Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Rassat Michèle-Laure, Ministère De La Justice

Description

Ensemble de propositions pour la réforme du code de procédure pénale portant :
- sur la procédure préparatoire au jugement (le respect de la présomption d'innoncence, la preuve pénale, les nullités de procédure, les actions publique et civile, les enquêtes de police, l'instruction judiciaire,
- Les voies de recours ordinaire,
- les voies de recours extraordinaires
-, les règles d'exécution des peines.

Sujets

• Code de procédure pénale
• Procédure pénale
• Réforme
• Proposition
• Juge d'instruction
• Enquête préliminaire en procédure pénale française
• Enquête de police
• Jugement
• Procédure civile

Informations

• Publié par: rapports-tous-les-rapports
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 34
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

PROPOSITIONS DE REFORMES DE LA PROCEDURE PENALE
I - Schéma de la réforme
La remise de la version définitive du rapport effectué en exécution de la lettre de
mission du Ministre de la Justice du 22 novembre 1995 constitue l'achèvement de la première étape
d'un processus qui doit conduire à la mise en vigueur d'un nouveau Code de procédure pénale et
d'un Code de l'organisation judiciaire profondément refondu aux environs des premiers janvier des
années 2001 ou 2002, ce qui s'inscrit dans la ligne des projets annoncés par Monsieur le Président
de la République visant à une modernisation de la justice sur la durée du septennat.
La seconde étape qui s'étendra sur l'année 1997 sera celle de la plus vaste
consultation jamais menée sur un projet de cette nature puisqu'elle visera, au-delà des
interlocuteurs habituels, les partis politiques, les syndicats généraux, les clubs de pensée dans la
mesure où ils pourront être identifiés ou se feront connaître, tous les membres des professions de
justice qui souhaiteront se manifester, tous les universitaires recensés comme pénalistes.
La troisième étape, qui occupera le premier semestre de l'année 1998, sera
consacrée à la préparation d'un texte définitif intégrant au texte initial les observations
significatives et pertinentes qui auront été faites durant la phase de consultation, la quatrième étape
étant celle de l'adoption du texte ainsi préparé.
Il importe d'insister sur le fait que les deuxième et troisième étapes de cette
démarche seront entièrement transparentes, tout ce qui sera adressé et fait pouvant être vérifié et
justifié.
II - Principales caractéristiques du texte dans son état actuel
Le présent projet de Code de procédure pénale se caractérise essentiellement par
trois traits :
1) C'est un Code de droit continental expression prise par opposition à celle de droit
anglo-saxon.
Dans cette perspective il maintient une phase d'instruction préparatoire confiée à un
juge d'instruction dont on s'efforce de favoriser l'efficacité notamment au travers d'une nouvelle
réglementation de la détention provisoire de nature à alléger les contraintes qui pèsent sur lui. Il
laisse aussi aux présidents des juridictions de jugement un rôle de direction des audiences.
2) C'est un projet profondément libéral cherchant à aligner d'une façon quasiment
parfaite les droits de l'accusation et ceux de la défense. Cela se traduit par plusieurs dispositions:
La documentation Française : Proposition de la réforme de la procédure pénale- une obligation de motivation de toutes les décisions de justice non seulement de
nature juridictionnelle mais aussi de simple administration judiciaire ;
- une théorie générale des preuves qui en garantit la fiabilité comme la loyauté ;
- un encadrement des enquêtes de police en fixant clairement le domaine, les limites
et les procédures ;
- une unification totale des droits des parties privées et du ministère public durant
l'instruction préparatoire ;
- une nouvelle réglementation de la détention provisoire qui devrait conduire à la
diminution du domaine et de la durée de celle-ci en distinguant une détention provisoire proprement
dite, laissée au juge d'instruction pour les besoins du rassemblement des preuves mais limitée à
six mois et une détention préventive prononcée par un juge du siège, lorsque les besoins de la
sécurité publique l'exigent mais qui ne peut intervenir que pour les infractions de violence ;
- l'instauration d'un authentique dossier de personnalité comprenant un volet
médical, un volet psychologique, un volet psychiatrique et un volet social, obligatoire en matière
de crime et pour les délits de nature sexuelle concernant les mineurs.
3) C'est un projet réaffirmant la nature de droit public de la procédure pénale au
travers de cette idée souvent exprimée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme que la qualité objective de la justice doit primer les intérêts particuliers.
C'est dans cette perspective qu'est instituée, par exemple, une théorie des
irrégularités de procédure suffisamment graves pour entraîner la nullité de celle-ci même s'il n'est
pas démontré que ces irrégularités ont nui à quelqu'un.
III - Principales innovations techniques
A) Dans le cadre du Code de l'organisation judiciaire :
- la consécration de l'impartialité du juge selon la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme ;
- quatre processus différents et une proposition de stratégie pour parvenir à
l'indépendance du ministère public ;
- la généralisation du tribunal correctionnel à juge unique pour toutes les infractions
sanctionnées jusqu'à cinq ans d'emprisonnement ;
- la suppression du jury de session pour les juridictions criminelles et le
remplacement par un jury pour chaque affaire.
La documentation Française : Proposition de la réforme de la procédure pénaleB) Dans le cadre du Code de procédure pénale
- la création d'un système d'ordonnance pénale permettant de juger sans procédure
d'audience et par un processus d'accord entre le ministère public et les parties privées toutes les
infractions sanctionnées jusqu'à deux ans d'emprisonnement ;
- la suppression de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil qui permettra
d'indemniser les victimes d'infractions pénales même en cas d'acquittement ou de relaxe du
coupable ou inversement de ne pas indemniser en cas de condamnation si la victime a
participé à son dommage (personne montée en connaissance de cause dans une voiture conduite par
quelqu'un dépourvu de permis et en complet état d'ivresse, par exemple) ;
- réaffirmation de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal qui interdira toute
possibilité de juger à nouveau pour la même infraction quelqu'un qui a déjà été jugé.
C) Dans d'autres textes
Création d'une responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par des condamnés
en train d'exécuter une peine en milieu libre ou se trouvant en milieu libre alors qu'ils sont
normalement détenus (infractions commises à l'occasion de permission de sortir ou de libération
conditionnelle, par exemple) ainsi que pour les dommages soufferts par des personnes qui ont été
trompées sur le passé de leur co-contractant par la production d'un casier judiciaire expurgé.
La documentation Française : Proposition de la réforme de la procédure pénaleMadame le Professeur,
Depuis plus d'une vingtaine d'années, de très nombreuses réformes sont
venues modifier le code de procédure pénale. Certaines d'entre elles, bien qu'adoptées
par le Parlement, ne sont jamais entrées en vigueur. D'autres ont été remises en cause
peu de temps après leur application.
Cette inflation législative montre, s'il en était besoin, que notre procédure
pénale est toujours en quête, du point de vue de nombreux praticiens comme de celui
d'une grande partie de l'opinion publique, d'un équilibre entre ces deux objectifs
contradictoires que sont l'efficacité de la répression et la recherche de la vérité d'une
part, et le repect des libertés individuelles et des droits de la défense d'autre part.
Aussi vous serais-je obligé de bien vouloir procéder à une réflexion
d'ensemble sur notre procédure pénale afin de me faire toutes les propositions qui vous
paraîtraient nécessaires, au vu du contrat d'ensemble que vous aurez dressé, pour
répondre aux objectifs précités, conformément aux exigences qui sont celles d'un Etat
de Droit et aux engagements internationaux auxquelles la France a souscrit. Je pense
à cet égard à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés Fondamentales, et notamment à l'exigence du "délai raisonnable" posé par son
article 6.
Cette réflexion pourra porter sur l'ensemble de la procédure, depuis
l'enquête de police judiciaire jusqu'à l'exécution des peines, ou ne concerner que
certaines phases du procès pénal qui vous semblent poser des difficultés particulières.
Elle pourra selon les cas déboucher sur des orientations générales de réforme, ou sur
des propositions précises de modifications des textes en vigueur.
La documentation Française : Proposition de la réforme de la procédure pénaleS'il ne me semble pas utile de confier cette réflexion à une commissio