Politique des transports maritimes de la CEE

European Economic And Social Committee

Sujets

• Transport in Europe
• Ship transport
• Shipbuilding

Informations

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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

ASSEMBLEE CONSULTATIVE
ECONOMIQUE ET SOCIALE
POLITIQUE MARITIME
COMMUNE
COMMUNAUTES
EUROPEENNES
COMITE ECONOMIQUE
ET SOCIAL COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
POLITIQUE MARITIME COMMUNE
VERS UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS
■ TRANSPORTS MARITIMES
Communication et propositions de la Commission au Conseil
ORIENTATIONS D'UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DANS LE
SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE
Bruxelles, juin 1986 Cette publication est également éditée dans les langues suivantes: allemand, anglais et grec.
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Les textes contenus dans ce document peuvent être reproduits librement, en tout ou en partie,
moyennant la citation de leur origine.
N° du catalogue: ESC-86-008-FR TONNAGE
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page
Avant-propos du Président
AVIS du Comité économique et social sur les
Communication et Propositions de la Commission au Conseil intitulées
"Vers une politique commune des transports - Transports maritimes"
— Partie 1 de l'avis :
Propositions contenues dans les annexes 11.1, II.2, II.5 et II.6 1
— Partie 2 de l'avis :
Propositions contenues dans les annexes II.3 et II.4 9
RAPPORT de la section des transports et communications
Sommaire 23
1. Motif de l'étude et procédure4
2. Contenu essentiel du document de la Commission 25
3. Initiatives prises jusqu'à ce jour par les institutions communautaires
dans le domaine de la politique commune des transports maritimes
et avis du Comité économique et social7
4. Observations générales 39
5.s sur d'autres propositions 41
6. Observations particulières sur les propositions de la Commission 48
ANNEXE au RAPPORT de la section
Statistiques (Tableaux et graphiques) 5
AVIS du Comité économique et social sur les
"Orientations d'une politique communautaire dans le secteur
de la construction navale" 85 AVANT-PROPOS DU PRESIDENT
La Communauté européenne est le "bloc" commercial le plus important du monde.
95% de ses échanges extérieurs et 30% de ses échanges intérieurs s'effectuent par la voie
maritime.
Jusqu'à une époque récente, la Communauté européenne possédait aussi la plus grande flotte
marchande du monde, mais elle vient maintenant au second rang, dernière les pays de libre
immatriculation (dits "pavillons de complaisance").
Les transports maritimes revêtent donc une importance capitale pour la CEE. Et pourtant, la
Communauté européenne n'a toujours pas de véritable politique des transports maritimes, et la
CEE en tant que telle n'a encore qu'un semblant d'existence en ce domaine.
Les transports maritimes sont une activité internationale. Ils sont soumis à un certain nombre
de règles et de pratiques en matière, notamment, d'accès aux trafics, de taux de fret, de sécurité,
de protection de l'environnement, et d'emploi.
Dans le même temps, le secteur mondial des transports maritimes est en crise; un trop grand
nombre de navires se disputent un trop petit nombre de cargaisons. La flotte marchande de la
Communauté en souffre plus que toute autre, en cinq ans, entre 1980 et 1985, son tonnage total
a chuté, et sa part du tonnage mondial est tombée de 28,7% à 21,2%.
Vu sa dépendance vis-à-vis du commerce mondial, la vulnérabilité de ses Etats membres devant
toute évolution des échanges maritimes mondiaux, le désir qui doit être le sien d'enrayer le déclin
des flottes des Etats membres, la Communauté a besoin de se donner au plus vite une politique
cohérente et globale des transports maritimes. Dans ces conditions, la Communauté ne se trouve pas confrontée à un choix "en noir et blanc"
entre liberté du marché et protectionnisme: il est au contraire possible d'adopter une démarche
équilibrée et pragmatique comportant des mesures défensives appliquées de façon sélective là
où est gravement attaquée la viabilité fondamentale du secteur des transports maritimes.
Le Comité souhaite instamment que la Communauté prenne en compte la politique de construction
navale: elle a. elle aussi, des incidences sur la politque des transports maritimes, étant donné
que le problème persistant de l'excédent des flottes constitue un handicap à toute reprise dans
le secteur des transports maritimes. Le Comité recommande en conséquence que la Communauté
encourage ses armateurs à adopter sa "politique de démolition-construction" parce que celle-ci
permet d'éviter que des navires d'occasion ne deviennent les instruments d'une concurrence à
bas prix, ignorant toutes normes en vigueur, à laquelle doivent faire face les opérateurs
communautaires.
En outre, la Communauté devrait utiliser son "poids" dans les négociations pour résister au protec­
tionnisme dans les transports maritimes en faisant inclure dans les accords commerciaux avec
les pays tiers des dispositions qui visent à préserver l'accès des navires immatriculés dans les
Etats membres au trafic de transport maritime.
Il conviendrait de coordonner davantage les mesures nationales d'assistance aux entreprises
de transports maritimes à l'intérieur de la Communauté: la Communauté devrait s'opposer plus
fermement et plus franchement à toutes mesures nationales non souhaitables de subvention aux
transports maritimes, où qu'elles interviennent dans le monde, dès lors qu'elles contribuent à
la crise d'excédent des flottes.
La Communauté européenne n'a pas accordé une attention suffisante aux conséquences
économiques qu'entraîne l'existence des pavillons de complaisance pour les flottes des Etats
membres et leur compétitivité. Les Etats membres devraient être tenus d'informer les autorités
communautaires de tout transfert de pavillon effectué par des armateurs de la Communauté ou
de l'acquisition de tonnage étranger faisant intervenir des capitaux originaires de la Communauté.
S'il est vrai que l'on doit mettre l'accent sur le caractère international du problème des transports
maritimes, la législation actuelle ne pourra connaître de nouvelles améliorations que si la
Communauté européenne s'engage directement par son soutien et par son action. Il faut
reconnaître le fait que les pavillons de complaisance ne sont pas nécessairement synonynes de
mépris des normes en vigueur: tous les navires, quel que soit leur pavillon, devraient être astreints
à un contrôle plus rigoureux par l'Etat du port.
Le meilleur moyen de garantir et de préserver l'emploi et les revenus des gens de mer et du secteur
des transports maritimes qui est le leur consiste à faire en sorte que la politique maritime de
la Communauté stimule le commerce international et comporte une action continue en vue
d'améliorer leur niveau de vie en général.
Le Comité économique et social invite le Conseil à agir au plus vite en ce domaine. Les documents
recueillis dans la présente publication témoignent d'un consensus remarquable au sein du Comité
lui-même, et ce en dépit des nombreux intérêts divergents qui y sont représentés. Le Comité est
convaincu que le Conseil peut, et doit, parvenir à un accord comparable.
Gerd MUHR
Président du Comité économique et social