Rapport d'évaluation préalable à la première convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)

Jouffray Jean-François, Le Divenah Jean-Paul, Inspection Générale Des Affaires Sociales; Conseil Général De L'Environnement Et Du Développement Durable, Auburtin Anne, Lepine Carole, Philippe Coste

Description

L'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'environnement et du développement durable ont été chargés en juillet 2011 d'une mission d'inspection visant à présenter la situation de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ainsi que des préconisations d'orientations en vue de la conclusion d'une première convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et cet établissement. La présente évaluation intervient dans un contexte de réforme du statut de l'ENIM, devenu en 2010, par décret, un établissement public administratif chargé de gérer le régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer, du commerce, de la pêche, des cultures marines et de la plaisance, et placé sous la triple tutelle des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la mer. Le rapport d'inspection comprend quatre chapitres : le premier chapitre expose les spécificités du régime ; le deuxième chapitre retrace la gestion du régime par l'établissement (qualité de service rendu, organisation administrative et politique de contrôle, action sociale) ; le troisième décrit la gouvernance de l'établissement, et évalue son organisation en matière de gestion, de stratégie et de pilotage ; le quatrième chapitre formule des propositions d'évolution au cours des dix prochaines années, et notamment celles qu'il convient de mener dans le cadre de la première COG.

Sujets

• Marín
• Sécurité sociale
• Société
• Protection sociale
• Retraite

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 mars 2013
• Nombre de lectures: 18
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Inspection générale Conseil général de
des affaires sociales l'environnement et du
développement durable
RM2012-017P Rapport N° 007687-01








Rapport d'évaluation préalable à la
première convention d'objectifs et de

gestion entre l'Etat et l'Etablissement

national des invalides de la marine (ENIM)



RAPPORT DEFINITIF







Établi par

Anne AUBURTIN et Carole LEPINE
Inspectrices des affaires sociales
Philippe COSTE
Conseiller général des établissements de santé
Jean-François JOUFFRAY
Inspecteur général de l'administration du développement durable
Jean-Paul LE DIVENAH
Inspecteur général de l'administration du développement durable
- Juin 2012 -IGAS, RAPPORT N°RM2012-017P, CGEDD N° 007687-01 3
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Synthèse
[1] L'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), chargé de gérer le régime de
sécurité sociale des marins, plonge ses racines dans l'histoire de la marine française puisque sa
genèse remonte au XVIIème siècle lorsque Colbert créa le « Fonds des Invalides ». Alors que
l'organisme était à la fois administration centrale du ministère en charge de la mer et établissement
public, le décret du 30 août 2010 a mis fin à cette situation hybride en lui conférant un statut
d'établissement public de plein exercice doté d'un conseil d'administration, d'une direction, d'un
contrôle économique et financier et d'une agence comptable.
[2] L'ENIM est caractérisé par un certain nombre de spécificités dont certaines nécessitent d'être
réexaminées. Il bénéficie d'un fort attachement de la population relevant du régime mais la qualité
du service qui lui est rendu est moindre que celle des autres régimes de sécurité sociale. La gestion
de l'établissement souffre de la complexité des règles qui le régissent, de l'absence de pilotage du
système d'information et de l'éclatement géographique de ses sites de production. Elle pâtit
également de l'absence de contrôle des risques, de la faiblesse du dispositif de lutte contre la fraude
et d'un dispositif de contrôle qui, trop centré sur les vérifications a priori, réduit l’impact des efforts
de productivité. La première convention d'objectifs et de gestion devra avoir pour objectif de
compenser ce qui peut apparaître comme d'importantes carences mais dont aucune ne semble
insurmontable. La nouvelle direction, comme les agents, ont identifié les principales faiblesses de
l'établissement et semblent conscients de la nécessité de se donner les moyens de relever le défi si
les objectifs fixés par les tutelles sont clairement hiérarchisés et programmés, tant dans la COG que
dans le projet d'établissement en cours de préparation. A défaut, il sera nécessaire d'externaliser la
plupart des missions assumées par l'établissement, tout en conservant la spécificité du régime.
 Les spécificités du régime
[3] Ces spécificités s'appliquent à un effectif de marins en activité (environ 32 000), qui décroit
fortement (- 26 % sur les dix dernières années et -73 % depuis 60 ans). L'effectif total des
bénéficiaires des prestations servies par l'ENIM (environ 190 000 personnes en 2010) baisse
également fortement (- 20 % en 10 ans). Le nombre des pensionnés relevant du régime de
prévoyance baisse quant à lui de 59 760 à 44 918 et ne représente plus que 37 % de l'effectif total.
Celui-ci n'est bien souvent plus le régime principal des marins titulaires du droit à pension (en
2010, 38,3 % des pensionnés en droits directs sont des polypensionnés).
[4] Ce régime, auquel ne s'appliquent pas les règles de gestion du code de la sécurité sociale, à
défaut des renvois nécessaires à ce code dans la réglementation, est spécifique pour les quatre
domaines d'activités qu'il couvre. Certaines de ces spécificités offrent un caractère protecteur au
marin, mais ce n'est pas le cas de toutes :
 En ce qui concerne l'assurance-maladie, peuvent être citées : la prise en charge à 100 % des
maladies en cours de navigation, après un mois de prise en charge par l'armement, est
favorable, mais pas le dispositif, seulement extra-légal, d'indemnisation des femmes marins
enceintes et de ce fait déclarées inaptes temporairement ;
 L'absence de cotisation en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle, alors
qu'il s'agit, notamment pour la pêche, de métiers à risque. Sur ce point, il est noté qu'il n'a
pas été donné suite aux recommandations de l'audit de modernisation de 2006 ;
 Un système de retraite aux règles complexes, mais un maintien de la retraite à 55 ans, voire
sous certaines conditions à 50 ans ;
4 IGAS, RAPPORT N°RM2012-017P CGEDD N° 007687-01
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 Un dispositif de recouvrement fondé sur des cotisations s'appliquant à un salaire forfaitaire
lui-même fixé selon des grilles de classement catégoriel dont l'exploitation exige une grande
expertise. Si ce salaire forfaitaire est protecteur pour les marins-pêcheurs ayant été
confrontés à des campagnes de pêche infructueuses, il l'est moins au moment du calcul de la
pension car il s'avère qu'en moyenne, les salaires forfaitaires sont inférieurs aux salaires
réels.

 La gestion du régime par l’ENIM
[5] L’accueil des bénéficiaires, quelle qu’en soit la forme (physique, téléphonique, en ligne…)
n’est pas satisfaisant. L’accueil physique au guichet est assuré par les délégations à la mer et au
littoral rattachées aux directions des territoires et de la mer. Ces services de l’État n’ont pas accès
au système d’information de l’ENIM et ne peuvent donc pas renseigner l’usager, sinon de manière
générale. Pour ce qui concerne l’accueil téléphonique, le taux de réponse ne dépasse pas 31 %, taux
très inférieur à celui des autres régimes (de l'ordre de 90 %). Quant à l’accès des assurés aux
services en ligne, il est limité aux prestations maladie en nature et seuls 7 % des assurés y ont
recours.
[6] La qualité des prestations n’est pas évaluée ni bien suivie. La première enquête de
satisfaction auprès des usagers a eu lieu en septembre 2011 et il n’existe pas d’instance de
représentation des usagers. Les délais de traitement demeurent nettement supérieurs à ceux du
régime général quelle que soit la prestation bien qu’ils se réduisent du fait des avancées constatées
en matière de dématérialisation des feuilles de soins. Les délais de paiement des feuilles de soins
électroniques oscillent entre 4,4 et 6 jours, ce qui reste le double de ceux observés dans d’autres
régimes.
[7] En matière de maîtrise des risques, il n’existe pas, malgré plusieurs circulaires, de plan de
contrôle interne et les dispositifs mis en place sont peu efficaces. Le commissaire aux comptes note
d’ailleurs que le plan de vérification mis en œuvre par l’agence comptable en 2010 n’est pas
suffisant au regard de la volumétrie des opérations considérées. Dans le domaine de la lutte contre <