Quelle politique tarifaire pour l'usage des infrastructures ferroviaires ?

Réseau Ferré De France

Description

En annexe :
- Loi 97-135 du 13-2-1997 portant création de RFF
- Décret 97-446 du 5-5-1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
- Arrêtés du 30-12-1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
- Directive 91-440 article 8
- Directive 95-19 du Conseil, extraits
Ayoun (P), Bonnafous (A), Bureau (D), Grima (Mc), Matheu (M), Tirole (J). Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0028901

Sujets

• Chemin de fer
• Infrastructure ferroviaire

Informations

• Publié par: temis-developpement-durable
• Publié le: 01 janvier 1998
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• Langue: Français
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Extrait

Réseau Ferré de France
QUELLE
POLITIQUE
TARIFAIRE
POUR
L'USAGE
DES
I INFRASTRUCTURES
FERROVIAIRES ?
DOCUMENT
POUR LA CONSULTATION
MAI 1998
CDAT
12004c
cAVANT PROPOS
La réforme ferroviaire française de février 1997 s'est notamment
traduite par une séparation entre la gestion des infrastructures confiée
à un nouvel établissement public, Réseau Ferré de France (la SNCF
continuant à entretenir et à exploiter le réseau pour le compte de RFF),
et l'exploitation des services ferroviaires assurée par la SNCF ou par
d'autres opérateurs autorisés par la directive européenne 91-440.
L'utilisation du réseau ferré donne désormais lieu à la perception
par RFF d'une redevance, conformément aux textes législatifs et
réglementaires de 1997.
Il appartient au Conseil d'Administration de RFF de proposer
pour approbation et publication aux Ministres de tutelle (Transports,
Economie et Finances, Budget) le barème et les modalités d'application
de cette tarification d'ordre public.
Pour les années 1997-1998, une tarification provisoire a été
instituée sur la base d'un montant total plafonné par voie réglementaire
(arrêté du 31 décembre 1997).
La politique tarifaire applicable à partir de 1999 revêt une
importance stratégique, du fait de la nouveauté et de la complexité
des enjeux pour l'avenir du transport ferroviaire.
C'est pourquoi le Conseil d'Administration de RFF a décidé d'éclairer
ses réflexions grâce aux travaux d'une commission d'experts placée
auprès de lui, présidée par le Professeur Alain BONNAFOUS, et de
procédera une consultation des principaux acteurs économiques,
sociaux et politiques concernés.
Le présent document est destiné à 'servir de base à cette consultation
qui se déroulera de mai à juillet 1998. Au vu des avis exprimés,
le Conseil d'Administration de RFF proposera à l'automne à ses autorités
de tutelle une politique tarifaire, s'inscrivant dans une politique de
renouveau et de développement du transport ferroviaire et de nature
à répondre au mieux aux enjeux et aux défis soulevés.
Claude MARTINAND
Président de Réseau Ferré de FranceSOMMAIRE
QUELLE POLITIQUE TARIFAIRE POUR L'USAGE
DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES ?
Les grands enjeux P. 4
Un mécanisme déterminant d'orientation
des choix économiques. 4
Un facteur d'équilibre durable des comptes
du système ferroviaire. 4
Les objectifs majeurs 6
Les fondements d'une tarification optimale P. 8
Trois grands choix à débattre P. 10
Le niveau global de la tarification. 10
La modulation de lan en fonction du réseau RIO
La différenciation de la tarification en fonction des activités P. 11
Les modalités pratiques P. 12
CONTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE RÉFLEXION SUR
LA TARIFICATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES
Présidée par le professeur Alain BONNAFOUS
De quoi s'agit-il ? P. 15
Quelques alternatives stratégiques P. 18
Quels objectifs pour RFF ? P. 22
Partage modal et prix ferroviaires P. 25
L'expérience des autre réseaux européens P. 29
ANNEXES
• Le réseau ferroviaire, consistance et coût : quelques éléments P. 34
• Extraits de la loi du 13 février 1997 portant création
de l'établissement public "Réseau Ferré de France" en vue
du renouveau du transport ferroviaire P. 35
• Décret n°97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances
d'utilisation du réseau ferré national. 35
• Arrêtés du 30 décembre 1997 relatifs aux redevances
d'utilisation du réseau ferré national. 37
os
• Extraits des directives n 91/440/CEE et 95/19/CEE P 40
Carte du réseau P. 41
L,:QUELLE POLITIQUE TARIFAIRE
POUR L'USAGE DES INFRASTRUCTURES
FERROVIAIRES ?
LES GRANDS ENJEUX
Un mécanisme déterminant
d'orientation des choix économiques.
La tarification constitue, sans doute possible, un moyen privilégié
d'orientation des choix économiques des différents acteurs concernés,
aussi bien pour l'exploitation à court terme que pour les
investissements à moyen et long terme :
• les responsables des services ferroviaires utilisateurs du réseau et
leurs propres clients ;
• le gestionnaire d'infrastructure (RFF) et son délégataire (la SNCF) ;
• les collectivités territoriales, en tant qu'autorités organisatrices et
cofinanceurs des infrastructures ou des services ferroviaires ;
• l'État en tant que responsable de la régulation d'ensemble, autorité
organisatrice et tuteur de RFF et de la SNCF ;
• tous les acteurs concernés par la concurrence et la coopération entre
modes de transport.
Un facteur d'équilibre durable des comptes du
système ferroviaire
E n outre, la tarification d'usage de l'infrastructure et les modalités
de financement du réseau, de son exploitation, de son maintien en
état et de son développement (investissements) sont indissolublement
liées. L'équilibre du compte d'infrastructures doit être assuré année
après année mais aussi de manière durable, les recettes des
gestionnaires d'infrastructures constituant des dépenses pour les
entreprises ferroviaires.
À un instant donné, les coûts d'infrastructure reflètent à la fois la
consistance du réseau, son état d'entretien et de modernisation, mais
aussi le niveau de performance de l'opérateur chargé de l'entretien et
de l'exploitation du réseau (qualité de service et productivité).
Les différents coûts du réseau ferré doivent être couverts par :
• les recettes des utilisateurs (péages, redevances complémentaires et
recettes annexes),
• les contributions publiques (contribution aux charges
d'infrastructures, subventions d'équipements et dotations en capital),
• les éventuelles contributions des bénéficiaires indirects (versement
transport et autres taxes alimentant le Fonds d'Investissement des
Transports Terrestres et des Voies Navigables ou le Fonds
d'Aménagement de la Région Ile-de-France),
I• les emprunts sur les marchés financiers, qui ne font d'ailleurs que
transférer les dépenses d'investissement d'aujourd'hui sur les
utilisateurs de demain (voire les contribuables) et à un coût non
négligeable.
Il n'est d'ailleurs pas inutile de préciser les différentes finalités
d'intérêt général qui peuvent justifier des contributions publiques aux
infrastructures ou aux services de transport :
• mise en œuvre du "droit au transport" (article 2 de la LOTI)
nécessitant des contributions publiques, pour des raisons
géographiques ou sociales ;
• aménagement équilibré du territoire impliquant une égalité de
chances pour tous les territoires par des conditions d'accès de qualité
suffisante et à un coût raisonnable pour l'utilisateur (et la collectivité) ;
mais le transport ferroviaire n'est pas forcément le seul ou le plus
adapté pour atteindre cet objectif ;
• structuration volontaire du territoire régional, national ou européen
par des investissements orientant lés localisations d'activités et
anticipant les trafics futurs (cf. réseaux transeuropéens) ;
• harmonisation de la concurrence entre modes, y compris celle des
charges d'infrastructures (à défaut d'intemalisation des coûts externes
ou sociaux) et tarification incitative à l'usage des transports les plus
sûrs, les moins polluants et les plus avantageux pour la collectivité ;
• apurement de charges héritées de déséquilibres antérieurs du
compte d'infrastructures (dans le cadre de l'application de la directive
91-440)
La nature et les modalités de versement de ces dotations ne sont
pas indifférentes :
- fonctionnement ou investissement,
- infrastructures ou services,
- fixées à priori ou a posteriori,
- incitatives ou neutres.
Le contrôle de ces "aides d'État" au sens des règles fixées par des
textes européens ou nationaux (règles de la concurrence) est de plus
en plus strict et tout n'est plus possible.
IQUELLE POLITIQUE TARIFAIRE
POUR L'USAGE DES INFRASTRUCTURES
FERROVIAIRES ?
LES OBJECTIFS MAJEURS
Dans le cadre de la séparation infrastructures/services instituée par
la directive 91-440, la tarification d'usage de l'infrastructure ferroviaire
a été mise en place de manière très différenciée dans différents pays
européens. Elle