Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics au sein de l'Union européenne

Fort Marie-Louise, Dagoma Seybah, Sénat. Commission Des Affaires Européennes

Description

Les marchés publics constituent un enjeu économique majeur à l'heure où l'Union européenne doit retrouver des marges de croissance. Alors que les marchés publics européens sont largement ouverts à la concurrence, les pays tiers restreignent l'accès à leurs marchés publics : plus de la moitié sont fermés à la concurrence, du fait de l'application de mesures protectionnistes. Le projet de la Commission européenne vise à instaurer une procédure afin de s'assurer de la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics entre l'Union européenne et les pays tiers. Il constitue un support juridique au principe de réciprocité qui doit désormais être le fil conducteur de la politique commerciale européenne. Source : Assemblée nationale

Sujets

• Droit des marchés publics
• Union européenne

Informations

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• Publié le: 01 janvier 2013
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• Langue: Français

Extrait

______    ASSEMBLÉE NATIONALE  CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958   QUATORZIÈME LÉGISLATURE  Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 16 janvier 2013       R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N   DÉPOSÉ  PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (1)  surlinstrument de réciprocité sur les marchés publics au sein de lUnion européenne,   



ET PRÉSENTÉ   PAR M mes Seybah DAGOMA et Marie- Louise FORT.    Députées      

 (1) La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

La Commission des affaires européennes est composée de: M me  ;Danielle AUROI, présidente M mes Annick GIRARDIN, Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Pierre LEQUILLER, vice-présidents ; MM. Christophe CARESCHE, Philip CORDERY, M me Estelle GRELIER, M. André SCHNEIDER, secrétaires ; MM. Ibrahim ABOUBACAR, Jean-Luc BLEUNVEN, Alain BOCQUET, Emeric BREHIER, Jean-Jacques BRIDEY, Mme Nathalie CHABANNE, M. Jacques CRESTA, M me  Bernard Daniel, MM. Charles de LA VERPILLIÈRE, YvesSeybah DAGOMA, M. DEFLESSELLES, M me  DUMAS, M WilliamSandrine DOUCET, M. me Marie-Louise FORT, MM. Yves FROMION, Hervé GAYMARD, M me Chantal GUITTET, MM. Razzy HAMMADI, Michel HERBILLON, Marc LAFFINEUR, M me Axelle LEMAIRE, MM. Christophe LÉONARD, Jean LEONETTI, Arnaud LEROY, Michel LIEBGOTT, M me Audrey LINKENHELD, MM. Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MIGNON, Jacques MYARD, Michel PIRON, Joaquim PUEYO, Didier QUENTIN, Arnaud RICHARD, M me Sophie ROHFRITSCH, MM. Jean- Louis ROUMEGAS, Rudy SALLES, Gilles SAVARY, M me Paola ZANETTI. 

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