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Rapport d'information déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

De
50 pages
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a pour objet de traiter simultanément les trois problèmes que sont le chômage, le manque de logements et l'inégalité des chances. Ce rapport analyse les textes réglementaires d'application (33 décrets) déjà pris en matière de service public de l'emploi, insertion professionnelle des jeunes, réforme des contrats aidés, nouvelles formes d'emploi, réforme du licenciement économique, dispositions en faveur du logement, promotion de l'égalité des chances. Il présente les mesures qui restent à prendre.
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N° 2752  ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 décembre 2005. RAPPORT DINFORMATION DÉPOSÉ en application de larticle 86, alinéa 8, du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALESsur la mise enapplication de la loi n° 2005-32du 18 janvier 2005 deprogrammationpour lacohésion sociale ET PRÉSENTÉ
PAR Mme Françoise de PANAFIEU et M. Dominique DORD, Députés. 
 3  SOMMAIRE___
Pages
INTRODUCTION................................................................................................................ 5 I.- LES DISPOSITIONS N IMPLIQUANT PAS DE MESURE RÉGLEMENTAIRE D APPLICATION................................................................................................................ 7
II.- LES NOMBREUSES MESURES D APPLICATION RÉGLEMENTAIRES PRISES....... 11 A. LE SERVICE PUBLIC DE LEMPLOI......................................................................... 11 B. LINSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES.................................................. 12 1. Les actions en faveur des jeunes éloignés de lemploi.................................. 12 2. La réforme de lapprentissage........................................................................... 13 a) Lamélioration du statut de lapprenti.............................................................. 13 b) La modernisation et le développement de lapprentissage................................. 15 c) La transparence de la collecte et de la répartition de la taxe dapprentissage............................................................................................... 17
C. LA RÉFORME DES CONTRATS AIDÉS................................................................... 18
D. LES NOUVELLES FORMES DEMPLOI.................................................................... 20 E. LA RÉFORME DU DROIT DU LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE............................... 21 F. LES DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT.................................................. 22
1. Les dispositions relatives au parc locatif social............................................... 22
2. Les dispositions relatives au parc locatif privé................................................ 24
G. LA PROMOTION DE LÉGALITÉ DES CHANCES.................................................... 26
1. Laccompagnement des élèves en difficulté.................................................... 27
2. Laccueil et lintégration des personnes immigrées ou issues de limmigration....................................................................................................... 28
III.- LES MESURES D APPLICATION RÉGLEMENTAIRE ENCORE À PRENDRE.......... 29 A. LE SERVICE PUBLIC DE LEMPLOI......................................................................... 29 B. LA RÉFORME DES CONTRATS AIDÉS................................................................... 31
C. LES NOUVELLES FORMES DEMPLOI.................................................................... 32
D. LES DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT ET RELATIVES AU SURENDETTEMENT................................................................................................ 33
 4 
E. LA PROMOTION DE LÉGALITÉ DES CHANCES..................................................... 35
1. Laccompagnement des élèves en difficulté.................................................... 35
2. Laccueil et lintégration des personnes immigrées ou issues de limmigration..................................... . 35 .................................................. ............ ...
TRAVAUX DE LA COMMISSION.................................................................................. 39
ANNEXE :TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉCRETS PRIS OU À PRENDRE EN APPLICATION DE LA LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE..................................................................................................... 47
 5
INTRODUCTION
Le plan de cohésion sociale, présenté le 30 juin 2004, regroupe vingt programmes daction visant à traiter simultanément les trois problèmes majeurs que sont le chômage, le manque de logements et linégalité des chances.
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a un double objet : inscrire dans le marbre de la loi les engagements de programmation budgétaire pris par le gouvernement pour la période 2005-2009 au titre du plan de cohésion sociale ; procéder aux modifications de la législation que sa mise en uvre implique. Les 152 articles de la loi se répartissent, dans la logique du plan de cohésion sociale, en trois grandes parties consacrées respectivement à la mobilisation pour lemploi, le logement et la promotion de légalité des chances.
Le présent rapport est déposé en application de larticle 86, alinéa 8 du Règlement de lAssemblée nationale, lequel dispose qu«à lissue dun délai de six mois suivant lentrée en vigueur d'une loi dont la mise en uvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, le député qui en a été le rapporteur () présente () un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en uvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui nauraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires».
Ce rapport na donc pas pour ambition dévaluer les effets de la loi de programmation pour la cohésion sociale : pour cela, les membres de la Représentation nationale pourront sappuyer sur le rapport annuel que doit déposer le gouvernement à compter de la promulgation de la loi selon son article 151. Le présent rapport ne traite pas non plus de lexécution des engagements de programmation budgétaire ou de la manière dont les partenaires sociaux se sont saisis des appels à la négociation collective contenus dans certains articles : conformément au Règlement, il a pour objet lanalyse des textes réglementaires dapplication publiés et la mise en lumière de ceux qui restent à paraître.
Ainsi quil ressort du graphique ci-après, un grand nombre de textes dapplication sont parus, dont certains dans des délais resserrés, résultat que lon doit saluer sagissant dune loi au champ très large impliquant un grand nombre dadministrations. La rapidité de la publication des décrets peut en particulier être signalée pour ce qui concerne la mise en place des maisons de lemploi, la réforme de laccompagnement des jeunes en difficulté, linstauration dun crédit dimpôt pour lembauche dapprentis et la nouvelle architecture des contrats aidés : lessentiel des décrets attendus dans ces domaines ont été publiés dès le mois de mars 2005, soit deux mois après la promulgation de la loi.
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