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______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958TREIZI ÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 27 octobre 2010.R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1) surle gouvernement économique européen,
ET PRÉSENTÉ
PAR MM. Michel HERBILLONetChristophe CARESCHE,Députés 
(1)Commission figure au verso de la présente page.La composition de cette
La Commission des affaires européennes est composée de :M. Pierre Lequiller,président; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Thierry Mariani, Didier Quentin,ivp-ecisértneds; M. Jacques Desallangre, Mme Vercamer, Gérard Voisin FrancisMarietta Karamanli, MM. secrétaires ; Almont, MM. Alfredme Bourguignon, Yves Bur,Monique Boulestin, MM. Pierre François Calvet, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Delebarre, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, MmesAnnick Girardin, Anne Grommerch, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Marc Laffineur, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Jacques Myard, Michel Piron, Franck Riester, MmesChantal Robin-Rodrigo, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.
I
NTRODUCTION
3
SOMMAIRE___
...........................................................................................................5
I. LES ACQUIS : UN CERTAIN NOMBRE DE DECISIONS DEJA PRISES, MAIS QUI APPELLENT DES DEVELOPPEMENTS ULTERIEURS......................................7
A. LA STRATEGIE EUROPE 2020 : QUELS INVESTISSEMENTS ?................................... 7
B. LE « SEMESTRE EUROPEEN » : QUEL ROLE POUR LES PARLEMENTS ? ............... 9
1. Propositions initiales de la Commission européenne sur le « semestre européen » .......................................................................... 9
2. Les travaux de la « task force », du Conseil des ministres et du Conseileuropéen.................................................................................11
3.Ledispositifadopté..............................................................................11
C. LE FONDS EUROPEEN DE STABILITE FINANCIERE (FESF) : ET APRES ? ............. 14
II. LES PROPOSITIONS EN DISCUSSION : RENFORCER LE PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE, CREER UNE SURVEILLANCE DES DESEQUILIBRES MACROECONOMIQUES EXCESSIFS ........................................19
A. LE « PAQUET » LEGISLATIF PROPOSE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE (29 SEPTEMBRE 2010).................................................................................................. 19
1. Le renforcement du Pacte de stabilité et de croissance passe, selon la Commission européenne, par une amélioration de ses dispositions, des instruments dexécution plus efficaces, et des dispositions applicables aux droits budgétaires nationaux.................. 20
a) Réforme du volet préventif du Pacte : le système de surveillance multilatéral (UE-27) ................................................................................... 20
b) Réforme du volet correctif du Pacte : la procédure des déficits excessifs (zone euro).................................................................................................. 22
2. La surveillance et la coordination des politiques budgétaires est complétée par une nouvelle démarche, qui porte, au-delà des budgets nationaux, sur les évolutions macroéconomiques des pays membres .............................................................................................. 24a) Prévention des déséquilibres macroéconomiques (UE-27)........................ 24
b) Sanction des déséquilibres macroéconomiques (zone euro) ...................... 26
B. LE RAPPORT FINAL DU GROUPE DE TRAVAIL PRESIDE PAR M. HERMAN VAN ROMPUY (18 OCTOBRE 2010) ..................................................................................... 27
Pages
4C. LES POSITIONS COMMUNES DE LA FRANCE ET DE LALLEMAGNE ...................... 29D. LES PROPOSITIONS DU PARLEMENT EUROPEEN (RESOLUTIONS DU 20 OCTOBRE 2010) .................................... 3........................................................................ 1
TRAVAUX DE LA COMMISSION...............................................................................35
CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION ..............................................43
A N N E X E S ................................................................................................................47
ANNEXE 1 : CONTRIBUTION FRANCO-ALLEMANDE AUX TRAVAUX DE LA « TASK FORCE » (JUILLET 2010) ............................................................................49
ANNEXE 2 : DECLARATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISEETDELACHANCELIEREDELAREPUBLIQUEFEDERALED ALLEMAGNE (DEAUVILLE  LUNDI 18 OCTOBRE 2010) ..................................49
5
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La réflexion collective sur la mise en place dun gouvernement économique européen est loin dêtre achevée. Les rapporteurs considèrent que leur travail sur ce thème nest donc pas clos, mais une étape importante est en train dêtre franchie : avec la remise du rapport du groupe de travail présidé par Herman Van Rompuy au Conseil européen le 28 octobre, le « paquet » de propositions législatives présenté par la Commission européenne le 29 septembre, le compromis franco-allemand sur quelques grands principes, les décisions déjà adoptées sur la création du « semestre européen », et quelques progrès significatifs réalisés en matière de régulation et de supervision financières, on peut considérer quelEurope est sur la bonne voie.
Par rapport à la communication présentée en mai dernier devant la commission des affaires européennes de lAssemblée, les rapporteurs souhaitent aujourdhui faire le point sur :les acquis, encourageants ;les incertitudes, quil faudra rapidement surmonter ;les lacunes dans le nouveau système, qui sont autant de chantiers à ouvrir ;et les orientationsà soutenir.
Commençons par affirmer un choix sémantique délibéré :les rapporteurs soutiennent lédification dun « gouvernement économique européen », et lemploi de ce terme, par rapport à celui de « gouvernance », a dans leur esprit des implications très importantes. Le concept de « gouvernance », qui a prévalu pendant plusieurs mois dans les déclarations officielles au niveau européen, fait référence, certes, à une amélioration de la coordination des politiques économiques passant par une révision des règles et procédures en vigueur, mais renvoie plus à une méthode quà un véritable projet politique.
LUnion européenne doit se doter, avec lensemble dinstruments qui formera le « gouvernement économique européen », dun projet politique denvergure, crédible, lisible pour ses citoyens, à la fois plus ambitieux et plus contraignant pour les pays de la zone euro que pour l'Union européenne à vingt-sept mais ayant également une réelle portée à ce niveau  notamment pour contribuer à consolider la place de lacteur « Europe » dans le monde.Le « gouvernement » économique européen, sil est bien conçu, sera doté dune légitimité démocratiqueque naurait pas nécessairement un dispositif  plus technique que politique  de « gouvernance ».
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