Propositions pour une transition entre le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) et le revenu de solidarité active (RSA) en outre-mer

Victoria René-Paul, Ministère De L'Outre Mer; Ministère De La Jeunesse Et Des Solidarités Actives

Description

Par lettre du 11 janvier 2010, la ministre chargée de l'outre-mer et le Haut commissaire aux solidarités actives, Haut commissaire à la jeunesse ont demandé à René-Paul Victoria, Député de La Réunion, de proposer des modalités de transition du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) vers le revenu de solidarité active (RSA) dans les départements d'outre-mer (DOM) et dans les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le présent rapport complète les propositions de mise en oeuvre du RSA dans ces territoires que l'auteur avait formulées dans le rapport remis au Premier ministre en avril 2009 (consulter le rapport : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000236/index.shtml).

Sujets

• Revenu de solidarité active
• DOM
• Insertion sociale et professionnelle
• Pauvreté
• Collectivite d'outre mer
• Allocation de parent isolé
• Société
• Protection sociale
• Retraite

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 mai 2010
• Nombre de lectures: 19
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

                       

   

     

                    
 !    !  "# $%#&  '#!#       "#  "#   (""  "   #" $)"       

 

   

     

 

   

                       

Remerciements   

  J’exprime mes sincères remerciements aux personnes rencontrées pour le concours qu’elles ont apporté à l’enrichissement des réflexions de la mission ainsi que pour la qualité du dialogue et des échanges au cours des différents entretiens.  

Je tiens en particulier à remercier les membres de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales qui m’ont accompagné pendant cette mission et qui m’ont aidé dans l’élaboration de ce rapport :   - Werner G ANGRENO , inspecteur général de l’administration   - Frédéric S ALAS , inspecteur des affaires sociales - Françoise T AEHIR , inspectrice de l’administration        

 

SYNTHESE

  Par lettre du 11 janvier 2010, la ministre chargée de l’outre-mer et le Haut commissaire aux solidarités actives, Haut commissaire à la jeunesse m’ont demandé de proposer des modalités de transition du revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) vers le revenu de solidarité active (RSA) dans les départements d’outre-mer (DOM) 1  dans les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et- et Miquelon. Le présent rapport complète les propositions de mise en œuvre du RSA dans ces territoires que j’avais formulées dans le rapport remis au Premier ministre en avril 2009. La loi du 1 er décembre 2008 a prévu la mise en œuvre du RSA dans les DOM au plus tard le 1 er  2011. Il me paraît impératif de respecter cette échéance en raison des janvier effets positifs du RSA dans la lutte contre la pauvreté monétaire et en matière d’ gnement de l’insertion socioprofessionnelle. accompa La mise en œuvre du RSTA, à la suite des mouvements sociaux qui ont traversé les DOM au début de l’année 2009, a toutefois créé une situation nouvelle. En raison de leurs caractéristiques très différentes, la substitution pure et simple du revenu de solidarité active (RSA) au revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) devrait provoquer un nombre plus important de perdants (118 000) que de gagnants (92 000). Les personnes à faibles revenus (dans certains cas, à partir de 0,6 SMIC) pourraient voir leurs ressources baisser. Pour éviter cela, je propose d’accompagner temporairement le passage du RSTA au RSA par un mécanisme faisant bénéficier les intéressés de la prestation la plus favorable.  Cette solution est possible sans laisser l’allocataire devant un choix dont il n’a pas tous les paramètres : il suffit de poursuivre le versement du RSTA, puis de le prendre en compte comme ressource dans le calcul du RSA. Ce scénario présente l’avantage de ne changer en rien les caractéristiques propres de chacune de ces prestations.  transitoire du maintien du RSTA, il pourrait êtrePour marquer le caractère envisagé de poursuivre le versement de cette prestation aux seuls bénéficiaires qui y sont éligibles au 31 décembre 2010.   La mise en œuvre opérationnelle de cette solution est techniquement faisable. Chacun des réseaux en charge d’une des deux prestations, à savoir les caisses d’assurance vieillesse pour le RSTA, et les caisses d’allocations familiales pour le RSA, continuerait à la gérer. Pour faciliter les démarches des usagers, ceux-ci seraient accueillis au guichet unique relevant de la CAF. Le coût supplémentaire du versement de la prestation la plus favorable par rapport à la seule mise en place du RSA est évalué à 78 M€. Pour son financement, 219 M€ seraient mobilisables : 103 M€ dégagés grâce à la sous-consommation des crédits votés en 2009 pour le RSTA et 116 M€ de reliquat estimé sur les crédits votés pour 2010.

                                                  1 Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

 

 

Table des matières         S YNTHESE ..................................................................................................................................................... 5   I NTRODUCTION .............................................................................................................................................. 9   1.   L E RSA ET LE RSTA REPOSENT SUR DES LOGIQUES DIFFERENTES ET N ’ ONT PAS LES MEMES EFFETS 11   1.1.    .................................................................Le RSA est un dispositif de lutte contre l’exclusion 11   1.2.   Le RSTA est un dispositif de soutien du pouvoir d’achat ........................................................ 11   1.3.    ..................................................................................... 12Le RSA bénéficiera à un public élargi   1.4.   Le  ........... 12RSA bénéficiera aux plus précaires mais 118 000 ménages seraient « perdants ».   1.5.   Le RSA ne bénéficiera pas à tous les allocataires du RSTA. ................................................... 13   2.   L ES CONDITIONS D ’ UNE TRANSITION DU RSTA AU RSA ................................................................... 15   2.1.   Les attentes des partenaires de l’Etat...................................................................................... 15   2.2.   Les contraintes techniques....................................................................................................... 16   2.3.   Les marges financières disponibles ......................................................................................... 18   3.   L ES SCENARIOS A ECARTER ................................................................................................................ 20   3.1.   Le report du RSA et le maintien du RSTA................................................................................ 20   3.2.   La mise en place du RSA et la suppression concomitante du RSTA au 1er janvier 2011........ 20   3.3.   dans certains DOM et la mise en œuvre du RSA dans d’autres............ 21Le maintien du RSTA   3.4.   L’adaptation des règles du RSA pour couvrir la totalité des bénéficiaires du RSTA .............. 22   3.5.   L’extinction progressive du RSTA. .......................................................................................... 22   4.   L A SOLUTION PROPOSEE : LA MISE EN ŒUVRE DU RSA ET LE MAINTIEN PROVISOIRE DU RSTA EN VERSANT LA PRESTATION LA PLUS FAVORABLE ........................................................................................... 23   4.1.    23 ............................................versement à titre provisoire de l’allocation la plus favorableLe   4.2.   modalités de gestion opérationnelle du scénario .............................................................. 26Les   4.3.   Le coût estimé de ce scénario .................................................................................................. 29   5.   L ES MESURES NECESSAIRES POUR ACCOMPAGNER LE RSA................................................................ 31   5.1.   Mettre en place un plan de communication............................................................................. 31   5.2.   Créer un RSA pour les jeunes de 18 à 25 ans.......................................................................... 31   5.3.   Créer une aide au logement des jeunes travailleurs................................................................ 32   5.4.   Dynamiser les politiques d’insertion et assurer une évaluation du RSA en outre-mer ........... 32   5.5.   Mettre en œuvre le contrat unique d’insertion au 1 er janvier 2011, sans désengagement financier de l’Etat .................................................................................................................................. 33   5.6.   Prévoir, à la fin de la période transitoire, une prime spécifique d’intéressement pour les personnes reprenant un emploi à temps plein dans les DOM................................................................ 34  

ANNEXES ...................................................................................................................................................... 37  

 

A NNEXE I :   L ETTRE DE MISSION .................................................................................................................. 38   A NNEXE II :   R APPEL DES 21 PROPOSITIONS DU RAPPORT D ’ AVRIL 2009...................................................... 40   A NNEXE III :   C OMPARAISON PAR CAS TYPES DES CONSEQUENCES DE L ’ APPLICATION DU RSA ET DU RSTA .................................................................................................................................................................... 42   A NNEXE IV :   N OTE CNAF DU 1 ER AVRIL 2010 : MISE EN PLACE DU RSA DANS LES DOM ANALYSE PAR CAS TYPES .......................................................................................................................................................... 43   A NNEXE V :   S YNTHESE DES TRAVAUX DE L ’E COLE D ’ ECONOMIE DE P ARIS ................................................ 61   A NNEXE VI :   L ISTE DES SIGLES ................................................................................................................... 68   A NNEXE VII :   L ISTE DES P ERSONNES R ENCONTREES .................................................................................. 69  

7