACE avant le 27 novembre 2014 sont exemptés de l’obligation au titre des engagements pris. Il existe cependant une forte incertitude sur l’existence d’un marché pour les centrales supercritiques CCS-ready dans les pays catégorie 2 de l’OCDE avant 2020. La concurrence internationale, qui propose des solutions sans CSC, risque de capturer le marché. En pratique, cette option limite donc l’accès des sociétés françaises jusqu’en 2020 au marché ultra- supercritique, en retirant la contrainte du CCS-ready pour les pays de catégorie 2 de l’OCDE, dans lesquels il est plus difficile de le mettre en œuvre. 8. –Régime d’exemption n°5: le régime d’exemption à l’obligation d’avoir un dispositif CSC opérationnel pourrait bénéficier aux projets portés par un industriel dont les équipes françaises sont engagées dans un programme de développement industriel de la technologie CSC qui vise à mettre en service, en France ou à l’étranger, un ou plusieurs démonstrateurs de taille industrielle à l’horizon 2020, puis à généraliser cette technologie en réponse aux appels d’offres après 2020. Ce régime d’exemption serait par ailleurs limité : ·aux nouveaux projets de centrales supercritiques CCS-ready, lancés avant 2020 dans les pays catégorie 1 de l’OCDE ; ·aux nouveaux projets de centrales supercritiques CCS-ready, lancés avant 2025 dans les pays catégorie 2 de l’OCDE ; ·aux nouveaux projets de centrales ultra-supercritiques CCS-ready, lancés avant 2025 dans les pays catégorie 1 de l’OCDE ; ·aux nouveaux projets de centrales ultra-supercritiques CCS-ready, lancés avant 2030 dans les pays catégorie 2 de l’OCDE ; Une clause de revoyure est prévue tous les deux ans pour réévaluer ce régime d’exemption, afin notamment d’évaluer la maturité du déploiement commercial du CSC dans les pays de catégorie I et II. Enfin, les projets en cours qui ont fait l’objet d’une lettre de support de la COFACE avant le 27 novembre 2014 sont exemptés de l’obligation au titre des engagements pris. Cette option échelonne la fin des crédits-exports entre 2020 et 2030 selon les zones géographiques et les technologies, mais préserve à chaque fois la nécessité de pouvoir ultérieurement équiper la centrale d’un dispositif CSC opérationnel.

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