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Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la réforme du volet interne de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane

De
98 pages
L'Assemblée nationale est saisie, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, d'une proposition de règlement réformant le dispositif communautaire d'aide aux producteurs de banane, daté du 20 septembre 2006. Sont concernées par cette réforme quatre régions dites ultrapériphériques : les Canaries, Madère, la Guadeloupe et la Martinique. Selon le présent rapport, la production de la banane est, pour ces pays, indispensable tant au point de vue économique, qu'aux plans humain et social. Il estime cependant que l'organisation commune des marchés (OCM) est menacée, critiquée en Europe pour son coût, confrontée à des conditions de concurrence déloyales, subissant les attaques de l'OMC. Ce rapport défend le maintien de la production, sans possibilité de négociation, afin de respecter l'équilibre économique et social des territoires. Il propose des améliorations pour soutenir de manière durable la production de bananes, notamment en adoptant un plan national d'accompagnement de la filière et en maintenant la préférence communautaire.
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 N° 3443  _______
ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 novembre 2006
RAPPORT D'INFORMATION
DÉPOSÉ
PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),
surla réforme du volet interne de lorganisation commune des marchés dans le secteur de la banane, (COM [2006] 489 final/n° E 3266)
ET PRÉSENTÉ
PARM. ALFREDALMONT,
Député.
________________________________________________________________  (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page. 
La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : Lequiller,M. Pierreprésident Elisabeth; MM. Abelin, Mme Jean-Pierre Guigou, M. Christian Philip,vice-présidents François Guillaume, Jean-; MM. Claude Lefort,secrétaires Almont, François Calvet, Mme Anne-; MM. Alfred Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, PhilippeArmand Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Axel Poniatowski, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin. 
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SOMMAIRE _____  
 
Pages
INTRODUCTION.................................................................... 7 
I.  : UNE ORGANISATIONLE CONTEXTE COMMMUNE DES MARCHES (OCM) DE LA BANANE DOUBLEMENT MENACEE ........................ 11 
 
A. Un dispositif se voulant adapté à la situation des régions productrices et soutenant des exploitations de caractère familial ..............................................................12 1) symbole dune solidarité jouant en faveur de toutesLe les agricultures et de tous les territoires dEurope ................. 13 a)  13Le fonctionnement de lOCM ................................................ b)  16Les effets positifs ................................................................... 2) Un mécanisme daide générateur dinégalités, qui sous-compense les producteurs antillais........................................... 19 
B. Mais menacé de lintérieur et de lextérieur .................24 1)  ........ 24vivement critiquée en Europe pour son coûtUne OCM  2) Une OCM confrontée à des conditions de concurrence déloyales ..................................................................................... 31 3) Une OCM devant subir les conséquences des attaques inéquitables de lOrganisation mondiale du commerce ......... 37 
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II.  MAINTIEN DE LE :LE PRINCIPE A DEFENDRE LA PRODUCTION NEST PAS NEGOCIABLE ......... 43 
A. Un impératif politique et juridique pour respecter léquilibre économique et social des territoires concernés................................................................................43 
B. texte de la Commission permet dy répondreLe presque en totalité .................................................................48 1) Une phase de préparation de la réforme marquée par la mobilisation et lunité remarquables des principaux Etats membres producteurs...................................................... 49 2) Deux avancées majeures, qui mettent en uvre le droit à la cohésion des régions ultrapériphériques .......................... 51 a) transfert opportun de laide dans le POSEI pour laUn pérenniser et donner plus de sécurité aux producteurs ........... 51 b) Une enveloppe budgétaire satisfaisante.................................. 58 3)  clauseUne « » de révision bienvenue, mais dont la rédaction nest pas assez précise pour réagir efficacement aux variations de revenus des producteurs....... 61 
C. Les améliorations proposées par le rapporteur pour soutenir de manière durable la production de bananes ..................................................................................66 1)  de clausePréciser le champ dapplication de la « révision » .................................................................................... 66 2) Elargir la base juridique du futur règlement à larticle 299 §2 du Traité ......................................................................... 67 3)  ....................... 68Réussir la mise en place du nouveau dispositif 4) Adopter un plan national daccompagnement de la filière ........................................................................................... 70 5) Maintenir la préférence communautaire en faveur de la banane......................................................................................... 71 
CONCLUSION....................................................................... 73 
TRAVAUX DE LA DELEGATION .................................... 75 
PROPOSITION DE RESOLUTION ................................... 79 
 
5 - -
ANNEXES............................................................................... 83 
Annexe 1 : Liste des personnes entendues par le rapporteur .............................................................................85 
Annexe 2 : Bilan de lapprovisionnement de lUnion européenne 1988-2005 ..........................................................87 
Annexe 3 : Place de la banane dans lagriculture des régions ultrapériphériques...................................................91 
Annexe 4 : Mémorandum des Etats producteurs, de septembre 2005, sur laide à la banane ...............................93 
INTRODUCTION 
Mesdames, Messieurs,
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LAssemblée nationale est saisie, au titre de larticle 88-4 de la Constitution, duneproposition de règlement réformant le dispositif communautaire daide aux producteurs de bananes, datée du 20 septembre 2006, dune importance capitale, non seulement pour ces derniers, mais aussi pour léquilibre économique et social de certaines régions dEurope(1).
Sont en effet concernées par cette réforme quatre régions, dites ultrapériphériques ou RUP, ainsi définies par larticle 299§2 du traité instituant la Communauté européenne, véritables « pôles extérieurs » de lEurope dans lAtlantique et les Antilles :les Canaries, Madère, la Guadeloupe et la Martinique, auxquelles sajoutent, pour de petites quantités produites de bananes, Chypre, la Grèce et le Portugal continental.
La production de bananes est, pour les RUP, selon les mots du président de la commission de lagriculture et du développement rural du Parlement européen, M. Joseph Daul, «la colonne vertébrale, lélément structurant, tant sur le plan humain, social quéconomique».
On ne saurait mieux souligner la contribution, exceptionnelle à tous les points de vue, de cette production au développement de territoires de lUnion qui, sils sont situés à la « périphérie » du continent, font partie intégrante de laventure commune commencée avec le traité de Rome et contribuent, ainsi, dans leurs zones géographiques respectives, au rayonnement de la construction européenne.
                                                          (1)Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 404/93, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane (COM [2006] 489 final du 20 septembre 2006/document E 3266).
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Il convient de souligner égalementla contribution remarquable de cette production à un modèle dagriculture fondé sur le respect: respect dune agriculture à caractère familial et à visage humain, qui se soucie des droits des travailleurs, respect des dynamiques et des contraintes qui doivent façonner de manière harmonieuse les territoires, respect de la qualité, laquelle conditionne la sécurité sanitaire et alimentaire, et, enfin, respect de lenvironnement. 
Cependant, malgré son rôle « multifonctionnel » si évident, lorganisation commune des marchés dans le secteur de la banane (OCM), créée en 1993, souffre dun double manque de légitimité.
Au sein de lUnion européenne, dabord : certains Etats membres éprouvent des réticences à financer une production quils jugent coûteuse et marginale, tandis que dautres sinquiètent des distorsions inéquitables quinduit le système de calcul de laide compensatoire entre les régions productrices.
Au plan international, ensuite : les protections quapporte lEurope à ses producteurs de bananes suscitent lire des pays dAmérique latine, au point que ces derniers cherchent, depuis plusieurs années, à obtenir le démantèlement de lOCM au sein de lOrganisation mondiale du commerce. Avec lappui des Etats-Unis, ils ont dores et déjà contraint lEurope à naccorder à ses producteurs, à compter du 1erjanvier 2006, quune protection exclusivement tarifaire contre les importations de bananes, et non plus contingentaire et tarifaire. Le tarif retenu de 176 euros la tonne est jugé insuffisant par les producteurs européens, mais encore trop élevé par les producteurs sud-américains et les multinationales.
A la menace que font peser les bananes dites dollar sur la production communautaire, il convient dy ajouter deux autres : celle des bananes exportéesvia les accords préférentiels liant lEurope aux pays dAfrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et celle des bananes exportées par des pays très pauvres, les pays les moins avancés ou PMA, ainsi classés par lONU, qui entrent librement dans lUnion, sans droits de douane ni quotas, depuis janvier 2006.
 
9 --
La Commission propose donc de revoir le système mis en place en 1993, dans un double souci :
- donner, enfin, une réelle légitimité au soutien à la production de bananes, en le déliant dune OCM mal aimée par plusieurs Etats membres pour lintégrer, du moins pour la plus grande partie de lenveloppe budgétaire, à un dispositif permanent, « statutaire », spécialement conçu pour aider lagriculture des RUP, qui sappuie sur larticle 299§2 du traité, lequel autorise le Conseil à adopter des mesures «tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à lintégrité et à la cohérence de lordre juridique communautaire» ;
- permettre aux principaux Etats membres producteurs, dans ce nouveau cadre, dadopter des mesures qui prennent en compte les particularités régionales, conformément au principe de subsidiarité.
Aux yeux du rapporteur,les solutions avancées, dans cette perspective, par la Commission doivent être défendues, car elles sont justes et sages. Elles reflètent, de sa part, un réel engagement auprès des producteurs de bananes, notamment ultramarins, qui doit être salué : la proposition soumise à lexamen de la Délégation est loin dêtre la catastrophe annoncée, que certains échos, parvenus lors de la phase de consultation « interservices » menée par la Commission avant la publication du texte, pouvaient laisser entendre.
Il convient donc de féliciter la Commission pour la réelle compréhension dont elle a fait preuve à légard de lenjeu que représente, pour des régions confrontées à des handicaps si spécifiques, le maintien dune activité cardinale, qui peut représenter, pour le cas particulier des régions doutre-mer, jusquà 50 % de leur production agricole.
Cette approche a dailleurs été facilitée, selon le rapporteur, par la remarquable unité de vues, tant au niveau du diagnostic que des solutions avancées, montrée par les autorités et les professionnels de la filière des principaux Etats membres producteurs, avant la présentation du projet de réforme.
En ce qui concerne la France,le travail, effectué très en amont, puis continu, de concertation entre le ministère de
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