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Plus de droits et plus de devoirs pour les bénéficiaires des minima sociaux d'insertion

De
32 pages
Chargés d'une mission portant sur les voies et moyens d'une réforme des minima sociaux, les sénateurs Michel Mercier et Henri de Raincourt ont eu pour objectif de réfléchir aux perspectives d'amélioration du dispositif d'accompagnement des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et aux modalités de rapprochement des trois minima du pôle insertion que sont le RMI, l'allocation parent isolé (API) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Devant un système de minima sociaux qu'ils jugent injuste, inefficace et complexe, les auteurs proposent notamment de fusionner l'API et le RMI en une allocation unique d'insertion (AUI) et de donner au Conseil général, gestionnaire du RMI, le rôle de pilote de l'insertion des bénéficiaires des minima sociaux. Parallèlement, les auteurs font des propositions pour assurer un meilleur respect des obligations des bénéficiaires dans le cadre du dispositif d'insertion (par exemple, les sanctions prononcées en cas de manquement au devoir d'insertion ou en cas de fraude).
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Plus de droits et plus de devoirs pour les bénéficiairesdes minima sociaux dinsertion
Rapport présenté au Premier ministre par Michel Mercier et Henri de Raincourt, sénateursDécembre 2005
Sommaire
1. LE CONSTAT : UN SYSTEME DE MINIMA SOCIAUX DINSERTION INJUSTE, INEFFICACE ET COMPLEXE......................................................................................................5
2. « PLUS DE DROITS » : UN DISPOSITIF DACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE OUVERT A TOUS LES BENEFICIAIRES DES MINIMA SOCIAUX DINSERTION .............8
2.1.LEFFECTIVITE DU DROIT A LINSERTION PASSE PAR UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE QUI DOIT ETRE ETENDU AUX BENEFICIAIRES DE LAPIET DE LASS 8 2.1.1. Le dispositif dinsertion du RMI est perfectible mais il faut aussi laisser aux conseils généraux le temps de stabiliser leur organisation 8 2.1.2. Les allocataires de lAPI et de lASS doivent pouvoir bénéficier dun accompagnement individualisé à linsertion à linstar des allocataires du RMI 11 2.2.LDISPOSITIF SERAIT ACCRUE PAR LE RASSEMBLEMENT EN UNE MEME MAINEFFICACITE DU DES TROIS MINIMA DU POLE INSERTION 13 2.2.1. Une fois la gestion de lAPI confiée aux conseils généraux, lAPI et le RMI pourraient fusionner en une « allocation unique dinsertion » (AUI) 13 2.2.2. Le rapprochement de lASS est plus difficile à envisager en labsence dune refonte densemble de notre système de solidarité et du niveau des prestations mais il doit rester un objectif de long terme 15
3. « PLUS DE DEVOIRS » : UN MEILLEUR RESPECT DES OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES, GARANTI PAR UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE SUIVI.................. 17 3.1.AFFIRMER DAVANTAGE LASPECT«DEVOIRS» DES MINIMA SOCIAUX EST INDISPENSABLE POUR RENFORCER LEUR EFFICACITE ET POUR RESTAURER LEUR IMAGE DANS LOPINION PUBLIQUE 17
3.2.UNE REFORME DES TEXTES JURIDIQUES NE PEUT FOURNIR QUUNE PARTIE DE LA SOLUTION  17 3.2.1. Le devoir dinsertion des bénéficiaires du RMI doit être étendu aux bénéficiaires de lAPI et de lASS  17 3.2.2. Le régime des sanctions applicables aux bénéficiaires ne remplissant pas leurs obligations légales peut être amélioré à la marge 18 3.2.3. Lapplication des dispositions juridiques est aujourdhui compromise par une politique de contrôle lacunaire et fragile 20 3.3.CSONT LES PRATIQUES DE SUIVI DES BENEFICIAIRES DE MINIMA PAR LES GESTIONNAIRESE QUI DOIVENT ETRE AMENDEES EN PRIORITE 22 3.3.1. Le suivi individuel de tous les bénéficiaires est la meilleure garantie du respect de leurs devoirs 22 3.3.2. La politique de contrôle proprement dite doit être beaucoup plus ambitieuse et mieux coordonnée23 ANNEXES RAPPORTEURS - Marie FONTANEL-LASSALLE, Inspection générale des affaires sociales (IGAS) - Jérôme LETIER, Inspection générale de ladministration (IGA)
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Introduction Par lettre en date du 3 octobre 2005, le Premier ministre nous a confié une mission portant sur les voies et moyens dune réforme des minima sociaux. Il nous était notamment demandé de réfléchir aux perspectives damélioration du dispositif daccompagnement des bénéficiaires du revenu minimum dinsertion (RMI) et aux modalités de rapprochement des trois minima du pôle insertion que sont le RMI, lallocation parent isolé (API) et lallocation de solidarité spécifique (ASS). Parmi les neuf minima sociaux de notre système de solidarité nationale se dessinent en effet trois grands groupes qui ne répondent pas aux mêmes objectifs. Les bénéficiaires du RMI, de lAPI et de lASS1dans des logiques différentes les uns des autres, certes conçus à lorigine 2, se rapprochent en ce sens quils concernent tous les trois une population potentiellement active dont lobjectif est le retour à lemploi à plus ou moins court terme3. Cest dailleurs la raison pour laquelle les montants de ces minima dinsertion sont traditionnellement moins élevés que ceux des pôles vieillesse (minimum vieillesse créé en 1956, allocation veuvage créée en 1980 mais appelée à disparaître dans le cadre de la réforme des pensions de réversion) et handicap (allocation dinvalidité créée en 1957, allocation adulte handicapé créée en 1975) des minima sociaux qui visent plutôt à compenser une situation dinactivité durable liée à lâge ou à un handicap et dont on nattend pas que leurs bénéficiaires retrouvent une activité. Cest pourquoi notre rapport se concentre sur laccompagnement à lactivité des bénéficiaires des trois « minima dinsertion » qui représentent plus de 50% des 3,4 millions de bénéficiaires de minima sociaux en 20044. 1On pourrait ajouter dans ce pôle insertion des minima sociaux les bénéficiaires de lallocation dinsertion (AI) et de lallocation équivalent retraite (AER). Cependant, lAI est réservée à des catégories se trouvant dans une situation particulière qui n'ont pas droit à l'allocation d'assurance, soit parce qu'elles n'ont pas ou pas assez travaillé ou encore n'ont pas cotisé.Son montant varie en fonction des ressources et atteint au maximum 295,80 euros en 2005.Elle concerne les salariés expatriés, non affiliés à l'assurance chômage et justifiant de 182 jours d'activité, les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le contrat de travail est suspendu et en attente d'un stage de reconversion, les réfugiés ou apatrides ayant demandé l'asile politique ou ayant obtenu le statut de réfugié auprès de l'Office Français pour la Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), les détenus libérés après 2 mois ou plus de détention. On compte 47 200 allocataires en 2004. Par ailleurs lallocation équivalent retraite, créée en 2002, concerne les demandeurs demploi ou bénéficiaires du RMI qui cumulent une durée de cotisation à lassurance vieillesse suffisante pour prétendre à une retraite à taux plein, mais qui ne peuvent pas la liquider du fait de leur âge ; il sagit donc dune transition entre le chômage et la retraite et ne vise pas linsertion de ses bénéficiaires. On compte 32 700 bénéficiaires en 2004.2pour faire face à lémergence des familles LAPI a été créée en 1976 comme une prestation familiale monoparentales, lASS a été conçue en 1984 comme le pendant solidarité de lassurance chômage et le RMI a été créé en 1988 comme un filet de sécurité. 3des bénéficiaires de lASS de plus de 55 ans qui peuvent être dispensés de recherche demploi.A lexception 4Les chiffres sont issus du bilan à paraître en décembre 2005« Les allocataires de minima sociaux en 2004 »,effectué par la DREES in Etudes et résultats, Marie Avenel.
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