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Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur

De
31 pages
Le 20 février 2002, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Alors que le Parlement européen doit se prononcer en deuxième lecture, ce rapport fait le point sur les enjeux d'une réforme controversée. Il dresse un état des solutions juridiques débattues en Europe depuis plusieurs années, des discussions sur la proposition de directive au sein de l'Union européenne et des position des différents acteurs.
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N° 2426 _______
ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005
RAPPORT D'INFORMATION
DÉPOSÉ
PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),
surla brevetabilité des inventions mises en uvre par ordinateur (COM [2002] 92 final / E 1965),
ET PRÉSENTÉ
PARMM. DANIELGARRIGUEETCHRISTIANPAUL, Députés.
________________________________________________________________ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.
La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de :M. Pierre Lequiller,président Abelin, René André, Jean-Pierre; MM. Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip,p-ecisértnedsvi François; MM. Guillaume, JeanClaude Lefort,secrétaires Alfred Almont, François; MM. Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.
3 - -
SOMMAIRE _____
Pages
INTRODUCTION.....................................................................5
I. LES CHOIX JURIDIQUES SONT VIVEMENT DEBATTUS EN EUROPE...................................................7
A. Lexclusion de principe de la brevetabilité et la protection des logiciels par le droit dauteur........................7
B. La pratique de lOffice européen des brevets a évolué dans le sens de ladmission de la brevetabilité .................7
C. qui reste plus restrictive qu aux Etats-Unis .....................9
II. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE : LES DIFFICULTES DE LA DEFINITION DU CHAMP DE LA BREVETABILITE ...............................................11
A. La proposition de la Commission : la volonté dun alignement sur la pratique de lOffice européen des brevets ....................................................................................11
B. En première lecture, le Parlement européen a souhaité limiter de façon importante le champ de la brevetabilité ...........................................................................12
C. La position commune du Conseil : le souhait de maintenir une conception plus large de la brevetabilité ...........................................................................13
Un pour Un
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